Zone NC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations :

Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Équipement s d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs,

Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau,

Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition

Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserves de correspondre à des aménagements légers ou des constructions de petite taille nécessaires au fonctionnement du site, ainsi qu’à l’extension de constructions existantes.

Règlement littéral – Secteur NC

Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les activités, les usages et affectations du sol suivants :

SONT INTERDITS

Les éoliennes de plus de 9 mètres.

En NCv : les dispositifs de production d’énergie renouvelable de type photovoltaïque au sol.

AUTORISE A CONDITIONS

Les activités d’extraction et l’exploitation de carrières à condition d’être autorisées par arrêté préfectoral.

Les affouillements et exhaussements sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.

En NCv : les remblais sont autorisés uniquement pour des remises en état agricole ou naturel.

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions voir en pièces applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Annexes

Sans objet.

Règlement littéral – Secteur NC

Intitulé du document : Emprise au sol

% d’emprise maximum sur l’unité foncière ou à la parcelle

NC et NCv 10 %

Sans objet.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront privilégier des haies végétales aux essences locales, doublée ou non d’un grillage. Les autres types de clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 1,80 m.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Annexes du règlement

- 3.1.1 – Liste des essences et végétaux - 3.1.2 – Destinations et sous-destinations :

compléments

Annexe 3.1.1 Liste des essences et végétaux

CHOISIR LES BONS VÉGÉTAUX

Le choix des essences à planter lors de la création d’un espace vert, d’un talus ou d’un écran végétal est primordial, des espèces non locales ne joueront pas ou peu de rôles écologiques pour la faune du territoire. Ainsi, il est nécessaire d’appliquer un contrôle des plantations réalisées sur le territoire à partir d’une liste d’essences locales jouant un rôle intéressant pour la faune sauvage (refuge, alimentation ou reproduction).

DES ESSENCES LOCALES POUR LES HAIES

La haie est une composante essentielle des corridors. Elle est à adapter à la surface et à l’usage du terrain. Le choix des végétaux se fait compte tenu de la fonction voulue et de l’aspect final. Les haies mono-spécifiques sont à proscrire pour leur vulnérabilité. En variant les essences d’arbres et d’arbustes, le bocage se dote d’usages multiples qui peuvent aussi bien être bénéfiques à la biodiversité qu’aux usages anthropiques (bois de chauffe, fruitiers…). Le maintien de bandes herbacées en lisière permet d’assurer le caractère multi-strate.

Critères dans le choix des végétaux : - À feuillage persistant : les feuilles restent en permanence même en saison hivernale. L’aspect général de l’arbre ou de l’arbuste change peu au cours de l’année, surtout si la haie est taillée ; - À feuillage caduc : les feuilles tombent en hiver donnant à l’arbre ou l’arbuste un aspect changeant au fil des mois ; - À feuillage marcescent : les feuilles desséchées restent sur l’arbuste pendant l’hiver, conservant un degré d’opacité à la haie. Des nouvelles feuilles les remplacent au printemps ; - À baies, pour les corridors écologiques, la nourriture des oiseaux, etc.

L’entretien doit tenir compte des périodes de reproduction des oiseaux (de Mars à juillet). La taille devra préférentiellement être menée en hiver.

Arbustes

•

Ajonc d’Europe - Ulex europaeus

•

Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata

•

Aubépine monogyne - Crataegus monogyna

•

Bourdaine - Frangula alnus

•

Bruyère carnée - Erica carnea

•

Bruyère commune - Calluna vulgaris

•

Buis commun - Buxus sempervirens

•

Chèvrefeuille des haies - Lonicera xylosteum

•

Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea

•

Fragon, Petit houx - Ruscus aculeatus

•

Framboisier - Rubus idaeus

•

Fusain d'europe - Euonymus europaeus

•

Genêt à balais - Cytisus scoparius

•

Genêt des tinturiers - Genista tinctoria

•

Groseilliers, Cassissier - Ribes sp.

•

Houx commun - Ilex aquifolium

•

Laurier des bois - Daphne laureola

•

Noisetier commun - Corylus avellana

•

Prunellier - Prunus spinosa

•

Rosiers, églantiers - Rosa sp.

•

Saule à oreillettes - Salix aurita

•

Saule rampant - Salix repens

•

Saule roux-cendré - Salix atrocinerea

•

Saule des vanniers - Salix viminalis

•

Sureau noir - Sambucus nigra

•

Troène commun - Ligustrum vulgare

•

Viorne lantane - Viburnum lantana

•

Viorne obier - Viburnum op

Arbres

•

Alisier torminal - Sorbus torminalis

•

Aulne glutineux - Alnus glutinosa

•

Érable champêtre - Acer campestre

•

Bouleau pubescent - Betula pubescens

•

Bouleau verruqueux - Betula pendula

•

Charme commun - Carpinus betulus

•

Châtaignier commun - Castanea sativa

•

Chêne pédonculé - Quercus robur

•

Chêne rouvre - Quercus petraea

•

Cormier - Sorbus domestica

•

Frêne commun - Fraxinus excelsior

•

Hêtre commun - Fagus sativa

•

If commun - Taxus baccata

•

Orme champêtre - Ulmus minor

•

Peuplier blanc - Populus alba

•

Peuplier noir - Populus nigra

•

Peuplier tremble - Populus tremula

•

Poirier commun - Pyrus communis

•

Pommier sauvage - Malus sylvestris

•

Merisier - Prunus avium

•

Merisier à grappes - Prunus padus

•

Saule blanc - Salix alba

•

Saule fragile - Salix fragilis

•

Saule marsault - Salix caprea

•

Sorbier des oiseleurs - Sorbus aucuparia

•

Tilleul à grandes feuilles - Tilia platyphyllos

•

Tilleul à petites feuilles - Tilia cordata

Annexe 3.1.2 Destinations et sous-destinations

Destination « exploitation agricole et forestière »

Sous-destination « exploitation agricole » « La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. » Elle recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. Extrait de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. »

Sous-destination « exploitation forestière » « La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière ». Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Destination « Habitat »

Sous-destination « logement » La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement »

PLUi de la CCN– version pour approbation

L’arrêté du 10 novembre 2016 est venu préciser les sous-destinations relevant des cinq destinations.

Cet arrêté définit ainsi les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Par ailleurs, le Ministère a publié en avril 2017, un guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui vise à éclairer la réforme du code de l’urbanisme et notamment cette question des destinations et sous-destinations.

Ces définitions sont susceptibles d’évoluer. Il convient donc d’en vérifier l’application. Mais dans un souci de pédagogie, sont ici repris les éléments issus :

- en noir, de l’arrêté du 10 novembre 2016

- En gris, italique, des éléments de compréhension fourni par le Ministère, mais ne constituant pas une définition réglementaire.

Remarque :

Pendant l’écriture du règlement et

l’élaboration du PLUi, un nouveau

décret a modifié la liste des

destinations et sous-destinations.

Pour l’instant, le PLUi n’en tient pas

compte et n’a pas eu besoin

d’ajouter ces précisions (les cuisines

dédiées à la vente en ligne sont

considérées

comme

des

entrepôts…etc.).

recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Elle intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLUi n'est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLUi entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes)

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Sous-destination « hébergement » La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle recouvre ainsi les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

- les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

- Mais aussi : les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA).

À noter : En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sousdestination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée au premier alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

Destination « commerce et activité de service »

Sous-destination « artisanat et commerce de détail » La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile.

Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à certains commerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...).

Sous-destination « restauration » La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

Sous-destination « commerce de gros » La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Elle s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-dechaussée en ville…).

Sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

Sous-destination « hôtels »

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Sous-destination « autres hébergements touristiques »

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Sous-destination « cinéma » La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Elle s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »

Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Elle recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…

Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Sous-destination « salles d'art et de spectacles » La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

Sous-destination « équipements sportifs » La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Elle recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

Sous-destination « autres équipements recevant du public » La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Elle recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes,

maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Sous-destination « industrie » La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Elle recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Sous-destination « entrepôt » La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Sous-destination « bureau » La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Elle recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

Sous-destination « centre de congrès et d’exposition » La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Communauté de communes de Nozay

3. Règlement

Arrêt – 23/10/2024 Enquête publique du 29/03/25 au 30/04/25 Version pour approbation

Sommaire

Dispositions générales du règlement ................................................................................................... 5

Champ d’application territorial ....................................................................................................................... 6

Comment savoir ce qui est applicable ?............................................................................................................................................. 7

Rappels ..................................................................................................................................................................... 8

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols ......................................................................................................................................................................................................................8 Adaptations mineures.................................................................................................................................................................................8 Reconstruction à l’identique....................................................................................................................................................................9 Patrimoine archéologique........................................................................................................................................................................9

Organisation du règlement.............................................................................................................................11

Dispositions applicables à l’ensemble des zones ...............................................................................14

Définitions ............................................................................................................................................................. 15

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone) ............................................... 19

Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................................................22

Linéaires commerciaux protégés ....................................................................................................................................................... 22 Production de logements locatifs sociaux ..................................................................................................................................... 22

Risques et nuisances.........................................................................................................................................23

Routes express et classées à grande circulation.......................................................................................................................... 23 Marges de recul le long des routes départementales ............................................................................................................... 23 Recul à respecter autour des constructions agricoles engendrant un périmètre sanitaire en application du principe de réciprocité ............................................................................................................................................................................ 25 Risque inondation ..................................................................................................................................................................................... 25 Risque karstique .........................................................................................................................................................................................30

Secteurs de projets ............................................................................................................................................34

Emplacements réservés.......................................................................................................................................................................... 34 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)................................................................................................... 36 Liaisons douces à préserver ou à créer............................................................................................................................................ 36

Stationnement, desserte par les voies et réseaux.................................................................................. 37

Stationnement ............................................................................................................................................................................................ 37 Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................................................................................. 39 Desserte par les réseaux ......................................................................................................................................................................... 39 Projets d’intérêt général...........................................................................................................................................................................41 Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .....................................................41

Protection et évolution de l’espace rural..................................................................................................42

Bâtiment patrimonial à protéger et pouvant faire l'objet d'un changement de destination .................................... 42 Petit patrimoine à protéger ................................................................................................................................................................... 43

Éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue .................. 44

Cours d'eau et berges à protéger.......................................................................................................................................................44 Zone humide à préserver.......................................................................................................................................................................44 Boisements à conserver ......................................................................................................................................................................... 45 Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ............................................... 45 Arbres remarquables ................................................................................................................................................................................46

Autres informations surfaciques...................................................................................................................47

Entité archéologique à prendre en compte dans l'aménagement...................................................................................... 47

Circuit des 7 étangs .................................................................................................................................................................................. 47

Dispositions applicables à la zone urbaine ........................................................................................48

Dispositions applicables au secteur UA.................................................................................................... 50 Dispositions applicables au secteur UD .................................................................................................... 57 Dispositions applicables au secteur UB.....................................................................................................63 Dispositions applicables au secteur UH ................................................................................................... 69 Dispositions applicables au secteur UL ..................................................................................................... 75 Dispositions applicables au secteur UC ................................................................................................... 80 Dispositions applicables au secteur UE.....................................................................................................85 Dispositions applicables au secteur UEc ................................................................................................. 90

Dispositions applicables à la zone à urbaniser .................................................................................. 95

Dispositions applicables au secteur 1AUd................................................................................................97 Dispositions applicables au secteur 1AUB............................................................................................. 103 Dispositions applicables au secteur 1AUl .............................................................................................. 109 Dispositions applicables au secteur 1AUe .............................................................................................. 114 Dispositions applicables au secteur 1AUc ............................................................................................. 120 Dispositions applicables au secteur 2AU ................................................................................................125

Dispositions applicables à la zone agricole ...................................................................................... 127

Dispositions applicables au secteur A......................................................................................................129 Dispositions applicables au secteur Aeol ...............................................................................................135 Dispositions applicables au secteur AN ................................................................................................. 140 Dispositions applicables au secteur AG ................................................................................................. 146 Dispositions applicables au secteur AE ................................................................................................... 151 Dispositions applicables au secteur AL....................................................................................................157

Dispositions applicables à la zone naturelle.....................................................................................162

Dispositions applicables au secteur N .................................................................................................... 164 Dispositions applicables au secteur NF ...................................................................................................170 Dispositions applicables aux secteurs NL...............................................................................................175 Dispositions applicables aux secteurs NE...............................................................................................179 Dispositions applicables aux secteurs NC..............................................................................................183

Annexes du règlement ........................................................................................................................186

Annexe 3.1.1 Liste des essences et végétaux.........................................................................................187 Annexe 3.1.2 Destinations et sous-destinations.................................................................................. 189

Dispositions générales du règlement

Champ d’application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de communes de Nozay.

Cela concerne les territoires des communes de :

Commune Abbaretz La Grigonnais

Nozay Puceul Saffré Treffieux

Vay

Document précédent 2011 2019 2007 2008 2011 2019 2019

PLUi (approbation) 2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025

Comment savoir ce qui est applicable ?

Le règlement est composé : - du présent règlement littéral - des documents graphiques - des prescriptions en annexe du règlement graphique

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

- localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3.2 du PLUi) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

- … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme : - des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, zone inondable, etc.) sous forme de trames, de lignes ou point. - la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLUi).

- Dans certains secteurs, des prescriptions sont établies au regard du risque inondation (pièce 3.3) et du risque karstique (pièce 3.4)

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions applicables à l’ensemble des zones, - Les dispositions applicables à la zone correspondante - Et éventuellement les dispositions générales

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLUi) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle.

4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLUi (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

Rappels

Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols

Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce PLUi se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

Se superposent aux règles propres du PLUi, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe.

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

- Les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d’application

- les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

- les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral

du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements créés depuis moins de 10 ans, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes. - le règlement de voirie du conseil départemental approuvé - les dispositions de la loi Barnier

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments - favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible) - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées. - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977

Reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme).

Patrimoine archéologique

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : - la référence aux textes applicables à l'archéologie : livre V du code du patrimoine et décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment ses titres II et III (articles R523-1, R523-4, R523-8, L522-4, L522-5, L53114, …) - la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du code du patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : « Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement

déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie. » - l'article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : "Les opérations d'aménagement, de construction, d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations". - l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal". - l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

Organisation du règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Il se décompose en 3 grandes parties complémentaires.

La première comprend les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

La deuxième contient les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Elle comprend notamment les règles liées aux prescriptions apparaissant sur le document graphique du règlement.

La troisième comprend les règles spécifiques à chaque zone et secteur définis sur le document graphique selon les quatre types prévus par le code de l’urbanisme : zones urbaines, zones d'urbanisation future, zones agricoles et zones naturelles et/ou forestières. Le PLUi définit les zones et secteurs suivants :