Zone UX

Occupation et utilisation du sol interdites

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception des constructions autorisées à l’article 2 et dans le secteur UXb et à l’exception des logements nécessaires au fonctionnement de la zone (gardiennage).

- Les dépôts et installations sommaires à l’air libre ; en particulier sont interdits les établissements de casse automobile, récupération d’épaves, dépôts de matériaux de récupération, parc de stationnement de poids lourds à l’exception des stationnements dédiés aux poids lourds nécessaires à l’activité des CINASPIC.

- La construction de bâtiments ou la réutilisation de bâtiments à usage unique de location de salles de réunion ou de rencontres, excepté dans les secteurs UXa et UXc.

- L’ouverture de carrières.

- Les terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir.

- Le stationnement des caravanes, mobil home et toutes autres habitations légères de loisirs...

- La construction de bâtiments ou la réutilisation de bâtiments à usage commercial à l’exception :

o Des secteurs UXa, UXc et UXd.

o Des commerces dédiés à la vente de matériel et matériaux destinés aux entreprises

o Des locaux commerciaux nécessaires à l’activité des CINASPIC, notamment dédiés à la vente de tickets de transport.

- Les éoliennes.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

- La construction de locaux de stockage des déchets sur rue Les projets réalisés sur les terrains mentionnant la servitude de localisation L.151-41-1°, doivent être compatibles avec la réalisation des sentes concernées. Secteur UXb :

- Sont autorisés les équipements d’hébergement de populations en parcours de formation ou d’insertion dans le monde du travail.

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Secteur UXc :

- La construction d’équipements collectifs de type restauration, hébergement, bureaux, qui apportent des services aux entreprises de la zone ou qui font partie des conditions de l’activité économique.

En UXa et UXc

- Sont autorisés les locaux commerciaux dans la limite d’une surface de plancher de 300 m2 maximum à destination de petit commerce et d’artisanat.

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SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et Voirie

1. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Cet accès se fait : - soit directement par une façade sur rue - soit par l’intermédiaire d’un passage privé

Ce passage doit répondre aux caractéristiques suivantes :

3. Toute construction doit être accessible à partir d’une voie carrossable en bon état de viabilité répondant aux conditions suivantes

a) avoir une chaussée permettant le croisement des camions b) des aménagements permettant le demi-tour des véhicules les plus encombrants

4. Le long des voies suivantes, les accès sont interdits : R.D. 605, R.D. 82E2.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public de distributions d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.

2. Assainissement

La réalisation d’un réseau de type séparatif est obligatoire à l’intérieur de la parcelle privative. Chaque branchement devra être équipé d’une boîte de branchement située sur le domaine public, en limite de propriété privée.

La boîte de branchement est individuelle et devra être de type tabouret à occultation, et de dimensions suffisantes pour permettre son curage. Le raccordement sur la canalisation publique se fera de manière à avoir un angle permettant la convergence des eaux pour ne pas troubler le régime d’écoulement.

En vue d’éviter le reflux des eaux des collecteurs d’assainissement dans les caves, sous-sol et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie, les canalisations d’immeubles en communication avec les collecteurs d’assainissement et notamment leurs joints ont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé au dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être

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prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux provenant des collecteurs d’assainissement en cas de mise en charge de ceux-ci.

a) Eaux usées

Les eaux usées domestiques, ainsi que celles autres que domestiques, ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur.

Sont interdit, sauf dérogation, des rejets d’effluents, même traités, dans un puisard, puits perdus, puits désaffectés, cavité naturelle ou artificielle.

En zone d’assainissement collectif, le branchement au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées domestiques.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au collecteur public d’assainissement sont à la charge exclusive des propriétaires.

L’article L.1331-1 du code de la santé publique définit que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ».

L’éventuelle admission dans le réseau public d’assainissement, d’eaux usées autres que domestiques, est subordonnée, d’une part à la demande du propriétaire, ou exploitant, de la construction ou installation, et d’autre part, à autorisation préalable du Maire ou du Président de l’établissement public compétent, dans les conditions prévues à l’article L.1331-10 du code de santé publique.

Les eaux usées autres que domestiques, des constructions et installations soumises à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-4 et L.512-8 du code de l’environnement (installations classées et installations relevant de la police de l’eau), sont réglementées par des arrêtés préfectoraux individuels.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales font l’objet des dispositions des articles 640, 641, et 681 du Code Civil.

L’article 640 du Code Civil dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

L’article 641 du Code Civil dispose : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ».

L’article 681 du Code Civil dispose : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

L’excédent d’eaux de ruissellement non infiltrables ou valorisable peut être soumis à des limitations de débit de rejet, avant raccordement au réseau public d’assainissement, afin de limiter à l’aval, les risques d’inondations ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel.

3. Réseaux téléphoniques

Les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

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Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain* privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsqu’il est en place.

4. Déchets

Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009. Les dispositions communales relatives à l’élimination des déchets ménagers sont précisées en annexe.

Rappel : La compétence « gestion des déchets » ressortissant du S.M.I.T.O.M., le pétitionnaire devra consulter ce dernier en amont du dépôt de la demande de l’autorisation d’urbanisme et en joindre l’avis à la demande.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de retrait d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies (30 mètres vis-à-vis de la R.D. 416 et la R.D. 605 [ex-R.N. 5]).

Pour l’implantation d’abris à vélo, de postes de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de retrait par rapport aux voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

Cette marge de retrait doit comprendre une bande plantée conforme à l’article 13.

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux équipements publics communaux, l’implantation de ce type de construction devant être notamment étudiée de manière à assurer une intégration urbaine structurante.

Toute construction de locaux de stockage des déchets est autorisée à l’alignement.

En secteur UXa

Implantation avec une marge de retrait d’au minimum de 4 mètres.

Implantations par rapport aux limites séparatives de propriété

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit en limite, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait sera alors au moins égale à la moitié de la hauteur de la verticale de façade avec un minimum de 6 mètres. En cas d’implantation sur limite, la hauteur de la construction est limitée à 7,5 mètres dans une bande de 6 mètres par rapport à la limite séparative.

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Toutefois, pour les bâtiments à usage exclusif de poste de transformation d’électricité dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, la marge de retrait sera ramenée à 0.50 mètre.

Implantations des constructions sur une même propriété

Deux constructions non contiguës élevées sur une même propriété doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale :

- à la moitié de la hauteur de la verticale de la façade la plus élevée, avec un minimum de 6 mètres, si les deux façades en regard sont aveugles ou ne comportent que des jours de souffrance.

- à la hauteur de la verticale de la façade la plus élevée, avec un minimum de 12 mètres si l’une des deux façades est percée d’ouvertures dont les dimensions sont supérieures ou égales à 0,5 m².

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % 60 % de la superficie de la propriété.

Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics et d’intérêt collectifs d’infrastructures ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent

Hauteur des constructions

1. La hauteur est définie par la différence entre l’altitude du point le plus haut du bâtiment et l’altitude du niveau du sol naturel.

2. La hauteur ne peut excéder 15 mètres. Elle est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Sont exclus les ouvrages techniques et autres superstructures.

3. Toutefois, dans une bande de 6 mètres le long de la limite séparative, la hauteur des constructions est limitée à 7,50 mètres.

Aspect extérieur

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain selon les secteurs.

1. Toitures

Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants

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2. Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère du site ou paysages naturels ou urbains.

3. Clôtures

Les clôtures tant sur les voies publiques que sur les limites séparatives ne pourront pas dépasser une hauteur de 2,50 mètres. Elles seront constituées de grilles ou de serrureries sur un mur bahut dont la hauteur maximum sera de 0,50 mètre.

Stationnement

1. Principe Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins de constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2.30 mètres, - Dégagement : 6 mètres. Les places pour handicapés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- longueur : 5 mètres, - largeur : 3,30 mètres, - dégagement : 6 mètres.

2. Nombre de places de stationnement à réaliser a) Construction à usage de bureaux, services et laboratoires Il sera aménagé une place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher. b) Construction à usage d’ateliers, d’entrepôt Il sera aménagé une place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

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c) Construction à usage d’hébergement

Il sera créé une place de stationnement pour 4 unités d’hébergement

Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations – chargement ou déchargement – des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

d) Constructions à destination d’industrie et de commerce

Il sera créé ou réalisé une place de stationnement par tranche entamée de 100 m².

Les commerces de moins de 100 m² de surface de plancher sont exonérés de cette règle.

e) Aire de stationnement cycles

Pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif : 1 place / 20 places de capacité de réception.

Pour locaux de travail : 1 place / 20 places de capacité de réception.

L’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.

Espaces libres-Plantations

Espaces boisés : néant

Terrains boisés non classés : néant

Obligation de planter : Obligation de planter : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement, de voirie ou de stockage doivent être engazonnés et plantés-avec au maximum 30 % de persistants sur un minimum de 40 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface plantée.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être implantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage, à l’exception des aires de stationnement dédiées à l’activité des CINASPIC.

La marge de retrait non occupée par des voies d’accès prévue à l’article 6 du présent règlement sera plantée d’une haie sans conifères, en limite de clôture.

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SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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CHAPITRE X DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AU

Le P.L.U. de VAUX-LE-PENIL ne comprend aucune zone à urbaniser.

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- TITRE III CHAPITRE I

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

Il s’agit d’une zone constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture et d’élevage. Elle comprend :

- Un secteur Aa correspondant à la zone affectée, proprement dit, aux exploitations rurales de culture et d’élevage.

- Un secteur Ab est réservé à la culture, à l’exploitation des serres horticoles et de structures d’accueil et d’hébergement pour animaux ;

- Un secteur As destiné aux silos agricoles.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VAUX-LE-PENIL

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

3. REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Projet de révision allégée n°2 du PLU

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal

du 25 septembre 2025 approuvant la révision allégée

N°2 du PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME…

MODIFICATION N° 1 DU P.L.U. MODIFICATION N° 2 DU P.L..U RÉVISION ALLÉGÉE N° 1 MODIFICATION N° 3 DU P.L.U. MODIFICATION N° 4 DU P.L.U. REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU

Prescrit par la délibération du 28 avril 2011, Arrêté par la délibération du 20 juin 2013, Approuvé par la délibération du 30 janvier 2014.

Approuvée par la délibération du 29 octobre 2015 Approuvée par la délibération du 27 octobre 2016 Approuvée par la délibération du 20 septembre 2018 Approuvée par la délibération du 21 février 2019 Approuvée par la délibération du 19 mai 2022 Approuvée par la délibération du 25 septembre 2025

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2

Sommaire :

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- TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Vaux-le-Pénil et est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et R.123.21 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme - Titre 1er - Chapitre I - Section I - du Code de l’Urbanisme) à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21, qui demeurent applicables.

2) Le Code de l'Urbanisme dispose que lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les servitudes et déclarations d’utilité publique ainsi que les contraintes ou les prescriptions particulières prises au titre de législations spécifiques.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées, lorsque leur champ d’application le nécessite, sur le plan des servitudes annexé au P.L.U.

Article 3 - Division du territoire en zones et secteurs – Emplacements réservés

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en des zones urbaines (Zones U), une zone naturelle (Zone N), et une zone agricole (Zone A). Chaque zone urbaine est désignée par un indice : lettre majuscule (ex. : UC, UD, UE...). Les zones peuvent être divisées en plusieurs secteurs qui sont alors désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex. : UAa, UAb...).

- Les zones urbanisées et à urbaniser auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II ;

- Les zones naturelles et agricoles auxquelles s’applique le présent règlement font l'objet du titre III.

Le plan comporte également :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (E.B.C.) en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L151-9, du Code de l’Urbanisme ;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux équipements publics ou aux installations d'intérêt général, dans les zones UX et UAa ;

- Les secteurs affectés par le bruit (périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestre bruyantes), dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique sont édictés.

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✓ EMPLACEMENTS RESERVES ET SECTEURS DE PROJET

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U. dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent au document graphique du présent règlement avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés et figurent sur un tableau spécifique à l'annexe I du présent règlement.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables audit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

Par ailleurs, une interdiction de construire porte aussi sur les secteurs de projet, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés (article L.151-41-5°, secteur UAc1). Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent intégrer les sentes faisant l’objet d’une servitude de localisation (article L.151-41-1°, zone UX).

Le propriétaire d'un terrain réservé, d’une servitude de projet ou d’une servitude de localisation peut demander l'application des dispositions de l'article L.152-2 du Code de l'Urbanisme stipulant qu’il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition du dit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Article 4 - Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures à l'application stricte, des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 - Rappel des textes

L’édification des clôtures est soumise à autorisation (article L.441-2 du Code de l’Urbanisme).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation au titre de code forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

Article 6 - Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments remarquables

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (E.B.C.) ou des « éléments remarquables » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

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Ces éléments remarquables de paysage sont protégés au sens du Code de l’Urbanisme. En conséquence, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments protégés du paysage ou du patrimoine, repéré sur le document graphique, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la ville.

✓ ESPACES BOISES CLASSES

En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (E.B.C.) doivent être conservés, protégés, ou créés, en application des dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article 157 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.113-3 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

✓ ÉLEMENTS REMARQUABLES

Les terrains repérés sur le document graphique du P.L.U. comme « éléments remarquables » sont régis par les dispositions de l’article L.151-9., du Code de l'Urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23, al. h, du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières (précisions techniques), si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.

Les tailles d’entretien des arbres ne sont pas soumises à une déclaration préalable, elles doivent cependant être réalisées dans les règles de l’art afin d’éviter le dépérissement des végétaux.

Les travaux d’aménagements des espaces paysagers protégés destinés à l’ouverture au public, à l’augmentation de l’intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé.

Article 7 - Dispositions applicables à proximité des canalisations dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) peut créer des dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement ainsi qu’une fiche d’information concernant les contraintes à respecter. Ces dispositions s’appliquent dans les zones A, UV, UE, UC, et UL.

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- TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Cette zone réunit le centre ancien de Vaux-le-Pénil, composé d’habitat individuel dense et une zone péricentrale de densité moyenne comportant un habitat mixte de collectifs bas en discontinu et d’individuels

groupés ou discontinus, accompagnés de commerces et de services de proximité. La zone UA se décompose en trois secteurs : UAa : centre ancien mixte ; UAb : zone péricentrale ; UAc : zone péricentrale mixte et distendue ;

UAc1 : zone péricentrale de logements collectifs pouvant accueillir des commerces et les CINASPIC à destination médicale.

Cette zone est concernée par la servitude du code de l’urbanisme, définie à l’article L.151-41-5°, relative à l’approbation d’un projet d’aménagement global.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL