Zone UA

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS Dans la zone Ua, les destinations et sous-destinations des constructions interdites, admises ou admises sous conditions sont les suivantes (voir lexique « destinations et sous-destinations ») :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit/admis/admis sous condition Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé sous conditions Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

UA 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites En plus des destinations ou sous-destinations de constructions interdites dans le tableau qui figure à l’article Ua1, sont également interdits :

- les carrières, - les terrains de camping et de caravanage, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement isolé de caravanes et l’installation de résidences mobiles, - les dépôts de toute nature.

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les constructions sur une distance minimale de 10 mètres de la rive des cours d’eau et talwegs.

UA 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

En plus des destinations ou sous-destinations de constructions autorisées dans le tableau qui figure à l’article Ua1, peuvent aussi notamment être admis sous conditions :

- les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions,

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, sans pouvoir dépasser une surface de plancher totale de 250 m2.

- les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire sous réserve :

o qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité,

o qu’elles n’apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle notamment par l’aspect dévalorisant des abords,

o que par leur taille ou leur organisation, elles soient compatibles avec la structure architecturale ou urbaine du centre ancien du village.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UA 3.1

Emprise au sol Non règlementé.

UA 3.2 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée au R+1 (rez-de-chaussée plus un étage). Un dépassement pourra être admis uniquement pour s’élever au niveau des constructions voisines existantes sur les parcelles latérales, sauf dans le cône de vue repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme, où la hauteur des constructions est strictement limitée à R+1.

Dans les secteurs présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

UA 3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, lorsque des constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les nouvelles constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Dans ce cas, il est nécessaire de garantir une continuité bâtie à l’alignement de la voie ou emprise publique au moyen d’éléments maçonnés (mur de clôture, annexe…).

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect.

Des adaptations sont possibles pour les annexes et piscine.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

Pour les annexes, l’implantation est autorisée à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées sous-réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à la visibilité et à la sécurité publique et routière. Cette disposition ne s’applique pas en bordure des routes départementales.

UA 3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter :

- Soit d’une limite séparative latérale à l'autre ; pour assurer cette continuité, la construction peut enjamber un passage ou être reliée à une limite séparative latérale par des éléments maçonnés intermédiaires (mur, annexe, cellier, garage...), éventuellement percés par un portail et/ou par un portillon ;

- Soit sur une seule limite séparative latérale, de préférence en s’accolant au bâti existant, en respectant un recul minimal par rapport aux autres limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 3m ; dans ce cas, il est nécessaire de garantir une continuité bâtie à l'alignement de la voie ou emprise publique au moyen d'éléments maçonnée (murs de clôture, annexe...).

Des adaptations sont possibles pour les annexes et piscines.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou services publics.

UA 3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UA 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures

1) Dispositions générales

En vertu de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

2) Aménagement de constructions existantes

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les travaux y compris les ravalements doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction initiale soient mis en valeur.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu'ils sont présentés en annexe 3 du règlement du PLU.

3) Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes et adopter une écriture architecturale qui s’inscrive harmonieusement dans la morphologie du contexte bâti, sans pour autant écarter la possibilité de créations contemporaines.

4) Insertion dans la pente :

Un terrain en pente n’est pas un obstacle à la construction mais il est indispensable de modifier le moins possible la topographie du terrain. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schémas ci-après).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Dans tous les cas de figure, ni la hauteur du remblai, ni celle du déblai ne devront excéder : - 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15% - 1,5 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 et 30% - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30% Dans les zones de coteaux, les murets de pierres traditionnels (faïsses) doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. Dans les zones de plaine, les murets de galets traditionnels doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des garages enterrés ou semi enterrés autorisés, lorsque l’évacuation des eaux pluviales s’avère possible. Les déblais et remblais pourront être confortés par un mur dont le traitement et l’aménagement des abords devront participer à sa bonne intégration dans le site. Les enrochements sont interdits, excepté pour les ouvrages d’art et les ouvrages d’intérêt public les nécessitant. Composition des talus : - La pente du talus ne doit pas excéder 20% - Les talus doivent être obligatoirement plantés.

5) Façades Les teintes de couleur en façade doivent garantir une harmonie avec celles des constructions existantes. Sont interdits en façade, les bardages métalliques, les parements en fausse pierre, ainsi que les matériaux brillants, réfléchissants et de couleur vive. Les paraboles sont interdites en façade sur rue. Les climatiseurs ne pourront pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, ils devront être posés sur une façade non visible depuis l’espace public et/ou être masqués par un claustra (cache de climatisation spécifique). Les citernes et bonbonnes ne devront pas non plus être visibles depuis l’espace public. Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres…devront être intégrés dans les murs de façades ou les murs de clôture et seront regroupés.

6) Matériaux L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, est interdit.

7) Couverture et toiture Les toitures doivent être réalisées en tuiles canal (ou double canal) en terre cuite, et présenter une pente comprise entre 25 et 30%. Les toitures-terrasses sont interdites, seules les terrasses tropéziennes sont admises sous réserve que leur surface n’excède pas la moitié de l’emprise au sol de la construction, sans excéder 25 m2. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être intégrés au volume de la toiture ou d’être posés en légère surimposition sur la toiture.

8) Clôtures - Dispositions générales La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2m, qu’elles soient édifiées sur rue ou en limite séparative. En termes de consistance, les clôtures devront :

o soit être constituées uniquement d’une haie vive, o soit être constituées d’une haie vive doublée d’un grillage ou d’un soubassement maçonné d’une

hauteur minimale de 0,40 mètre pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage, o soit être constituées d’une haie vive doublée d’un mur plein. Elles ne doivent pas employer à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts. - En limites de voies ou d’espaces publics : Les installations de brises-vues de dépannage et de mauvaise qualité sont à proscrire (plastique, bois léger, filets, etc...). L’utilisation de matériaux dits « de fortune » (tôle, etc…) est interdite. - En limites séparatives : Les clôtures à réaliser sur les limites séparatives correspondant à une limite de la zone avec une zone Agricole (A) ou Naturelle (N) devront être constituées d’une haie vive éventuellement doublée d’un grillage ou d’un soubassement maçonné d’une hauteur minimale de 0,40 m et maximale de 1 m éventuellement surmonté d’éléments ajourés (grille ou grillage). Cette disposition ne concerne pas les murs en pierre de pays existants.

Les zones humides identifiées aux plans de zonage du PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être bordées que par des clôtures grillagées, éventuellement doublées d’une haie vive.

UA 4.2 – Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Les éléments identifiés au plan de zonage du PLU au titre de l’article L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, sont à préserver et font à ce titre l’objet de la réglementation suivante :

- tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application de l’article L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable.

- tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir.

La restauration, sans changement de destination, des éléments bâtis remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme est autorisé dans les volumes existants et sous réserve du respect des caractéristiques architecturales des bâtiments inventoriés (matériaux, volumes, proportion des ouvertures…).

Dans le cône de vue repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme, la hauteur des constructions est strictement limitée à R+1.

UA 4.3 – Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Il conviendra donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques,…

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc…) doivent être insérés à l'architecture des constructions. Ils doivent être intégrés à leur toiture ou en légère surimposition, ou être posés en dehors des toitures, parallèlement au bâti support ou amovible.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Une surface correspondant au minimum à 25% de l’unité foncière doit être non imperméabilisée pour les constructions destinées à l’habitation.

Le respect du paysage est impératif, notamment en ce qui concerne : - le maintien au maximum des arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions, - la préservation des terrasses existantes.

La plantation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) est proscrite (voir liste des espèces figurant dans l’OAP TVB dans la pièce n°3 du PLU.

À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface :

- d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;

- d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières photovoltaïques.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UA 6.1

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement à créer devra être estimé au regard de la nature du projet, de sa vocation, de sa situation géographique, de son taux et de son rythme de fréquentation.

En aucun cas, il ne pourra être inférieur à une place par habitation.

Rappel de l’article L151-33 du code de l’urbanisme : Dans le cas où le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au minimum de places de stationnement à réaliser, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même ; - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de

réalisation et situé à proximité de l'opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes

conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

UA 6.2 – Stationnement des vélos

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 45 m2 de surface de plancher destinée à des bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par tranche de 15 m2 de bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UA 7.1

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

UA 7.2 - Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères…

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

UA 8.1 – Eau potable

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

UA 8.2 – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être alimentée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.

Les effluents des installations classées doivent subir un traitement avant d’être rejetés conformément à la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

UA 8.3 – Eaux pluviales

Pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière, il sera privilégié la mise en place de dispositifs avec infiltration (exemple : bassins de rétention des eaux à ciel ouvert). L’objectif étant ainsi de compenser les nouvelles surfaces imperméabilisées et donc de ne pas aggraver le ruissellement. Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics et en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite.

UA 8.4 – Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain ou posées en façade, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et qu’elle ne nuise pas au caractère des lieux. Dans ce dernier cas, elles seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

UA 8.5 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits devront être installés.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ub correspond aux extensions urbaines qui se sont développées autour du village, au Nord et au Sud de la RD104 ; elle comprend 4 types de sous-secteurs :

• Le sous-secteur Ub accueille des extensions urbaines de type pavillonnaire présentant une densité intermédiaire et une mixité des fonctions.

• Le sous-secteur Ubb accueille une structure spécialisée : l’ESAT Saint-Joseph.

• Les sous-secteurs Ube sont dédiés aux aménagement et équipements publics d’intérêt collectif aux lieuxdits de la Combe et du Ruissol.

• Le sous-secteur Ubzh identifie et protège la proximité immédiate d’une zone humide. Il accueille une extension urbaine de type pavillonnaire présentant une densité intermédiaire et une mixité des fonctions.

La zone Ub est pour tout ou partie concernée par :

- Des risques miniers : cf. Annexe n°6.2 du PLU intitulée « PPR Minier ». L’ensemble des dispositions du PPR Minier sont applicables. Les conditions les plus restrictives entre le règlement du PPR minier et les dispositions du règlement du PLU s’appliquent.

- Divers autres risques (feux de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, inondation par remontée de nappes exposition au radon, sismique, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses : cf. annexe 6.4 du PLU) ;

- Des périmètres de protection de captages (l’enveloppe globale de ces périmètres étant reportée sur les plans de zonage du PLU) : cf. Annexe n°6.1 relative aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du P.L.U.) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible.

- Un secteur à enjeux paysagers à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; - Des éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en

annexe 3 du règlement ; - Des zones humides à protéger au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ; - Des secteurs où des arbres remarquables sont à protéger au titre de l’article L151-23 du code de

l’urbanisme ; - Divers éléments (haies, bosquets, arbres, murets, pierres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code

de l’urbanisme ; - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de

zonage), dont la liste figure en annexe 4 du règlement du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Commune de Veyras

Département de l’Ardèche (07)

Révision du Plan Local d’Urbanisme

PLU

4. REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : 25/02/2014 Arrêt du projet de révision n°1 du PLU : DCM du 30/06/2025 Approbation de la révision n°1 du PLU : DCM du 23/02/2026

ADELE-SFI Urbanisme

434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél./Fax : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

SOMMAIRE

PREAMBULE

3

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

7

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

8

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

19

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UI

32

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

40

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

41

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

50

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

53

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

54

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

64

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

65

ANNEXE N°1 : LEXIQUE

74

ANNEXE N°2 – REGLEMENTATION EN MATIERE DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

83

ANNEXE N°3 - ELEMENTS DE PATRIMOINE A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

88

ANNEXE N°4 – LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

PREAMBULE

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Veyras.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, délimitées au règlement graphique (plans de zonage).

- Les zones urbaines (U) règlementées en Titre II du présent règlement. Elles se composent de quatre zones : o La zone Ua o La zone Ub, qui comprend les secteurs Ub, Ubb, Ube, Ubzh o La zone Ui

- Les zones à urbaniser (AU) règlementées en Titre III du présent règlement. Elles se composent de deux zones : o La zone 1AU, qui comprend deux secteurs : 1AUa et 1AUb o La zone 2AU

- Les zones agricoles (A), règlementées en Titre IV du présent règlement. La zone A comprend les secteurs A, Apa, Ap.

- Les zones naturelles (N) règlementées en Titre V du présent règlement. La zone N comprend les secteurs N, Nb.

Tableau récapitulatif de la vocation des zones et sous-secteurs :

ZONES ET SECTEURS VOCATION DES ZONES

DU PLU

Zones U

Zones urbaines

Ua

Habitat, centre ancien

Ub Ubb Ube Ubzh

Habitat, extensions pavillonnaires Accueil de structures spécialisées Aménagements et équipements publics d’intérêt collectif Extension pavillonnaire avec proximité immédiate d’une zone humide

Ui

Activités économiques

Zones AU

Zones à urbaniser

1AUa 1AUb

Habitat mixte

2AU

Habitat mixte (en attente d’une procédure d’évolution du PLU)

Zones A

Zones agricoles

A

Agriculture (comprenant des constructions isolées ou en regroupées)

Apa

Activité de pastoralisme

Ap

Intérêt paysager

Zones N

Zones naturelles et forestières

N

Zone naturelle et forestière à protéger (comprenant des constructions isolées)

Nb

Accueil de structure spécialisée ou de services publics

PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PLU

D’autres prescriptions sont édictées par le PLU et reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les Emplacements Réservés (ER) : leur liste figure en annexe du présent règlement ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du PLU) sectorielles et thématiques définies sur les secteurs suivants : o OAP sur secteur avec une ou plusieurs opérations d’ensemble : § La Combe Ouest (secteur 1AUa) § Le Ruissol (secteur 1AUb et zone 2AU). o OAP thématique « Trames Vertes et Bleues (TVB) » sur tout le territoire communal. - Le cône de vue (près de l’église) et les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Les secteurs et divers éléments à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

PRESCRIPTIONS REPORTEES SUR LE PLU

Par ailleurs, d’autres dispositions sont à respecter et sont reportées sur règlement graphique du PLU, à savoir : - Les dispositions applicables aux zones concernées par le risque minier : se référer au PPRM (Plan de Prévention du Risque Minier) joint en annexe du PLU ; - L’enveloppe des périmètres de protection de captage : se référer pour le détail des périmètres de protection éloigné, rapproché et immédiat, aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) jointes en annexe du PLU.

ANNEXES DU REGLEMENT

A noter qu’en annexes du présent règlement écrit, figurent : - Annexe 1 : un lexique, qui permet de mieux cerner certains termes employés dans le règlement ; - Annexe 2 : la règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie (édictée par le SDIS de l’Ardèche), compte tenu du risque feu de forêt présent sur la commune ; - Annexe 3 : les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ; - Annexe 4 : la liste des Emplacements Réservés (ER), qui figurent sur les plans de zonage (règlement graphique).

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua correspond aux noyaux urbains anciens présentant une densité des constructions élevée, une mixité des fonctions et des alignements bâtis caractéristiques d’une urbanisation traditionnelle. La zone Ua correspond au cœur de village et au secteur du Ruissol.

La zone Ua est pour tout ou partie concernée par :

- Divers risques (feux de forêt, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, inondation par remontée de nappes exposition au radon, sismique, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses : cf. annexe 6.4 du PLU).

- Un cône de vue à préserver (près de l’église) au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : - Des éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : cf. liste en

annexe 3 du règlement ; - Divers éléments (haies, bosquets, arbres, murets, pierres) à protéger au titre de l’article L151-23 du code

de l’urbanisme ; - Des Emplacements Réservés, également identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de

zonage), dont la liste figure en annexe 6 du règlement du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES