Zone 2AU

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

2AU 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone 2AU sont interdites, dans l’attente d’une procédure d’évolution du PLU et de la définition d’un projet d’aménagement d’ensemble, toutes constructions et installations nouvelles.

2AU 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Les nouvelles constructions et installations pourront être admises uniquement après une procédure d’évolution du PLU et la définition d’une opération d’ensemble respectant les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU). Dans l’attente de cette procédure, seuls peuvent être admis au préalable des travaux et aménagements publics dès lors qu'ils sont compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU)

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AU 3.1

Emprise au sol Non règlementé.

2AU 3.2 – Hauteur des constructions Non règlementé.

2AU 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non règlementé.

2AU 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

2AU 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2AU 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures Non règlementé.

2AU 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Non règlementé.

2AU 4.3 – Performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 2AU 6.1

Stationnement des véhicules motorisés Non règlementé.

2AU 6.2 – Stationnement des vélos Non règlementé.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 2AU 7.1

Accès Non règlementé.

2AU 7.2 - Voirie Non règlementé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Non règlementé.

2AU 8.1 – Eau potable Non règlementé.

2AU 8.2 – Eaux usées Non règlementé. 2AU 8.3 – Eaux pluviales Non règlementé.

2AU 8.4 – Réseaux divers Non règlementé.

2AU 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la valeur économique et environnementale des terres agricoles.

La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend 3 types de sous-secteurs : A, Apa et Ap.

Les sous-secteurs Apa sont associés aux parties du territoire où l’activité de pastoralisme est plus particulièrement favorisée.

Les sous-secteurs Ap sont associés à une protection stricte du fait de leur intérêt paysager.

La zone A est pour tout ou partie concernée par :

- Des risques miniers : cf. Annexe n°6.2 du PLU intitulée « PPR Minier ». L’ensemble des dispositions du PPR Minier sont applicables. Les conditions les plus restrictives entre le règlement du PPR minier et les dispositions du règlement du PLU s’appliquent.

- Divers autres risques (feux de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, inondation par remontée de nappes exposition au radon, sismique, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses : cf. annexe 6.4 du PLU) ;

- Des périmètres de protection de captages (l’enveloppe globale de ces périmètres étant reportée sur les plans de zonage du PLU) : cf. Annexe n°6.1 relative aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

- Des éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en annexe 3 du règlement ;

- Des zones humides à protéger identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

- Divers éléments (haies, bosquets, arbres, murets, pierres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ;

- Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), dont la liste figure en annexe 6 du règlement du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Commune de Veyras

Département de l’Ardèche (07)

Révision du Plan Local d’Urbanisme

PLU

4. REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : 25/02/2014 Arrêt du projet de révision n°1 du PLU : DCM du 30/06/2025 Approbation de la révision n°1 du PLU : DCM du 23/02/2026

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

SOMMAIRE

PREAMBULE

3

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

8

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

19

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI

32

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

40

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

41

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

50

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

53

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

54

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

64

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

65

ANNEXE N°1 : LEXIQUE

74

ANNEXE N°2 – REGLEMENTATION EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

83

ANNEXE N°3 - ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

88

ANNEXE N°4 – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

PREAMBULE

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Veyras.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, délimitées au règlement graphique (plans de zonage).

- Les zones urbaines (U) règlementées en Titre II du présent règlement. Elles se composent de quatre zones : o La zone Ua o La zone Ub, qui comprend les secteurs Ub, Ubb, Ube, Ubzh o La zone Ui

- Les zones à urbaniser (AU) règlementées en Titre III du présent règlement. Elles se composent de deux zones : o La zone 1AU, qui comprend deux secteurs : 1AUa et 1AUb o La zone 2AU

- Les zones agricoles (A), règlementées en Titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs A, Apa, Ap.

- Les zones naturelles (N) règlementées en Titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs N, Nb.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones et sous-secteurs :

ZONES ET SECTEURS VOCATION DES ZONES

DU PLU

Zones U

Zones urbaines

Ua

Habitat, centre ancien

Ub Ubb Ube Ubzh

Habitat, extensions pavillonnaires Accueil de structures spécialisées Aménagements et équipements publics d’intérêt collectif Extension pavillonnaire avec proximité immédiate d’une zone humide

Ui

Activités économiques

Zones AU

Zones à urbaniser

1AUa 1AUb

Habitat mixte

2AU

Habitat mixte (en attente d’une procédure d’évolution du PLU)

Zones A

Zones agricoles

A

Agriculture (comprenant des constructions isolées ou en regroupées)

Apa

Activité de pastoralisme

Ap

Intérêt paysager

Zones N

Zones naturelles et forestières

N

Zone naturelle et forestière à protéger (comprenant des constructions isolées)

Nb

Accueil de structure spécialisée ou de services publics

PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU

D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les Emplacements Réservés (ER) : leur liste figure en annexe du présent règlement ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du PLU) sectorielles et thématiques définies sur les secteurs suivants : o OAP sur secteur avec une ou plusieurs opérations d’ensemble : § La Combe Ouest (secteur 1AUa) § Le Ruissol (secteur 1AUb et zone 2AU). o OAP thématique « Trames Vertes et Bleues (TVB) » sur tout le territoire communal. - Le cône de vue (près de l’église) et les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Les secteurs et divers éléments à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

PRESCRIPTIONS REPORTEES SUR LE PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les dispositions applicables aux zones concernées par le risque minier : se référer au PPRM (Plan de Prévention du Risque Minier) joint en annexe du PLU ; - L’enveloppe des périmètres de protection de captage : se référer pour le détail des périmètres de protection éloigné, rapproché et immédiat, aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) jointes en annexe du PLU.

ANNEXES DU REGLEMENT

A noter qu’en annexes du présent règlement écrit, figurent : - Annexe 1 : un lexique, qui permet de mieux cerner certains termes employés dans le règlement ; - Annexe 2 : la règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie (édictée par le SDIS de l’Ardèche), compte tenu du risque feu de forêt présent sur la commune ; - Annexe 3 : les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Annexe 4 : la liste des Emplacements Réservés (ER), qui figurent sur les plans de zonage (règlement graphique).

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux noyaux urbains anciens présentant une densité des constructions élevée, une mixité des fonctions et des alignements bâtis caractéristiques d’une urbanisation traditionnelle. La zone Ua correspond au cœur de village et au secteur du Ruissol.

La zone Ua est pour tout ou partie concernée par :

- Divers risques (feux de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, inondation par remontée de nappes exposition au radon, sismique, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses : cf. annexe 6.4 du PLU).

- Un cône de vue à préserver (près de l’église) au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : - Des éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en

annexe 3 du règlement ; - Divers éléments (haies, bosquets, arbres, murets, pierres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code

de l’urbanisme ; - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de

zonage), dont la liste figure en annexe 6 du règlement du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES