Zone UD

Occupation et utilisation du sol interdites

- Les exhaussements et affouillements du sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou l’aménagement paysager des espaces libres.

- Les entrepôts et établissement industriels - Les établissements et les installations classés soumis à autorisation ou à déclaration. - Les établissements à usage industriel, les commerces. - Les terrains de camping ou de caravane. - Les caravanes isolées. - Les éoliennes.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

- Les locaux artisanaux et professionnels intégrés à l’habitation dans la mesure où ils sont jugés nécessaires à l’activité et à la vie de la zone.

- Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Dans les secteurs soumis aux risques liés au retrait-gonflement des argiles et dans l’attente de l’approbation du Plan de Prévention des Risques sécheresse en cours d’élaboration, les constructeurs doivent prendre les précautions nécessaires.

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SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc... Les voies et accès desservant au moins 3 lots ou 3 constructions doivent avoir une largeur minimale de 3,50 mètres pour un sens unique et de 6 mètres pour un double-sens.

3. D’autre part, les voies se terminant en impasse devront être l’objet d’un aménagement paysager.

4. Des conditions particulières pourront également être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration éventuelle dans la voirie publique communale.

Desserte par les réseaux :

1. Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public de distributions d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.

2. Assainissement

a) Eaux usées :

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuations conformes aux exigences des textes règlementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux ménagère et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions notamment quant à leur traitement préalable.

b) Eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être : - soit infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque parcelle, le ruissellement excédentaire se faisant

naturellement dans le respect de l’article 640 du Code Civil. - soit rejetées dans le réseau collectif s’il existe ou dans le caniveau.

Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, parkings, etc.…) devront faire l’objet d’un traitement spécial avant leur rejet dans le réseau collectif.

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Dans les opérations d’ensemble (lotissements, permis groupé…), un bassin de rétention peut être imposé dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle satisfaisante.

Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à respecter les règlements et prescriptions du service d’Assainissement de la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine.

3. Réseaux téléphoniques

Les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain* privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsqu’il est en place.

4. Déchets

Toute construction nouvelle comprenant plusieurs logements doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés ( P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009, et la localisation de conteneurs en un seul point du bâtiment ou du site concerné, facilement accessible depuis le domaine public, sauf en cas de présence de bornes enterrées sous la voie publique.

Les dispositions communales relatives à l’élimination des déchets ménagers sont précisées en annexe.

Rappel : La compétence « gestion des déchets » ressortissant du S.M.I.T.O.M., le pétitionnaire devra consulter ce dernier en amont du dépôt de la demande de l’autorisation d’urbanisme et en joindre l’avis à la demande.

Caractéristiques des terrains :

Sans objet.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

Il est obligatoire de construire en retrait de l’alignement avec un minimum de 5,00 mètres des voies (publiques ou privées).

Aucune règle n’est fixée pour les voies de desserte intérieures, seules les règles de prospect (H = L) avec un minimum de 8,00 mètres devront être respectées.

Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimum de 3,00 m à angles égaux. Cette disposition est facultative dans les périmètres de protection des monuments historiques.

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Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les saillies des balcons, oriels, et bow-windows sur l’espace public sont interdites.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions sont admises sur les deux limites. En cas de retrait ce dernier sera égal à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures.

Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions peuvent être accolées ou isolées avec une marge de retrait d’au moins 3 mètres

Emprise au sol des constructions :

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

Sous réserve du respect des autres règles et notamment de celles des articles 6 et 7 ci-dessus, l’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne pourra excéder 35 % de la surface de la parcelle ou du secteur.

Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics et d’intérêt collectifs d’infrastructures ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent

Hauteur des constructions

1. La hauteur des façades ne pourra excéder 8,00 mètres et la hauteur au faîtage excéder 12,00 mètres.

2. Le nombre de niveaux est limité à 3 (R+2), y compris comble aménagé ou aménageable. Les sous-sols surélevés de moins de 0, 60 mètre au-dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau.

3. Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions ne doit pas être surélevé de plus de 0,60 mètre audessus du sol naturel.

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4. La hauteur est mesurée depuis le sol naturel, depuis le centre du polygone d’emprise au sol pour les terrains en pente.

5. Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment.

Aspect extérieur

1- Aspect général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme ).

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - une adaptation au sol soigneusement traitée - leurs dimensions et la composition de leurs volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux - le rythme et la proportion des ouvertures - l’harmonie des couleurs

2- Volumes et percements

Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions doivent s’harmoniser avec la composition générale de la zone.

Les baies seront plus hautes que larges.

Toutefois, dans le cas d’une architecture contemporaine, il pourra être dérogé à cette règle.

L’éclairage des combles peut être assuré par :

- des baies en pignons, lorsque la marge d’isolement le permet

- des ouvertures en lucarnes, ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture

- des châssis vitrés dans le plan de la toiture.

3- Toitures

Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des constructions seront composées d’un ou de plusieurs éléments à versants symétriques dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur le pignon.

Des terrasses peuvent être admises dans le cas d’architecture contemporaine sur une partie de la construction.

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Les couvertures monopentes ne seront admises que pour la couverture d’ailes ou d’appentis.

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise ou un autre matériau présentant la même apparence.

Il est précisé que tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit, et que les constructions devront comporter une toiture sur la plus grande partie de leur surface.

4- Annexes

Les constructions annexes ne comportant aucune pièce d’habitation devront être en harmonie et réalisées dans le même style de la construction principale, toiture comprise.

Il est admis un seul abri jardin. Il devra être implanté en fond de parcelle sur au moins une limite séparative. Sa superficie ne doit pas dépasser 12 m2 et sa hauteur totale 2,50 mètres.

5- Clôtures

Clôtures sur voies :

Les clôtures sont composées d’un muret dont la hauteur n’excèdera pas 1,5 mètre, surmonté de lisses horizontales ou barreaudage vertical le tout n’excédant pas 1,8 mètre.

En limites séparatives :

Muret de 0,40 mètre maximum, surmonté d’un grillage, et doublé d’arbustes persistants, le tout n’excédant pas 1,80 mètre.

Les murets et les soubassements seront crépis et enduits obligatoirement.

Les portails et portillons seront en bois, en PVC, ou métalliques.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), est interdit.

6. Dispositions diverses

L’installation de systèmes de ventilation ou de climatisation n’est autorisée que lorsqu’ils sont implantés au même niveau que le terrain naturel.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, etc., doivent : • Avoir un ton uni ; • Sur une façade, être intégrés dans le plan de la façade ; • Dans le cas d’une toiture inclinée, suivre la même pente que ladite toiture ; • Dans le cas de toiture terrasse, être implantés avec un recul minimum de 1,5 mètre du bord de la toiture.

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Stationnement des véhicules

Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées à l’intérieur des limites de la parcelle dont une place couverte.

Le garage pourra être incorporé ou accolé à l’habitation ou isolé. Il pourra être éventuellement en sous-sol si les dimensions du terrain, les conditions d’implantation, et la nature du sol le permettent.

Dans le cas où l’habitat est groupé ou en bande, les emplacements couverts pourront être incorporés accolés ou groupés en garage, y compris souterrains, le deuxième emplacement pourra être regroupé en parking.

Espaces libres, Plantations, Espaces boisés

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces localement adaptées.

Les espaces libres des parcelles bâties (hors constructions et surfaces revêtues) ainsi que les délaissées des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface plantée.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol :

Sans objet.

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CHAPITRE V DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE

Cette zone est constituée d’un habitat résidentiel sous forme pavillonnaire.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VAUX-LE-PENIL

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

3. REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Projet de révision allégée n°2 du PLU

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal

du 25 septembre 2025 approuvant la révision allégée

N°2 du PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME…

MODIFICATION N° 1 DU P.L.U. MODIFICATION N° 2 DU P.L..U RÉVISION ALLÉGÉE N° 1 MODIFICATION N° 3 DU P.L.U. MODIFICATION N° 4 DU P.L.U. REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU

Prescrit par la délibération du 28 avril 2011, Arrêté par la délibération du 20 juin 2013, Approuvé par la délibération du 30 janvier 2014.

Approuvée par la délibération du 29 octobre 2015 Approuvée par la délibération du 27 octobre 2016 Approuvée par la délibération du 20 septembre 2018 Approuvée par la délibération du 21 février 2019 Approuvée par la délibération du 19 mai 2022 Approuvée par la délibération du 25 septembre 2025

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2

Sommaire :

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- TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Vaux-le-Pénil et est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et R.123.21 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme - Titre 1er - Chapitre I - Section I - du Code de l’Urbanisme) à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21, qui demeurent applicables.

2) Le Code de l'Urbanisme dispose que lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les servitudes et déclarations d’utilité publique ainsi que les contraintes ou les prescriptions particulières prises au titre de législations spécifiques.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées, lorsque leur champ d’application le nécessite, sur le plan des servitudes annexé au P.L.U.

Article 3 - Division du territoire en zones et secteurs – Emplacements réservés

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en des zones urbaines (Zones U), une zone naturelle (Zone N), et une zone agricole (Zone A). Chaque zone urbaine est désignée par un indice : lettre majuscule (ex. : UC, UD, UE...). Les zones peuvent être divisées en plusieurs secteurs qui sont alors désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex. : UAa, UAb...).

- Les zones urbanisées et à urbaniser auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II ;

- Les zones naturelles et agricoles auxquelles s’applique le présent règlement font l'objet du titre III.

Le plan comporte également :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (E.B.C.) en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L151-9, du Code de l’Urbanisme ;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux équipements publics ou aux installations d'intérêt général, dans les zones UX et UAa ;

- Les secteurs affectés par le bruit (périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestre bruyantes), dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique sont édictés.

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✓ EMPLACEMENTS RESERVES ET SECTEURS DE PROJET

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U. dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent au document graphique du présent règlement avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés et figurent sur un tableau spécifique à l'annexe I du présent règlement.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables audit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

Par ailleurs, une interdiction de construire porte aussi sur les secteurs de projet, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés (article L.151-41-5°, secteur UAc1). Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent intégrer les sentes faisant l’objet d’une servitude de localisation (article L.151-41-1°, zone UX).

Le propriétaire d'un terrain réservé, d’une servitude de projet ou d’une servitude de localisation peut demander l'application des dispositions de l'article L.152-2 du Code de l'Urbanisme stipulant qu’il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition du dit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Article 4 - Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures à l'application stricte, des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 - Rappel des textes

L’édification des clôtures est soumise à autorisation (article L.441-2 du Code de l’Urbanisme).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation au titre de code forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

Article 6 - Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments remarquables

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (E.B.C.) ou des « éléments remarquables » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

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Ces éléments remarquables de paysage sont protégés au sens du Code de l’Urbanisme. En conséquence, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments protégés du paysage ou du patrimoine, repéré sur le document graphique, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la ville.

✓ ESPACES BOISES CLASSES

En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (E.B.C.) doivent être conservés, protégés, ou créés, en application des dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article 157 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.113-3 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

✓ ÉLEMENTS REMARQUABLES

Les terrains repérés sur le document graphique du P.L.U. comme « éléments remarquables » sont régis par les dispositions de l’article L.151-9., du Code de l'Urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23, al. h, du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières (précisions techniques), si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.

Les tailles d’entretien des arbres ne sont pas soumises à une déclaration préalable, elles doivent cependant être réalisées dans les règles de l’art afin d’éviter le dépérissement des végétaux.

Les travaux d’aménagements des espaces paysagers protégés destinés à l’ouverture au public, à l’augmentation de l’intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé.

Article 7 - Dispositions applicables à proximité des canalisations dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) peut créer des dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement ainsi qu’une fiche d’information concernant les contraintes à respecter. Ces dispositions s’appliquent dans les zones A, UV, UE, UC, et UL.

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- TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Cette zone réunit le centre ancien de Vaux-le-Pénil, composé d’habitat individuel dense et une zone péricentrale de densité moyenne comportant un habitat mixte de collectifs bas en discontinu et d’individuels

groupés ou discontinus, accompagnés de commerces et de services de proximité. La zone UA se décompose en trois secteurs : UAa : centre ancien mixte ; UAb : zone péricentrale ; UAc : zone péricentrale mixte et distendue ;

UAc1 : zone péricentrale de logements collectifs pouvant accueillir des commerces et les CINASPIC à destination médicale.

Cette zone est concernée par la servitude du code de l’urbanisme, définie à l’article L.151-41-5°, relative à l’approbation d’un projet d’aménagement global.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL