Zone UPL1.2Zone urbaine à Verlinghem

Article 1. interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et#

Activités#

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l’exception de ceux prévus à l’article 2.

Sont particulièrement interdites les activités générant des nuisances les rendant incompatibles avec la proximité d’un environnement urbain mixte. Ainsi le projet ne peut être autorisé que s’il est démontré qu’il est compatible avec le tissu d’habitat proche notamment par l’adoption de mesures ou d’aménagements garantissant sa préservation.

De plus, les constructions et installations comportant ou non des installations classées ne doivent pas engendrer un risque sur la qualité et/ou la quantité de la ressource en eau.

Ainsi, les activités entrant dans une des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’envi-ronnement reprises ci-dessous sont interdites. Cette disposition s’applique aux activités, constructions et installations neuves.

Elle ne s’applique pas aux activités existantes à la date d’approbation du PLU relevant d’une rubrique listée ci-dessous faisant l’objet d’un changement d’exploitant ou d’un changement de régime ICPE.

De plus, en l’absence de solutions dites de substitution raisonnables, les activités relevant de ces rubriques sont autorisées lorsqu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement des services publics hospitaliers, pénitentiaires et aux activités civiles concourant à la défense nationale.

2330 - Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles.

2340 - Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.

2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements (au régime autorisation)

2350 - Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique

3630.

2351 - Teinture et pigmentation de peaux

2563 - Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydroso-lubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface.

2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.

2565 - Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chi-mique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.

2670 - Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure

2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.

2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques

2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.

2790 - Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795.

2792 - Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm

2795 - Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mé-langes dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux.

3260 - Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes

3410 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques

3420 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques

3430 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés)

3440 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de bio-cides

3450 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires

3460 - Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs

3510 - Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :

3560 - Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes

3620 - Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour

3630 - Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour

3650 - Élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour

3670 - Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique :

4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des).

4001 - Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11

4110 - Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.

4120 - Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.

4130 - Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.

4210 - Produits explosifs (fabrication [1], chargement, encartouchage, conditionnement [2] de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrica-tion industrielle par transformation chimique ou biologique.

4510 - Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

4511 - Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.

Les autres constructions, aménagements et installations susceptibles de présenter un risque direct ou indirect pour la ressource en eau, (telles que les activités génératrices de rejets polluants ou encore celles consommatrices de volumes importants d’eau) peuvent être acceptées sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales néces-saires à prévenir un tel risque. En l’absence de prescription garantissant la protection de la nappe, le projet peut être refusé.

Sont également interdits:

• les forages et puits, sauf ceux nécessaires à l’extension ou l’optimisation du champ captant ou aux études relatives à celui-ci et à la surveillance de la qualité de l'eau ainsi qu’à la défense incendie,
• les installations de géothermie impliquant la réalisation de forages, le prélèvement et/ou la réinjection d’eau,
• les constructions souterraines, bassins, installations souterraines autres que ceux autorisés par l’article 2.

Article 2. autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions#

Et activités sous conditions#

Sont autorisés, à condition qu’ils soient en lien avec l’activité portuaire :

• Les constructions, aménagements et activités soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et leurs locaux annexes autres que ceux interdits à l’article 1;
• Les aménagements, constructions et extensions des constructions à usage :
• d’activité industrielle et leurs locaux annexes qu’il s’agisse d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie ;
• les entrepôts, qu’il s’agisse de stockage des biens ou de la logistique,
• de bureaux ;
• d'activités de service où s’effectue l’accueil de la clientèle.
• La restauration dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs cons-tructions constituée d’une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. Ces dispositions s’appliquent aussi aux changements de destination.

L’extension mesurée des constructions à usage de restauration existantes dans la zone à la date d’appro-bation du plan local d’urbanisme.

• Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires au logement de fonction ou de gardiennage des établissements admis dans la zone.

Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’ap-probation du plan local d’urbanisme.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ex-tensions de ceux existants.

Dans tous les cas :

• Les aménagements, constructions et équipements réalisés sur la zone ne devront pas obérer la capacité ac-tuelle et à venir d’accéder aux bords à voie d’eau et ses équipements (quai, plateforme, …) et garantir la pé-rennité des fonctions portuaires.
• Les aires et installations de stockage sont réalisées et entretenus de manière à prévenir et détecter toute fuite.

Des dispositifs permettent la retenue des flux en cas d’accident ou d’incendie avant atteinte des milieux.

• Le stockage souterrain de produits et matières est à éviter.
• Toute aire de stationnement pour véhicules légers au sol de plus de 150 m² doit comporter 20% de surface éco-aménageable au regard de la superficie du terrain affectée à l’aire de stationnement. La surface éco-aména-geable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle tels que définis au Livre

1.

• Les cheminements modes doux réalisés dans le cadre d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, doivent être aménagés en matériaux perméables.
• Un retrait est imposé par rapport à la limite de zone UPL 1.2 avec un zonage U mixte : ainsi tout point d’une construction ou installation doit être à une distance au moins égale à 20 mètres par rapport à cette limite de zone.

Dans ce retrait, des aménagements particuliers doivent être réalisés afin d’établir une zone tampon entre les constructions, installations ou aménagements nuisants et la zone contiguë (écran acoustique etc.). Dans tous les cas ce retrait doit accueillir des arbres de haute tige en nombre suffisant afin de réduire l’impact de la future construction ou installation.

Concernant les constructions et installations souterraines, sont autorisés :

• Les constructions et installations liées à l’exercice des missions de services publics (type canalisation, bassin ou station de refoulement par exemple) issues des compétences eau, assainissement, gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations ou relatifs à la sécurité des biens et des per-sonnes.
• Les réseaux nécessaires au raccordement des constructions ou installations.
• Les dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur une profondeur maximum de 2,5m par rapport au terrain naturel.

En l’absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s’implanter en retrait par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu.

Lorsque la voie constitue aussi une limite de la zone UPL 1.2 avec une zone U mixte, ce retrait ne pourra être inférieur à 20 mètres pour les constructions incompatibles avec l’habitat.

Les constructions peuvent jouxter la ou les limites séparatives ou

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation par rapport aux limites séparatives s’implanter en retrait de cette ou ces limites.

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).

Dans tous les cas, si une limite séparative constitue aussi une limite de la zone UPL 1.2 avec une zone U mixte, ce retrait ne pourra être inférieur à 20 mètres pour les constructions incompatibles avec

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété l’habitat.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute

(L≥H/2), avec un minimum de 4 m.

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

21 m

Non règlementée

Règlementée (cf dispositions générales)

Non règlementée

Espaces de pleine terre végétalisés minimum

Habitation Équipements d'intérêt collectif et services publics Bureaux Autres destinations structurant et être groupés d’un seul tenant pour au moins la moitié de leur surface.

Pour les unités foncières d’une superficie inférieure à 150 m² à la date d’approbation du PLU, le coefficient d’espace de pleine terre est de 20% minimum.

En cas de travaux sur une construction existante ne respectant pas le coefficient d’espaces de pleine terre végétalisés, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :

• Pour les travaux sans effet sur les espaces de pleine terre existants.
• Pour les travaux créant davantage d’espaces de pleine terre que l’existant (par des actions de désimperméabilisation et de renaturation des sols)

Habitation sur une unité foncière supérieure ou égale à 300m² à la date d’approbation du PLU

= 40% minimum

Habitation sur une unité foncière inférieure à 300m² et supérieure ou égale à 150m² à la date d’approbation du PLU

= 30% minimum

Habitation sur une unité foncière inférieure à 150m² à la date d’approbation du PLU

= 20% minimum

20% minimum

40% minimum

30% minimum

PLU3 appro#

uvé par le conseil métropolit ain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 454

compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs.

Stationnement Normes Le pétitionnaire devra mettre en évidence que ses besoins en stationnement sont assurés.

Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Toute aire de stationnement pour véhicules légers au sol de plus de

Traitement 150 m² doit comporter 20% de surface éco-aménageable au regard paysager des aires de la superficie du terrain affectée à l’aire de stationnement. La de stationnement surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle tels que définis au Livre 1.

.

La création de nouvelles voies ouvertes à la circulation doit répondre aux hautes performances environnementales et pourra se voir imposer des dispositifs filtrants et / ou de rétention de pollutions potentiellement associées au parcours des eaux pluviales, en fonction de la contrainte de sensibilité du secteur et de l’intensité d’usage en sur-face (ouvrages de collecte des eaux de ruissellement étanches et mise en œuvre de bassins de tamponnement, infiltration après dépollution, etc.).

Les cheminements modes doux doivent être aménagés en matériaux perméables.

L’objectif poursuivi doit être la contribution à la transparence hydraulique, en infiltrant 100% des eaux pluviales générées par un projet sur l’unité foncière. Il s’agit de viser le « zéro rejet » vers le système public de collecte pour privilégier la recharge des nappes souterraines.

Pour garantir la pérennité de la ressource souterraine, l’infiltration doit porter sur une eau de qualité. Ainsi, les eaux pluviales générées par les toitures et terrasses peuvent être infiltrées directement.

Les eaux pluviales issues des zones imperméabilisées (telles que notamment les zones de stockages, les quais de déchargement, les voies et zones soumises au passage de poids lourds et transport de matières dange-reuses…) pourront se voir imposer des dispositifs filtrants et / ou de rétention de pollutions potentiellement asso-ciées au parcours des eaux pluviales en fonction de la contrainte de sensibilité du secteur et de l’intensité d’usage en surface.

Pour les projets et opérations sur l’existant, il doit être recherché au maximum la déconnexion des eaux pluviales du système d’assainissement pour en réaliser l’infiltration selon les principes exposés ci-dessus.

Aussi les espaces de pleine terre réalisés et maintenus sur l’unité foncière, peuvent être multi-usages et permettre ainsi la gestion des eaux pluviales et l’introduction d’une biodiversité. En ce sens, les solutions fondées sur la nature et alternatives au système d’assainissement traditionnel, appelées également techniques « vertes » (il s’agit no-tamment de création d’ilots de biodiversité types mares ou zones humides, noues plantées multi-espèces…), y sont permises.

Les techniques « grises » de gestion (telles que notamment les revêtements poreux, structures réservoir, tranchées d’infiltration…) envisagées en second lieu, ne peuvent prendre place sur les espaces verts de pleine terre.