Zone UA

Occupation et utilisation du sol interdites

Dans tous les secteurs : - Les bâtiments d’exploitation agricole, - les entrepôts et établissement industriels, - la création des installations classées soumises à autorisation préalable au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, sauf les cas visés à l’article 2 ci-dessous, - les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains, ou dépôts de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées, - les terrains aménagés de camping ou de caravanes, - les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d’aménagements d’espaces libres ou d’ouvrages publics, - l’ouverture et l’exploitation de carrières. - les éoliennes.

Dans le secteur UAc1 : - Les constructions nouvelles dans le secteur concerné par la servitude L.151-41-5°, sauf celles visées à l’article 2.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Dans tous les secteurs :

- L’aménagement des installations classées au sens de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ainsi que leur extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date de publication du présent Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer en tant que de besoin l’aspect général des constructions et installations,

- Les chaufferies desservant les constructions autorisées à condition que les réservoirs d’hydrocarbures qui en dépendent soient enterrés,

- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et notamment les réseaux électriques à haute ou très haute tension,

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- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des constructions situées en zone inondable du PPRI,

- Les constructions destinées à l’habitation, comportant 10 logements et plus, à la condition qu’elles comprennent des logements de tailles diversifiées ( T1, T2, T3, T4, et plus ),

- Dans les programmes de plus de 20 logements, la réalisation de 30 % de logements sociaux est obligatoire.

- Les CINASPIC dédiés aux activités médicales.

Dans les secteurs soumis aux risques liés au retrait-gonflement des argiles et dans l’attente de l’approbation du Plan de Prévention des Risques sécheresse en cours d’élaboration, les constructeurs doivent prendre les précautions nécessaires.

La présence de canalisations électriques à haute tension dans le secteur UAa impose pour les travaux d’infrastructure et de superstructure réalisés à proximité un certain nombre de recommandations jointes en annexe avec la carte de localisation de ces canalisations.

Dans le secteur UAc1 :

Dans les périmètres définis au document graphique (servitude L.151-41-5°, les constructions nouvelles sont interdites dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement. Les travaux sur immeubles existants sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U. de plus de 5 %.

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SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

2. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, du brancardage, de la protection des piétons, de l’enlèvement des ordures ménagères (…). Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de leur nature et de l’intensité du trafic.

3. Accès et passages aménagés : Conformément au Code de l’Urbanisme, les terrains doivent être desservis par des voies qui répondent à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l'édification est demandée.

Les voies ouvertes à la circulation publique et les voies de circulation privées réservées aux seuls habitants et employés des logements desservis, devront présenter les caractéristiques suivantes :

Longueur de la voie nouvelle

< ou = à 40 m

Nombre de logements desservis 1

2à5

6 et + 1

Largeur minimale de chaussée à 3,50 5,00

5,50

4,00

respecter (en mètres)

Nombre de trottoirs (largeur 1,5 0

1

2

0

m minimum) à réaliser

> à 40 m

2à5

6 et +

5,50

5,50

1

2

4. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, et être suffisamment dimensionnées pour les usages suscités par les constructions et installations desservies et pour les manœuvres des véhicules de sécurité, de secours, de livraison, de service, et d’enlèvements des déchets.

5. Des conditions particulières pourront également être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration éventuelle dans la voirie publique communale.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distributions d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.

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2. Assainissement

a) Eaux usées :

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuations conformes aux exigences des textes règlementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux ménagère et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions notamment quant à leur traitement préalable.

b) eaux pluviales :

Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. Elles doivent être infiltrées, régulées, ou traitées, suivant la configuration de la parcelle, par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, tranchées drainantes, fossés, noues, bassins, toitures végétalisées, revêtements perméables…).

Si pour des raisons techniques, réglementaires, ou liées à la configuration des lieux, l’infiltration totale est impossible, le pétitionnaire devra prendre attache auprès de la Communauté d’Agglomération de Melun-Valde-Seine ( C.A.M.V.S.), avec, à l’appui, une étude de sol parcellaire personnalisée. En cas de dérogation à l’infiltration totale, les eaux pluviales de la parcelle seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à respecter les règlements et prescriptions du service d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de MelunVal-de-Seine ( C.A.M.V.S.).

Les eaux pluviales susceptibles d’être souillées par des molécules d’hydrocarbure ou par d’autres molécules chimiques devront obligatoirement subir un prétraitement, de préférence alternatif, avant leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

3. Réseaux téléphoniques Les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain* privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsqu’il est en place.

4. Déchets Toute construction nouvelle comprenant plusieurs logements doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009, et la localisation de conteneurs en un seul point du bâtiment ou du site concerné, facilement accessible depuis le domaine public, sauf en cas de présence de bornes enterrées sous la voie publique. Dans les ensembles comportant au moins 15 logements, l’installation de colonnes enterrées est obligatoire. Si pour des raisons techniques, réglementaires, ou liée à la configuration des lieux, l’installation des colonnes enterrées est impossible, le pétitionnaire devra prendre attache auprès du S.M.I.T.O.M. et obtenir un avis contraire motivé du S.M.I.T.O.M.. Les dispositions communales relatives à l’élimination des déchets ménagers sont précisées en annexe.

Rappel : La compétence « gestion des déchets » ressortissant du S.M.I.T.O.M., le pétitionnaire devra consulter ce dernier en amont du dépôt de la demande de l’autorisation d’urbanisme et en joindre l’avis à la demande.

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Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans l’article UA.6 sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

En secteur UAa

Toute construction nouvelle en premier rang doit être implantée à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, sauf dans le cas où la superficie de la parcelle constructible est supérieure ou égale à 1 000 m². Pour les parcelles supérieures à 1 000 m² les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait minimal de 4 mètres.

Les règles ainsi définies pourront ne pas s’appliquer si la réalisation d’une marge de retrait permet de sauvegarder des murs de pierre caractéristiques du patrimoine du vieux village.

En secteur UAb

Toute construction doit être implantée avec un retrait de 5 mètres par rapport aux voies publiques actuelles ou futures ou une voie privée ouverte à la circulation automobile.

En secteur UAc

Toute construction nouvelle en premier rang doit être implantée soit à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit en recul de 5 mètres minimum sauf exceptions suivantes, pour lesquelles les constructions devront observer une marge de retrait par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, de 10 mètres minimum en bordure de l’avenue du Général-de-Gaulle.

En secteur UAc1

Toute construction nouvelle en premier rang doit être implantée en recul de 5 mètres minimum.

Pour l’ensemble de la zone

L’extension ou la surélévation de bâtiments existants non implantés à l’alignement peut être autorisé dans le prolongement de la façade existante, sauf si l’extension présente une surface supérieure à 20m² de surface de plancher, si l’extension ou la surélévation ne respecte pas les marges de recul autorisées.

Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimum de 3,00 mètres à angles égaux. Cette disposition est facultative dans les périmètres de protection des monuments historiques.

Les saillies des balcons, oriels, et bow-windows sur l’espace public sont interdites.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans l’article UA.7 sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

1 ) Les constructions pourront être implantées en limite(s) séparative(s) à la condition que les façades implantées sur les limites séparatives et pignons soient aveugles. Toutefois, lorsque la largeur du terrain à l’alignement est supérieure à 25 mètres, les constructions ne pourront être implantées en limite(s) séparative(s) que sur une limite séparative au plus.

2 ) En cas de marge de reculement, elle sera déterminée de la manière suivante : - D’une distance minimale de 8 mètres en cas de baies constituant des vues quelle que soit la dimension des ouvertures, - D’une distance au moins égale à la hauteur de la construction à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, dans le cas contraire.

3 ) L’extension d’une habitation qui ne respecte pas les règles énoncées ci-dessus est autorisée si elle observe la même marge de reculement que celle du bâtiment existant, tout en respectant une distance minimale de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures, par rapport à la limite séparative si l’extension comporte des baies.

4 ) Les annexes à l’habitation doivent être implantées : • Soit en limite(s) séparative(s) de propriété, • Soit en observant une marge de reculement d’au moins 0,50 mètres.

5 ) Pour les CINASPIC, la marge de retrait sera égale à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures (mesurés à partir des ouvertures et non de tout point de la façade) en cas de baies constituant des vues et de 2,50 mètres dans le cas contraire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans l’article UA.8 sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

La distance, comptée horizontalement, séparant deux bâtiments doit être au moins égale à : • 16 mètres dans le cas ou au moins une des façades comporte une ou plusieurs baies constituant une ou des vues, • 8 mètres en cas de façades aveugles.

Pour les CINASPIC, la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard doit être égale à la moitié de la hauteur de la façade de construction la plus élevée avec un minimum de 5 mètres.

S’il s’agit d’une construction annexe, la distance pourra être ramenée à 2,50 mètres.

Ces distances minimales ne sont pas applicables aux piscines privatives.

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Emprise au sol

Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans l’article UA.9 sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

En secteur UAa L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 70 % pour les rez-de-chaussée affectés à un usage commercial.

En secteur UAb L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 50 % pour les rez-de-chaussée affectés à un usage commercial. En ce qui concerne les constructions nouvelles destinées à être édifiées en remplacement des constructions anciennes démolies à cette fin, l’emprise du sol de la construction nouvelle, pourra excéder 30 % de la superficie originale de la propriété, dans la limite de l’emprise existante avant démolition.

En secteur UAc

L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété. Les constructions à destination de logement existantes à la date d’approbation du PLU pourront excéder cette surface dans la limite de 35m² supplémentaires.

Pour les trois secteurs Les équipements publics et d’intérêt collectif sont exonérés de cette règle.

Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics et d’intérêt collectifs d’infrastructures ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent

Hauteur maximum des constructions

1. Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes :

- la hauteur de façade n’excèdera pas 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 12 mètres au faitage.

- le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à 3 (R+1+C, ou R+2). Les sous-sols surélevés de moins de 0, 60 mètre au dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau.

- le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions ne doit pas être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel.

2. En secteur UAc1

- la hauteur de façade mesurée au sommet de l’acrotère n’excèdera pas 10 mètres, - la hauteur totale des bâtiments n’excèdera pas 12 mètres, - le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à 4

(R+2+Attique). Les sous-sols surélevés de moins de 0, 60 mètre au-dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau.

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3. La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade, prise depuis le sol naturel, jusqu’à son niveau le plus élevé (l’égout du toit pour les constructions couvertes par une toiture à pentes, l’acrotère pour les constructions couvertes par une toiture-terrasse ou pour les constructions couvertes par une toiture à pentes débouchant sur un chéneau engravé)

4. La hauteur des annexes mesurée à partir du terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

5. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ainsi que les CINASPIC (définition en annexe).

6. Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment.

Aspect extérieur

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

1. Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions à usage d’habitat individuel et collectif doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou de plusieurs éléments entre 35 et 45°. La ligne principale de faîtage sera parallèle (ou perpendiculaire) à l’alignement (ou aux limites séparatives latérales de propriété.) Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante, ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine dont l’intégration dans l’environnement architectural existant aura été particulièrement étudiée.

A défaut d’être couverte par une toiture à 2 versants, les constructions annexes isolées pourront être couverte par une toiture à un seul versant de faible pente, à l’aide d’un matériau d’aspect tuile vieillie.

Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux d’aspect et de couleur tuile vieillie ou de l’ardoise. En tout état de cause, les toitures en matériaux de type précaire comme la tôle ondulée ou plate, seront prohibées.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseur ou de réfrigération, sortie de secours, etc.…, doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

2. Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments des constructions annexes de ces bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.…, est interdit. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.

Sur les maisons anciennes dont les façades sont enduites, ce revêtement pourra être conservé.

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3. Clôtures

Tant en bordure des voies, qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété, et dans le voisinage immédiat. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de ciment, etc...), est interdit.

La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 2 mètres. Les clôtures formeront des bandes composées soit de surfaces unies (haie, maçonnerie, grillage, etc...) soit d’assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériau (barreaudage bois ou métal).

Dans le cas d'extensions de clôtures existantes dont les caractéristiques sont différentes de celles prescrites aux précédents alinéas, des règles différentes sont admises, sous respect des caractéristiques de la clôture existante.

En cas de lotissement ou de constructions individuelles groupées comportant plus de 3 lots, l’autorisation administrative imposera un ou plusieurs types de clôtures.

CINASPIC (définition en annexe) : la hauteur des clôtures peut être portée à 2,50 mètres pour des raisons sécurité.

4. Dispositions diverses

L’aménagement de bâtiments existants à usage industriel pourra être subordonné à des conditions particulières d’aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et des parcelles voisines. Dans tout lotissement ou opération de construction groupée, les lignes électriques et téléphoniques seront enterrées.

Les systèmes de ventilation ou de climatisation seront implantés de telle manière qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique et qu’ils soient situés au même niveau que le terrain naturel.

Les antennes paraboliques et autres antennes sont interdites en façade. Elles doivent être installées en toiture et en retrait des façades. Elles ne doivent ni porter atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble ni à la qualité architecturale des immeubles environnants, notamment par leur dimension, leur couleur, leur nombre. Les antennes n'entrent pas dans le calcul de la hauteur plafond définie à l'article 10.

Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, etc., doivent : • Avoir un ton uni ; • Sur une façade, être intégrés dans le plan de la façade ; • Dans le cas d’une toiture inclinée, suivre la même pente que ladite toiture ; • Dans le cas de toiture terrasse, être implantés avec un recul minimum de 1,5 mètre du bord de la toiture.

5. Éléments remarquables de patrimoine

La liste de ces éléments remarquables de patrimoine figure en annexe au présent règlement ; et ils sont désignés au document graphique. Ils sont protégés au titre de l'article L.151-9 du code de l’urbanisme.

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La démolition des éléments remarquables du patrimoine est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. Les bâtiments construits à moins de 30 mètres des bâtiments voisins doivent prendre en compte le caractère architectural de ces constructions. Les isolations par l’extérieur ne sont pas autorisées si elles remettent en cause le caractère architectural de la construction.

Stationnement

1. Principes

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à les réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300 mètres des constructions ou installations à desservir.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %.

Caractéristiques minimales :

▪ Longueur = 5,30 mètres ; ▪ Largeur = 2,70 mètres ; ▪ Dégagement = 6,00 mètres.

Accès aux places de stationnement : La largeur des rampes sera au moins égale à 3,50 m pour les rampes à sens unique et à 5,50 m pour les rampes en double-sens.

Nombre d’emplacements

Calcul du nombre d’emplacements : le total obtenu en application des ratios indiqués ci-après sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

a) Construction à usage d’habitat Il sera créé au minimum 2 places de stationnement par logement, dont une au moins doit être extérieure (voir définition en annexe), et une place supplémentaire au-delà de 75 m2 de surface de plancher.

Dans les ensembles comportant plus de 2 logements, des abris vélos permettant le stationnement d’au moins 1 vélo par logement doivent être créés ; ils doivent être situés au rez-de-chaussée.

Dans les ensembles comportant au moins ou plus de 2 logements, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 0,2 par logement afin de satisfaire à l’accueil des visiteurs, ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif ; ces emplacements doivent être situés en rez-de-chaussée et non couverts.

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b) Constructions à usage de bureaux privés ou publics

Une surface d’au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues doit être prévue.

c) Établissements commerciaux

Il sera créé une place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. Une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues doit être prévue. Les commerces de moins de 100m² de surface de plancher sont exonérés de cette règle.

d) Hôtels, restaurants, salles de spectacles

Il doit être aménagé une place de stationnement pour : - 1 chambre d’hôtel, - 10 m² de salle de restaurant, - 3 places de spectacles.

Une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues doit être prévue.

f) Hôpitaux et cliniques

Il doit être aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits, y compris le parc intérieur. Ce chiffre peut être ramené à :

- 40 si l’établissement est desservi à moins de 300 mètres par une ligne de transport en commun à desserte intensive ;

- 15 pour les hôpitaux psychiatriques et pour les hospices et maisons de retraite.

Une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues doit être prévue.

g) Établissements d’enseignement

Il doit être aménagé : - pour les établissements du premier degré : 1 place par classe, - pour les établissements du second degré : 1 place par classe.

Une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues doit être prévue.

h) Autres équipements publics et d’intérêt collectif

Le nombre de places sera adapté en fonction des besoins.

i) Aire de stationnement cycles et poussettes

Dans les ensembles collectifs de plus de 3 logements, un local pour les cycles et les poussettes par cage d’escalier est aménagé. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface d’au moins 3 m². Sa superficie est calculée en fonction des normes suivantes : - une superficie de 0,75 m² par logement jusqu’à 2 pièces principales et de 1,5 m² par logement à partir de

3 pièces principales, avec une superficie minimale de 3 m² pour les immeubles d’habitation ; - une superficie équivalente à 1,5 % de la surface de plancher pour les constructions à destination

d’artisanat, de bureau ou d’industrie.

Pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif : 1 place pour 20 places de capacité de réception.

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L’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.

2. Dispositions diverses :

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les constructions d’équipements public ou d’intérêt collectif, des bornes électriques seront disposées afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles. Les dispositions du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 devront être respectées.

Espaces libres, plantations espaces boisés

1. Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

2. Eléments remarquables du paysage

Les éléments remarquables du paysage sont protégés au titre de l’article L.151-9.

Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l’objet de la protection des espaces paysagers et espaces verts, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les éléments remarquables du paysage dont la surface ne doit en aucun cas être diminuée.

3. Obligations de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces minéralisés ne peuvent excéder 50 % des espaces libres.

Les espaces végétalisés (S) doivent couvrir au moins 30 % de la surface de l’unité foncière et au moins 50 % de ces espaces seront en pleine terre (Spt).

Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement, les allées piétonnes ou les allées automobiles seront obligatoirement plantées à raison de 2 arbres au moins par tranche entamée de 100 m² de ces espaces végétalisés. En sus des obligations en matière de plantation d’arbres ci-dessus indiquées, les aires de stationnement en surface comporteront au minimum 1 arbre par tranche entamée de 2 places de stationnement.

Calcul du nombre d’arbres à planter : ▪ Le nombre d’arbres correspondant à toute tranche commencée de « surface non bâtie » est dû, ▪ Le nombre d’arbres correspondant à toute tranche commencée de places de stationnement est dû.

4. Pour le calcul des espaces végétalisés (S), différentes surfaces peuvent être comptabilisées : o Pour une surface en pleine terre (une épaisseur supérieure à 3 mètres de terre) (Spt), le coefficient de pondération = 1,0 ; o Pour une toiture végétalisée ou une autre surface végétalisée avec une épaisseur en pleine terre inférieure à 3 m (Stv), le coefficient de pondération = 0.4 ; o Pour une façade végétalisée (Sfv), le coefficient de pondération = 0.2 ; o Pour une place de stationnement intégrant un engazonnement sur des dalles alvéolaires (Spe), le coefficient de pondération= 0.2.

La surface totale des espaces végétalisés (S) s’exprime par la formule :

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o S = (Spt x 1,0) + (Stv x 0.4) + (Sfv x 0.2) + (Spe x 0.2).

La marge de retrait prévue à l’article 6 du règlement sera traitée en jardin d’agrément à l’exception des CINASPIC.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

Cette zone est constituée d’une greffe urbaine au centre ancien réalisée sous la forme d’une ZAC d’habitat.

La zone UB comprend aussi deux sous-secteurs UBa et UBa1 UBa : Château de Vaux-Le-Pénil et son Parc, UBa1 : Emprise Hospitalière.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

VAUX-LE-PENIL

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

3. REGLEMENT

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Projet de révision allégée n°2 du PLU

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal

du 25 septembre 2025 approuvant la révision allégée

N°2 du PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME…

MODIFICATION N° 1 DU P.L.U. MODIFICATION N° 2 DU P.L..U RÉVISION ALLÉGÉE N° 1 MODIFICATION N° 3 DU P.L.U. MODIFICATION N° 4 DU P.L.U. REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU

Prescrit par la délibération du 28 avril 2011, Arrêté par la délibération du 20 juin 2013, Approuvé par la délibération du 30 janvier 2014.

Approuvée par la délibération du 29 octobre 2015 Approuvée par la délibération du 27 octobre 2016 Approuvée par la délibération du 20 septembre 2018 Approuvée par la délibération du 21 février 2019 Approuvée par la délibération du 19 mai 2022 Approuvée par la délibération du 25 septembre 2025

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Sommaire :

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- TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - Champ d'application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à la totalité du territoire de la Commune de Vaux-le-Pénil et est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et R.123.21 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations ou réglementations relatives à l'occupation des sols

1) Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme - Titre 1er - Chapitre I - Section I - du Code de l’Urbanisme) à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21, qui demeurent applicables.

2) Le Code de l'Urbanisme dispose que lorsque l'établissement d'un projet de P.L.U. est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan. En aucun cas, le sursis ne peut excéder 2 ans.

3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les servitudes et déclarations d’utilité publique ainsi que les contraintes ou les prescriptions particulières prises au titre de législations spécifiques.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées, lorsque leur champ d’application le nécessite, sur le plan des servitudes annexé au P.L.U.

Article 3 - Division du territoire en zones et secteurs – Emplacements réservés

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en des zones urbaines (Zones U), une zone naturelle (Zone N), et une zone agricole (Zone A). Chaque zone urbaine est désignée par un indice : lettre majuscule (ex. : UC, UD, UE...). Les zones peuvent être divisées en plusieurs secteurs qui sont alors désignés par l'indice de zone accompagné d'une lettre minuscule (ex. : UAa, UAb...).

- Les zones urbanisées et à urbaniser auxquelles s'applique le présent règlement font l'objet du titre II ;

- Les zones naturelles et agricoles auxquelles s’applique le présent règlement font l'objet du titre III.

Le plan comporte également :

- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (E.B.C.) en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

- Les « éléments de paysage à protéger », espaces paysagers, bâtiments et arbres classés au titre de l’article L151-9, du Code de l’Urbanisme ;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux équipements publics ou aux installations d'intérêt général, dans les zones UX et UAa ;

- Les secteurs affectés par le bruit (périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestre bruyantes), dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique sont édictés.

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✓ EMPLACEMENTS RESERVES ET SECTEURS DE PROJET

Sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, compris par le P.L.U. dans un emplacement réservé, pour des voies ou ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Les emplacements réservés au P.L.U. figurent au document graphique du présent règlement avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan. Les emprises de voirie sont assujetties au même régime que les emplacements réservés et figurent sur un tableau spécifique à l'annexe I du présent règlement.

Si la levée de la réserve sur un terrain intervient en cours de validité du P.L.U., les règles de construction applicables audit terrain, deviennent, sauf modification du P.L.U., celles qui s'appliquent à la zone ou au secteur englobant le terrain.

Par ailleurs, une interdiction de construire porte aussi sur les secteurs de projet, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global. Les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés (article L.151-41-5°, secteur UAc1). Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent intégrer les sentes faisant l’objet d’une servitude de localisation (article L.151-41-1°, zone UX).

Le propriétaire d'un terrain réservé, d’une servitude de projet ou d’une servitude de localisation peut demander l'application des dispositions de l'article L.152-2 du Code de l'Urbanisme stipulant qu’il peut exiger qu'il soit procédé à l'acquisition du dit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Article 4 - Adaptations mineures et dérogations

Des adaptations mineures à l'application stricte, des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

Des dérogations peuvent également être accordées dans les cas mentionnés à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 - Rappel des textes

L’édification des clôtures est soumise à autorisation (article L.441-2 du Code de l’Urbanisme).

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation au titre de code forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

Article 6 - Dispositions applicables aux espaces boisés et éléments remarquables

Pour toutes les zones du PLU où figurent des espaces classés « espaces boisés classés » (E.B.C.) ou des « éléments remarquables » repérés sur le document graphique, les présentes dispositions sont applicables.

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Ces éléments remarquables de paysage sont protégés au sens du Code de l’Urbanisme. En conséquence, les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un de ces éléments protégés du paysage ou du patrimoine, repéré sur le document graphique, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la ville.

✓ ESPACES BOISES CLASSES

En l'état de la réglementation en vigueur, il est rappelé que les espaces repérés par la mention « espace boisé classe » (E.B.C.) doivent être conservés, protégés, ou créés, en application des dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article 157 du Code Forestier.

Sauf application des dispositions de l'article L.113-3 du Code de l'Urbanisme, ces espaces sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

✓ ÉLEMENTS REMARQUABLES

Les terrains repérés sur le document graphique du P.L.U. comme « éléments remarquables » sont régis par les dispositions de l’article L.151-9., du Code de l'Urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23, al. h, du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières (précisions techniques), si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.

Les tailles d’entretien des arbres ne sont pas soumises à une déclaration préalable, elles doivent cependant être réalisées dans les règles de l’art afin d’éviter le dépérissement des végétaux.

Les travaux d’aménagements des espaces paysagers protégés destinés à l’ouverture au public, à l’augmentation de l’intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé.

Article 7 - Dispositions applicables à proximité des canalisations dangereuses

La circulaire et l’arrêté du 4 août 2006 précisent que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) peut créer des dangers pour la vie humaine. Un plan est joint en annexe du règlement ainsi qu’une fiche d’information concernant les contraintes à respecter. Ces dispositions s’appliquent dans les zones A, UV, UE, UC, et UL.

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- TITRE II CHAPITRE I DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Cette zone réunit le centre ancien de Vaux-le-Pénil, composé d’habitat individuel dense et une zone péricentrale de densité moyenne comportant un habitat mixte de collectifs bas en discontinu et d’individuels

groupés ou discontinus, accompagnés de commerces et de services de proximité. La zone UA se décompose en trois secteurs : UAa : centre ancien mixte ; UAb : zone péricentrale ; UAc : zone péricentrale mixte et distendue ;

UAc1 : zone péricentrale de logements collectifs pouvant accueillir des commerces et les CINASPIC à destination médicale.

Cette zone est concernée par la servitude du code de l’urbanisme, définie à l’article L.151-41-5°, relative à l’approbation d’un projet d’aménagement global.

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SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL