Le règlement de Vernouillet, texte intégral

Sont interdits :

• Les constructions destinées à l’industrie. • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article UA 2.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation.

Sont autorisés sous conditions :

Les constructions destinées à abriter des activités artisanale, d’entrepôt, de bureau, de commerce et hôtelière à condition que : - elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, - elles n’apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, notamment par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l’augmentation de la circulation automobile, - que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone. De plus les constructions destinées à la fonction d’entrepôt doivent être liées à une activité située sur la même unité foncière.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage - que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à:

- des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;

- la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

• A l’intérieur de la « Zone inconstructible » localisée au document graphique, seules sont autorisées : - les annexes à raison de 20m2 par unité foncière et dont la hauteur totale n’excède pas 3,50 mètres, - les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. à condition qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

11

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

12

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…).

- Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques.

Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…).

3 – Télédistribution

Pour tout programme de plus de cinq logements, une antenne collective doit être installée, chaque logement doit être raccordé à celle-ci.

4 – Electricité

Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

5 –Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions

Pour les constructions à destination d’activités économiques, ainsi que pour toute construction supérieure à 10 logements, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé.

Les modalités de réalisation de ces locaux de stockage d’ordures doivent respecter les dispositions figurant en annexe du PLU (cf. annexes).

Pour toute opération groupée de plus de 50 logements, la pose de colonnes enterrées dédiées au tri sélectif peut être exigée.

6 –Communications numériques

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

13

Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues ou remplacées par des constructions implantées à l’alignement. Les constructions nouvelles peuvent être implantées en retrait de l’alignement à condition qu’il existe déjà une construction implantée à l’alignement sur l’unité foncière et à condition que la clôture implantée à l’alignement soit constituée :

- soit d’un mur de clôture plein en maçonnerie, - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical. L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU implantée en retrait de l’alignement peut être édifiée dans le prolongement de la construction qu’elle étend.

Les constructions situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique automobile ne doivent pas dépasser un pan coupé d’une largeur de 5m minimum, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies.

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait dans les cas suivants : . Pour l’aménagement ou la réhabilitation d’une construction existante. . Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Les constructions doivent être implantées : - soit sur les deux limites séparatives latérales ; - soit sur une des deux limites séparatives latérales.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives. Lorsque la construction est implantée sur un terrain dont la largeur de parcelle est supérieure à 18 mètres, la construction peut être implantée en retrait des deux limites séparatives latérales. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à :

- 4 mètres si la façade ou le pignon comporte des baies. - 3 mètres, dans le cas contraire. Les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait dans les cas suivants : - Pour l’aménagement ou la réhabilitation d’une construction existante. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

14

Les façades des constructions situées en vis-à-vis et comportant des baies doivent être distantes l’une de l’autre d’au moins 10 mètres. Cette distante est réduite à 6 mètres lorsqu’une seule des 2 façades comporte une baie et 3 mètres lorsque les 2 façades sont aveugles. Ces dispositions ne l’appliquent pas aux annexes.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle pour : . L’aménagement ou la réhabilitation d’une construction existante. . Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend. La hauteur des annexes ne peut excéder 3.50m. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 8 mètres sauf pour les bâtiments agricoles pour lesquels la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 10 mètres. Lorsque le terrain est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section.

Sur le schéma ci-dessus, « Hauteur maxi » désigne la hauteur maximale autorisée dans la zone.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. La qualité de cette inscription dans l’environnement s’apprécie en tenant compte :

- de son impact visuel qui doit rester discret dans le paysage en évitant, par exemple, une trop grande visibilité en rebord de plateau ou sur des crêtes,

- de son implantation qui doit éviter, dans la mesure du possible, d’occulter des vues sur des constructions ou des éléments de paysage intéressants,

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

15

- de la morphologie du tissu bâti environnant et des constructions voisines avec lesquels il convient que le projet s’insère harmonieusement.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures seront composées d’éléments à plusieurs versants dont le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. Pour les constructions annexes, une pente inférieure est admise.

Pour le bâtiment principal, la ligne principale de faîtage doit être parallèle à l’alignement ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété.

Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile plate petit moule (minimum 22/m²) de ton rouge bruni. L’ardoise et la tuile mécanique sont admises en cas de rénovation d’un bâtiment dont l’architecture d’origine intégrait ce matériau. L’éclairement des combles peut être assuré :

- soit par des ouvertures en lucarnes - soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants - soit par des ouvertures en pignon. Les ouvertures de toit contenues dans le plan des versants doivent être composées avec les percements de façade, ces châssis doivent être de proportion plus haute que large.

Ces règles ne s’appliquent pas s’il s’agit : - d’annexes ; - de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. - de structures vitrées telles que vérandas, serres ou extension. Cependant ces structures vitrées et les extensions doivent respecter l’harmonie des volumes et l’architecture de la construction dont elles constituent l’extension ou l’annexe.

Ouvertures et façades

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.

Dans un souci de qualité architecturale, les façades intégreront des éléments de modénatures soit dans le style de l’époque de construction soit pour les constructions neuves de manière à rythmer la façade ou le groupement de façades dans le cadre d’un projet d’ensemble : corniche, bandeau, chaînes d’angles, soubassements, encadrement de baies, listel rappelant les marqueurs des constructions de la région.

Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

La couleur des enduits doit être proche de celle des sables et terres locales. Il s'agit de couleurs telles que beige pâle, beige ocré, rosé. Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles, en harmonie avec les bâtiments voisins.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

16

Les teintes vives sont interdites.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.

Les parements d’habillage de façade de type pierre ou assimilé sont autorisés sous conditions de ne pas dénaturer la qualité architecturale de la construction existante et de s’insérer harmonieusement dans le contexte urbain et paysager environnant.

De la même manière sont autorisés les bardages de type bois, composites ou PVC, en zinc en pose horizontale ou en pose verticale. La teinte des bardages devra être en harmonie avec l'environnement immédiat.

La création de nouveaux percements doit préserver l’harmonie des façades. Ils doivent reprendre les proportions, le rythme de ceux existants et s'intégrer à la composition des façades.

Les châssis de toit doivent s’harmoniser à la composition de la façade et être encastrés dans la toiture.

Les volets roulants sont admis dès lors que le coffre se situe à l’intérieur de la construction. En cas de réhabilitation, le coffre du volet roulant peut être apposé à l’extérieur à la condition d’être intégré au linteau ou protégé d’un cache.

Eléments techniques

Les antennes doivent être installées sur les façades et versants de toitures de façon à être les moins visibles possibles des voies et emprises publiques. Elles doivent aussi être de couleur compatible avec le lieu de fixation.

Les appareillages techniques extérieurs à la construction (groupes de ventilation, conditionnement d’air, pompes à chaleur…) doivent être regroupés et implantés au sol dans un local ou coffrage technique adapté et à l’architecture cohérente et harmonieuse avec la construction principale. S’ils sont implantés en façade, ces éléments techniques sont camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les clôtures ou façades sur rue.

Rénovation thermique et énergies renouvelables

Isolation Thermique Extérieure (ITE)

L'isolation rapportée par l'extérieur est autorisée, sous réserve d'être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade, de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à son insertion dans le cadre bâti environnant ni à sa bonne conservation. Elle doit notamment permettre de respecter les modénatures et reliefs présents sur la façade.

Les panneaux solaires en toiture

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. Ils respectent les prescriptions suivantes :

- Ils suivent la pente du toit dans lequel ils s’inscrivent. - Les matériaux utilisés sont de préférence d'aspect similaire à ceux des matériaux de

couverture ; les capteurs sont de finition lisse et de teinte sombre uniforme, anti-réfléchissante, avec un cadre de coloris sombre et de finition mate.

- Les panneaux à tubes, les effets de facettes ou les lignes argentées apparentes sont interdits.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

17

- Afin d'éviter le mitage des couvertures, ils sont traités en verrière et regroupés en une seule

nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit.

- En présence de châssis de toit, les panneaux solaires sont composés avec eux de manière à

ne former qu’un seul ensemble homogène et harmonieux.

Les clôtures et portails

Les clôtures doivent contribuer à créer ou à maintenir l’aspect de la rue et respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et par le site. Leur traitement, le choix des matériaux et des couleurs doivent respecter l’harmonie des clôtures existantes dans l’environnement. Une attention particulière doit donc être apportée en :

- évitant la multiplicité des matériaux ; - recherchant la simplicité des formes et des structures ; - respectant une hauteur maximale de 1,80m.

Les murs traditionnels surmontés d’un chaperon en tuile plate doivent être préservés. Il en est de même pour les piliers de portail en brique ou en pierre. Les clôtures composées de haies doivent être réalisées à partir d’essences locales dont une liste de recommandations est disponible en annexe 1 du présent document. Les haies monotypées de thuyas et de lauriers sont interdites. De même, les essences invasives identifiées dans l’annexe 1 du présent règlement sont interdites. Sont également interdites :

- les clôtures de type plaque béton (excepté en limite séparative) ; - les clôtures à base de panneaux pleins de type bac acier ; - les clôtures constituées de matériaux destinés à être recouverts employés à nu.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les portails doivent être implantés en recul de 2,50m minimum par rapport à l’alignement de la voie pour libérer un espace de stationnement et de manœuvre.

Les clôtures donnant sur les emprises publiques ou privées doivent être constituées soit : - d’un mur plein et maçonné enduit, surmonté d’un chaperon de tuiles - d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,50m et 0,70m, maçonné et enduit des deux côtés, surmonté d’une grille ou d’une lisse, doublée ou non d’une haie vive composée d’essences locales.

D’autres dispositions peuvent être retenues pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics au regard de besoins particuliers et motivés liés au fonctionnement et à la sécurité, à partir d’une étude architecturale et d’intégration à l’environnement. »

Les éléments de paysage :

Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5.7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

Dans le cadre de la restauration d’une construction typique du Thymerais-Drouais, le projet doit porter une attention particulière :

- Dans le cadre d’une extension : à la volumétrie et l’insertion des extensions par rapport au volume principal : orientation du faîtage, gabarit, homogénéité des matériaux et de l’aspect extérieur des bâtiments (l’ordonnancement des façades…)

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

18

- Dans le cadre d’une restauration : au respect des techniques traditionnelles de constructions : appareillage des murs, couleurs, matériaux, matériaux des toitures (ardoises, tuiles plates…), formes et couleurs des menuiseries, …

- Au respect de l’ordonnancement des façades, les nouvelles ouvertures respectant les formes traditionnelles de la construction : ouvertures plus hautes que larges, rythme de la façade…

- Les volets de type battant existants sont conservés.

L’isolation par l’extérieur est interdite lorsqu’elle est incompatible avec la sauvegarde des éléments d’architecture, notamment pour les façades remarquables des constructions identifiées au titre de la préservation du patrimoine remarquable. Les murs de clôture existants répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5.7° du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique. Cependant ils peuvent être percés en partie pour la réalisation d’un accès piéton ou automobile, toutefois la partie du mur détruite devra être réduite à son minimum. Ils peuvent être remplacés en tout ou partie par une construction à l’alignement.

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Lorsque le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération, il peut être fait application de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme. En plus des emplacements de stationnement, les entreprises doivent réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus. Dans les opérations d’habitat groupé ou collectif ils seront prévus à raison de 1 emplacement pour 5 places VL. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

Sont interdits :

Les constructions et installations non visées à l’article UZ2.

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service aéronautique.

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

• Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation à condition : - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage - que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

50

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…).

- Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques.

Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…).

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

51

3 – Electricité Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement, excepté pour l’extension d’une construction existante qui peut être édifiée dans le prolongement de la construction qu’elle étend.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 5 mètres excepté pour l’extension d’une construction existante qui peut être édifiée dans le prolongement de la construction qu’elle étend.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

52

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Parements extérieurs Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs « blanc pur » sont interdites.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les portails doivent être de conception simple, composés principalement d’éléments verticaux ou horizontaux.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes.

Les aires de stationnement en surface des véhicules légers comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage, y compris les circulations.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

53

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

54

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AUg

PRESENTATION DE LA ZONE

(Extrait du rapport de présentation) La zone 1AUg, secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation sur le plateau Nord de la commune dit de la Croix Giboreau, correspond à l’ensemble des terrains situés en continuité du quartier de la Tabellionne. Le secteur de la Croix Giboreau, tout comme le quartier de la Tabellionne, appartient au Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) intercommunal Les Bâtes / Tabellionne depuis 2024. Actuellement couvert par des terrains de culture, cette zone est destinée à développer un tissu urbain présentant une diversité de logements et des équipements structurants à l’échelle communale. Une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) a été créée le 10 avril 2024, mettant en avant le rôle stratégique de l’urbanisation de ce secteur pour la bonne réalisation du Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Tabellionne. La ZAC de la Croix Giboreau telle qu’envisagée au stade du dossier de création se veut un projet exemplaire et innovant à l’échelle du territoire vernolitain et plus largement à l’échelle du Nord du Département d’Eure-et-Loir. En effet, ce site de projet a vocation à répondre aux enjeux de renouvellement urbain et de désenclavement du quartier de la Tabellionne et des Corvées tout en proposant une programmation d’aménagement exemplaire tant en matière de qualité du cadre de vie (habitat, équipements, espaces publics, ...) que de résilience urbaine et environnementale. Cette zone est concernée par le passage de la voie ferrée. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°5 Secteur de la Croix Giboreau présente les principales orientations d’aménagement de la zone 1AUg.

Extrait du plan de zonage n°4

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

55

REGLEMENT

Sont interdits :

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

73

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…).

- Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques.

Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…).

3 – Electricité

Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

74

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section.

Sur le schéma ci-dessus, « Hauteur maxi » désigne la hauteur maximale autorisée dans la zone. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 10 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

75

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.

Les toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs « blanc pur » sont interdites.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Antennes

Les antennes doivent être installées sur les façades et versants de toitures de façon à être les moins visibles possibles. Elles doivent aussi être de couleur compatible avec le lieu de fixation.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les portails doivent être de conception simple, composés principalement d’éléments verticaux ou horizontaux.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

76

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe.

Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

77

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

78

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

PRESENTATION DE LA ZONE

(Extrait du rapport de présentation) Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N est destinée à pérenniser les espaces naturels et à les préserver de toute urbanisation. Ils recouvrent principalement les boisements constitutifs de « l’Arc vert » (Bois du Seigneur, des Quatre allées et du Chapitre) et une grande partie des espaces naturels dans la vallée de la Blaise. Les secteurs repérés avec un indice « i » au plan de zonage sont inondables. Cette zone est concernée par le passage de la voie ferrée.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

79

REGLEMENT

Sont interdits :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

• L’industrie et les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ;

- qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage.

• Le commerce et l’artisanat, sur les axes principaux de desserte de la ZAC à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune ; - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage.

• Les entrepôts et autres lieux de stockage en lien avec les équipements prévus dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ;

• Les constructions destinées à l’activité agricole à condition que leur dimensionnement soit adapté à la proximité des habitations et uniquement sur les emprises identifiées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

56

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). - Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

57

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques. Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…). 3 – Electricité Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible. 4 –Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Pour les constructions à destination d’activités économiques ou construction d’habitation collective, un local destiné au stockage des ordures ménagères et nécessaire au tri sélectif doit être aménagé, dans l’attente de la collecte. 5 –Communications numériques En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

ARTICLES 1AUg 8 A 1AUg 9 Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

58 ARTICLES 1AUg 10

Dans l’ensemble de la zone, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. ARTICLES 1AUg 11 à 1AUg 14 Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

59

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES 1AUXC ET 1AUXD

PRESENTATION DES ZONES

(Extrait du rapport de présentation) Les zones 1AUXc et 1AUXd, à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation, recouvrent des secteurs de développement à vocation d’accueil d’activités économiques situés sur le plateau NordOuest. . La zone 1AUXc est situé à l’est du carrefour Rocade/Route de Crécy en continuité de la zone d’activité

existante « Bonsecours » (zone UXc). Le site est actuellement occupé par des terrains en friche. . La zone 1AUXd est située en continuité de la zone d’activités existante des Corvées (zone UXd) de

part et d’autre de la Route de Brezolles (RD4). Le site est actuellement occupé par des terrains en culture. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) N°3.2. Secteur de « Bonsecours » présente les orientations d’aménagement principales de la zone 1AUXc. L’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) N°3.3. Secteur des « Corvées » » présente les orientations d’aménagement principales de la zone 1AUXd. Ces zones sont concernées par l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

Extraits du plan de zonage n°4

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

60

REGLEMENT

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article 1AUXc 2 et 1AUXd 2. • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

Sont interdits dans la zone 1AUXc : • Les constructions destinées à l’industrie. • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article 1AUXc 2.

Sont interdits dans la zone 1AUXd : • Les constructions destinées au commerce.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

• Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation à condition : - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage - que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Sont autorisés sous conditions dans le secteur 1AUXc :

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt si elles sont liées à une activité située sur la même unité foncière.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

61

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 3 – DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

62

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). - Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques.

Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…).

3 – Electricité

Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

4 –Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions

Pour les constructions à destination d’activités économiques, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé.

5 –Communications numériques

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

63

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone 1AUXc :

Au titre de l’article L.111-1.4 : dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD 20, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Dans la zone 1AUXd :

Au titre de l’article L.111-1.4 : dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD 4, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait dans les cas suivants : . Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur une des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives.

En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 5 mètres excepté pour l’extension d’une construction existante qui peut être édifiée dans le prolongement de la construction qu’elle étend.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

64

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 15 mètres. Lorsque le terrain est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section.

Sur le schéma ci-dessus, « Hauteur maxi » désigne la hauteur maximale autorisée dans la zone. Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. La ligne principale de faîtage doit être parallèle à l’alignement ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

65

Ces règles ne s’appliquent pas s’il s’agit d’un projet d’architecture contemporaine ou d’un projet utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit étudiée.

Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les couleurs des matériaux et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites.

Matériaux de façades

Les matériaux sont choisis, de préférence, parmi les matériaux suivants : acier, aluminium, béton, bois, cuivre, enduit, verre, zinc, brique. Toutefois d’autres matériaux peuvent être envisagés s’ils permettent une meilleure intégration ou une meilleure prise en compte de la qualité environnementale du bâtiment.

Les clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - soit d’un muret en maçonnerie surmonté de grille à barreaudage vertical. - soit de grillage (ou grille) doublé de haies ou support de plantes grimpantes.

Les portails doivent être de conception simple, composés principalement d’éléments verticaux ou horizontaux.

ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 12 - STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Lorsque le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération, il peut être fait application de l’article L 123-1-12 du code de l’urbanisme.

En plus des emplacements de stationnement, les entreprises doivent réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus. Dans les opérations d’habitat groupé ou collectif ils seront prévus à raison de 1 emplacement pour 5 places VL.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

66

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles Le nombre d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est présenté en annexe. ARTICLE 1AUXC ET 1AUXD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L’ensemble des espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doit être planté sur un minimum de 80 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface plantée. Les aires de stationnement en surface des véhicules légers comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage, y compris les circulations.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

67

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AUX

PRESENTATION DE LA ZONE

(Extrait du rapport de présentation) La zone 2AUX, secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation, s’inscrit dans le vaste espace de développement du tissu d’activités économiques d’intérêt communautaire sur le plateau SudEst en continuité de la zone de l’aérodrome et des zones d’activités existantes (Porte Sud et Vauvettes). Le site est actuellement occupé par des terrains en culture. La zone 2AUX destinée à être ouverte à l’urbanisation à long terme, est pourvue d’un règlement strict. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification ou une révision du PLU

Extrait du plan de zonage n°4

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

68

REGLEMENT

Sont interdits :

• Les constructions à destination d’habitation. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’artisanat • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

Sont autorisés sous conditions : • Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires

à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature.

ARTICLES 2AUX 3 A 2AUX 5

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

69 ARTICLES 2AUX 8 A 2AUX 14

Il n’est pas fixé de règle.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

70

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

71

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

PRESENTATION DE LA ZONE

(Extrait du rapport de présentation) Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle englobe l’étendue des terrains de culture dans la vallée sèche et sur le plateau au sud ainsi que des terrains de culture au Nord-Ouest de la RD 311. Elle reconnaît la vocation agricole dominante de ces espaces et organise sa pérennité. Seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées. Dans une bande de 250 mètres et de 100 mètres de part et d’autre de la RN 154 et dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD311, RD828 et RD928, telles qu’elles figurent au plan N°6B en annexe du PLU (nuisances acoustiques de transports terrestres), les constructions à usage d’habitation exposées au bruit des voies de types 2 et 3 sont soumises à des normes d’isolation acoustique, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur, et conformément à la loi sur le bruit (31 décembre 1992), complétée par les décrets n°95-20 et n°95-21 du 9 janvier 1995 et par les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

72

REGLEMENT

Sont interdits :

• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination artisanale. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination agricole. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination d’habitation. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N2.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. • Les dépôts de matériaux ou de déchets. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

• Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation.

Cas particulier : dans les terrains soumis aux risques d’inondation : Les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement de l’eau sont interdites, ainsi que les soussols.

Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - la remise en état des continuités écologiques et à la restauration d’écosystèmes tels que les milieux humides.

• Les constructions, aménagements et installations nécessaires : - à la gestion forestière - à la protection de la ressource en eau et la lutte contre les inondations - à l’abri des animaux de pâturage

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

80

Cas particulier : dans les terrains soumis aux risques d’inondation : Les remblais seront admis uniquement sous le plancher de la construction.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes normes de rejet.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

81

- Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…).

- Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques.

Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…).

3 – Electricité

Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en dehors de la bande de 6 mètres de large prévue à l’article N13.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en dehors de la bande de 6 mètres de large prévue à l’article N13.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

82

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol des constructions pour l’abri des animaux de pâturage est limitée à 50m2.

La hauteur maximale des constructions pour l’abri des animaux de pâturage est limitée à 3 mètres. Lorsque le terrain est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section.

Sur le schéma ci-dessus, « Hauteur maxi » désigne la hauteur maximale autorisée dans la zone.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Elles doivent être posées à 30cm au-dessus de la surface du sol. Leur hauteur est limitée à 1,20m et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les éléments de paysage : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5. 7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique.

PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement

83

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement doivent être implantées en dehors de la bande de 6 mètres de large prévue à l’article N13.