Zone UIZone urbaine à Vendôme

Les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition :

• qu’elles soient compatibles, par leur conception et leur fonctionnement, avec les infrastructures existantes sans remettre en cause le fonctionnement ou les capacités de celles-ci, ni porter atteinte à la sécurité publique, - et qu’elles soient compatibles avec les milieux environnant et permettant d’éviter les pollutions, nuisances et dangers non maitrisables, - et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage,

Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction d’une construction ou installation autorisée sur la zone,

L’entretien, la réfection et la rénovation des constructions existantes destinées à l’habitation, sans création de surface de plancher, et les travaux d’isolation thermique par l’extérieur de ces constructions, dans la limite de 50 cm d’épaisseur,

Les extensions et surélévations des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 25% de la surface de plancher existante, à condition qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements,

Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou qu’elles contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

2.2 En sus des dispositions de l’article UI 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur UIa, Les constructions destinées au commerce, à condition que leur surface de vente n’excède pas 1 000 m2 par unité foncière : et, dans le seul sous-secteur indicé “ b “ (sous-secteur UIab), qu’elles soient situées en rez-de-chaussée.

2.3 En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.3, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Article UI 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1 Accès 3.1.1 Dans la zone UI et ses secteurs,

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit se faire directement par une façade sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Ils doivent comporter au moins une plate-forme visible de la chaussée, de dimensions permettant la sortie et l’entrée de tout véhicule, dans des conditions maximales de sécurité.

Les accès doivent être suffisamment dimensionnés et sécurisés en fonction des usages. Ils doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres.

Lorsqu’une unité foncière est desservie par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Un seul accès par unité foncière doit, de préférence, être créé.

Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. La distance de visibilité en sortie d’accès doit être garantie au débouché de l’accès (possibilité de pans coupés).

Aucun nouvel accès n’est admis sur la RN10

Les aménagements, les extensions de moins de 20% de la SDPC des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du présent article 3.1 sont toutefois admis.

3.1.2 En sus des dispositions de l’article 3.1.1, dans le seul secteur UIa Les accès des véhicules : - sont interdits à partir de la RD 957, - et à moins de 30 m de l’angle des carrefours ou des ronds-points sauf en cas d’aménagement spécifique tel qu’une place.

Les accès sont limités à un par unité foncière. Un deuxième accès peut toutefois être autorisé en cas de séparation de l'accès réservé aux véhicules liés directement au fonctionnement de la construction, de celui destiné à la desserte d'une zone réservée au stationnement. Cette disposition n’est pas applicable dans le seul sous-secteur indicé “ c “ (soussecteur UIac).

3.2 Voirie 3.2.1 Dans la zone UI et ses secteurs,

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des unités foncières desservies par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

• correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, d’une longueur de plus de 50 mètres, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demitour aisé des véhicules.

Les voies nouvelles en impasse, d’une longueur inférieure à 50 mètres, doivent comporter, dans le cas d’une opération d’ensemble, un point de regroupement des déchets en tête de voie, aménagé en limite d’alignement, suffisamment dimensionnée et conforme aux prescriptions des services compétents.

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

3.2.2 En sus des dispositions de l’article 3.1.1, dans le seul secteur UIa Les voies doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres. Toutefois, l'emprise des voies de desserte intérieure peut-être réduite à 4 mètres lorsque la circulation est organisée en sens unique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir une circulation lourde (rayon de braquage de 16 mètres). Leur largeur des voies pour piétons doit être au minimum de 2 mètres et leur aménagement doit empêcher toute utilisation par d'autres usagers.

3.3 En sus des dispositions des articles 3.1 et 3.2., dispositions applicables dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation “ la trame verte et bleue du Loir “ Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau de distribution d'eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur et notamment le règlement du service d'eau potable de la collectivité compétente. Un branchement ne peut desservir qu'un seul immeuble, et ce même pour des immeubles indépendants contigus.

4.2 Assainissement 4.2.1 Dispositions générales#

L'évacuation des eaux usées (vannes et ménagères) dans les caniveaux est interdite. Il en est de même pour leur évacuation souterraine dans les égouts pluviaux ou vers le milieu naturel (fossés, ruisseaux, rivière du Loir,…).

4.2.2 Assainissement des terrains desservis par un réseau 4.2.2.a Réseau d’assainissement eaux usées Le raccordement au réseau collectif d’assainissement public est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux réglementations en vigueur, et notamment au Règlement du Service Assainissement de la collectivité compétente. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. Un branchement ne peut desservir qu’un seul immeuble, et ce, même pour des immeubles contigus.

Les réseaux privatifs sont notamment conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Ils sont protégés contre le reflux du réseau public.

L'évacuation des effluents provenant de constructions autres que celles destinées à l’habitation peut être admise au réseau d'assainissement sous réserve d'un traitement approprié tel que défini au Règlement du Service Assainissement de la collectivité compétente et sous réserve de l’obtention de l’accord de la collectivité compétente (arrêté d’autorisation ou convention spéciale de déversement).

4.2.2.b Réseau d’assainissement eaux pluviales 4.2.2.b.1 Dans la zone UI et ses secteurs D’une manière générale, une gestion à la parcelle des eaux pluviales doit être privilégiée : infiltration, stockage, réutilisation pour des usages domestiques telle qu’autorisée par la réglementation en vigueur.

Le raccordement de nouvelles constructions ou installations est envisageable, sous réserve de maîtriser leurs rejets dans le réseau. Toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les rejets dans le temps doivent être ainsi obligatoirement mises en œuvre sur l’unité foncière.

Les débits de rejets doivent être établis pour se prémunir des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de 4 heures et de période de retour de 10 ans et doivent être justifiés, en outre, par des notes de calcul.

Pour les nouveaux projets ou les nouveaux raccordements portant sur une unité foncière :

• de plus de 0,5 ha, les rejets ne doivent pas dépasser 6 l./s./ha, - de moins de 0,5 ha, les rejets ne doivent pas dépasser 3 l./s./ha

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

En cas de raccordement au réseau public, le débit à l’aval de l’opération d’ensemble ne doit pas être supérieur à :

• 6 l./s./ha pour une superficie d’opération supérieure à 0,5 ha - et 3 l/s pour une superficie inférieure à 0,5 ha.

A cet effet, le maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement met en place les ouvrages nécessaires au respect de cette prescription et tient en permanence à disposition de la collectivité les notes de calcul détaillées, les plans de récolement et toute donnée nécessaire concernant ces ouvrages.

Dans les zones devant faire l’objet d’un aménagement couvrant une superficie supérieure à 20 ha, les rejets ne doivent pas dépasser 1 l./s./ha

Le raccordement est établi conformément aux réglementations en vigueur, et notamment au Règlement du service Assainissement de la collectivité compétente.

Les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. Ainsi, il peut être imposé la réalisation de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l’exutoire de certaines installations telles que des parcs de stationnement, garages, stations service, etc.

4.2.2.b.2 En sus des dispositions de l’article b.1, dans le seul secteur UIb Les ouvrages de régulation ont été calculés sur la base d’un coefficient global d’imperméabilisation de la zone de 0,7. Ainsi, pour tout projet entrainant une imperméabilisation supérieure, le pétitionnaire doit prévoir et prendre en charge les aménagements nécessaires pour une gestion sur sa parcelle des débits excédentaires ainsi générés.

4.2.2.c En sus des dispositions des articles 4.2.2.a et 4.2.2.b, dispositions applicables dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation “ accompagner l’urbanisation de la ZI Sud “ La gestion des eaux pluviales doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

4.3 Distribution en réseaux électriques et télécommunications#

La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication câblés et de distributions d’énergie doit être effectué en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

4.4 Collecte des déchets Un emplacement suffisamment dimensionné pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif (en fonction de la nature de l’activité, etc.) doit être prévu pour toute nouvelle construction principale.

Dans les nouvelles opérations d’ensemble, doit être intégrée dans le projet la possibilité d’implanter une ou plusieurs aires dédiées à la collecte des déchets (pour y installer des bacs/ colonnes enterrées ou semi-enterrées) en vue d’éviter la collecte en porte à porte.

Superficie minimale des terrains Non réglementé.

Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, et la limite interne d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

Le retrait, lorsqu'il est imposé, doit être compté depuis le parement extérieur des murs, à l'exclusion des éléments architecturaux de faible emprise, des balcons, perrons ou autres semblables saillies ainsi que des dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Les saillies (balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies et emprises publiques ne sont autorisées que sur les voies d'une largeur supérieure à 6 m lorsqu’elles sont à sens unique, supérieure à 8 m dans les autres cas. Elles ne doivent être placées à:

• 3,50 m minimum au-dessus du sol, lorsqu’il existe devant la façade un trottoir d’au moins 2 mètres de largeur, - 4,50 m minimum au-dessus du sol, dans les autres cas. Les auvents et marquises de 0,80 mètres de profondeur maximum par rapport à l’alignement peuvent être autorisés lorsqu’il existe devant la façade un trottoir d’au moins 2 mètres de largeur. Les boites aux lettres en saillie du domaine public sont interdites.

6.2 Implantation des constructions par rapport à la RN10 et à la route du Bois de la Barbe Les constructions doivent être implantées :

• en retrait des bandes d’implantation figurant aux documents graphiques, - et avec un retrait de 25 mètres minimum de l’axe de la RN 10, en l’absence d’indications graphiques.

6.3 Implantation des constructions par rapport aux autres voies 6.3.1 Dispositions générales 6.3.1.a Dans la zone UI, à l’exclusion du secteur UIa

Les constructions doivent être implantées : - à l’alignement des voies, - ou avec un retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

6.3.1.b Dans le seul secteur UIa Les constructions doivent être implantées, par rapport à la RD 957 :

• en retrait de 35 mètres de l’axe de la RD 957, de part et d’autre du carrefour rue de Mons et jusqu’à l’échangeur conduisant à la gare TGV, - en retrait de 15 mètres de l’axe de la RD 957, dans les autres cas.

Les constructions doivent être implantées, par rapport aux autres voies : - conformément aux indications figurant aux documents graphiques, le cas échéant - sur limite d’implantation imposée des façades, - ou dans la zone d’implantation obligatoire des constructions.

et avec un retrait de 5 mètres minimum de l’alignement, en l’absence d’indications graphiques.

6.3.2 Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l’article 6.3.1 Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l’article 6.3.1 doivent être réalisées :

• dans le respect des dispositions de l’article 6.3.1, - ou avec un retrait par rapport à l’alignement égal à celui de la construction existante.

6.3.3 Dispositions spécifiques aux travaux d’isolation thermique des constructions existantes Une implantation différente de celle autorisée aux articles UI 6.3.1. et UI 6.3.2. est admise, pour permettre la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, dans la limite de 30 cm, pour celles implantées à l’alignement et dans la limite de 50 cm, pour celles implantées en retrait de l’alignement.

7.1 Définitions La lettre L représente la distance horizontale minimale de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative le plus rapproché. Cette distance doit être comptée depuis le parement extérieur des murs et depuis la limite extérieure des balcons, mais à l'exclusion des éléments architecturaux de faible emprise, des perrons ou autres semblables saillies ainsi que des dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

7.2 Dispositions générales 7.2.1 Dans la zone UI et le secteur UIb, à l’exclusion du secteur UIa#

Précision La lettre H représente la hauteur au faîtage, pour les toitures à pente ou au sommet de l’acrotère de la construction à édifier, pour les toitures terrasses.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur H est mesurée depuis le niveau moyen du sol au droit de l'implantation de la construction.

7.2.1.a Principes d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives jouxtant une zone à vocation mixte (zones U1, U2, U3 et 1AU), Les constructions destinées à l’industrie doivent être implantées en retrait de 15 mètres minimum des limites séparatives

Les autres constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de retrait L, par rapport à la limite séparative la plus proche au moins égale à H/2, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2.1.b Principes d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives jouxtant une zone agricole ou naturelle Principe Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de retrait L, par rapport à la limite séparative la plus proche au moins égale à H/2, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2.1.c En sus des dispositions de l’article c.1., occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation “ accompagner l’urbanisation de la ZI Sud“ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les principes d’aménagement définis par l’orientation d’aménagement et de programmation, et notamment le principe relatif à la préservation d’un espace tampon en limite sud.

7.2.1.d Principes d’implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives (limites séparatives au sein de la zone UI ou jouxtant la zone 1AUI) Les constructions doivent être implantées : - sur les limites séparatives, si les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) - ou en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de retrait L, par rapport à la limite séparative la plus proche au moins égale à H/2, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2.2 Dans le seul secteur UIa Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de retrait L, par rapport à la limite séparative la plus proche au moins égale à la hauteur de la construction à l’égout ou à la corniche, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres.

Une implantation sur les limites séparatives des annexes et des parcs de stationnement est toutefois admise à condition :

• que leur hauteur hors tout soit inférieure à 3,50 m, - ou qu’elles s’adossent à une construction existante édifiée sur l’unité foncière voisine, leur hauteur ne devant pas dépasser celle du bâtiment sur lequel elles s’adossent

7.2.3 En sus des dispositions des articles 7.2.1 et 7.2.2, dispositions applicables dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation “ la trame verte et bleue du Loir “ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les principes d’aménagement relatifs aux percées visuelles et perspectives, définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

7.3 Dispositions particulières pour les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l’article 7.2 Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l’article 7.2. doivent être implantées :

• dans le respect des dispositions de l’article 7.2, - ou avec une distance de retrait L, par rapport à la limite -séparative la plus proche, au moins égale à celle de la construction existante.

7.4 Dispositions spécifiques aux travaux d’isolation thermique des constructions existantes Des distances de retrait inférieures à celles prescrites par les dispositions des articles UI 7.2. et UI 7.3., dans la limite de 50 cm, sont admises pour permettre la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Article UI 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Dans la zone UI, à l’exclusion de ses secteurs Non réglementé

9.2 Dans le seul secteur UIa L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder :

• dans le seul sous-secteur indicé “ a “ (sous-secteur UIaa), 40 % de la superficie de l’unité foncière - dans les seuls sous-secteurs indicés “ b “ et “ c “ (soussecteurs UIab et UIac), 30 % de la superficie de l’unité foncière

9.3 Dans le seul secteur UIb 9.3.1 Dispositions générales#

L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière

9.3.2 Dispositions spécifiques aux extensions des constructions existantes Les travaux (améliorations, surélévations et changements de destination, etc.) sur les constructions existantes non conformes à l'article 9.3.1, sont autorisés, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol de ces constructions existantes.

9.4 Dispositions spécifiques aux travaux d’isolation thermique des constructions existantes Une emprise au sol supérieure à celle prescrite par les dispositions des articles 9.2 et 9.3, est admise pour permettre la réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, dans la limite de 50 cm d’épaisseur.

La lettre H représente la hauteur au faîtage, pour les toitures à pente ou au sommet de l’acrotère de la construction à édifier, pour les toitures terrasses, sauf disposition particulière définie à l’article 10.2 Dans le cas de terrain en pente, la hauteur H est mesurée depuis le niveau moyen du sol au droit de l'implantation de la construction, sauf disposition particulière définie à l’article 10.2 Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants :

• les éléments techniques tels que cheminées, locaux techniques,gardecorps etc., - les éléments techniques ou contraintes techniques liés à la nature de l’activité envisagée ou à la destination de l’ouvrage concerné, - les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, - les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc. - les pylônes, supports de lignes électriques et d'antennes. Les terrains affectés par une servitude d’utilité publique, telle qu’un surplomb de lignes électriques, restent soumis aux limites de hauteur plus restrictives qui peuvent être imposées par la servitude.

10.2 Dispositions générales 10.2.1 Dans la zone UI, à l’exclusion de ses secteurs#

La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 16 mètres. Dans le seul secteur UIa Dans le cas de terrain en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, dans la limite de 15 mètres maximum chacune. La hauteur s’apprécie au milieu de chaque section. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

• 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, dans le sous-secteur indicé “ a “ (sous-secteur UIaa) - 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère, dans les sous-secteurs indicés “ b “ et “ c “ (sous-secteur UIab et UIac)

10.2.2 Dans le seul secteur UIb La hauteur H des constructions destinées aux bureaux ne doit pas excéder 16 mètres.

La hauteur H des autres constructions ne doit pas excéder 13 mètres.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Des dispositions particulières peuvent être admises si le dépassement est justifié par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité envisagée et à la destination de l'ouvrage concerné.

10.3 Dispositions particulières aux constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article 10.2.

11.2 Volumes et façades L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

Les différentes façades des constructions doivent faire l’objet d’un traitement soigné. L’animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural doit être recherchée.

Un soin particulier doit être apporté à la qualité des matériaux utilisés.

Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, agglomérés, carreaux de plâtre ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions.

La nature des matériaux utilisés en façade ou en couverture ne doit pas être de nature à provoquer des éclats ou reflets susceptibles de constituer une gêne pour les habitants des zones voisines ou les usagers des voies de circulation.

11.3 Toitures#

Tout matériau présentant un aspect (nature, forme couleur) compatible avec l’environnement dans lequel s’insère la construction est admis.

Sont interdites les plaques métalliques non protégées par un procédé industriel et les autres matériaux non teintés dans la masse.

11.4 Clôtures 11.4.1 Dispositions générales 11.4.1.a Dans la zone UI et le secteur UIb#

La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur l‘unité foncière, le site environnant et les clôtures adjacentes.

Les clôtures, notamment à proximité des accès ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, ne doivent pas créer de gêne pour la circulation, par exemple en diminuant la visibilité.

Les clôtures peuvent être pleines, à titre exceptionnel, qu’en cas de nécessité reconnue, tenant à la nature de l’activité, au caractère des constructions édifiées ou à celui des lieux avoisinants.

Les clôtures en panneaux de béton pleins ou ajourés sont interdites sur rue.

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf impératif technique lié à la sécurité.

11.4.1.b Dans le seul secteur UIa, Les clôtures sur voie en limite du domaine public doivent être constituées de grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, d’une hauteur maximum d’1,80 m et accompagnés de bosquets

Les clôtures en limite séparatives doivent être constituées : - soit par des haies vives d’une hauteur maximum de 2 mètres, sauf impératif technique lié à la sécurité, - soit par des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, d’une hauteur maximum de 1,80 mètre, sauf impératif technique lié à la sécurité et comportant ou non un mur bahut, éventuellement doublés de haies vives. Les haies discontinues sont admises.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Aux carrefours, il est exigé, sur une longueur de 10 mètres de part et d'autre de l'intersection des alignements, de ne pas édifier de clôtures en matériaux ou en végétaux opaques pour ne pas réduire la visibilité

11.4.2 En sus des dispositions de l’article 11.4.1, dispositions applicables dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation “ le traitement des limites de l’urbanisation “ Le traitement des clôtures des constructions situées en limite de l’urbanisation doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

11.5 Intégration des éléments techniques Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l’impact visuel depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :

• les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, - les antennes paraboliques, - les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante, - les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public. Les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse.

Cette disposition n’est pas applicable, dans le cas de constructions existantes, aux dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

12.1 Dispositions générales 12.1.1 Modalités d’application des normes de stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes.

Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus cidessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements et/ou du nombre de chambres.

Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables : - pour les nouvelles constructions principales, - pour les travaux portant sur les constructions existantes Toutefois, ces normes ne s’appliquent pas aux surfaces de plancher existantes, - pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

En cas de division foncière en vue de bâtir : - les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, - le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

Les normes de stationnement définies ci-dessous ne sont pas applicables aux réhabilitations, restructurations, rénovations et améliorations des constructions existantes ne créant pas de SDPC supplémentaire. Les places existantes avant travaux doivent être conservées ou reconstituées.

12.1.2 Modalités de calcul des places de stationnement Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher (SDPC) réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée : exemple : lorsqu’il est exigé 1 place par tranche de 60 m2 de SDPC, pour une construction de 80 m2 de SDPC, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de deux places de stationnement.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.3 Caractéristiques techniques des places de stationnement Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles, respecter les normes en vigueur et être suffisamment dimensionnées en fonction de la typologie du bâtiment et de son fonctionnement et avoir une superficie minimum de 25 m2, accès compris, par place.

12.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions#

12.2.1 Constructions destinées aux bureaux Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de SDPC et une place par tranche supplémentaire de 30 m2

12.2.2 Constructions destinées au commerce 12.2.2.a Dans la zone UI et le secteur UIb Il est exigé que soit réalisée, pour les constructions destinées au commerce de plus de 300 m2 de surface de vente, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de SDPC.

12.2.2.b Dans le seul secteur UIa Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de vente.

12.2.3 Constructions destinées à l’artisanat et à l’industrie 12.2.3.a Dans la zone UI et le seul secteur UIb Il est exigé que soit réalisée au minimum des aires de stationnement suffisamment dimensionnées pour recevoir les véhicules de livraison et de services et les véhicules du personnel à raison d’une place par tranche de 80 m2 de SDPC.

12.2.3.b Dans le seul secteur UIa Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 150 m2 de SDPC.

12.2.4 Constructions destinées à l’hébergement hôtelier#

12.2.4.a Dans la zone UI et le seul secteur UIb Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place de stationnement par chambre.

12.2.4.b Dans le seul secteur UIa Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de SDPC.

12.2.5 Constructions destinées à l’habitation Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par logement.

12.3 Normes de stationnement pour les livraisons Pour les livraisons des constructions destinées au commerce de plus de 300 m2 de SDPC, au bureau ou à l’industrie : les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur de l’unité foncière et être dimensionnées en fonction des besoins du personnel et de l'exploitation.

12.4 Normes de stationnement pour les vélos Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent : être prévus, selon les besoins de la construction et, le cas échéant, être suffisamment dimensionnés, et pour les constructions destinées à l’habitation et aux bureaux, être prévus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

12.5 Impossibilité de réaliser les places de stationnement En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à proximité de l’opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :

• soit de l’obtention d’une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, - soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Article UI 13 – Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés#

13.1 Espaces Boisés Classés Les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130 -1 du code de l'urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

13.2 Eléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123 -1-5.7° du code de l’urbanisme Les arbres remarquables doivent être préservés. Leur abattage est interdit, sauf pour des raisons phytosanitaires, des raisons de sécurité avérées ou des raisons de perte d’ensoleillement significative d’une construction principale.

Au sein des alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme, le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement.

13.3 Principe général sur le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

13.4 Espaces libres et plantations 13.4.1 Dans la zone UI, à l’exclusion de ses secteurs#

• 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière doivent être maintenus en espaces de pleine terre végétalisés et plantés, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux travaux de surélévations et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessus, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces de pleine terre végétalisés et plantés.

Doivent être végétalisés et plantés d’arbres de haute tige et d’arbustes : - les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait des constructions par rapport à l’alignement, - les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives jouxtant une zone à vocation mixte (zones U1, U2, U3)

13.4.2 Dans le seul secteur UIa 13.4.2.a Dans les sous-secteurs “a“ et “b“ (sous-secteurs UIaa et UIab), 10 % minimum de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espace paysager d’ornement. Ils doivent être situés en priorité en bordure des voies principales et des carrefours.

13.4.2.b Dans le sous-secteur “c“ (sous-secteur UIac), 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière doivent être traités en espace paysager d’ornement. Ils doivent être situés en priorité en bordure des voies principales et des carrefours.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige minimum pour quatre places de stationnement et si possible, agrémentées de plantations arbustives.

L'implantation des constructions doit tenir compte des plantations de valeur existantes. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même importance.

13.4.3 Dans le seul secteur UIb - 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière doivent être maintenus en espaces de pleine terre végétalisés et plantés, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux travaux de surélévations et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessus, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces de pleine terre végétalisés et plantés.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Doivent faire l’objet d’un traitement paysager spécifique : - les abords de la RN10, réalisation d’un traitement - sur au moins 15m d’épaisseur - conciliant perception valorisée des activités et aménagement ouvert - la limite sud-est de la zone (perceptible du RD 957), plantation dans une bande de 6 mètres de largeur d’une trame végétale constituant des haies brisevent composées d’arbres de haute tige animant un ensemble arbustif. 13.4.4 En sus des dispositions des articles 13.4.1 et 13.4.3, dispositions applicables dans le périmètre de les orientations d’aménagement et de programmation “ la trame verte et bleue du Loir “, le traitement des limites de l’urbanisation “ et “ accompagner l’urbanisation de la ZI Sud “

Le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Dans la zone UI et le seul secteur UIb Non réglementé 14.2 Dans le seul secteur UIa La surface de plancher constructible est fixée à 354 811 m2

Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur.

Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Titre III- dispositions applicables aux zones a urbaniser#

74 Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021#

Règlement de la zone 1 AU

La zone 1AU est une zone à urbaniser, à court ou moyen terme, à vocation mixte couvrant une partie de la Plaine du Lubidet.

Sur les périmètres faisant l’objet des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) “ la trame verte et bleue du Loir “ et “ secteur du Lubidet “, au titre de l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec ces orientations d’aménagement et de programmation.

Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Vendôme. Une partie du territoire communal est concernée :

• par des risques liés aux phénomènes d’inondation. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondations de la Vallée du Loir (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2003, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRI figure en annexe du présent PLU. - l’indice “i“, représenté par un aplat bleu sur le plan de zonage, correspond à l’enveloppe des zones inondables identifiées par le PPRI. Lorsqu’une unité foncière est située dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU, augmentées des prescriptions de la zone du PPRI. Les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
• par des risques liés aux mouvements de terrains (chutes de pierres et de blocs, effondrements de cavités naturelles ou d’origines anthropiques, glissements de terrain, coteaux, érosions de surface, ruissellement intense). Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Mouvement de terrain (PPRMT) approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2004, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRMT figure en annexe du présent PLU. - l’indice “mt“, représenté par un aplat beige sur le plan de zonage, correspond à l’enveloppe des zones soumises aux risques mouvement de terrain identifiées par le PPRTM. Lorsqu’une unité foncière est située dans l’une des zones du PPRMT, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU, augmentées des prescriptions de la zone du PPRMT. Les dispositions les plus restrictives s’appliquent. - par des risques liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Dans les secteurs concernés par ces risques, des dispositions constructives adaptées pour l’habitat individuel doivent être prises. - Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique conforme à la norme NF P94-500 afin de connaître la nature du sol et d’adapter au mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets au risque argile (profondeur des fondations du bâti, distance et essence des plantations, etc.) - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité très faible. L’information relative à ce risque figure en annexe du présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier et notamment de réaliser des études de sol pour prendre en compte, dans les mesures constructives, la nature du sol et la présence éventuelle de cavités. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Vendôme par le site http://www.sitespollues.ecologie.gouv.fr/ (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d’aménagement.

Plan local d'urbanisme – modification de droit commun – 2021

Article 1AU 1 – Occupations et utilisations des sols interdites 1.1 Occupations et utilisations du sol interdites en zone 1AU Les constructions destinées à l’industrie, Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, L'ouverture et l'exploitation de carrières Les terrains de camping et de caravaning Les parcs résidentiels de loisirs Le stationnement des caravanes isolées pendant plus de trois mois, consécutifs ou non,