Zone A

Occupation et utilisation du sol interdites

Dans le secteur A sont interdit : Les constructions de toute nature sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2. Tout exhaussement, excavation de terre, remblais, dépôt de déchets inertes, ou toute forme d’artificialisation Les installations mobiles (caravanes, mobil-home). Dans les sous-secteurs Aa, Ab, et As, sont interdits : Les constructions de toute nature sauf celles visées à l’article A 2, Dans la marge de recul figurant au document graphique le long des entités boisées sont interdits : Toutes les nouvelles constructions.

Occupation et utilisation du sol admises sous condition

Dans le secteur A :

Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans les sous-secteurs Aa Les locaux artisanaux et professionnels intégrés à l’habitation dans la mesure où ils sont jugés nécessaires à l’activité et à la vie de la zone.

Les bâtiments agricoles visés au document graphique, dits la « Ferme de Germenoy », sont susceptibles de changer d’affectation au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme Dans le sous-secteur Ab : Les conditions fixées aux occupations du sol sont d’être limitées à l’installation de serres à usage de productions horticoles ainsi que les bâtiments d’accompagnements nécessaires au fonctionnement des activités autorisées : exploitations de serres, structures d’hébergement pour animaux. Dans le sous-secteur As Les constructions ou rénovations sous condition d’être affectée à usage de silo agricoles. Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans le périmètre du P.P.R.I., les prescriptions du P.P.R.I. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées.

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Aux abords du silo Valfrance, les recommandations inscrites dans la circulaire du 4 mai 2007, en annexe du règlement du PLU, et rappelées dans le courrier préfectoral du 29 février 2016, doivent être respectées.

Dans tous les secteurs : les travaux, ouvrages ou installations nécessaires aux réalisations suivantes :

Celles qui sont soumises à déclaration préalable aux termes des dispositions de l’article R.422-3 du Code de l’Urbanisme et décrites aux a, b, d, e, f, et g de l’article R.422-2 dudit code, à savoir les ravalements, les réfections d’édifices classés, le maintien de la sécurité fluviale, routière ou aérienne, les télécommunications, la distribution du gaz et l’énergie électrique (tension inférieure à 63 KV, longueur inférieure à 1 kilomètre, hauteur des pylônes inférieure à 12 mètres) ;

Dispositions de l’eau potables, évacuation et traitement des eaux usées ;

Lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension inférieure à 63 KV mais dont la longueur serait supérieure à 1 kilomètre ou dont les pylônes présenteraient une hauteur supérieure à 12 mètres.

Sous la réserve expresse que ces travaux ou implantations ne portent qu’un préjudice minimum aux intérêts des activités agricoles ou rurales et ne contrarient pas la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés.

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SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc.

3. D’autre part, les voies se terminant en impasse devront être l’objet d’un aménagement approprié.

4. Des conditions particulières pourront également être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration éventuelle dans la voirie publique communale.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2. Assainissement :

Les eaux ménagères et matières usées doivent à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

3. Déchets

Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009. Les dispositions communales relatives à l’élimination des déchets ménagers sont précisées en annexe.

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Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures.

Règles particulières

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de retrait d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur de la R.D. 605, de sa dérivation, et du C.D. 408.

Toutefois, l’implantation des constructions nécessaire à l’exploitation d’une station de service pourra être autorisée à l’intérieur de la marge de retrait de 30 mètres citée ci-dessus.

Pour l’implantation des postes de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de retrait par rapport aux voies à condition que leur aspect et présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, situés dans les zones A et As, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété.

Cette marge de retrait sera au moins égale à :

- la hauteur de façade (cf. article 10) avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures si celle-ci comporte des vues.

- la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire.

Toutefois, l’implantation sur une ou des limites séparatives sera admise dans les cas suivants :

- lorsque la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune ;

- lorsque la construction n’est affectée ni à l’habitation, ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle et que sa hauteur n’excède pas 3 mètres.

En outre, les bâtiments à usage exclusif de poste de transformation d’électricité dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, la marge de retrait sera ramenée à 0,50 mètre.

Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, situés dans les zones A et As, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

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Implantation des constructions sur une même propriété

Néant.

Emprise au sol des constructions

Néant.

Hauteur des constructions

Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes :

- la hauteur totale de la construction mesurée au faîtage n’excèdera pas 8 mètres,

- le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à deux (R+1).

Toutefois, les bâtiments d’exploitation agricole (hangars et silos) pourront dépasser cette hauteur dans la limite de 12 mètres, mesurée au faîtage de la construction. Cette hauteur pourra être portée à 15 mètres pour les silos situés à la ferme.

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère) ou, le cas échéant, jusqu’au dessus des baies verticales formant saillie sur la toiture.

Aspect extérieur

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Espaces libres, plantations, espaces boisés

1- Espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

2- Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. La marge de retrait prévue à l’article 6 du présent règlement sera traitée en jardin d’agrément. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025

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SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Il s’agit d’une zone non équipée constituant un espace naturel qu’il convient de protéger en raison des risques d’inondation éventuels sur son territoire et des espaces boisés classés à préserver en raison de la qualité des

sites et des paysages. Secteur Nv dédié à l’installation d’un « parcours de santé » Une partie de la zone N est touchée par le périmètre de protection, autour du dépôt d’hydrocarbures liquides de l’E.P.H.S., implanté sur le territoire de la Rochette,

Ce périmètre est actuellement en cours de révision.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VAUX-LE-PENIL

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

3. REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Projet de révision allégée n°2 du PLU

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal

du 25 septembre 2025 approuvant la révision allégée

N°2 du PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME…

MODIFICATION N° 1 DU P.L.U. MODIFICATION N° 2 DU P.L..U RÉVISION ALLÉGÉE N° 1 MODIFICATION N° 3 DU P.L.U. MODIFICATION N° 4 DU P.L.U. REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU

Prescrit par la délibération du 28 avril 2011, Arrêté par la délibération du 20 juin 2013, Approuvé par la délibération du 30 janvier 2014.

Approuvée par la délibération du 29 octobre 2015 Approuvée par la délibération du 27 octobre 2016 Approuvée par la délibération du 20 septembre 2018 Approuvée par la délibération du 21 février 2019 Approuvée par la délibération du 19 mai 2022 Approuvée par la délibération du 25 septembre 2025

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2

Sommaire :

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- TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Vaux-le-Pénil et est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et R.123.21 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme - Titre 1er - Chapitre I - Section I - du Code de l’Urbanisme) à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21, qui demeurent applicables.

2) Le Code de l'Urbanisme dispose que lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les servitudes et déclarations d’utilité publique ainsi que les contraintes ou les prescriptions particulières prises au titre de législations spécifiques.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées, lorsque leur champ d’application le nécessite, sur le plan des servitudes annexé au P.L.U.

Article 3 - Division du territoire en zones et secteurs – Emplacements réservés

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en des zones urbaines (Zones U), une zone naturelle (Zone N), et une zone agricole (Zone A). Chaque zone urbaine est désignée par un indice : lettre majuscule (ex. : UC, UD, UE...). Les zones peuvent être divisées en plusieurs secteurs qui sont alors désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex. : UAa, UAb...).

- Les zones urbanisées et à urbaniser auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II ;

- Les zones naturelles et agricoles auxquelles s’applique le présent règlement font l'objet du titre III.

Le plan comporte également :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (E.B.C.) en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L151-9, du Code de l’Urbanisme ;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux équipements publics ou aux installations d'intérêt général, dans les zones UX et UAa ;

- Les secteurs affectés par le bruit (périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestre bruyantes), dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique sont édictés.

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✓ EMPLACEMENTS RESERVES ET SECTEURS DE PROJET

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U. dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent au document graphique du présent règlement avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés et figurent sur un tableau spécifique à l'annexe I du présent règlement.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables audit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

Par ailleurs, une interdiction de construire porte aussi sur les secteurs de projet, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés (article L.151-41-5°, secteur UAc1). Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent intégrer les sentes faisant l’objet d’une servitude de localisation (article L.151-41-1°, zone UX).

Le propriétaire d'un terrain réservé, d’une servitude de projet ou d’une servitude de localisation peut demander l'application des dispositions de l'article L.152-2 du Code de l'Urbanisme stipulant qu’il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition du dit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Article 4 - Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures à l'application stricte, des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 - Rappel des textes

L’édification des clôtures est soumise à autorisation (article L.441-2 du Code de l’Urbanisme).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation au titre de code forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

Article 6 - Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments remarquables

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (E.B.C.) ou des « éléments remarquables » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

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Ces éléments remarquables de paysage sont protégés au sens du Code de l’Urbanisme. En conséquence, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments protégés du paysage ou du patrimoine, repéré sur le document graphique, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la ville.

✓ ESPACES BOISES CLASSES

En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (E.B.C.) doivent être conservés, protégés, ou créés, en application des dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article 157 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.113-3 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

✓ ÉLEMENTS REMARQUABLES

Les terrains repérés sur le document graphique du P.L.U. comme « éléments remarquables » sont régis par les dispositions de l’article L.151-9., du Code de l'Urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23, al. h, du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières (précisions techniques), si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.

Les tailles d’entretien des arbres ne sont pas soumises à une déclaration préalable, elles doivent cependant être réalisées dans les règles de l’art afin d’éviter le dépérissement des végétaux.

Les travaux d’aménagements des espaces paysagers protégés destinés à l’ouverture au public, à l’augmentation de l’intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé.

Article 7 - Dispositions applicables à proximité des canalisations dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) peut créer des dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement ainsi qu’une fiche d’information concernant les contraintes à respecter. Ces dispositions s’appliquent dans les zones A, UV, UE, UC, et UL.

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- TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Cette zone réunit le centre ancien de Vaux-le-Pénil, composé d’habitat individuel dense et une zone péricentrale de densité moyenne comportant un habitat mixte de collectifs bas en discontinu et d’individuels

groupés ou discontinus, accompagnés de commerces et de services de proximité. La zone UA se décompose en trois secteurs : UAa : centre ancien mixte ; UAb : zone péricentrale ; UAc : zone péricentrale mixte et distendue ;

UAc1 : zone péricentrale de logements collectifs pouvant accueillir des commerces et les CINASPIC à destination médicale.

Cette zone est concernée par la servitude du code de l’urbanisme, définie à l’article L.151-41-5°, relative à l’approbation d’un projet d’aménagement global.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL