Zone AZone agricole à Veyras

ET SOUS-DESTINATIONS Dans la zone A, les destinations et sous-destinations des constructions interdites, admises ou admises sous conditions sont les suivantes (voir lexique « destinations et sous-destinations ») :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit/admis/admis sous condition Autorisé sous condition en A, Ap, et Apa Interdit

Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

A 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites#

Sont interdites, toutes les constructions et installations autres que celle admises sous conditions à l’article A 1.2 suivant et notamment :

• Dans les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, tout est interdit.
• Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les constructions sur une distance minimale de 10 mètres de la rive des cours d’eau et talwegs. Sont également interdits tous dépôts sauvages.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

Dans le sous-secteur A, peuvent être admis :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. A ce titre :
• Lorsque le siège d’exploitation existe, sauf contraintes techniques ou règlementaires justifiées, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ;
• Pour les nouveaux sièges d’exploitation, sauf contraintes techniques ou règlementaires justifiées, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est alors soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Dans les sous-secteurs A et Apa, peuvent être admis :

• L’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2, à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher et de l’emprise au sol existantes, dans la limite d’une surface de plancher et d’une emprise au sol totale de 250 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire, ni compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dans la limite d’une seule annexe (hors piscine) par habitation existante, à condition d’être implantées dans un rayon maximum de 25 m de l'habitation, de ne pas dépasser 40 m2 d’emprise au sol et 4 mètres de hauteur, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Les piscines, dans la limite d’une seule piscine par habitation et à condition que le bassin ne dépasse pas 40m2 d’emprise au sol.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics (voir les sous-destinations admises dans le tableau qui figure à l’article A 1.1), dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.

Dans le sous-secteur Apa, peuvent être admis :

• Les abris pour animaux (dans la limite d’un abri par unité foncière), à condition d’être légers, réversibles et nécessaires à l’activité pastorale relevant de la sous-destination « exploitation agricole », et de s’implanter à une distance minimale de 50 mètres par rapport aux limites avec les zones urbaines (U) du PLU. La taille de ces abris devra être proportionnée aux besoins réels de l’exploitation.

Dans le sous-secteur Ap, peuvent être admis :

• Les constructions, travaux ou installations à destination d’équipements techniques liés à la sécurité et aux différents réseaux dès lors qu’ils sont compatibles avec les caractéristiques du site dans lequel ils sont implantés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les serres légères et démontables (pour ne pas porter atteinte à l’intérêt paysager de ces espaces), d’une hauteur maximum de 2 mètres et de 500 m2 de surface au sol.

Dans les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, peuvent être admises :

• Les clôtures perméables permettant la libre circulation de la petite faune. - Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Non règlementé

Section II – caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Emprise au sol Non réglementé, sauf pour les extensions et les annexes des habitations existantes ainsi que pour les piscines (voir article A 1.2 du présent règlement).

A 3.2 – Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder :

• 7 m à l’égout ou à l’acrotère des toitures-terrasses pour les constructions destinées à l’habitation, - 3 m à l’égout ou à l’acrotère des toitures-terrasses pour les annexes des habitations existantes, - 12 m à l’égout ou à l’acrotère des toitures-terrasses pour les autres constructions (sauf pour les installations techniques agricoles de type silos, cuves, crips,… qui pourront atteindre une hauteur maximum de 15 m).

A 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter :

• soit en respectant un recul minimal de 75 m par rapport à l’axe de la RD104 pour les constructions destinées à l’habitation,
• soit en respectant un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD104 pour les autres constructions, - soit en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des autres voies départementales, - soit en respectant un recul minimum de 6 m par rapport à l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer (sauf voies piétonnes), Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect. Des adaptations sont possibles pour les piscines qui doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

A 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou à l’acrotère des toitures-terrasses), avec un minimum de 3m.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

A 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

1) Dispositions générales#

En vertu de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

2) Aménagement de constructions existantes#

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés en annexe 3 du règlement du PLU.

3) Constructions nouvelles#

Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes et adopter une écriture architecturale qui s’inscrive harmonieusement dans la morphologie du contexte paysager, sans pour autant écarter la possibilité de créations contemporaines.

Dans le secteur Apa, les abris pour animaux devront être réalisés dans des tons de gris pour faciliter leur insertion dans le paysage.

4) Insertion dans la pente :

Un terrain en pente n’est pas un obstacle à la construction mais il est indispensable de modifier le moins possible la topographie du terrain. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schémas ci-après).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Dans tous les cas de figure, ni la hauteur du remblai, ni celle du déblai ne devront excéder : - 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15% - 1,5 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 et 30% - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30% Dans les zones de coteaux, les murets de pierres traditionnels (faïsses) doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

Dans les zones de plaine, les murets de galets traditionnels doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des garages enterrés ou semi enterrés autorisés, lorsque l’évacuation des eaux pluviales s’avère possible. Les déblais et remblais pourront être confortés par un mur dont le traitement et l’aménagement des abords devront participer à sa bonne intégration dans le site. Les enrochements sont interdits, excepté pour les ouvrages d’art et les ouvrages d’intérêt public les nécessitant. Composition des talus :

• La pente du talus ne doit pas excéder 20% - Les talus doivent être obligatoirement plantés.

5) Façades Les teintes de couleur en façade doivent garantir une harmonie avec celles des constructions existantes. Sont interdits en façade les matériaux brillants, réfléchissants et de couleur vive. Les climatiseurs ne pourront pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, ils devront être posés sur une façade non visible depuis l’espace public et/ou être masqués par un claustra (cache de climatisation spécifique). Les citernes et bonbonnes ne devront pas non plus être visibles depuis l’espace public.

6) Matériaux L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, est interdit.

7) Couvertures et toitures Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être intégrés au volume de la toiture ou d’être posés en légère surimposition sur la toiture.

8) Clôtures La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 m, qu’elles soient édifiées sur rue ou en limite séparative. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune. Pour tous les sous-secteurs : En termes de consistance, les clôtures ne doivent pas employer à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts et devront être constituées :

• soit être constituées uniquement d’une haie vive, - soit être constituées d’une haie vive doublée d’un grillage ou d’un soubassement maçonné d’une hauteur minimale de 0,40 mètre pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage, Cette disposition ne concerne pas les murs en pierre de pays existants. Dans les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et afin de préserver la qualité des paysages, la création ou modification de clôture est limitée aux grillages à mailles larges et aux structures poteaux bois, de façon à permettre le passage de la petite faune. Toute clôture sera doublée d’une haie vive.

A 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Les éléments identifiés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, font l’objet de la réglementation suivante :

• tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable.
• tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir.

La restauration, sans changement de destination, des éléments bâtis remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme est autorisé dans les volumes existants et sous réserve du respect des caractéristiques architecturales des bâtiments inventoriés (matériaux, volumes, proportion des ouvertures…).

Les haies identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à protéger. Ponctuellement, des sujets peuvent être supprimés en cas de maladie ou de risque de péril.

A 4.3 – Performances énergétiques et environnementales#

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Il conviendra donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture…

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc…) doivent être insérés à l'architecture des constructions. Ils doivent être intégrés à leur toiture ou en légère surimposition, ou être posés en dehors des toitures, parallèlement au bâti support ou amovible.

Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne :

• le maintien au maximum des arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions ; - la préservation des terrasses existantes. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est proscrite (voir liste des espèces dans l’OAP « TVB » de la pièce n°3 du PLU).

Les aires de stationnement doivent rester perméables et être accompagner d’aménagements paysagers avec la plantation minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement à créer devra être estimé au regard de la nature du projet, de sa vocation, de sa situation géographique, de son taux et de son rythme de fréquentation.

Section III – equipements et reseaux#

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

A 7.2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

A 8.2 – Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.

Les effluents des installations classées doivent subir un traitement avant d’être rejetés conformément à la réglementation en vigueur.

A 8.3 – Eaux pluviales#

Pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière, il sera privilégié la mise en place de dispositifs avec infiltration (exemple : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert). L’objectif étant ainsi de compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées et donc de ne pas aggraver le ruissellement.

Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l’absence de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics et en évitant toute concentration.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite.

A 8.4 – Réseaux divers#

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, télévision, internet,…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions, sauf impossibilité technique avérée.

Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

A 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Titre IV - dispositions applicables aux zones naturelles reglement applicable a la zone n caractere de la zone#

La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En plus de ces secteurs N, la zone N comprend un secteur Nb qui accueille des équipements d’intérêt collectif et services publics (en l’occurrence une Maison d’Accueil Spécialisée ainsi qu’une bibliothèque départementale).

La zone N est pour tout ou partie concernée par :

• Des risques miniers : cf. Annexe n°6.2 du PLU intitulée « PPR Minier ». L’ensemble des dispositions du PPR Minier sont applicables. Les conditions les plus restrictives entre le règlement du PPR minier et les dispositions du règlement du PLU s’appliquent.
• Divers autres risques (feux de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, inondation par remontée de nappes exposition au radon, sismique, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses : cf. annexe 6.4 du PLU) ;
• Des périmètres de protection de captages (l’enveloppe globale de ces périmètres étant reportée sur les plans de zonage du PLU) : cf. Annexe n°6.1 relative aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP).
• Des éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en annexe 3 du règlement ;
• Des zones humides à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ; - Divers éléments (haies, bosquets, arbres, murets, pierres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), dont la liste figure en annexe 5 du règlement du PLU.

Section I – destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#