Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Rappel : - Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes

sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme sauf exception (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

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Commune de VENOY

Zone A

2.2. Sont admis :

Dispositions applicables dans toute la zone, secteur Aa inclu, secteurs Ae et Ah exclus :

- Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole ou viticole.

- Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole ou viticole.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles, sil ce changement est en lien avec le caractère agricole de la zone.

- La reconstruction après sinistre de bâtiments de plus de 10 ans est admise, soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaires à la construction et/ou à l’activité autoroutière.

- Les activités économiques et de tourisme, le camping à la ferme accessoires à une exploitation agricole.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles soumises à déclaration, enregistrement et autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.

- Les constructions, aménagements ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, notamment ceux liés à l’activité autoroutière.

- Les dépôts de terrassement des déblais liés aux travaux autoroutiers.

Dispositions applicables dans le secteur Ae uniquement :

- Les constructions et installations nécessaires au lycée agricole à condition :

o que les nuisances puissent être prévenues de façon satisfaisante à l’égard de l'environnement actuel,

o que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative,

o que les aménagements s'intègrent dans le paysage.

- Les constructions et installations nécessaires aux activités pédagogiques et techniques du lycée.

- Les constructions à usage d’habitation aux activités du lycée attenantes ou intégrées aux bâtiments du lycée.

Dispositions applicables dans le secteur Ah uniquement : - Le changement de destination des constructions existantes y compris pour la création de logements. - La réhabilitation, l’extension des constructions existantes (dans la limite de 80 m²). - L’aménagement, la transformation ou les extensions des constructions d’habitation ou d’activités

économiques existantes et de leurs annexes (dans la limite de 80 m²).

En plus, dispositions applicables dans le secteur Aa : - Les extensions et la construction d'annexes pour les constructions d’habitation ou d’activités

économiques existantes (dans la limite d'une surface de 50 m²).

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Commune de VENOY

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

Zone A

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès et voirie :

- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non

interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Dispositions techniques :

4.1.1.- Alimentation en eau

- Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

- Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques, pour les zones collectées. Pour les zones A.N.C., l’assainissement individuel devra être conforme au zonage d’assainissement et à la règlementation en vigueur. Ces dispositifs feront l’objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C.

- Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle ou récupérées par des dispositifs adaptés pour d’autres usages.

- Toutefois, dans certains cas, compte-tenu des caractéristiques des sols, certaines parcelles ne pourront pas infiltrer toutes les eaux pluviales et certaines seront donc absorbées par les réseaux.

- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

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Commune de VENOY

Zone A

- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux avis des services techniques intéressés.

4.2. Electricité et téléphone :

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Le long des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou de la limite effective des voies privées sauf cas visés à l’article 6.2., les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement, sous réserve que les manœuvres des engins agricoles puissent être réalisées sur

l’emprise privée et n’entravent pas les circulations publiques, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées

ouvertes à la circulation.

6.2. Le long de l’Autoroute A6, l’implantation de tout bâtiment devra respecter un recul minimum de 100 mètres de l’axe de l’Autoroute A6. Le long des RD 124 et 97, un recul de 10 mètres de toutes constructions est imposé de part et d’autre de l’axe de ces voies. Le long de la RD 965, la marge de recul est fixée à 75 mètres de part et d’autre de l’axe de cette voie.

6.3. Dans toute la zone, secteurs compris : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés :

- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées

ouvertes à la circulation.

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Commune de VENOY

Zone A

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Sauf exception décrite au 7.2., les constructions devront s’implanter avec un retrait : - d’au moins 1m de la limite séparative pour les constructions dont la hauteur est inférieure ou égale à 10 m - à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions pour celles dont la hauteur est supérieure à 10 m

7.2. En limite de zone urbaine, les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.3 Dans toute la zone, secteurs compris : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantés :

- soit en limite, - soit en retrait d’au moins 1 mètre des de la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Dans le secteur Ae : la distance entre deux bâtiments devra être compatible avec les règles de sécurité (défense contre l’incendie…).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Dispositions applicables dans le secteur Ah uniquement : - La réhabilitation, l’aménagement, la transformation ou les extensions des constructions d’habitation

ou d’activités économiques existantes et de leurs annexes sont limitées à une surface de 80 m².

9.2. Dispositions applicables dans le secteur Aa uniquement : - Les extensions et la construction d'annexes pour les constructions d’habitation ou d’activités

économiques existantes sont limitées à une surface de 50 m².

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+combles sans dépasser 8 mètres.

10.2. Dans le secteur Aa, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres.

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Commune de VENOY

Zone A

10.3. Dans la zone A secteur Aa exclu, la hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres.

10.4. Dans le secteur Ae : - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 7 mètres de hauteur. - Une tolérance de 2 mètres supplémentaires peut être autorisée pour les bâtiments collectifs des

établissements d’enseignement. - Les bâtiments liés aux activités de productions agricoles (stockage de fourrage, paille, céréales,

bâtiments pour les animaux, …) ne sont pas soumis aux règles de hauteur.

10.5. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant de présent article les équipements d’intérêt collectif d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1

Dispositions générales :

- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, un équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante.

- Tout style de construction étranger à la région (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal ...) ou éléments de construction étrangers à la région (colonnes, …), ainsi que les styles de construction « contemporaine » incompatible avec le site, sont interdits.

- Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale.

- Couleurs : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, très clairs, le blanc (pour les enduits de façades et les clôtures uniquement) sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, …

- Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement ou lorsque le projet présentera une utilisation de techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables.

11.2. Toitures :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- La toiture des bâtiments principaux doit être constituée de versants d’une pente comprise entre 40° et 60°.

o Les couvertures doivent être de ton rouge vieilli ou flammé à brun. Les équipements publics peuvent déroger à cette règle.

o Les toitures à un pan sont interdites sauf cas d’agrandissement de ce bâtiment, et/ou adjonction à ce bâtiment.

- Dans le cas d’une extension de bâtiment, le prolongement de la toiture doit se réaliser dans le respect de la pente ou être réalisé en toiture « terrasse » et de la couleur de la construction existante.

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Commune de VENOY

Zone A

- Les toitures "terrasse" pourront être autorisées si cet élément est justifié par le parti architectural retenu ou par des dispositifs destinés aux économies d’énergie tels que les capteurs solaires ….

Pour les constructions annexes (garages, vérandas …) de l’habitation :

- L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, la pente et les pans ne sont pas réglementés.

- Les toitures à un pan sont autorisées.

- La toiture des annexes doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun ou vert foncé.

- Les toitures "terrasse" pourront être autorisées pour les annexes et garages des constructions existantes.

Pour les constructions à usage agricole :

- Les toitures des bâtiments d’activités seront à deux pentes minimum sauf constructions spéciales (silo, …).

- La toiture des bâtiments d’activités doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun ou vert foncé.

- L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée.

- Des dispositions différentes seront établies dans le cadre d’installation de panneaux solaires et photovoltaïques.

11.3. Murs / revêtements extérieurs :

- Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

- En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.

- Les murs des constructions et des clôtures doivent être réalisés selon les options suivantes :

o soit constitués avec des matériaux naturels ou moulés avec parements destinés à rester apparents,

o soit recouverts de matériaux naturels, d’un enduit (ton pierre ou ton mortier naturel) ou d’un matériau spécial de revêtement (bardage, céramique, …).

- Sont interdits :

o les enduits blancs, de couleur violente ou discordante,

o l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings...,

o les bardages en tôle ondulée,

o les plaques de ciment ajourées dites décoratives, - Les imitations de matériaux naturels.

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77

Commune de VENOY

Zone A

Pour les constructions à usage agricole :

- Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en bois, tuiles).

- Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage.

- Les couleurs des bardages seront dans les tons foncés vert, brun ou beige.

- Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d'un enduit ou d'un revêtement spécial de façade.

- Les couvertures et bardages métalliques devront présenter un aspect mat ou satiné, lis seront teintés dans la masse ou prélaqués, en aucun cas ils ne pourront être utilisés pour les bâtiments d'habitation.

- L’utilisation de tôle galvanisée brillante et de matériaux brillants sont interdites.

11.4. Clôtures en bordure des voies publiques :

- Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans leur environnement et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- Les clôtures seront d'un modèle simple, sans décoration inutile ni ornementation fantaisiste (roue de chariot, ancre, …).

- L’édification d’une clôture n’est pas obligatoire si la partie du terrain visible de la voie est aménagée en jardin d’agrément.

- Les clôtures doivent être constituées :

o soit d’un mur en maçonnerie pleine,

o soit d’un muret surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical simple. La hauteur du muret est limitée à 1 m.

o La hauteur totale de la clôture est comprise entre 1,50 m et 1,80 m.

o soit d’une haie champêtre d’essences locales, doublée ou non d’un grillage.

- Les murets ou murs peuvent être surmontés d’un chaperon.

- Les hauteurs des clôtures pourront être dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités, protections des personnes…)

- Les clôtures liées à l’activité autoroutière ne sont pas soumises aux présentes dispositions.

11.5. Dispositions diverses et clauses particulières :

- Les citernes non enterrées de combustibles doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

- Les antennes paraboliques seront de préférence situées sur les parties non visibles des espaces publics ou en toiture et leur couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées (foncé sur les toitures, claire sur les murs).

- Les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect ...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies et d’arbres de haute tige.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

78

Commune de VENOY

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Zone A

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée.

- L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, et est préconisée dans tous les autres cas. Parmi les essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, fruitier, …

- Il n’est pas fixé de règles concernant les espaces libres et plantations pour les constructions, ouvrages, aménagements et installations liés à l’activité autoroutière.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S. Article non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

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Commune de VENOY

Zone N

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I - ZONE N

Caractère de la zone

La zone N concerne les terrains de VENOY équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

La zone N comprend :

- un secteur Nh qui identifie des groupements d’habitations, d’activités artisanales et commerciales existantes isolés de l’espace urbain central et de petites tailles. A l’intérieur de ces secteurs, les possibilités de construire sont limitées,

- un secteur Nc qui identifie un site d’exploitation de carrière,

- un secteur Nj où identifie des espaces de jardins, vergers, …où seules les constructions de type annexes, abris de jardin sont autorisés (voir définition titre VIII).

- un secteur Npv où seules les constructions dédiées à la production d’énergie photovoltaïque sont autorisées.

Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles ; il convient de consulter l’annexe 5E.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de Venoy, délimité aux documents graphiques intitulés "zonage", par un tireté épais.

(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) – Règlement National d’Urbanisme

2.1. – REGLES GENERALES D’URBANISME APPLICABLES AU TERRITOIRE

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est ainsi modifié : l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Les articles R.111-3-1, R.111-3-2 sont abrogés.

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

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Commune de VENOY

Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme :

Zone UA

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. - DISPOSITIONS DIVERSES DU CODE DE L’URBANISME

S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

A) Les servitudes d'utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

B) Les clôtures

L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme.

C) Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception :

a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis a permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

préalable.

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2

Commune de VENOY

D) Le camping et le stationnement des caravanes

Zone UA

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-37 à R.111-43 ainsi que R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.

E) Les habitations légères de loisirs (H.L.L.)

L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.111-31 à R.111-36 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.

F) Les coupes et abattages d'arbres (espaces boisés classés)

Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles R.130-1, R.130-2, R.13016 à R.130-21, R.130-23 du Code de l’Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B, 3C et 3D du dossier de P.L.U.) :

- zones urbaines « U » (Art R.123-5) - zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), - zones agricoles « A » (Art R.123-7), - zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

3.1 - LES ZONES URBAINES (dites « zones U »)

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II et IV sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais et repérés par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit de :

- La Zone UA : C’est la zone urbaine à vocation essentielle d’habitat à l’architecture traditionnelle. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation, des activités commerciales, artisanales et les équipements publics.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

3

Commune de VENOY

Zone UA

- La Zone UB : C’est une zone urbaine mixte à vocation d’habitat dont les constructions sont récentes ainsi que des équipements publics et d’intérêt collectif et des constructions à vocation d’activités économiques. Elle comprend entre autres les zones de développement urbain récentes de VENOY. La partie nord-ouest du bourg de Venoy et le cœur d’ilot du hameau d’Egriselles sont soumis à des orientations d’aménagement dont il convient de respecter les principes d’aménagement. Elle comprend un secteur UBj où seules les constructions de type annexes, abris de jardin, garages, piscines sont autorisées (voir définition titre VIII).

- La Zone UE : Cette zone est dédiée aux installations et constructions publiques et d’intérêt collectif, ou à vocations sportives, culturelles, de loisirs, … d’accueil du public, ou techniques (déchetterie, station d’épuration, …) de nature communale et intercommunale.

- La Zone UX : La zone UX est une zone réservée aux activités économiques de type commerciales, artisanales, services, activités tertiaires, … Cette zone est concernée par l’application de l’article L111.1-4 du code de l’urbanisme. Une étude « entrée de ville » a été réalisée pour déroger au recul imposé par l’autoroute. Les « OAP » complètent le règlement. Elle comprend un secteur UXa qui est déjà occupé par une activité économique. Cet espace est situé au droit de la RN65 et concerné par l’application de la règle de recul de 75 mètres (application de l’article L111.1-4 du code de l’urbanisme).

- La zone UY : C’est une zone réservée aux activités économiques de type commerciales (carburant, souvenirs, journaux, …), services, restauration, hôtellerie et équipements et constructions liées au fonctionnement et à l’entretien de l’autoroute.

3.2. - LES ZONES A URBANISER (dites « zones AU »)

Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III et V sont délimités aux documents graphiques n°3B et 3C par un tireté épais. Il s’agit de :

- La zone 1AU : c’est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées lors d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble, à condition de respecter les principes d’aménagement prévus par les « orientations d’aménagement » et le règlement.

- La zone AUX : c’est une zone d’urbanisation future réservée aux activités économiques commerces, artisanat, services, activités tertiaires, bâtiments d’activités agricoles, …).

- La zone 2AUy : c’est une zone réservée à la création du parc d’activités économiques intercommunal. Cette zone peut être aménagée par le biais d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble dont la programmation et les conditions d’aménagement sont fixées dans les orientations d’aménagement. Cette zone ne peut être ouverte à l’urbanisation que par le biais d’une ou plusieurs modifications ou d’une révision du P.L.U. Dans tous les cas cette ouverture à l’urbanisation est suspendue à la réalisation d’une étude entrée de ville par application de l’article L111.1-4 du code de l’urbanisme.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

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Commune de VENOY 3.3. - LES ZONES AGRICOLES (dites « zones A »)

Zone UA

Elles correspondent aux terrains destinés à l’activité agricole, équipés ou non, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques 3B, 3C, 3D et 3E par un tireté épais.

La ZONE A concerne les terrains de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole et viticole sont seules autorisées en zone A.

Elle comprend : - un secteur Ah qui identifie des groupements d’habitations, d’activités artisanales et commerciales existantes isolés de l’espace urbain central et de petites tailles. A l’intérieur de ces secteurs, les possibilités de construire sont limitées,

- un secteur Aa où la hauteur des constructions est limitée au regard de la proximité des habitations existantes,

- un secteur Ae qui correspond à l’emprise du lycée agricole,

3.4. - LES ZONES NATURELLES (dites « zones N »)

Ce sont les terrains naturels et forestiers de VENOY équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquels s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VII. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques 3B, 3C, 3D et 3E par un tireté épais.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages.

La zone N comprend :

- un secteur Nh qui identifie des groupements d’habitations, d’activités artisanales et commerciales existantes isolés de l’espace urbain central et de petites tailles. A l’intérieur de ce secteur, les possibilités de construire sont limitées,

- un secteur Nc, qui identifie un site d’exploitation de carrière,

- un secteur Nj identifie des espaces de jardins, vergers, …où seules les constructions de type annexes, abris de jardin sont autorisés (voir définition titre VIII).

- un secteur Npv identifie un secteur dédié à la réalisation d’une centrale photovoltaïque. Dans cette zone, seules les constructions nécessaires à la production d’une énergie électrique photovoltaïque sont autorisées.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

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Commune de VENOY 3.5. – ESPACES BOISES CLASSES

Zone UA

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VI, sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un rond.

3.6. - EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents graphiques du règlement, avec leur destination et leur bénéficiaire.

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucunes dérogations, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Règlement -

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Commune de VENOY

Zone UA

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I – ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

C’est la zone urbaine à vocation essentielle d’habitat à l’architecture traditionnelle. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation et celles qui y sont liées, des activités commerciales, artisanales et les équipements publics.

Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles ; il convient de consulter l’annexe 5E.