Le règlement de Venansault, texte intégral

1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES

Sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à l'activité des zones d’activités, ainsi que les extensions des bâtiments et des activités existants.

Dans la zone UE : Commerce et activités de service ▪ La restauration ▪ Le commerce de gros

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ▪ Les activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie ▪ Les entrepôts ▪ Les bureaux

Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

(locaux, réseaux, pylônes, antennes de télécommunication, transformateurs d'électricité, antennes relais, etc)

Habitation ▪ Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence

permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage

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des établissements ou des services généraux de la zone, et à condition qu’elles soient intégrées dans le volume principal des bâtiments d'activités.

Dans la zone UEL : En plus des destinations et sous-destinations autorisées en zone UE, sont autorisés :

Commerce et activités de service ▪ Les hôtels ▪ Les autres hébergements touristiques

2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdictions : ▪ Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles admises à l'article

précédent ▪ La création de commerce de détail, comprenant également les artisans commerçants ▪ Les hôtels et les autres hébergements touristiques en dehors du secteur UEL ▪ Les cinémas ▪ Les dépôts de toute nature, ainsi que les carrières, gravières, mines ▪ Les terrains de camping et de caravaning, le stationnement des caravanes sur les

terrains non liés à une habitation, et les garages collectifs de caravanes ▪ Les habitations légères et de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ▪ L’implantation de nouveaux bâtiments agricoles et d’élevage ▪ Les éoliennes ▪ Les dispositifs solaires au sol et/ou sur mâts

Sont autorisés sous conditions : ▪ La reconstruction d'un bâtiment à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans,

conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme ▪ L'extension des constructions à usage d'activités existantes, sous réserve d'une bonne

intégration dans leur environnement. ▪ L’extension mesurée des constructions d'habitation existantes (30 % maximum de

l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU) et la réalisation d’annexes (emprise au sol totale inférieure ou égale à 20 m²) et piscines ▪ Les logements de gardiennage autorisés à l'article précédent auront une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². ▪ Les commerces de détail existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l'objet d'un maintien ou d'une reprise, ainsi que d'extension, à condition que la surface totale de l'extension n'excède pas 20 % maximum de la surface de plancher initiale dédiée à la vente. Cependant, la division de ces commerces est interdite. ▪ Les exhaussements et affouillements à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions et activités autorisées dans la zone ou à la défense incendie ainsi qu’aux projets de réalisation ou d’amélioration d’infrastructures routières. ▪ Les aménagements nécessaires ou liés à la zone sont autorisés, sous réserve d'une bonne intégration dans leur environnement. ▪ Les ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergie électrique et renouvelable, sous réserve du respect des conditions de distances réglementaires ▪ Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions

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II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergies électrique et renouvelables, ni aux antennes relais.

Implantation par rapport aux voies publiques et privées : Règle générale : ▪ En dehors des marges de recul figurant au plan de zonage dans lesquelles aucune

construction ne peut être édifiée, l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies n’est pas réglementée.

Dispositions particulières : ▪ Dans tous les secteurs hors agglomération, et à l'exception des reculs figurant au plan

de zonage, les constructions devront être implantées avec un recul respectant les articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- 75 m de l'axe des routes classées à grande circulation

 sauf dérogations exposées au point 4 des dispositions communes du règlement, page 14

Implantation par rapport aux limites séparatives : Règle générale : ▪ L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

Dispositions particulières : ▪ Toutefois, en cas d’implantation en limite séparative, des mesures devront être prises

pour éviter la propagation des incendies.

▪ En limite des zones A et N, les constructions devront s’implanter à 3 m minimum des limites séparatives.

Hauteur : La hauteur maximale des constructions n'est pas réglementée. Dès lors que l’activité le permet, il est fortement recommandé de réaliser des constructions sur plusieurs niveaux (ex : construction de bureaux au-dessus d’entrepôts). Les constructions tertiaires, quant à elles, devront privilégier la densification verticale.

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

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▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.

▪ L'utilisation du blanc pur est à proscrire.

▪ Les enseignes seront intégrées dans le bâti et devront être traitées en harmonie avec l'architecture des bâtiments.

▪ Le traitement de toutes les façades des constructions devra être soigné et harmonisé, contribuant ainsi à la qualité urbaine et architecturale de la zone.

▪ Pour des raisons de sécurité routière, l’orientation directe des éclairages privés vers les RD 4, RD 760 et RD 948 est interdite, tout comme les projecteurs extérieurs éblouissants.

Intégration paysagère ▪ Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains doivent être aménagés

et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

▪ Les bâtiments et annexes doivent s’intégrer dans le paysage, afin d’aboutir à une image qualitative des zones d’activités. Des écrans de végétation pourront, dans certains cas, contribuer à l’insertion paysagère.

▪ L’implantation des aires de stockage se fera à l'arrière des constructions principales et hors champs visuel des voies principales. Les aires de stockage visibles depuis l’espace public devront faire l’objet de protections visuelles, végétalisées de préférence. Les aires de stockage extérieures, même temporaires, sont interdites dans les marges de recul instaurées par rapport à la voie publique.

▪ S’ils sont en façade sur rue, les équipements techniques (ventilation, climatisation) devront être masqués par un écran de verdure ou tout autre dispositif de qualité s’insérant de façon harmonieuse dans le projet, afin de ne pas être visibles de l’espace public.

▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions.

▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère.

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

▪ Une attention particulière sera apportée aux clôtures ou au traitement des abords qui contribuent à donner une image attractive du secteur.

Clôtures ▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la

circulation de la biodiversité. Les clôtures en bordure de voies publiques pourront être avantageusement plantées de haies vives ou faire l’objet d’un aménagement paysager.

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▪ Les plantations prévues sans clôtures devront, tant sur la voie publique que sur la marge de recul à partir de l’alignement, être en harmonie avec l’environnement immédiat.

▪ Dans le cas d’une clôture minérale, la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

▪ Les gabions sont autorisés.

▪ Les bâches sont interdites.

▪ En limite de zones A et N, les clôtures devront être végétalisées, et pourront éventuellement être doublées d'un grillage dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. Les espèces végétales invasives sont interdites. (cf annexe)

Espaces libres et plantations ▪ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de

stationnement doivent être végétalisés, et être en harmonie avec l'environnement existant ou à créer. ▪ Il est recommandé de privilégier les essences peu allergisantes.

4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Stationnement des véhicules motorisés ▪ Pour les constructions à usage d'habitation (logements de gardiennage), il est exigé

1 place de stationnement par logement.

▪ Pour les autres destinations autorisées dans la zone, il devra être prévu, à l'appui d'une analyse explicitant ces besoins, un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

▪ La mutualisation des places de stationnement est fortement encouragée, avec ou sans foisonnement.

Stationnement des vélos ▪ Le nombre d’emplacements pour le stationnement de vélos devra respecter la

réglementation prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation (articles R.11311 et suivants).

▪ Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, couverts et de préférence de plain-pied et intégrés au volume de la construction. En cas de réalisation de ces espaces en extérieur, ceux-ci devront être couverts, clos et situés sur la même unité foncière que la construction.

Règlement Page 36 sur 97

ZONE URBAINE CORRESPONDANT AUX HAMEAUX

UH

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1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES

Dans la zone A : Exploitation agricole et forestière ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à

l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. ▪ Les constructions liées à la diversification de l'activité agricole (bâtiment pour la vente directe de produits à la ferme par exemple). ▪ Les terrains de camping soumis à déclaration, pouvant accueillir au maximum 20 campeurs ou 6 emplacements, ou les aires naturelles, à condition qu'ils soient liés et accessoires à une exploitation agricole. ▪ Les installations classées liées à l'exploitation agricole, sous réserve d'être distantes de plus de 100 m des limites des zones destinées à l'habitat.

Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

(réseaux, pylônes, station de pompage, antennes de télécommunication, transformateur

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d'électricité, château d'eau, etc) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les constructions et installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire ▪ L'implantation d'éoliennes terrestres ▪ Les unités de méthanisation agricole

Habitation ▪ Les maisons d'habitation nécessaires et liées à l’exploitation agricole, ainsi que leurs

extensions, et les annexes. ▪ Les habitations existantes, non liées à l’activité agricole, pourront faire l'objet

d'extensions mesurées, et d'annexes, sans aboutir à la création d'un second logement. ▪ Les logements occasionnels que constituent les chambres d'hôtes, les gîtes, les meublés

de tourisme, par changement de destination uniquement, si ceux-ci sont liés à l'activité agricole.

Dans la zone Ac : ▪ Sont autorisés les aménagements, constructions, installations et extensions nécessités

par les activités économiques (hors commerce de détail) présentes sur le secteur. ▪ Les habitations existantes pourront faire l'objet d'extensions mesurées, et d'annexes,

sans aboutir à la création d'un second logement. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Dans la zone AL : ▪ Sont autorisés les aménagements, constructions, installations et extensions nécessités

par les activités de sport et loisirs présentes sur le secteur. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdictions : ▪ Toute occupation et utilisation du sol non nécessaire à l’activité agricole ou non

mentionnée au chapitre précédent ▪ En zone A, l'extension des bâtiments autres qu'agricoles et à usage d'habitation ▪ Les dépôts de toute nature ainsi que les carrières ▪ Les terrains de camping et de caravaning autres que ceux mentionnés à l'article 1 ▪ Le stationnement des caravanes et des camping-cars, ainsi que les garages collectifs de

caravanes ▪ Les habitations légères et de loisirs et les résidences mobiles de loisirs non liées à

l’activité agricole ▪ L’implantation de photovoltaïque au sol sur des surfaces agricoles ou ayant vocation à le

redevenir ▪ Les dispositifs solaires sur mâts ▪ En zones Ac et AL, les éoliennes sont interdites

Dans les secteurs situés en zone inondable, sont interdits :

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▪ Toute construction sauf les extensions visant à assurer la mise en sûreté des personnes. ▪ L’édification de clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux, et ce afin de ne

pas augmenter ou aggraver le risque d’inondation ▪ Le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau ou des produits sensibles

à l’eau qui pourraient être en contact direct avec l’eau ▪ Les exhaussements des sols ayant pour effet de faire obstacle à l’écoulement des eaux. ▪ La protection des réseaux d’électricité, de téléphone et de gaz particulièrement

vulnérables aux effets de l’eau devront être équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou être installés au moins au niveau des planchers habitables. ▪ Il est fortement conseillé d’ancrer ou d’arrimer les cuves pour éviter que ces installations ne soient emportées par une crue. ▪ Les résidus d’exploitation des taillis ou bois devront être évacués afin de ne pas créer d’embâcles lors des phénomènes d’inondation.

Sont autorisés sous conditions :

▪ La reconstruction d'un bâtiment à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans,

conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme

▪ Les exhaussements et affouillements à condition qu'ils soient nécessaires aux activités

autorisées dans la zone ou à la défense incendie ainsi qu’aux projets de réalisation ou

d’amélioration d’infrastructures routières.

▪ Le changement de destination des constructions identifiées sur le document graphique

au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme sera autorisé pour un usage

d’habitat uniquement :

o à la condition de ne pas apporter de contraintes ou gênes supplémentaires à

l’activité agricole, circulation, etc)

o sous réserve des prescriptions inscrites dans les fiches de protection annexées

au présent règlement

o et dans le respect de l’article L.111-3 du Code Rural (réciprocité)

Celui-ci sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la

préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

▪ La rénovation des granges ne devra pas conduire à leur démolition.

▪ Les CUMA devront être implantées dans un rayon maximum de 100 m autour d'un siège

d'exploitation agricole.

▪ Les maisons d'habitation nécessaires et liées à l’exploitation agricole, ainsi que leurs

extensions, et les annexes devront être implantées en priorité à proximité immédiate de

l’exploitation agricole et en cas d’impossibilité, en limite d’une zone déjà construite au

plus proche du siège d'exploitation

agricole, pour éviter les atteintes à

l’espace productif.

La réalisation de maisons d’habitation

nécessaires et liées à l’exploitation

garage

agricole sera limitée à 2 par

exploitation agricole.

▪ L'extension

des

logements

occasionnels sera autorisée dans la

piscine

limite de 30 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent PLU. ▪ La réhabilitation, l’extension des

rayon de 20 m maxi autour de la construction pour toute implantation d'annexe

constructions d’habitation existantes

et la construction d'annexes dès lors

que ces extensions ou annexes ne

compromettent pas l’activité agricole annexe

ou la qualité paysagère du site :

Règlement Page 60 sur 97

o Les extensions des constructions d'habitation existantes sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d’approbation du présent PLU.

o Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal et leur emprise au sol cumulée doit être inférieure ou égale à 40 m².

o Les piscines ne sont pas comptabilisées dans les annexes, mais doivent toutefois être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal. Elles sont constitutives d'emprise au sol.

▪ Les ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergie électrique et renouvelable, sous réserve du respect des conditions de distances réglementaires

▪ Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions

II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les règles d’implantation et de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergies électrique et renouvelables.

Toutefois, toute construction nouvelle et/ou extension devra respecter un recul de 15 m minimum par rapport aux berges des cours d'eau.

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées : Les constructions nouvelles devront être implantées à au moins :

▪ 100 m de l'axe des autoroutes et déviations (sauf dérogations exposées au point 4 des

dispositions communes du règlement, page 14)

▪ 75 m de l'axe des routes classées à grande circulation (sauf dérogations exposées au point

4 des dispositions communes du règlement, page 14)

▪ 15 m de l’axe des autres RD ▪ 5 m de l'alignement des autres voies, publiques ou privées.

Implantation par rapport aux limites séparatives : Dans la zone A : ▪ En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci ne pourra pas être inférieur

à 3 mètres.

▪ Dans le cadre d'une réhabilitation de l'existant, une dérogation à la règle des 3 mètres minimum sera autorisée dans le cas d'une installation d'un dispositif d'isolation par l'extérieur permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, favorisant la production d'énergie renouvelable ou la récupération des eaux de pluie.

▪ Les extensions peuvent être implantées en continuité des constructions existantes, ou en retrait de celles-ci à condition toutefois de ne pas diminuer le recul minimum existant par rapport aux limites séparatives.

Dans les zones Ac et AL : ▪ Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives.

Règlement Page 61 sur 97

▪ Toutefois, à l'exception des limites de zones où cette marge ne peut pas être réduite, une implantation en limite séparative peut être autorisée à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

▪ Le retrait de 5 m pourra être réduit dans le cas d'une installation d'un dispositif d'isolation par l'extérieur, favorisant la production d'énergie renouvelable ou la récupération des eaux de pluie, liée à une réhabilitation de l'existant.

Règles communes aux zones A, Ac et AL : ▪ Concernant les annexes, seules les annexes supérieures ou égales à 20 m² sont

concernées par les règles d'implantation ci-dessus.

▪ Toutefois, les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites séparatives.

Hauteur ▪ La hauteur des constructions devra s'intégrer à l'environnement, sauf caractéristiques

particulières liées à l'activité, et ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables.

▪ Les bâtiments à usage agricole ainsi que les équipements de services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés de toute règle de hauteur.

▪ La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à R+1 avec au maximum 6 mètres à l'égout du toit.

▪ Les annexes des habitations existantes auront une hauteur maximale autorisée de 6 m à l'égout du toit.

▪ La hauteur des éléments bâtis identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.15111 et L.151-19 du Code de l'Urbanisme ne pourra pas être modifiée.

▪ En zone Ac, la hauteur des constructions d'activités est limitée à 12 m maximum. Toutefois, la hauteur maximale pour les silos de stockage et les cellules techniques associées est de 42 m maximum.

▪ En zone AL, la hauteur des constructions est limitée à 6 m maximum.

Densité ▪ Dans la zone Ac, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 %.

▪ Dans la zone AL, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 5 %.

▪ Dans la zone A, aucun coefficient d’emprise au sol n’est imposé.

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règlement Page 62 sur 97

▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

▪ Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ➢ La qualité architecturale des façades devra être maintenue en n’appliquant pas de matériaux présentant une incompatibilité sanitaire avec le support ➢ Tout nouveau percement devra maintenir l’équilibre de la façade ➢ Les types de menuiseries du bâtiment devront présenter une homogénéité de traitement

Intégration paysagère ▪ Toute nouvelle construction à usage d'habitation, ainsi que les extensions et annexes, devront être implantées en harmonie avec la végétation environnante, et être accompagnées de plantations, également en accord avec la végétation existante. ▪ Les terrains de camping devront être entourés d'un écran végétal. ▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions. ▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère. ▪ Dans les zones Ac et AL, s’ils sont en façade sur rue, les équipements techniques (ventilation, climatisation) devront être masqués par un écran de verdure ou tout autre dispositif de qualité s’insérant de façon harmonieuse dans le projet, afin de ne pas être visibles de l’espace public.

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans les zones A : ▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la

circulation de la biodiversité. Les constructions d'habitation pourront doubler leurs haies d'une clôture minérale dont la hauteur ne devra pas excéder 1,80 m sur rue et 2 m en limite séparative.

Dans la zone Ac et AL : ▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la

circulation de la biodiversité. La clôture végétale pourra être doublée d'une clôture bois ou grillagée, dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

▪ Les clôtures en bordure de voies publiques pourront être avantageusement plantées de haies vives ou faire l’objet d’un aménagement paysager.

Règles communes aux zones A, Ac et AL : ▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, de préférence

locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. Les espèces végétales invasives sont interdites. (cf annexe)

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▪ Les bâches sont interdites. 4 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

Règlement Page 64 sur 97

La hauteur des constructions d'habitation (extensions) devra s'intégrer à

l'environnement, à l'exception des ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables.

▪ Les annexes des habitations existantes auront une hauteur maximale autorisée de 6 m à l'égout du toit.

▪ La hauteur des éléments bâtis identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme ne pourra pas être modifiée.

▪ En zones Nca / Ncas, la hauteur des constructions est limitée à 12 m maximum.

Densité : ▪ En zones Nca / Ncas, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 5 %.

2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intégration architecturale des projets ▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Règlement Page 69 sur 97

▪ Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ➢ La qualité architecturale des façades devra être maintenue en n’appliquant pas de matériaux présentant une incompatibilité sanitaire avec le support ➢ Tout nouveau percement devra maintenir l’équilibre de la façade ➢ Les types de menuiseries du bâtiment devront présenter une homogénéité de traitement

Intégration paysagère ▪ Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation devront être implantées en harmonie avec la végétation environnante, et éventuellement être accompagnées de plantations, également en accord avec la végétation existante. ▪ S’ils sont en façade sur rue, les équipements techniques (ventilation, climatisation) devront être masqués par un écran de verdure ou tout autre dispositif de qualité s’insérant de façon harmonieuse dans le projet, afin de ne pas être visibles de l’espace public. ▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions. ▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère. ▪ En zone Ncas, les activités en lien avec l’activité extractive doivent être masquées par un merlon paysager au regard des constructions environnantes.

3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la circulation de la biodiversité, et peut être doublée éventuellement d'un grillage.

▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, de préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. Les espèces végétales invasives sont interdites. (cf annexe)

4 - STATIONNEMENT

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

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Emplacements réservés

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L’emplacement réservé est une disposition du Plan Local d’Urbanisme qui permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un équipement d’intérêt public. Ces emplacements réservés sont délimités par le Plan Local d’Urbanisme et destinés à recevoir des équipements d’intérêt public.

DESTINATION DES EMPLACEMENTS RESERVES Un emplacement ne peut être réservé que s’il est destiné à recevoir un des équipements énumérés à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme : voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts publics ou espaces nécessaires aux continuités écologiques, programmes de logements.

Voies publiques : Cette catégorie recouvre : les autoroutes, routes, rues, chemins, places, cheminements piétonniers, passages publics, parcs de stationnement publics…

Ouvrages publics : Il s’agit de tous les équipements publics d’infrastructure et de superstructure réalisés par une personne publique : ▪ Equipements d’infrastructures qui comprennent les grandes infrastructures de transport

(canaux, voies ferrées, aérodromes) et les ouvrages des réseaux divers (stations d’épuration, stations de traitement, transformateurs, collecteurs d’assainissement etc…) ▪ Equipements de superstructures : scolaires, universitaires, sociaux, culturels, hospitaliers, administratifs etc…

Installations d’intérêt général : Les installations doivent présenter un caractère d’utilité publique. Il faut qu’elles assument une fonction collective.

Espaces verts publics ou espaces nécessaires aux continuités écologiques : La procédure des emplacements réservés peut être utilisée pour réserver des emprises de terrain pour la création d’espaces verts ou d’espaces verts existants à acquérir.

Programmes de logements : Des emplacements peuvent également être réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes.

EFFET DE LA RESERVE D’EMPLACEMENT SUR L’OCCUPATION DES SOLS L’inscription d’un terrain en emplacement réservé entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu. Il existe toutefois une exception en cas de constructions à caractère précaire.

DROITS DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS RESERVES L’inscription d’un terrain en emplacement réservé n’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter. S’il souhaite exercer son droit de délaissement, conformément à l’article L.152-2, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

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Liste des emplacements réservés du PLU

N°

INTITULE

BENEFICIAIRE

1

Mise à l’alignement des voies dans le village des Tessonnières

Commune

Aménagement

routier

en

2 accompagnement de l’urbanisation

Commune

de La Garlière

SUPERFICIE 192 m²

6 870 m² environ

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LISTE DES RECULEMENTS

(Servitude d’alignement de voirie EL7)

Voiries concernées : ▪ Rue du Brandeau (bourg) ▪ Rue Jeanne d’Arc (bourg) ▪ Rue de l’Ouche Cornue (bourg) ▪ Chemin de la Garlière (zone artisanale de la Garlière) ▪ Rue du pas d’agneau (Les Tessonnières) ▪ Rue des Sabotiers (Les Tessonnières) ▪ Rue du vieux sentier (La Mancellière) ▪ Impasse de l’Olivier (La Mancellière)

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Granges identifiées au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme

Fiches de protection

GRANGES CLASSIQUES A 2 PENTES SYMETRIQUES (TYPE 1)

14 granges identifiées au plan de zonage

Caractéristiques à préserver Conservation des principaux volumes et caractéristiques architecturales :

- Toiture à 2 pentes - Hauteurs existantes à l’égout du toit et au

faîtage - Hiérarchisation et dimensions des ouvertures

existantes en façade principale (portail central et portes latérales) - Matériaux traditionnels en façade (pierre non enduite, bois, briques…) - Toiture en tuiles en cas de rénovation, réhabilitation des granges

Monbail

La Davière

La Joue

Le Graizeau

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La Plinière

La Plinière

La Paillonnière La Proutière

La Proutière La Guillonnière

La Vergne

La Louisière

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La Brévidière

Les Epinettes

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GRANGES A PAN COUPE (TYPE 3)

2 granges identifiées au plan de zonage

Caractéristiques à préserver

Conservation des principaux volumes et caractéristiques architecturales :

- Toiture à 2 pentes - Gabarit asymétrique pouvant évoluer vers un

gabarit de grange classique (type 1) - Hauteurs existantes à l’égout du toit et au

faîtage - Hiérarchisation et dimensions des ouvertures

existantes (portail central et porte latérale) - Matériaux traditionnels en façade (pierre non

enduite, bois, briques…) - Toiture en tuiles en cas de rénovation,

réhabilitation des granges

La Nicolière

La Guillonnière

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ANNEXES

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ANNEXE 1 : LISTE NON EXHAUSTIVE DES ESSENCES LOCALES

RECOMMANDEES EN MILIEU URBAIN

NOM COMMUN

Ajonc Ajonc nain

Alisier Aubépine

Aulne glutineux Bouleau blanc ou verruqueux

Bouleau pubescens Bourdaine Charme Châtaigner

Chêne pédonculé Chêne rouvre ou sessile

Chêne tauzin Chêne vert

Cormier Cornouiller sanguin

Epine noire Érable champêtre

Fragonnette Frêne commun

Frêne du midi Fusain d’Europe

Genet Groseiller à grappes

Hêtre Houx Merisier Néflier Noisetier Orme champêtre Peuplier tremble Poirier franc Poirier à feuille en cœur Pommier sauvage Saule roux Sureau Tilleul Troène vulgaire

NOM LATIN

Ulex europaeus L. subsp. europaeus Ulex minor Roth subsp. minor Sorbus torminalis (L.) Crantz

Crataegus monogyna Jacq. subsp. monogyna var. monogyna

Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Betula pendula Roth

Betula pubescens Ehrh. subsp. pubescens Frangula alnus Mill. Carpinus betulus L. Castanea sativa Mill.

Quercus robur L. subsp. robur Quercus petraea Liebl. Quercus pyrenaica

Quercus ilex L. subsp. ilex Sorbus domestica L.

Cornus sanguinea L. subsp. sanguinea Prunus spinosa L.

Acer campestre L. subsp. campestre Ruscus acculeatus

Fraxinus angustifolia Vahl subsp. oxycarpa (M.Bieb. ex Willd.) Franco & Rocha Afonso

Fraxinus excelsior L. subsp. excelsior Euonymus europaeus L.

Cytisus scoparius (L.) Link subsp. scoparius Ribes rubrum L.

Fagus sylvatica L. subsp. sylvatica Ilex aquifolium L.

Prunus avium (L.) L. Mespilus germanica L.

Corylus avellana L. Ulmus minor Mill Populus tremula L. Pyrus pyraster (L.) Du Roi Pyrus cordata Desv. Malus communis Salix atrocinerea Brot. Sambucus nigra L. Tilia cordata Mill. Ligustrum vulgare

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ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

DES PAYS DE LA LOIRE (Source : Liste des plantes vasculaires invasives, potentiellement invasives et à

surveiller en Pays de la Loire, Conservatoire botanique national de Brest, avril 2019)

Espèces invasives avérées :

26 plantes invasives avérées (IA) : ✓ 24 plantes invasives avérées portant atteinte à la biodiversité et/ou aux activités économiques, dont : o 22 ≪ installées ≫, c’est-à-dire présentes sur l’ensemble du territoire considère en de très nombreuses localités ou encore en expansion (voir liste des taxons ci-après). La Crassule de Helms Crassula helmsii (Kirk) Cockayne), maintenant signalée dans 31 communes de la région, ne peut plus être considérée comme une émergente régionale, même si elle l’est encore de nombreux bassins versants ; o 2 ≪ émergentes ≫ au caractère envahissant bien identifie, dont on découvre régulièrement de nouvelles stations envahissantes mais encore en nombre relativement limite ; il s’agit de l’Hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoides L. f.) et de la Sagittaire a larges feuilles (Sagittaria latifolia Willd.)

✓ 2 plantes invasives avérées portant atteinte à la santé humaine : o 1 ≪ installées ≫ : la Stramoine (Datura stramonium L. subsp. stramonium) ; o 1 ≪ émergente ≫ : l’Ambroisie a feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)

Espèces installées :

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs (IA1/3i) : - Baccharis halimifolia L. - Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. - Cuscuta australis R.Br. - Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven - Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara - Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.

Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1i) : - Ailanthus altissima (Mill.) Swingle - Aster lanceolatus Willd. - Azolla filiculoides Lam. - Bidens frondosa L. - Crassula helmsii (Kirk) Cockayne - Egeria densa Planch. - Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John - Eragrostis pectinacea (Michx.) Nees - Lemna minuta Kunth - Lindernia dubia (L.) Pennell - Paspalum distichum L. - Paspalum distichum L. subsp. Paucispicatum (Vasey) Verloove & Reynders - Reynoutria japonica Houtt. var. japonica - Reynoutria x bohemica Chrtek & Chrtkova - Robinia pseudoacacia L. - Spartina x townsendii H.Groves & J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Lambinon & Maquet

Plantes portant atteinte à la santé humaine (IA2i) : - Ambrosia artemisiifolia L.

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Espèces émergentes (IA1e) : - Datura stramonium L. subsp. stramonium

Espèces émergentes :

Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1e) : - Hydrocotyle ranunculoides L.f.* - Sagittaria latifolia Willd.

Plantes portant atteinte à la santé humaine (IA2e) : - Ambrosia artemisiifolia L.

Espèces invasives potentielles :

44 plantes invasives potentielles (IP) : ✓ 43 plantes invasives potentielles susceptibles de porter atteinte à la biodiversité, dont : o 9 espèces actuellement envahissantes uniquement en milieu fortement anthropisé, mais étant connues pour être invasives avérées en milieu naturel dans d’autres régions à climat proche (voir liste IP2) ; o 34 sont en voie de naturalisation ou naturalisées en milieux naturels et ont tendance à y montrer un caractère envahissant (voir liste IP5).

✓ 1 plante invasive potentielle portant atteinte à la santé humaine : o La Berce du Caucase, Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier (IP3).

Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde dans des régions à climat proche (IP2) :

- Artemisia verlotiorum Lamotte - Buddleja davidii Franch. - Erigeron karvinskianus DC. - Lagurus ovatus L. - Laurus nobilis L. - Paspalum dilatatum Poir. - Senecio inaequidens DC. - Sporobolus indicus (L.) R.Br. - Artemisia verlotiorum Lamotte

Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant (IP3) :

- Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier

Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP5) :

- Acacia dealbata Link - Acer negundo L. - Acer pseudoplatanus L. - Amorpha fruticosa L. - Anthemis maritima L. - Aster squamatus (Spreng.) Hieron. - Berteroa incana (L.) DC. - Brassica napus L. - Cabomba caroliniana A.Gray* - Carpobrotus acinaciformis / edulis - Centipeda cunninghamii (DC.) A.Braun & Asch. - Cotula coronopifolia L. - Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br.

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- Cyperus eragrostis Lam. - Eleocharis bonariensis Nees - Epilobium adenocaulon Hausskn. - Galega officinalis L. - Helianthus tuberosus L. - Impatiens balfouri Hook.f. - Impatiens capensis Meerb. - Impatiens glandulifera Royle - Lagarosiphon major (Ridl.) Moss* - Lobularia maritima (L.) Desv. - Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch - Petasites fragrans (Vill.) C.Presl - Phytolacca americana L. - Prunus laurocerasus L. - Prunus serotina Ehrh. - Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach - Rumex thyrsiflorus Fingerh. subsp. thyrsiflorus - Stenotaphrum secundatum (Walter) Kuntze - Vallisneria spiralis L. - Xanthium orientale/italicum - Yucca gloriosa L.

Espèces à surveiller :

72 plantes à surveiller (AS): ✓ 71 plantes à surveiller, susceptibles de porter atteinte à la biodiversité, dont : o 45 plantes n'étant pas considérées comme invasives avérées dans la région, mais connues comme telles dans des régions à climat proche : ces plantes sont présentes dans des milieux fortement perturbés (bords de route, terrains cultivés, remblais,…) ou en milieux naturels, mais ne développent pas de caractère envahissant (voir liste AS5) ; o 9 plantes montrant une tendance à développer un caractère envahissant, mais uniquement en milieu fortement anthropisé, et dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (voir liste AS6) ; o 14 plantes au caractère envahissant avéré uniquement en milieu fortement influencé par l'homme et dont le caractère envahissant en milieu naturel n'est pas connu ailleurs dans le monde dans des régions à climat proche : ces plantes sont, par exemple, des adventices des cultures (voir liste AS2) ; o 3 plantes autrefois signalées comme envahissantes mais dont on considère aujourd’hui qu’elles sont intégrées à la flore locale sans dommage aux communautés indigènes (voir liste AS4).

✓ 1 plante à surveiller portant atteinte à la santé humaine : o Le Murier de chine (Broussonetia papyrifera (L.) Vent., 1799) (AS1).

Plante exogène causant des problèmes graves à la santé humaine, n’ayant pas de tendance au développement d’un caractère envahissant, mais connue pour être envahissante ailleurs dans le monde dans les milieux naturels ou fortement influencés par l’Homme (AS1) :

- Broussonetia papyrifera (L.) Vent.

Plantes invasives avérées uniquement en milieu fortement influencé par l'homme et dont le caractère envahissant en milieu naturel n'est pas connu ailleurs dans le monde dans des régions à climat proche (AS2) :

- Amaranthus hybridus L. - Bothriochloa barbinodis (Lag.) Herter - Bromus willdenowii Kunth

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- Claytonia perfoliata Donn ex Willd. - Conyza canadensis (L.) Cronquist - Conyza floribunda Kunth - Conyza sumatrensis (Retz.) E.Walker - Epilobium brachycarpum C.Presl - Epilobium brachycarpum C.Presl - Euphorbia maculata L. - Oenothera erythrosepala Borbas - Oxalis latifolia Kunth - Panicum dichotomiflorum Michx. - Paulownia tomentosa (Thunb.) Steud. - Sorghum halepense (L.) Pers.

Plantes n'étant pas considérées comme invasives dans la région, mais connues comme telles dans des régions à climat proche (AS5) :

- Aesculus hippocastanum L. - Akebia quinata Decne. - Allium triquetrum L. - Arctotheca calendula (L.) Levyns - Arundo donax L. - Aster x salignus Willd. - Bidens connata Muhl. ex Willd. - Chenopodium ambrosioides L. - Cotoneaster franchetii D.Bois - Cotoneaster horizontalis Decne. - Cotoneaster lacteus W.W.Sm. - Cotoneaster simonsii Baker - Cyperus esculentus L. var. leptostachyus Bock. - Ehrharta erecta Lam. - Eichhornia crassipes (Mart.) Solms* - Elaeagnus angustifolia L. - Eragrostis curvula (Schrad.) Nees - Erigeron annuus (L.) Desf. - Fraxinus pennsylvanica Marshall - Gleditsia triacanthos L. - Helianthus x laetiflorus Pers. - Impatiens parviflora DC. - Lemna turionifera Landolt - Lonicera japonica Thunb. ex Murray - Lycium barbarum L. - Mahonia aquifolium (Pursh) Nutt. - Pistia stratiotes L. - Pittosporum tobira (Thunb.) W.T.Aiton - Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. - Prunus cerasus L. - Reynoutria sachalinensis (F.Schmidt) Nakai - Rhododendron ponticum L. - Rosa rugosa Thunb. - Rubus armeniacus Focke - Saururus cernuus L. - Senecio cineraria DC. - Solidago canadensis L. - Solidago gigantea Aiton - Spiraea japonica L.f. - Symphoricarpos albus (L.) S.F.Blake - Symphytum bulbosum K.F.Schimp. - Tetragonia tetragonoides (Pall.) Kuntze - Trachycarpus fortunei (Hook.) H.Wendl. - Verbena bonariensis L. - Zantedeschia aethiopica (L.) Spreng.

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Plantes montrant une tendance à développer un caractère envahissant, mais uniquement en milieu fortement anthropisé, et dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (AS6) :

- Asclepias syriaca L.* - Bunias orientalis L. - Cardaria draba (L.) Desv. - Fallopia aubertii (L.Henry) Holub - Miscanthus sinensis Andersson - Nassella tenuissima (Trin.) Barkworth - Periploca graeca L. - Rhus typhina L. - Salpichroa origanifolia (Lam.) Baill. Plantes n'étant plus considérées comme invasives (intégrées à la flore locale sans dommages aux communautés végétales indigènes) (AS4) : - Crepis sancta (L.) Bornm. - Elodea canadensis Michx. - Juncus tenuis Willd.

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ANNEXE 3 : EXEMPLES DE CLOTURES PERMEABLES

Source : Programme Nature en ville, Genève Exemple de passage à petite faune

ANNEXE 4 :

LEXIQUE

Abords : Parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement.

Accès : Correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable. Il comprend également la voie d'accès.

Accès et voie d’accès à la construction en second rideau dont la largeur doit être égale ou supérieure à 3 mètres

Voie publique ou privée

Accès principal : dans le cas de parcelles bordées par plusieurs voies ou emprises publiques, est considérée comme accès principal, la limite parcellaire comportant l’accès au stationnement, ou à défaut la porte d'entrée.

Acrotère : c’est un élément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie.

Activités agricoles : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. (Extrait du Code Rural, article L.311-1)

Affouillement : Action de creuser le sol.

Alignement : Limite séparative entre le terrain d’assiette du projet (généralement domaine privé) et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Aménagement : Accompagne les constructions (ex : parking).

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Annexes : On considère comme annexe à une construction principale tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un même usage (notion de local accessoire par rapport au local principal). Pour une maison d’habitation, il peut s’agir d’un garage individuel, d’un abri de jardins, d’un appentis, d’un abri pour animaux, d'une réserve, d'un local piscine, etc, et en aucun cas d’un nouveau logement / studio. Les piscines ne sont pas considérées comme des annexes. NB : Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.

Artisanat : les activités relevant de l’artisanat sont définies dans l’annexe du décret n°98247 du 2 avril 1998 modifié par le décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 61. Comme définies par le décret, les activités artisanales peuvent concernant les secteurs de l’alimentation, du bâtiment, de la fabrication et du service. Par ailleurs, suite à la réforme des destinations et sous-destinations des constructions, les activités artisanales peuvent relever du commerce ou être affiliées à l’industrie.

Attique : fait référence à l’étage attique qui est un étage placé au sommet d’un édifice avec des proportions inférieures à celles de l’étage inférieur (hauteur, retrait de façade).

Camping caravaning (Habitations Légères de Loisirs, camping-car, caravanes, mobilhome/bungalow) : Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.

Carrière : Lieu d'extraction de matériaux de construction (granulats, pierre, roche, sable). L'ouverture d'une carrière est soumise à autorisation préalable.

Chambres d'hôtes : logement occasionnel limité à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes, où sont fournis la nuitée et le petit-déjeuner, conformément à l’article D.324-13 du Code du Tourisme.

Changement de destination : Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Clôture : L’installation d'un dispositif de type clôture dont la finalité est de clore tout ou partie d'une propriété constitue une clôture alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété ou à l'alignement. Cette clôture comprend les piliers et les portails. Ne constitue pas une clôture au sens du code de l'urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d'une même unité foncière en fonction de l'utilisation par le même propriétaire de chacune d'elles : espace habitation, espace activité, espace cultivé etc.

Coefficient d’emprise au sol : le CES est le pourcentage maximum que peut occuper le bâtiment par rapport à la surface d’un terrain.

Combles : volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment.

Commerce : consiste à acheter des produits à des tiers pour la revente en état, sans transformation (ou après transformations mineures). L'activité des intermédiaires du commerce qui mettent en rapport les acheteurs et les vendeurs (ou bien exécutent des opérations commerciales pour le compte d'un tiers), sans être propriétaires des produits concernés, fait partie du commerce. Dans la nomenclature d'activité française (NAF rév. 2), les activités commerciales sont décrites dans la section G « Commerce ; réparation d'automobile et de motocycles ». N.B. : Les activités commerciales sont à distinguer de la réparation d’automobile et de motocycles, qui ne relève pas du commerce, mais de l’artisanat de service.

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 Certaines activités artisanales relèvent du commerce. Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article R. 421-1 du Code de l’Urbanisme. Il est à noter que les balcons font partie intégrante de la construction et doivent respecter les mêmes règles d’implantation. Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même destination. Destination des constructions : Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Celles-ci sont détaillées dans les dispositions générales du règlement. Eaux pluviales : Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques. On considère comme eaux pluviales les eaux de ruissellement et d’arrosage provenant des toitures, terrasses, jardins, cours et voiries. Eaux usées : Les eaux usées proviennent des utilisations domestiques (lessive, toilettes, vaisselles, etc.) ou non domestiques (eau de processus industriel par exemple). Egout du toit : il s’agit de la ligne basse d’une face de la couverture, la partie inférieure d’un versant de toiture où s’égouttent les eaux de pluie. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Energies renouvelables : sont des formes d'énergies dont la consommation ne diminue pas la ressource à l'échelle humaine (une énergie renouvelable est une source d'énergie se renouvelant assez rapidement pour être considérée comme inépuisable à l'échelle de temps humaine). Les énergies renouvelables sont issues de phénomènes naturels réguliers ou

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constants provoqués par les astres, principalement le Soleil (rayonnement), mais aussi la Lune (marée), la Terre (énergie géothermique) et le Vent (énergie éolienne).

Enseignes : panneau à caractère informatif, publicitaire et/ou décoratif régit par le Code de l’Environnement.

Equipement public ou d'intérêt collectif : est considéré comme un équipement public ou d'intérêt collectif un bien appartenant à une personne morale de droit public ou de droit privé et qui a vocation à contribuer à l’intérêt général. Cette destination comprend les équipements privés qui ont des homologues publics tels que les établissements d’enseignement, de santé (clinique, hôpital, établissement avec ou sans hébergement de type EHPAD, etc), d’action sociale, récréatifs, culturels, cultuels, sportifs, etc.

Exhaussement : Élévation du niveau du sol naturel par remblai.

Extension : C’est un ajout à une construction existante qui ne peut en aucun cas représenter une surface supérieure à la construction d’origine. L’extension doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. L’extension communique avec la construction existante, à la différence d’une annexe.

Extension mesurée : elle doit s’apprécier par rapport à la construction existante en fonction de l’importance de l’extension et sa nature. On entend par extension mesurée, une extension n’allant pas au-delà de 30 % de l’emprise au sol initiale.

Façades : Faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Le terme façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Faîtage : Ligne horizontale de partage des eaux pluviales sur la toiture.

Foisonnement des stationnements : Le foisonnement des stationnements permet une réduction du nombre de places de stationnement à réaliser en cas d’opération mixte (exemple : les places foisonnées peuvent servir indifféremment aux usagers de bureaux et aux résidents des logements).

Gabarit : Enveloppe extérieure d’un volume (longueur, largeur et hauteur).

Gardiennage (construction à usage de) : il peut s’agir soit d’un local pour le personnel de gardiennage, soit d’un logement de fonction que l’activité de l’entreprise rend nécessaire.

Gîtes : cf définition "meublés de tourisme"

Habitations légères de loisirs : sont regardées comme habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (articles R. 111-37 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Hauteur : la hauteur se mesure à compter du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit. Ne sont pas concernées par cette dernière les superstructures à savoir les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les antennes, les paratonnerres, les souches de cheminée et ventilation.

Hébergement : Construction principalement à vocation sociale destinée à héberger un public spécifique (ex : résidence étudiante, etc).

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Houppier : Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).

Installations classées : elles sont régies par les articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement. Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu’elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives / limites parcellaires : Limites entre propriétés limitrophes (hors limites avec l’espace public). On distingue : ▪ les limites latérales situées entre deux propriétés, ▪ les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public.  Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs voies et emprises publiques, seule la limite parcellaire comportant l'accès principal à la construction sera concernée par les dispositions régissant l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques. Les autres limites parcellaires sont considérées comme des limites séparatives.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, etc. De plus, conformément à l’article R.151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Logement : est considéré comme un logement, tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets, d’un bloc cuisine ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Une chambre indépendante est assimilée à un logement si elle répond aux critères décrits cidessus.

Logements locatifs aidés : les logements locatifs aidés visés par le présent règlement sont ceux définis par l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Meublés de tourisme : villas, appartements, studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Comprennent également les gîtes.

Mur : ouvrage de maçonnerie. Comprend les plaques en béton.

Mur de soutènement : mur ayant pour fonction de soutenir les terres d'une propriété afin que celles-ci ne glissent pas sur la propriété voisine. Il appartient au propriétaire de la parcelle dont il retient les terres. Des ouvertures verticales étroites (barbacanes) y sont réalisées afin de permettre l'évacuation des eaux d'infiltration ou réduire la pression d'eau. Un mur de soutènement ne constitue pas un mur de clôture.

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Mutualisation des stationnements : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.

Opération d'aménagement d'ensemble : il s'agit de toute opération d'aménagement ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, etc.

Parcelle en drapeau : parcelle issue d'une division parcellaire, aboutissant à la création d'un lot au fond du terrain, qui présente un accès assez long et étroit (3 m minimum) à la voie publique ou privée qui le dessert, l'ensemble se rapprochant de la forme d'un drapeau. A l'issue d'une division en drapeau, on distingue les parcelles comme suit :

- parcelle de premier rideau : parcelle située en façade sur rue - parcelle de second rideau : parcelle située à l'arrière d'une autre parcelle et n'ayant

qu'un contact limité avec la voie publique ou privée (correspondant généralement à l'accès de la parcelle).

Parcelle de second rideau

Parcelle de premier rideau

Voie publique ou privée

Accès et voie d’accès à la parcelle ou construction en second rideau dont la largeur doit être égale ou supérieure à 3 mètres

Reconstruction après sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Recul et retrait : Il s'agit de la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelle). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites.

Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.

Rénovation importante : Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.

Résidences démontables : sont regardées comme « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. (article R.111-51 du Code de l’Urbanisme). Ex : yourtes, tipis, tiny house

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Résidences mobiles de loisirs : sont regardées comme résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (articles R. 111-41 et suivants du Code de l’Urbanisme).

Rez-de-Chaussée (RDC) : Étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur.

Saillie : partie d’ouvrage en avant du nu du mur d’une façade. Les saillies sont réglementées par le règlement de voirie.

Services : Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. À la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Son produit final est immatériel, il n'est ni stockable, ni transportable. Les activités de services regroupent les services aux entreprises, les services aux particuliers, les services mixtes (hôtellerie-restauration, activités immobilières, informationcommunication) et les services principalement non marchands. Elles englobent ainsi les professions libérales (avocat, architecte, médecin, etc), prestations de services, assurances, banques, agences immobilières, showrooms, salles de sport privées, mais aussi la réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques, telle que la cordonnerie par exemple (NAF rév. 2, section S, division 95), ou encore les autres services personnels, tels que la blanchisserie, la coiffure, les soins esthétiques, les spa (NAF rév. 2, section S, division 96). La location d’équipements ou matériels tels que les véhicules, les ordinateurs, les biens de consommation, les machines, etc correspond à du service (ex : laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, agences de location de véhicules, etc).

Sol ou terrain naturel : Sol existant avant tout remaniement (remblai ou déblai). Le point de référence est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, il convient de déterminer des sections de façades cohérentes, insérant le projet dans la topographie du lieu permettant une harmonie des volumes et de prendre leur pont médian pour calculer la hauteur.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Terrain ou unité foncière : Ensemble de propriétés contiguës appartenant au même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie d’accès : on entend par voie d’accès, le passage carrossable permettant d’accéder, à partir de la voie publique ou privée :

▪ à une construction en second rideau (la parcelle comprend la voie d’accès, on parle alors de parcelle en drapeau)

Construction en second rideau

Construction en premier rideau

Accès et voie d’accès à la construction en second rideau dont la largeur doit être égale ou supérieure à 3 mètres (la voie est comprise dans la parcelle)

Voie publique ou privée

▪ ou à une parcelle située en second rideau, accessible via une servitude de passage par exemple (dans ce cas, la voie d’accès est en-dehors de la parcelle)

Parcelle de second rideau

Parcelle de premier rideau

Voie publique ou privée

Accès et voie d’accès à la parcelle en second rideau dont la largeur doit être égale ou supérieure à 3 mètres (la voie d’accès est en-dehors de la parcelle en second rideau)

Zone non aedificandi : zone où tous les types de constructions, y compris les extensions, sont interdits.

Zone non sylvandi : zone où les plantations sont interdites.

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