Zone ACCZone agricole à Varetz

7.1.1 Destination des constructions#

Destinations

Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous- destinations

• Logement - Hébergement - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Salles d'art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

Constructions interdites

Constructions autorisées sans condition x

x

x

Constructions autorisées sous conditions particulières

Les constructions sont autorisées mais à condition qu’elles soient destinées à recevoir des activités compatibles avec le voisinage d’habitations: activités non nuisantes.

Les constructions et installation nécessaires à des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec le voisinage d’habitations.

Les constructions sont autorisées mais à condition qu’elles soient destinées à recevoir des activités compatibles avec le voisinage d’habitations: activités non nuisantes.

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole - Exploitation forestière

Constructions interdites

Constructions autorisées sans condition

x

x

Constructions autorisées sous conditions particulières

7.1.2 Usages des sols#

Les opérations d’affouillement ou d’exhaussement des sols sont autorisées, sous réserve qu’elles soient liées à la réalisation des voies nouvelles, qu’elles contribuent à l’insertion des ouvrages, installations et des constructions dans le site et qu’elles ne soient pas réalisées en dehors des dits ouvrages, installations et constructions.

1. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Champ d’application : Les règles d’implantation s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques. L’implantation des constructions est définie par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques actuelles et futures.

Les constructions doivent être implantées soient : - Sur la limite de propriété sur voie publique ou privée ; - A 4 mètres minimum par rapport à la limite de propriété sur voie publique ou privée.

Figure 29: Implantation par rapport aux voies et emprises publique en zone 1AU#

Règlement littéral

4 mètres 83#

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

2. Condition d’implantation par rapport aux limites séparatives#

Les constructions et annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, aucun débord de toiture n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire ; - soit à une distance minimale au moins égale à 3 m des limites séparatives.

3

Figure 30: Implantation par rapport aux limites séparatives en zone 1AU#

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux piscines ; - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

Champ d’application : La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, ventilation, panneaux solaires. Dans le cas où l’unité foncière est en pente, la hauteur maximale autorisée doit être prise sur le côté où l’altitude est la plus élevée.

Figure 31: Mesure de la hauteur en cas d’unité foncière en pente#

Dans la zone 1AUa, la hauteur pour les constructions ne pourra pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture plate.

Dans la zone 1AUb, la hauteur pour les constructions ne pourra pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture plate.

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général autorisés. - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, etc.).

L’emprise au sol maximale des constructions sera égale à 60% de l’unité foncière.

7.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti, par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. Les extensions et annexes devront être conçues de telle sorte qu’elles ne dénaturent pas l’architecture de la construction principale.

Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain.

Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte tant pour la construction que pour les accès. Les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Les bâches et enrochements seront évités.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La restauration et l’aménagement des constructions traditionnelles représentatives du patrimoine urbain se feront dans l’objectif de maintenir ou de rétablir des dispositions d’origine, en ce qui concerne les éléments d’architecture, les matériaux, les couleurs et la mise en œuvre.

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc...) sous réserve toutefois que l’intégration dans le paysage urbain soit particulièrement étudiée. Dans ce cas-là, il est recommandé en amont de tout dépôt d’autorisation d’urbanisme de demander conseil au CAUE.

Sont interdites toutes constructions se référant à un modèle architectural traditionnel propre à une autre région : architecture de type provençale, chalets, fuste, …

1. Caractéristiques des façades#

Les couleurs des façades et revêtements devront être de teintes discrètes, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives et intenses (ex : noir, jaune, bleu) qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction et des bâtiments annexes.

Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Les matériaux apparents, en particulier doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

Le bardage bois est admis à condition d’être de teinte naturelle et non verni.

Par ailleurs l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…).

2. Caractéristiques des toitures#

Les toitures des constructions principales, des annexes, des extensions devront s’intégrer dans leur environnement proche et présenter une harmonie d’ensemble sur l’unité foncière.

Dans l’hypothèse d’une architecture contemporaine et sous réserve d’une bonne intégration dans le contexte bâti environnant, les toitures plates sont admises. Leur végétalisation est par contre fortement recommandée.

Cas des constructions à usage d’habitation : La pente des toitures sera égale à 35° (70%) minimum. Elles seront réalisées en ardoise ou en matériaux plan de teinte et d’aspect similaire à l’ardoise.

Figure 32: Schéma indicatif de pentes de toiture autorisées pour les constructions à usage d’habitation#

Les toitures des annexes ou extensions pourront avoir une pente plus faible que la construction principale (toiture plate comprise).

Cas des constructions à usage d’activités et d’équipements : Les constructions à vocation d’équipements et d’activités pourront avoir une toiture à faible pente, entre 8 et 25° (14,05% à 46,63%). Elle devra être réalisée en matériaux plan de teinte similaire à l’ardoise.

Figure 33: Schéma indicatif de pentes de toiture autorisées pour les constructions à usage d’activités et d’équipements

3. Les menuiseries#

Tout remplacement de menuiserie ne devra pas entrainer de disparité avec le dessin et le matériau des autres menuiseries présentes sur la façade.

Les volets roulants devront être totalement intégrés à l’intérieur de l’habitation ; aucun coffrage ne doit apparaitre sur l’extérieur pour les constructions neuves. Dans le cadre de rénovation, en cas d’impossibilité, les caissons des volets roulants seront dissimulés.

Les teintes des menuiseries ne seront pas de couleur criarde ou réfléchissante.

Jaune Brillant (RAL 1026)

Orangé Pur (RAL 2004)

Rouge Brillant (RAL 3024)

Vert pur (RAL 6037)

Bleu clair (RAL 5012)

Télé Magenta (RAL 4010)

Figure 34: Exemples de teintes criardes interdites (liste non exhaustive)#

Un seul modèle de menuiserie (couleur comprise) sera répété sur l’ensemble des baies des façades ordonnancées.

4. Les clôtures#

Les clôtures neuves pourront être composées soit : - d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté ou non : - d’une grille ou d’un grillage sobre de couleur sombre, - d’un claustra de couleur sombre, - d’une palissade en bois, le tout ne dépassant pas 1,60 mètre, - d’un claustra de teinte sombre d’une hauteur maximale de 1,60 mètre, - d’une palissade en bois d’une hauteur maximale de 1,60 mètre à condition d’être de teinte naturelle et non verni, - d’une grille ou d’un grillage sobre de couleur sombre, d’une hauteur maximale de 1,60 mètre, doublée ou non d’une haie vive d’essences locales (cf Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »). - d’une haie vive, d’essences locales (cf Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

Les portails doivent rester de forme simple et leur teinte devra être en harmonie avec la clôture.

5. Les éléments extérieurs#

Les climatiseurs/pompes à chaleur sont interdits sur les façades donnant sur le domaine public.

En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs/pompes à chaleur devront être soit encastrés dans la façade et cachés par une grille soit dissimulés par un élément végétal.

Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation. »

Adaptations mineures

Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme).

Reconstruction après destruction ou démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf :

• si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, - s’il avait été édifié irrégulièrement.

Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé à moins de 500 m à pied de l’opération pour lesquelles ces places sont nécessaires. (Article L.151-33 du Code de l’Urbanisme).

Motifs de refus d’autorisations d’urbanisme relatifs à la desserte

• Article R.111-5 du Code de l’Urbanisme :

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Aménagement et entretien des chemins ruraux

La création d’accès à une construction sur un chemin rural entraine l’obligation au propriétaire de cette construction d’assurer la conservation du chemin et de sauvegarder la sûreté et la commodité du passage (article R. 161-24 du Code Rural).

De même, la commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux.

Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L151-41 du Code de l’Urbanisme).

• Article L151-41 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé.

Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation.

La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire.

Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la commune afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L 152-2 et L.230-1 du Code de l'urbanisme).

Règles d’édification des clôtures

L’édification de clôtures est soumise à une déclaration préalable de travaux (DP). Elles doivent respecter les règles définies dans le présent règlement.

Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, une autorisation d’urbanisme n’a pas à être demandée.

Eléments de patrimoine vernaculaire identifiés

Il s’agit d’éléments constitutifs du petit patrimoine bâti (calvaires, fours, arbres remarquables, …) que la commune a souhaités protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme).

Ainsi, selon l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme :

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

[…] h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; […]

Risques naturels

❖ Retrait-gonflement des argiles

La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » (Annexe 6 du règlement – page 151) matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.

❖ Mouvement de terrain

Une expertise de glissement de terrain a été réalisée en octobre 2008 par le Cabinet Géodes sur le secteur du Pigeonnier.

Celle-ci a permis de disposer d’une cartographie à l’échelle cadastrale et de préciser les préconisations en matière de constructibilité (rapport en annexe 5.1.4 du PLU).

Le secteur classé en aléa fort devra rester inconstructible. En secteur d’aléa faible, les constructions peuvent être autorisées, toutefois une étude de sol préalable est fortement conseillée afin de s’assurer de la faisabilité de la construction et de définir les conditions de sa mise en œuvre.

❖ Inondation

La commune de Varetz est concernée par la Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRi) « Bassin de la Vézère » approuvé par arrêté préfectoral le 25 octobre 2016. La confrontation des enjeux et des aléas a conduit à délimiter :

• une zone rouge où l’inconstructibilité est la règle générale. Il s’agit de la zone d’expansion des crues, c’est-à-dire les zones naturelles et les zones d’urbanisation peu denses (hors centres urbains), si l’aléa est fort.
• une zone bleu foncé correspondant aux zones de centre urbain où l’intensité du risque peut être forte mais dans laquelle les acteurs locaux ont identifié des enjeux en matière de gestion et de développement du territoire. La création de nouveaux logements y est interdite.
• une zone bleu clair correspondant à l’aléa faible ou moyen. La constructibilité sous condition est la règle générale.

Le règlement correspondant à chaque zone fixant les interdictions et les occupations du sol autorisées sous conditions est présent en annexe du dossier de PLU.

Classement sonore des infrastructures terrestres

Le classement sonore des infrastructures terrestres apporte des prescriptions en matière d’isolation acoustique pour les futures constructions. Les zones concernées par ce classement figurent au règlement graphique et l’arrêté préfectoral est annexé au dossier du PLU.

Nuisances liées aux activités économiques au sein des zones U et AU à vocation principale d’habitat

Au sein des zones U et AU à vocation principale d’habitat, des destinations d’activités économiques sont autorisées sous conditions de ne pas générer de nuisances.

Ainsi, les conditions requises sont les suivantes :

• ne pas générer pour leur voisinage des nuisances inacceptables (incommodantes et préjudiciables) : bruit, vibrations, odeurs, ondes électromagnétiques, (permanentes ou non, nocturnes notamment),
• que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises (isolation protection - traitement - technique …),
• que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu urbain environnant,
• que les aménagements nécessaires aux trafics de véhicules générés soient réalisés.

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration (Cf article R.151-11 du Code de l’Urbanisme).

Dispositions applicables dans les zones urbaines#

Chaque opération doit participer au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser (coupure à l'urbanisation, plantations...). Ainsi, au moins 20% de la superficie du terrain doit être traités en espaces verts de pleine terre.

Les projets doivent respecter les caractéristiques urbaines et paysagères des sites où ils s’insèrent : - Les boisements, les haies sur talus et les arbres existants doivent être respectés sauf impossibilité technique, - Les plantations nouvelles seront de préférence réalisées à partir d’essences locales (cf Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

Pour les arbres remarquables identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, aucun de ces arbres ne peut être ni abattu, ni taillé sévèrement, sans raison sanitaire justifiée. S’ils viennent à disparaître, ils doivent être remplacés par des essences équivalentes ou tout au moins dont le développement est similaire. Il est également recommandé de maintenir autour du pied de ces arbres une surface perméable, qui pourra être couverte de plantes vivaces.

7.2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat (cf : Dispositions générales). Les besoins minimums à prendre en compte sont :

• Habitations : o 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ; o 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus.
• Bureaux : 1 place par 60 m² de surface de plancher.
• Commerces : 1 place par 25 m² de surface de vente.
• Hôtels et restaurants : 1 place par chambre ou par table de 4 couverts. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurants.
• Autres équipements recevant du public : une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement pourra être demandée.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée.

La création ou la modification d’un accès sur le domaine public fait l’objet d’une permission de voirie.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès seront réalisés en priorité sur les voies communales. En cas d’impossibilité, les accès sur une route départementale devront faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire de la voie. Dans tous les cas, l’accès devra être réalisé sur une voie dont la largeur minimale est de 5 mètres.

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux besoins de la défense contre l’incendie. Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et de celle des personnes utilisant l’accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l’encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence des trafics.

En fonction de chaque situation, il pourra être exigé un recul pour l’implantation d’un portail par rapport à la limite de la voie publique ou privée, pour permettre le stationnement d’un véhicule hors voirie devant ledit portail.

Si l’accès au terrain est seulement possible par un enjambement de fossé, un passage busé devra être réalisé et sera limité à 6 mètres linéaires. L’imprimé de demande de busage (présent en annexe du règlement) sera à compléter et déposer en mairie et les services techniques seront sollicités afin de fixer le dimensionnement de l’ouvrage. L’achat et le retrait des matériaux seront à la charge du demandeur.

1. Alimentation en eau potable#

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout immeuble desservi par un réseau de distribution publique d’eau doit être relié à cette conduite par un branchement (article 14) et, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage d’une autre ressource peut être autorisé pour l’alimentation humaine, si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations (article 10).

L’usage d’une autre ressource à des fins domestiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Tout raccordement au réseau de distribution publique d’eau potable doit, quant à lui, faire l’objet d’une demande auprès du Service de l’Eau. Le raccordement est ensuite établi dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau.

Sur les secteurs insuffisamment ou non encore desservis par un réseau de distribution publique d’eau potable, la desserte sera conditionnée à la vérification, par le Service de l’Eau, de la capacité du réseau existant le plus proche pouvant assurer l’alimentation, dans les conditions prévues au Règlement du Service de l’Eau. Les travaux d’extension et/ou de renforcement du réseau seront finançables soit par le Service de l’Eau ou la commune dans le cadre d’une taxe d’aménagement, soit par le ou les pétitionnaires dans le cadre d’une orientation d’aménagement.

2. Assainissement des eaux usées#

Assainissement collectif

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la réglementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.

Assainissement autonome

En cas d’absence de réseau public d’assainissement, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’assainissement non collectif conforme aux règles en vigueur.

La fourniture d’une étude de sol démontrant la faisabilité technique d’une filière d’assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement de l’assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt du permis de construire ou du permis d’aménager.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

3. Assainissement des eaux pluviales#

Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans le réseau public d’eaux usées séparatif.

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures, …) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.

Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, …). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées : soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.

Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.

Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.

En zone d’assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d’assainissement pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d’infiltration des eaux pluviales.

L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est une pluie décennale. Les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet :

Enjeux forts (habitat dense) Enjeux modérés (habitat diffus) Enjeux faibles (zone naturelle et culture)

Débits de fuite

Surface du projet > 3 ha

Surface du projet < 3 ha

3 l/s/ha#

10 l/s

5 l/s/ha#

15 l/s

7,5 l/s/ha

20 l/s

En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur la parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Le demandeur devra dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, …) auprès du gestionnaire de l’ouvrage.

4. Défense incendie#

La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

Le réseau de distribution d’eau potable n’a pas pour vocation d’assurer la défense incendie. A ce titre, un éventuel surdimensionnement de canalisation impliquera une participation financière du demandeur.

5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie#

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique.

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