Zone 1AUG

Sont interdits :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

• L’industrie et les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ;

- qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage.

• Le commerce et l’artisanat, sur les axes principaux de desserte de la ZAC à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ; - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage.

• Les entrepôts et autres lieux de stockage en lien avec les équipements prévus dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

• Les constructions destinées à l’activité agricole à condition que leur dimensionnement soit adapté à la proximité des habitations et uniquement sur les emprises identifiées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

56

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). - Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

57

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques. Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…). 3 – Electricité Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible. 4 –Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Pour les constructions à destination d’activités économiques ou construction d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères et nécessaire au tri sélectif doit être aménagé, dans l’attente de la collecte. 5 –Communications numériques En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

ARTICLES 1AUg 8 A 1AUg 9 Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

58 ARTICLES 1AUg 10

Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. ARTICLES 1AUg 11 à 1AUg 14 Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

59

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES 1AUXC ET 1AUXD

PRESENTATION DES ZONES

(Extrait du rapport de présentation) Les zones 1AUXc et 1AUXd, à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation, recouvrent des secteurs de développement à vocation d’accueil d’activités économiques situés sur le plateau NordOuest. . La zone 1AUXc est situé à l’est du carrefour Rocade/Route de Crécy en continuité de la zone d’activité

existante « Bonsecours » (zone UXc). Le site est actuellement occupé par des terrains en friche. . La zone 1AUXd est située en continuité de la zone d’activités existante des Corvées (zone UXd) de

part et d’autre de la Route de Brezolles (RD4). Le site est actuellement occupé par des terrains en culture. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) N°3.2. Secteur de « Bonsecours » présente les orientations d’aménagement principales de la zone 1AUXc. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) N°3.3. Secteur des « Corvées » » présente les orientations d’aménagement principales de la zone 1AUXd. Ces zones sont concernées par l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

Extraits du plan de zonage n°4

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

60

REGLEMENT

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article 1AUXc 2 et 1AUXd 2. • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

Sont interdits dans la zone 1AUXc : • Les constructions destinées à l’industrie. • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article 1AUXc 2.

Sont interdits dans la zone 1AUXd : • Les constructions destinées au commerce.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

• Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation à condition : - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage - que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Sont autorisés sous conditions dans le secteur 1AUXc :

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt si elles sont liées à une activité située sur la même unité foncière.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

61

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 3 – DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

62

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). - Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques.

Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…).

3 – Electricité

Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

4 –Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions

Pour les constructions à destination d’activités économiques, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé.

5 –Communications numériques

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

63

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone 1AUXc :

Au titre de l’article L.111-1.4 : dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD 20, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Dans la zone 1AUXd :

Au titre de l’article L.111-1.4 : dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD 4, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait dans les cas suivants : . Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives.

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 5 mètres excepté pour l’extension d’une construction existante qui peut être édifiée dans le prolongement de la construction qu’elle étend.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

64

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres. Lorsque le terrain est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section.

Sur le schéma ci-dessus, « Hauteur maxi » désigne la hauteur maximale autorisée dans la zone. Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La ligne principale de faîtage doit être parallèle à l’alignement ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

65

Ces règles ne s’appliquent pas s’il s’agit d’un projet d’architecture contemporaine ou d’un projet utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit étudiée.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Matériaux de façades

Les matériaux sont choisis, de préférence, parmi les matériaux suivants : acier, aluminium, béton, bois, cuivre, enduit, verre, zinc, brique. Toutefois d’autres matériaux peuvent être envisagés s’ils permettent une meilleure intégration ou une meilleure prise en compte de la qualité environnementale du bâtiment.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical. - soit de grillage (ou grille) doublé de haies ou support de plantes grimpantes.

Les portails doivent être de conception simple, composés principalement d’éléments verticaux ou horizontaux.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 12 - STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Lorsque le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération, il peut être fait application de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme.

En plus des emplacements de stationnement, les entreprises doivent réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus. Dans les opérations d’habitat groupé ou collectif ils seront prévus à raison de 1 emplacement pour 5 places VL.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

66

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe. ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’ensemble des espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doit être planté sur un minimum de 80 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface plantée. Les aires de stationnement en surface des véhicules légers comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage, y compris les circulations.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

67

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AUX

PRESENTATION DE LA ZONE

(Extrait du rapport de présentation) La zone 2AUX, secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation, s’inscrit dans le vaste espace de développement du tissu d’activités économiques d’intérêt communautaire sur le plateau SudEst en continuité de la zone de l’aérodrome et des zones d’activités existantes (Porte Sud et Vauvettes). Le site est actuellement occupé par des terrains en culture. La zone 2AUX destinée à être ouverte à l’urbanisation à long terme, est pourvue d’un règlement strict. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU

Extrait du plan de zonage n°4

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

68

REGLEMENT

5

L'OCCUPATION DES SOLS

5

5

6

7

7

7

7

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

8

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

9

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES UBA,UBB, UBC, UBD, UBE ET UBF

19

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES UXA, UXB, UXC ET UXD

34

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UZ

48

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

53

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AUG

54

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES 1AUXC ET 1AUXD

59

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AUX

67

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

70

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

71

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

77

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

78

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES NA, NB, NC, ND, NE, NF ET NG

84

ANNEXES

94

ANNEXE 1 : LISTE DES VEGETAUX RECOMMANDES

95

ANNEXE 2 : LEXIQUE

97

ANNEXE 3 : NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE PLACES DE STATIONNEMENT

104

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

3

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

4

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

5

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de VERNOUILLET située dans le département de l’EURE ET LOIR.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. : 1 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites

au document annexe n°6.A du présent P.L.U.. 2 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. 3 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville). 4 - la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995. 5 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 6 - la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000 7 - la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 8 - les lois relatives à l’archéologie préventive du 17 janvier 2001 et du 1er août 2003. 9 - la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003. 10 - la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. 11 - la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 12 - la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 13 - la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. 14 - la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. 15 - Règlement de publicité Dreux/Vernouillet approuvé par arrêté préfectoral du 26/01/2006.

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n°4 du dossier. 2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

- la zone UA référée au plan par l'indice UA, - la zone UBa référée au plan par l'indice UBa, - la zone UBb référée au plan par l'indice UBb, - la zone UBc référée au plan par l'indice UBc, - la zone UBd référée au plan par l'indice UBd, - la zone UBe référée au plan par l'indice UBe,

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

6

- la zone UBf référée au plan par l'indice UBf,

- la zone UXa référée au plan par l'indice UXa, - la zone UXb référée au plan par l'indice UXb, - la zone UXc référée au plan par l'indice UXc, - la zone UXd référée au plan par l'indice UXd,

- la zone UZ référée au plan par l'indice UZ.

3 – Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

- la zone 1AUg référée au plan par l'indice 1AUg

- la zone 1AUXc référée au plan par l'indice 1AUXc, - la zone 1AUXd référée au plan par l'indice 1AUXd,

- la zone 2AUX référée au plan par l'indice 2AUX.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont:

- la zone A référée au plan par l'indice A.

5 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :

- la zone N référée au plan par l'indice N,

- la zone Na référée au plan par l'indice Na, - la zone Nb référée au plan par l'indice Nb, - la zone Nc référée au plan par l'indice Nc, - la zone Nd référée au plan par l'indice Nd, - la zone Ne référée au plan par l'indice Ne, - la zone Nf référée au plan par l'indice Nf, - la zone Ng référée au plan par l'indice Ng,

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme).

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-26 et suivants du code de l'urbanisme.

• Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5. 7° du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R. 421-23 h du Code de l’Urbanisme).

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration et les défrichements sont interdits dans les Espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

7

Dimensions des emplacements : Sont requis :

- Pour les maisons individuelles, un emplacement de 5,00 m X 2,50 m pour un véhicule léger. - Pour les logements collectifs, un ratio de 25 m² par véhicule pour les aires de stationnement

y compris les dégagements. Les normes en matière de stationnement des véhicules hybrides ou électriques ainsi que les vélos respecteront la réglementation en vigueur. A défaut, la demande de permis de construire sera refusée. Enfin, conformément au code de l‘urbanisme, il est prévu un allègement de l’obligation de réaliser des aires de stationnement en matière de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, ainsi que lors de la construction de résidences universitaires et d’établissement de personnes âgées dépendantes.

La commune de Vernouillet est couverte par le SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands. Les dispositions de ce document ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. En cohérence avec les différents défis du SDAGE qui sont notamment « la gestion de la rareté de la ressource en eau » ainsi que « limiter et prévenir le risque d’inondation », un certain nombre de règles sont instaurées aux articles 4 (desserte des terrains par les réseaux), 11 (clôtures) et 13 (plantations).

En cas de lotissement, les règles du Plu doivent être appliquées, d’une part, au stade du permis d’aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d’autre part, au stade du permis de construire ou de la déclaration préalable visant à autoriser une construction au sein du lotissement. Les règles du PLU seront appliquées non pas à l’ensemble du projet mais lot par lot.

Les termes et notions employées dans le règlement sont définis dans le recueil de définitions annexé qui constitue partie intégrante du règlement.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

8

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

9

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

PRESENTATION DE LA ZONE

(extrait du rapport de présentation) La zone UA correspond aux noyaux anciens des Corvées et des hameaux de Bois le Roi et de Nuisement. Le paysage urbain du tissu ancien, emblématique de la dimension patrimoniale du bâti rural, se caractérise par une forte emprise des constructions, des implantations à l’alignement et en limites séparatives constitutives de fronts bâtis qui structurent le paysage des voies. L’évolution du bâti doit permettre l’aménagement avec ou sans changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes, des extensions des constructions existantes, de nouvelles constructions dans le respect du paysage urbain environnant. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) N°3.1. Secteur Bois le Roi présente les orientations d’aménagement principales de la zone UA dans le hameau de Bois le Roi.

Extraits du plan de zonage n°4

Noyau ancien de Bois le Roi

Noyau ancien des Corvées

Noyau ancien de Nuisement

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

10

REGLEMENT