Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS Dans la zone N, les destinations et sous-destinations des constructions interdites, admises ou admises sous conditions sont les suivantes (voir lexique « destinations et sous-destinations ») :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit/admis/admis sous condition

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous condition Autorisé sous condition Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

N 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 (et notamment les dépôts sauvages).

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les constructions sur une distance minimale de 10 mètres de la rive des cours d’eau et talwegs.

N 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dans l’ensemble de la zone N, peuvent être admis :

- L’extension mesurée des bâtiments agricoles existants liés à des exploitations agricoles existantes et directement nécessaires au développement de ces dernières pourra être autorisée dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation de la révision du PLU.

- L’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, d’une surface de plancher d’au moins 60 m2, à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher et de l’emprise au sol existantes, dans la limite d’une surface de plancher et d’une emprise au sol totale de 250 m2 (existant et extension cumulés). L’extension ne doit pas créer de logement supplémentaire, ni compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dans la limite d’une seule annexe (hors piscine) par habitation existante, à condition d’être implantées dans un rayon maximum de 25 m de l'habitation, et de ne pas dépasser 40 m2 d’emprise au sol et 4 mètres de hauteur, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

- Les piscines, dans la limite d’une seule piscine par habitation et à condition que le bassin ne dépasse pas 40m2 d’emprise au sol.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics (voir les sous-destinations admises dans le tableau qui figure à l’article N 1), dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.

Dans le secteur Nb, peuvent également être admis :

- Les extensions des constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics (voir les sous-destinations admises dans le tableau qui figure à l’article N 1) dans la limite de 30% de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante et de 200 m2 d’emprise au sol maximum.

Dans les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont admises :

- Les clôtures, à condition d’être perméables et de permettre la libre circulation de la petite faune. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N 3.1

Emprise au sol Non réglementé, sauf pour les extensions et les annexes des habitations existantes ainsi que pour les piscines (voir article N 1.2 du présent règlement).

N 3.2 – Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout ou à l’acrotère des toitures-terrasses.

N 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter : - soit en respectant un recul minimal de 75 m par rapport à l’axe de la RD104 pour les constructions destinées à l’habitation, - soit en respectant un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD104 pour les autres constructions, - soit en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe des autres voies départementales, - soit en respectant un recul minimum de 6 m par rapport à l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer (sauf voies piétonnes),

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect. Des adaptations sont possibles pour les piscines qui doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 3 m par rapport à l’alignement. Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

N 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction (ou à l’acrotère des toitures-terrasses), avec un minimum de 3 m.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

N 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes devront être implantées à une distance maximale de 25m par rapport à la construction principale auxquelles elles se rapportent.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures

1) Dispositions générales

En vertu de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

2) Aménagement de constructions existantes

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés en annexe 3 du règlement du PLU.

3) Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes et adopter une écriture architecturale qui s’inscrive harmonieusement dans la morphologie du contexte paysager, sans pour autant écarter la possibilité de créations contemporaines.

4) Façades

Les teintes de couleur en façade doivent garantir une harmonie avec celles des constructions existantes.

Sont interdits en façade, les bardages métalliques, ainsi que les matériaux brillants, réfléchissants et de couleur vive.

Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être intégrés à la construction.

Les citernes et bonbonnes seront enterrées ou intégrées à la construction (à l’exception des citernes de gaz). En tout état de cause elles ne seront pas visibles depuis l’espace public.

5) Matériaux

L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, est interdit.

6) Couverture et toiture

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’être intégrés au volume de la toiture ou d’être posés en légère surimposition sur la toiture.

7) Clôtures

La hauteur des nouvelles clôtures ne devra pas excéder 1,20 m, qu’elles soient édifiées sur rue ou en limite séparative. Elles seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elles seront constituées de matériaux naturels, comme le bois. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

Pour tous les sous-secteurs, sauf dans les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme :

En termes de consistance, les clôtures ne doivent pas employer à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts et devront être constituées :

- soit être constituées uniquement d’une haie vive,

- soit être constituées d’une haie vive doublée d’un grillage ou d’un soubassement maçonné d’une hauteur minimale de 0,40 mètre pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage,

Cette disposition ne concerne pas les murs en pierre de pays existants.

Dans les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et afin de préserver la qualité des paysages, la création ou modification de clôture est limitée aux grillages à mailles larges et aux structures poteaux bois, de façon à permettre le passage de la petite faune. Toute clôture sera doublée d’une haie vive.

N 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique

Les éléments identifiés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, font l’objet de la réglementation suivante :

- tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable.

- tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir.

La restauration, sans changement de destination, des éléments bâtis remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme est autorisé dans les volumes existants et sous réserve du respect des caractéristiques architecturales des bâtiments inventoriés (matériaux, volumes, proportion des ouvertures…).

Les haies identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à protéger. Ponctuellement, des sujets peuvent être supprimés en cas de maladie ou de risque de péril.

N 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Il conviendra donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture…

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc…) doivent être insérés à l'architecture des constructions. Ils doivent être intégrés à leur toiture ou en légère surimposition, ou être posés en dehors des toitures, parallèlement au bâti support ou amovible.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne :

- le maintien au maximum des arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions ; - la préservation des terrasses existantes. La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est proscrite (voir liste des espèces dans l’OAP « TVB » qui figure dans la pièce n°3 du PLU).

Les aires de stationnement doivent rester perméables et être accompagner d’aménagements paysagers avec la plantation minimum d’un arbre pour 4 places de stationnement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement à créer devra être estimé au regard de la nature du projet, de sa vocation, de sa situation géographique, de son taux et de son rythme de fréquentation.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES N. 7.1

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

N. 7.2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX N. 8.1

Eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

N. 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.

Les effluents des installations classées doivent subir un traitement avant d’être rejetés conformément à la réglementation en vigueur.

N. 8.3 – Eaux pluviales

Pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière, il sera privilégié la mise en place de dispositifs avec infiltration (exemple : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert). L’objectif étant ainsi de compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées et donc de ne pas aggraver le ruissellement. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics et en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite.

N 8.4 – Réseaux divers Lorsque les lignes de distribution d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et les canalisations de gaz sont enfouies, les branchements seront réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Dans le périmètre des opérations d’ensemble, les réseaux seront obligatoirement enfouis.

N 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

ANNEXE N°1 : LEXIQUE

Accès direct :

L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite du terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie de la voie ouverte à la circulation publique.

Acrotère : Couronnement d'un mur au-dessus d'une terrasse ou d'un toit.

Alignement :

L'alignement est la fixation des limites (existantes ou prévues le cas échéant) que l'Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. A défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et les propriétés privées). Les dispositions de l'article 3.3 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin d’en marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

(Liste d’exemples non exhaustive : atelier, abris à bois, abris de jardin, piscines et locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule…). Les constructions à destination agricole ne sont pas des annexes.

Arbre de haute tige : Arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte.

Artisanat : Voir « Destinations ».

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Camping, Caravane :

Le camping et le caravaning peuvent être interdits dans certaines zones du PLU en application notamment des articles R.111-41 et R.111-42 du code de l’urbanisme.

Selon l’article R111-47 du code de l’urbanisme, sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique : cf. notamment articles L443-1 et suivants, et R.111-41 et suivants du code de l’urbanisme.

Stationnement isolé de caravanes (et terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateur) : cf. articles L444-1 et R421-19, R421-23.

Chaussée :

Partie d'une rue ou d’une route aménagée pour la circulation automobile.

Clôtures :

Elles sont soumises à déclaration préalable selon les cas cités à l’article R421-12 du code de l’urbanisme. Elles doivent respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture.

Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme, en sous-sol ou en surface.

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale :

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

Destinations :

La liste par destination (et sous-destinations) ci-après est fournie à titre indicatif.

Voir législation en vigueur définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme - Exploitation forestière : constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation : - Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages (à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement »), notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activités de service : - Artisanat et commerce de détail : constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. - Restauration : constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. - Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. - Hôtels : constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services - Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs - Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public (une partie substantielle de la construction étant dédiée à l’accueil du public), notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. - Salles d’art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. - Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, gymnases, piscines ouvertes au public. - Lieux de culte : constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. - Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous destination définie au sein de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics », recouvre notamment des salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : - Industrie : Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances (construction automobile, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture...). - Entrepôt : constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

- Bureau : constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

- Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et de forums à titre payant.

- Cuisine dédiée à la vente en ligne : constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Egout du toit :

Limite basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol (des constructions) :

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espaces libres : Espaces correspondant à la surface du terrain nu non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

Existant (bâtiment ou construction) : Existant à la date d’approbation du PLU.

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la façade existante.

Façade :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée d’un toit.

Hauteur :

La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Industrie : Voir « destinations ».

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont notamment soumises aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives du terrain :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse.

Niveau :

Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale. Un niveau sera comptabilisé au titre du PLU et notamment de l’article 3.2 – Hauteur maximale des constructions dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :

- Espace comprenant en tout ou partie une hauteur sous plafond d’1,80 m. - Espace bénéficiant de conditions d’accès suffisantes au regard de sa destination et de ses caractéristiques :

portes, ascenseur, escalier…

Ainsi, peuvent être distinguées les constructions sans étage avec un simple niveau correspondant à un « rez-dechaussée » (R), les constructions avec un étage et donc deux niveaux (R+1), les constructions avec deux étages et donc trois niveaux (R+2), etc.

Ombrière photovoltaïque :

Structure artificielle équipée de panneaux photovoltaïques ayant pour double fonction de procurer de l’ombre pour les véhicules sur un parc de stationnement et de produire de l’énergie électrique.

Opération (d'aménagement) d'ensemble :

Les opérations d’aménagement d’ensemble (ou opération d’ensemble) visent à la réalisation de plusieurs constructions avec la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, publics ou privés.

A titre indicatif, peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du code de l’urbanisme :

- Les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), - Les lotissements soumis à permis d’aménager, - Les opérations de plusieurs constructions soumis à permis de construire valant division.

Dans la mesure où ces opérations d'aménagement garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Piscines : Les règles de prospect énoncées dans les articles 3.3 et 3.4 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…). PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondation (annexé au PLU).

"Propriété" - "terrain" - "unité foncière" :

Îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Règlement graphique :

Les mentions faites au règlement graphique correspondent au document graphique relatif au Plan Local d’Urbanisme tels que notamment visés aux articles R.151-10 et R.151-14 du code de l’urbanisme (cf pièce 4.2 du PLU).

Restauration : Remise en état avec ou sans remise au norme d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment existant sans extension.

Recul :

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au bâtiment à édifier.

Retrait :

On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale de tout point du bâtiment à édifier jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété.

Réhabilitation :

Travaux de confortation, de mise aux normes d'un bâtiment n'entraînant pas de changement de destination. Elle peut par exemple comporter la restructuration interne d'un logement, voire la division d'un immeuble, voire l'augmentation du nombre de logements dans l'immeuble.

Secteur, sous-secteur :

C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

Services : Locaux abritant une activité de prestation autre qu'artisanale ou les fonctions administratives d'une entreprise.

Surface de plancher1 :

D’après l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du terrain du nu intérieur des façades après déduction :

- 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; - 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments

ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - 7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - 8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas écheant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

1 La Surface de Plancher se substitue depuis le 1er mars 2012 aux notions de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et Surface Hors Œuvre Brute (SHOB).

Surface de vente : Il s’agit des espaces affectés :

- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; - à l’exposition des marchandises proposées à la vente ; - au paiement des marchandises ; - à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, ne sont notamment pas pris en compte dans la surface de vente : - les locaux techniques ; - les réserves ; - les allées de circulation desservant les commerces indépendants d’un centre commercial ; - les aires de stationnement des véhicules des clients ; - les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, sous réserve que n’y soit exposée

aucune marchandise proposée à la vente ; - les sas d’entrée des magasins, s’ils n’accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; - les ateliers d’entretien, de réparation, de fabrication, de préparation des marchandises proposées à la vente

si leur accès est interdit au public.

Terrain naturel : Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture-terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

Voie :

Une voie doit desservir une ou plusieurs propriétés et doit être ouverte à la circulation publique. Les voies recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin…).

Voie ou emprise publique :

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

ANNEXE N°2 – REGLEMENTATION EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

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ANNEXE N°3 - ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19

DU CODE DE L’URBANISME

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme fait référence à plusieurs éléments de patrimoine, en vue de garantir leur préservation. Ils sont repérés aux plans de zonage du PLU (plans n°4.2.1 et 4.2.2).

En effet, le règlement du Plan Local d’Urbanisme peut, conformément aux dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Ces 36 éléments du patrimoine sont les suivants :

Numéro 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

Localisation Domaine de la Barèze Domaine de la Barèze Domaine de la Barèze Domaine de la Barèze

Ch. de l’Aleysonne Ch. de Balayes L’Aleysonne Ch. de Balayes Av. Impériale Le Ruissol Argevillières Bois Laville Les Sciallards Les Sciallards Les Sciallards Les Sciallards Vaumalle

Tombes Antiques Flachères Flachères Flachères

Ch. Du Bois Laville La Combe

Le Mazet / La Chaze Domaine de la Barèze

Domaine du Vernet Domaine du Vernet

Pont des Chats Dolmen

Chemin Croix Blanche

Elements Terrasses Local pour gardien de chasse Grangette Pigeonnier, terrasses Calvaire

Calade Grangette Calvaire Chapiteaux, portail Grangette Grangette Tombe antique Grangette Grangette Grangette Grangette Grangette Grangette

Porche Abris Source Abreuvoir Grangette Terrasses Grangette Grangette Terrasses, gourguoues Aqueduc Bois Laville Calvaire

Route des Sablas

34

Avenue du Ruissol

35

Bas d’Argevillières

36

Route des Sablas

37

Avenue de la République

90

Pierre à cupules Abri de berger

Grange Jardin Mauresque

Pigeonnier Châtaigniers des Sablas Jardin Maurèsque Cèdres

ANNEXE N°4 – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES (ER) :

Les Emplacements Réservés (ER) suivants ont été définis au titre de l’article L151-41 1° à 3° du code de l’urbanisme :

n° ER Bénéficiaire

Objet

1 Commune Aménagement de carrefour 2 Commune Création de voirie 3 Commune Aménagement de carrefour 4 Commune Aménagement de carrefour 5 Commune Aménagement de carrefour

Parcelles

Superficie (m²)

AC 31, AC 241, AC 157 239

AD 4, AD 6, AD 250

955

AC 182

40

AL 70 - AL 40

441

AD 73

125

6 Commune Aménagement de carrefour

AL 46

304

7 Commune Secteur du Ruissol – élargissement voie impériale

AD 345

728

8 Commune Secteur du Ruissol - création aire de stationnement

AD 345

9

Commune

Village - élargissement du chemin de la Combe pour l'aménagement d'une liaison piétonne

AA 100, AA 108

1391 618

10

SYDEO

Quartier Flachères - extension d'un réservoir de Belin ou réalisation d'un ouvrage hydraulique d'alimentation en eau potable

A 898

Commune de Veyras

Département de l’Ardèche (07)

Révision du Plan Local d’Urbanisme

PLU

4. REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : 25/02/2014 Arrêt du projet de révision n°1 du PLU : DCM du 30/06/2025 Approbation de la révision n°1 du PLU : DCM du 23/02/2026

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

SOMMAIRE

PREAMBULE

3

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

8

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

19

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI

32

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

40

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

41

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

50

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

53

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

54

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

64

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

65

ANNEXE N°1 : LEXIQUE

74

ANNEXE N°2 – REGLEMENTATION EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

83

ANNEXE N°3 - ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

88

ANNEXE N°4 – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

PREAMBULE

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Veyras.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, délimitées au règlement graphique (plans de zonage).

- Les zones urbaines (U) règlementées en Titre II du présent règlement. Elles se composent de quatre zones : o La zone Ua o La zone Ub, qui comprend les secteurs Ub, Ubb, Ube, Ubzh o La zone Ui

- Les zones à urbaniser (AU) règlementées en Titre III du présent règlement. Elles se composent de deux zones : o La zone 1AU, qui comprend deux secteurs : 1AUa et 1AUb o La zone 2AU

- Les zones agricoles (A), règlementées en Titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs A, Apa, Ap.

- Les zones naturelles (N) règlementées en Titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs N, Nb.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones et sous-secteurs :

ZONES ET SECTEURS VOCATION DES ZONES

DU PLU

Zones U

Zones urbaines

Ua

Habitat, centre ancien

Ub Ubb Ube Ubzh

Habitat, extensions pavillonnaires Accueil de structures spécialisées Aménagements et équipements publics d’intérêt collectif Extension pavillonnaire avec proximité immédiate d’une zone humide

Ui

Activités économiques

Zones AU

Zones à urbaniser

1AUa 1AUb

Habitat mixte

2AU

Habitat mixte (en attente d’une procédure d’évolution du PLU)

Zones A

Zones agricoles

A

Agriculture (comprenant des constructions isolées ou en regroupées)

Apa

Activité de pastoralisme

Ap

Intérêt paysager

Zones N

Zones naturelles et forestières

N

Zone naturelle et forestière à protéger (comprenant des constructions isolées)

Nb

Accueil de structure spécialisée ou de services publics

PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU

D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les Emplacements Réservés (ER) : leur liste figure en annexe du présent règlement ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du PLU) sectorielles et thématiques définies sur les secteurs suivants : o OAP sur secteur avec une ou plusieurs opérations d’ensemble : § La Combe Ouest (secteur 1AUa) § Le Ruissol (secteur 1AUb et zone 2AU). o OAP thématique « Trames Vertes et Bleues (TVB) » sur tout le territoire communal. - Le cône de vue (près de l’église) et les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Les secteurs et divers éléments à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

PRESCRIPTIONS REPORTEES SUR LE PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les dispositions applicables aux zones concernées par le risque minier : se référer au PPRM (Plan de Prévention du Risque Minier) joint en annexe du PLU ; - L’enveloppe des périmètres de protection de captage : se référer pour le détail des périmètres de protection éloigné, rapproché et immédiat, aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) jointes en annexe du PLU.

ANNEXES DU REGLEMENT

A noter qu’en annexes du présent règlement écrit, figurent : - Annexe 1 : un lexique, qui permet de mieux cerner certains termes employés dans le règlement ; - Annexe 2 : la règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie (édictée par le SDIS de l’Ardèche), compte tenu du risque feu de forêt présent sur la commune ; - Annexe 3 : les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Annexe 4 : la liste des Emplacements Réservés (ER), qui figurent sur les plans de zonage (règlement graphique).

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux noyaux urbains anciens présentant une densité des constructions élevée, une mixité des fonctions et des alignements bâtis caractéristiques d’une urbanisation traditionnelle. La zone Ua correspond au cœur de village et au secteur du Ruissol.

La zone Ua est pour tout ou partie concernée par :

- Divers risques (feux de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, inondation par remontée de nappes exposition au radon, sismique, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses : cf. annexe 6.4 du PLU).

- Un cône de vue à préserver (près de l’église) au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : - Des éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en

annexe 3 du règlement ; - Divers éléments (haies, bosquets, arbres, murets, pierres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code

de l’urbanisme ; - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de

zonage), dont la liste figure en annexe 6 du règlement du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES