Le règlement de Viarmes, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à destination industrielle • Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à

autorisation • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de 
loisirs • Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non

visible d
 epuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la c
 onstruction constituant la résidence de l’utilisateur 
 • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination d’un local en rez-dechaussée vers une destination autre que les commerces et les activités de service ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UA 2 dans les Espaces Verts à Protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

• 1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de commerce de gros, de restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que la surface de plancher (SDP) ne soit pas supérieure à 500 m2 et qu’elles n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf. article R111-2 du code de l’urbanisme).

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale.

Les annexes, sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure ou égal à 15m2.

Dans le sous-secteur UAa, les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (Cf. OAP Centre-ville).

2 - Protections, risques, nuisances

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909Z). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Des travaux sur les éléments bâtis et hydraulique protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.
 Ils devront respecter les dispositions de l’annexe III figurant au présent règlement.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès (largeur limitée à 3,50 m) ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

• Les Espaces Verts à Protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. Seuls sont autorisés : les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, les cheminements de nature perméables ou végétalisés et les constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques.

• Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens.

Une petite partie de la zone UA est concernée par les alluvions tourbeuses compressibles matérialisées sur les documents graphiques. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée au PLU, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Le long des « linéaires commerciaux » délimités sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-16 CU, les rez-de-chaussée des constructions doivent être affectés aux commerces et activités de service ou aux équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction).

CHAPITRE UA 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale du terrain.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 • à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés, dans la l
 imite de

l’emprise au sol initiale.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront implantées à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des bâtiments ou des clôtures ou par les deux.

Au-delà d’une distance de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, toute construction nouvelle est interdite.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

- aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 - à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés

dont l
 ’implantation est au-delà d’une distance de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement

actuel ou futur des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, 
 - à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, 
 - aux constructions annexes, dès lors qu’elles présentent une emprise au sol de moins de 15m2 et qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les constructions seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.
 Au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives. En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté.

Règles applicables aux marges d’isolement (retrait)

Nota : pour la notion de hauteur prise en compte dans le calcul des marges d’isolement, se reporter à l’article 6 ci-après.

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 4 mètres. Cependant, cette marge peut être réduite à 2,5 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou comprenant des jours à verre dormant.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 • aux constructions annexes, dès lors qu’elles présentent u
 ne emprise au sol de moins de 15m2

et qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit : pour ces bâtiments, le recul imposé est de 1 mètre minimum. Cependant, dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les annexes pourront être implantées sur une limite séparative ou en retrait.
 • à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dont

l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, 
 • à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes

légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.
 o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à : 4 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 • aux piscines non couvertes, 
 • aux constructions annexes dès lors qu’elles présentent une emprise au sol de moins de 15m2

et qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit, • à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dont

l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, 
 • à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes

légalement édifiées d
 ont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone,
sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux. Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 4 (R+2+combles aménageables). Toutefois, dans le sous-secteur UAc, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux. Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3 (R+1+combles aménageables).

A l’alignement, cette hauteur maximum ne pourra toutefois excéder la hauteur du bâtiment mitoyen le plus haut ni être inférieure à la hauteur du bâtiment mitoyen le plus bas.

Les annexes seront exclusivement construites en rez-de-chaussée.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 • l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes

légalement édifiées dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne 
pas dépasser la hauteur initiale après aménagement, 
 • la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dans la limite de hauteur effective au 
moment du sinistre.

Une grande partie de la zone UA est comprise dans un Périmètre de Protection des Monuments historiques. Au sein de ce périmètre l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sera consulté sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Il pourra faire des prescriptions sur les thèmes abordés dans l’article UA 7 (matériaux à utiliser, ceux interdits,…). À l’intérieur de ce périmètre de protection, il est recommandé de consulter l’ABF avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L
 es dispositions édictées par le présent article 7 pourront ne pas être imposées :

o dans le cas d’un projet architectural particulièrement bien étudié sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou dans le paysage urbain soit également étudiée,

o en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes légalement édifiées qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée.

Aspect général, volume

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Pour cela, le pétitionnaire devra se reporter au cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire.

Percements

Les différents types de baies dans une même construction doivent être limités en nombre. 
Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti ; les baies devront être plus hautes que larges, dans une proportion au moins égale à H (hauteur) = 1,5 x L (largeur).

La longueur cumulée des châssis de toit doit être inférieure au quart de la longueur de la façade. Les châssis de toit ne doivent pas être accolés et doivent être axés avec l'une des ouvertures du niveau situé juste en dessous. Ces châssis ne présenteront pas de saillie par rapport au plan de la toiture.
 Deux types de châssis sont possibles :

- Les châssis à tabatière de dimension n'excédant pas 0,55 mètre de large et 0,80 mètre de hauteur ;

- les châssis basculants ou pivotants de dimension n'excédant pas 0,80 mètre de large et 1,00 mètres de hauteur.

Les châssis de toit devront être installés à 1,90 m minimum au-dessus du plancher. Dans le cas contraire, la façade ne sera pas considérée comme une façade aveugle, mais comme une façade comportant des baies. Leur installation devra être privilégiée côté jardin, plutôt que côté rue.

L
 es lucarnes rampantes et les houteaux sont interdits. Les lucarnes seront à capucine ou à chevalet.

L’installation de volets roulants est déconseillée.

Couverture

Les toitures des constructions principales auront une pente comprise entre 35 et 45°. Elles seront réalisées en tuiles plates à recouvrement et non à emboîtement, reprenant le module et la dimension des toitures des couvertures anciennes du village. La couleur de ces tuiles doit se situer dans la gamme de teintes tirant sur le rouge brun, terre de Sienne...

Les faîtages seront réalisés avec crêtes et embarrures.L
 ’ardoise pourra être utilisée pour la réfection à l’identique des toitures existantes.

Cette disposition ne s’impose pas :
 - aux vérandas ;
 - aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile plate ;
 - aux équipements d’intérêt collectif et services publics si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Murs

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures...).

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grès seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. La suppression des enduits anciens, pour rendre visible un appareil qui n’était pas à l’origine destiné à l’être, est interdite.

Couleur :

Les couleurs devront s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. Les couleurs vives sont interdites.

Menuiseries extérieures

Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les coloris pourront être gris clair, d’un ton pastel ou d’une tonalité foncée (vert foncé, gris anthracite,...).

Il est recommandé d’utiliser du bois pour les menuiseries. À l’inverse, l’utilisation du PVC est fortement déconseillée.

En cas de travaux sur une construction existante, les menuiseries doivent être refaites à l’identique.

Vérandas

Les toitures des vérandas auront un aspect de verre ou de zinc.
Les trames pour la structure et les chevrons en toitures sont très étroites.

Clôtures

Le pétitionnaire devra se reporter au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Clôtures sur rue

Les seuils des portails et autres accès, devront respecter au minimum une altimétrie positive de 10 cm vis-à-vis du fil d’eau de la chaussée à son point le plus haut.

Sauf impossibilité technique justifiée, si un terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, son propriétaire devra implanter le portail d’accès au terrain avec un recul de 1,50 m par rapport à la limite de propriété.

En façade, les clôtures destinées à assurer la continuité du bâti doivent être en harmonie avec les clôtures et les bâtiments avoisinants.

La nécessité d’assurer la continuité du bâti détermine leur hauteur.

Lorsque la clôture n’assure pas une continuité bâtie, sa hauteur ne peut excéder 1,80 mètre et doit être composée :

Ø Soit d’un mur plein en moellons, en briques pleines ou en parpaings enduits, 
 Ø Soit d’un mur bahut surmonté d’un système à clairevoie dans la proportion de 1/3 pour le mur

et 2/3 le système à clairevoie. Dans le cas de la réalisation d’un mur ou muret, un soubassement de 10 cm minimum sera nécessaire, garantissant en limite de propriété la séparativité des eaux de ruissellement.

Les ouvrages d’entrée (pilastres, portails) devront être d’un modèle simple sans décoration inutile.

L’emploi de plaques et panneaux béton est interdit.

C
 lôtures en limite séparative

En limite séparative, la hauteur des clôtures ne dépassera pas 1,80 mètres et sera constituée :

- Soit d’un mur plein - Soit d’un grillage doublé d’une haie vive

L’emploi de plaques de béton est prohibé.

L
 a hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Les clôtures situées en limites séparatives (latérales et de fond de terrain) devront être perméable à la petite faune. Pour cela, les clôtures pleines, au moins dans leur partie inférieure (murs, murets, palissades) ou les clôtures à mailles fines, devront comporter au minimum une ouverture de 15 cm de hauteur par 15 cm de largeur aménagée au niveau du sol, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

Panneaux solaires

Les panneaux pourront être admis en toiture et en façade, sauf impossibilité technique ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant. Les panneaux devront être incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d’ensemble. Une mise en œuvre, non visible du domaine public sera recherchée.

Divers

Les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques.

Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie.

L
 es boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie.

Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

• Espaces verts

20% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts.

La superficie totale des espaces végétalisés s’obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous :

Types d’espaces végétalisés

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés

Espaces verts de pleine terre

coefficient : 1

Espaces verts sur dalle d’une profondeur d’un minimum de 0,80 mètre

coefficient : 0,80

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25cm de terre végétale

coefficient : 0,60

Espaces verts sur dalle d’une profondeur d’un minimum de 0,50 mètre et revêtement perméable

coefficient : 0,50

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale

coefficient : 0,20

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

coefficient : 0,10

• Plantations

Les espaces laissés libres par les constructions devront faire l’objet d’un traitement paysager, notamment les aires de stationnement non couvertes.

Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent. Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre de toute construction.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Au minimum, la moitié des aires de stationnement non couvertes réalisées en extérieure devra être réalisée en structure perméable.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ou ne sont pas soumises aux règles précédentes relatives aux espaces verts et aux plantations.

1 - Principes

Pour le stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
 A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité immédiate de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (Cf. article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
 Une surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Pour les constructions nouvelles, comportant 2 logements et plus, la création de « places commandées » n’est pas autorisée.

Pour tous les nouveaux aménagements de parking et toutes les nouvelles constructions, à l’exception des constructions inférieures à 200 m2 de SDP et les constructions à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 10 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

Pour le stationnement des vélos :

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions nouvelles comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée.

• Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %).

• Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue.

• L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements.

2 - Nombre d’emplacements

La norme de production des places s’entend pour l’ensemble des véhicules individuels motorisés ; elle inclut notamment le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Destination Habitation

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Il sera aménagé :

• Pour les constructions ne comportant qu’un logement :

- 2 places de stationnement pour

les constructions inférieures à 150m2 de SDP ;

- 3 places de stationnement pour

les constructions supérieures à 150m2 de SDP.

Logement ---

Hébergement

• Pour les constructions de 2 logements ou plus : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30m2 de SDP.

• Pour les logements sociaux, il sera aménagé une place de stationnement par logement.

Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions groupées ou de construction comportant 2 logements ou plus, il sera aménagé une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.

0,75 m2 par logement

pour les logements

jusqu’à

2

pièces

principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

Dans le secteur UAb : 1 place de stationnement par logement.

Artisanat et commerce de

détail

--Activités de •

service où

s’effectue

l’accueil d’une clientèle

•

---

Commerces de gros

Aucune place n’est requise pour les constructions inférieures à 300m2 de surface de plancher.

Au-delà de 300m2 de SDP, 1 place par tranche entamé de 50m2 de SDP.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître

d’ouvrage*.

Commerces et activités de service

Restauration

• 1 place PMR et 1 place livraison (y Le stationnement des

compris dans le cas d’un restaurant visiteurs est également à

intégré à un hôtel).

prévoir.

Hébergement •

hôtelier et • touristique

1 place par chambre d’hôtel

une place pour car par tranche entamée de 100 chambres.

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux

• Aucune place n’est requise pour les

constructions inférieures à 150 m2 de 1,5% de la surface de

surface de plancher.

plancher

• Au-delà de 150 m2 de SDP, 1 place pour 55 m2 de SDP.

Ne sont pas soumis au présent article.

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

* Pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

• Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur.

Pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

De plus, les constructions nouvelles doivent :

- comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ;

- utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction.

Il est également recommandé, dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une ZAC, de viser le label E+C-.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

• Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

• Les constructions annexes.

• Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE UA 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

• Voies nouvelles (hors impasses)

Les nouvelles voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, à l’exception des impasses, devront avoir une chaussée d’une largeur minimale de 6 m et comporter au minimum 1 trottoir répondant aux normes PMR. Dans cette largeur minimale de 6m, il ne peut pas être réalisé de stationnement.

• Voies nouvelles en impasse

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie finale par une aire permettant le retournement des engins de lutte contre l’incendie et des véhicules des services publics.

Les voies en impasse d’une longueur inférieure à 35 mètres devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. Lorsque leur longueur est supérieure à 35 mètres, cette largeur minimale d’emprise sera de 7 mètres. Il en est de même lorsque cette voie doit desservir deux logements ou plus.

Pour les voies en impasse qui desservent plusieurs logements, le stationnement ne pourra pas être réalisé dans l’emprise de la chaussée.

• Les accès particuliers

Les accès particuliers créés devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. Il s’agit de la largeur hors tout (ou passage libre) au niveau du portail. De plus, la pente maximale des accès particuliers ne doit pas excéder 18%.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • s
 tockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants).

Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre.

Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale. Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet (études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures.

En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4 – Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent.

Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront notamment être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile.

Dans le cas d’un lotissement, les locaux de stockage des déchets sont mutualisables à l’échelle de l’opération.

Pour les constructions de 15 logements et plus, sauf impossibilités techniques (liées à la nature du terrain, à la configuration de la parcelle, aux contraintes techniques du gestionnaire), des conteneurs enterrés pour la collecte de tous les déchets devront être installés. La réalisation devra être conforme aux modalités techniques définies par le gestionnaire en vigueur. L’installation de conteneurs enterrés ne sera pas autorisée en cas de passage d’un réseau aérien au-dessus des conteneurs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux nouvelles constructions comportant un seul logement,

• aux extensions de constructions existantes légalement édifiées à destination d’habitation sans création de nouveaux logements.

Zone UA

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement.

Zone UF

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière • Les constructions à destination industrielle 
 • Les constructions à destination de 
commerces et d’activités de service • Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles mentionnées à 
l’article

UF-2 ; • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 
 • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de 
loisirs
 • Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non

visible d
 epuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la 
construction constituant la résidence de l’utilisateur • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion. • Toutes constructions dans les secteurs identifiés comme Espace Boisés Classés (EBC) sur le plan de zonage, conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. • Toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UF 2 dans les Espaces Verts à Protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. • Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o L’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et toutes nouvelles

constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UF 2 ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols, à l’exception de ceux mentionnés

à l’article UF 2.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires aux fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics (surveillance, gardiennage, logements et services du personnel).

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

•

2 - Protections, risques, nuisances

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909Z et la voie ferrée « ligne Montsoult-Maffliers à Luzarches). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation

acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Une partie de la zone UF est couverte par le plan de prévention des risques (PPR matérialisé sur les documents graphiques) lié aux anciennes carrières souterraines abandonnées, qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU. A l’intérieur des espaces où figurent ces anciennes carrières souterraines, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Des travaux sur les éléments bâtis protégés au titre des articles L151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.
 Ils devront respecter les dispositions de l’annexe III figurant au présent règlement.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès (largeur limitée à 3,50 m) ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

• Les espaces verts à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. Seuls sont autorisés : les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, les cheminements de nature perméables ou végétalisés et les constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques.

Une petite partie de la zone UF est concernée par les alluvions tourbeuses compressibles matérialisées sur les documents graphiques. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés : - Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. - Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. - Les installations sportives et les aires de stationnement de plein air.

- Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et service public, sous réserve d’un accord du gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;

- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique.

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE UF 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Il n’est pas fixé de règle.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être édifiées en recul ou à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

Toutefois, aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, ouvrages de Transports d’Electricité, etc...).

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, le pétitionnaire devra se reporter au :

- cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire ;

- au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le

PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Clôtures

Clôtures sur rue

Les seuils des portails et autres accès, devront respecter au minimum une altimétrie positive de 10 cm vis-à-vis du fil d’eau de la chaussée à son point le plus haut.

Sauf impossibilité technique justifiée, si un terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, son propriétaire devra implanter le portail d’accès au terrain avec un recul de 1,50 m par rapport à la limite de propriété.

Les clôtures devront être constituées dans leur partie basse d’un muret en maçonnerie. Dans le cas de la réalisation d’un mur ou muret, un soubassement de 10 cm minimum sera nécessaire, garantissant en limite de propriété la séparativité des eaux de ruissellement.

Clôtures en limite séparative

Les clôtures situées en limites séparatives (latérales et de fond de terrain) devront être perméable à la petite faune. Pour cela, les clôtures pleines, au moins dans leur partie inférieure (murs, murets, palissades) ou les clôtures à mailles fines, devront comporter au minimum une ouverture de 15 cm de hauteur par 15 cm de largeur aménagée au niveau du sol, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent. Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 200 m2 de terrain libre de toute construction et non occupés par des aires de stationnement.

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m2. Lorsque leur surface excède 2000 m2, ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

Au minimum, la moitié des aires de stationnement non couvertes réalisées en extérieure devra être réalisée en structure perméable.

Les aires de stationnement non couvertes doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

• Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.U
 ne surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue.

Pour tous les nouveaux aménagements de parking et toutes les nouvelles constructions, à l’exception des constructions inférieures à 200 m2 de SDP et les constructions à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 10 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

• Pour le stationnement des vélos

Les constructions nouvelles doivent prévoir un espace dédié au stationnement des vélos d’une surface minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée.

• Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %).

• Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue.

• L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux vélos peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération.

L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements.

L’espaces est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

• Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur.

Pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont

proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

De plus, les constructions nouvelles doivent :

- comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ;

- utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

• Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

• Les constructions annexes.

• Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales

si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE UF 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Les voies devront avoir une largeur minimale de 3 mètres.

Les voies en impasse, doivent être aménagées, dans leur partie finale, par une aire de retournement permettant à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • s
 tockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants).

Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre. Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale. Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet (études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures.

Zone UF

En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4- Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent.

C
 es locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile.

Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux de stockages pour les déchets pourront être mutualisés à l’échelle de l’opération.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement.

Zone UG

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à destination industrielle 
 • Les constructions à destination d’exploitation agricole 
et forestière • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à

autorisation • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 
 • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de 
loisirs
 • Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non

visible d
 epuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la 
construction constituant la résidence de l’utilisateur 
 • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Les dépôts et les aires de stockage d’épaves de véhicules, de ferrailles. • Sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination d’un local en rez-dechaussée vers une destination autre que les commerces et les activités de service ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Toutes constructions dans les secteurs identifiés comme Espace Boisés Classés (EBC) sur le plan de zonage, conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. • Toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UG 2 dans les espaces verts à protéger, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. • Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o L’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et toutes nouvelles

constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UG 2 ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols.

1 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de commerces de gros, de restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que la surface de plancher (SDP) ne soit pas supérieure à 500 m2 et qu’elles n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf. article R111-2 du code de l’urbanisme).

- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

- Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale.

- Les annexes, sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure ou égal à 15m2.

2 - Protections, risques, nuisances

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909Z et la voie ferrée « ligne Montsoult-Maffliers à Luzarches). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Une partie de la zone UG est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques).
 Pour les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction (à l’exception de celles nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif) ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

• des extensions de moins de 30 m2 si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

• des ZAC ou des lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique précisant l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer : la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

D
 es éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Des travaux sur les éléments bâtis protégés au titre des articles L151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.
 Ils devront respecter les dispositions de l’annexe III figurant au présent règlement.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès (largeur limitée à 3,50 m) ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

• Les espaces verts à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. Seuls sont autorisés : les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, les cheminements de nature perméables ou végétalisés et les constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques.

• Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens.

Une partie de la zone UG est concernée par les alluvions tourbeuses compressibles matérialisées sur les documents graphiques. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la

stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés : - Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. - Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. - Les terrains de sports et les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Le long des « linéaires commerciaux » délimités sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-16 CU, les rez-de-chaussée des constructions doivent être affectés aux commerces et activités de service ou aux équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction).

CHAPITRE UG 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

Dans le secteur UGa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la superficie totale du terrain.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 • à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés, dans la l
 imite de

l’emprise au sol initiale.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

o aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité,

o à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dont 
l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance initiale par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ne soit pas diminuée,

o à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées ne soit pas diminuée,

o aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les 
façades, n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture ...).

2. Dans la zone UG, à l’exception du secteur UGa, les constructions nouvelles doivent être implantées dans une bande de constructibilité de 25 mètres de profondeur mesurée perpendiculairement à tout point de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation motorisée.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

- aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité ;

- à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance initiale par rapport aux voies et emprises publiques ne soit pas diminuée ;

- aux constructions annexes de moins de 15 m2 d’emprise au sol ; - à l’extension des constructions existantes légalement édifiées, sous réserve de respecter la

marge de recul de 6 mètres - aux terrasses non couvertes de moins de 20m2 d’emprise au sol ; - aux escaliers et perrons édifiés dès lors qu’ils ont une profondeur inférieure à 2 mètres et

qu’ils sont liés à la construction principale.

3
 . Les constructions nouvelles à destination d’habitation ne peuvent être implantées à moins de 20 mètres du rail de la voie ferrée la plus proche.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, les constructions seront implantées sur une seule limite séparative latérale ou en retrait.

Au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives. Dans le secteur UGa, les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives latérales. En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. 
Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) Nota : pour la notion de hauteur prise en compte dans le calcul des marges d’isolement, se reporter à l’article 6 ci-après. En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche. Pour les limites séparatives latérales :

- Lorsque la façade comporte des baies, le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. - Lorsque la façade est aveugle ou comporte des jours à verre dormant, le retrait doit être

au moins égal à 4m. Pour les limites séparatives de fond de terrain : le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics , 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité ; • aux constructions annexes dès lors qu’elles présentent 
une emprise au sol de moins de 15 m2 et qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit : pour ces bâtiments, le recul imposé est de 1 mètre minimum. Cependant, dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les annexes seront implantées sur une limite séparative ou en retrait ;
 • à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ;

• à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : 
 o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.
 o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à :

- 8 mètres minimum, lorsque l’une des façades comportent des baies - 6 mètres minimum, lorsque les façades sont aveugles ou comportent des jours à verre

dormant.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité,

• aux piscines non couvertes, 
 • aux annexes dès lors qu’elles présentent une emprise au sol de moins de 15 m2 et qu’ils ne

dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit, 
 • à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dont

l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, 
 • à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes

légalement édifiées d
 ont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone,
 sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux ». Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2 (R+combles aménageables ou R+1).

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

Les annexes seront exclusivement construites en rez-de-chaussée.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : Ø les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité, Ø l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne 
pas dépasser la hauteur initiale après aménagement, 
 Ø la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dans la limite de hauteur effective au m
 oment du sinistre.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région. L
 es constructions justifiant d’une grande qualité environnementale intégrant :

- soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins 
contribuer au rejet de gaz à effet de serre

- soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs s
 olaires, verrières, vérandas...),

Peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Le pétitionnaire devra se reporter au cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire.

TOITURE ET COUVERTURE

En cas de toiture à pente, les toitures seront composées d’éléments à deux ou quatre versants. Les pentes varieront entre 30°et 45°. Les souches de cheminées seront situées le plus près possible du faîtage.
 Les toitures terrasses sont autorisées. Il est toutefois recommandé de les végétaliser.

Les toitures à pans seront réalisées en tuiles ou en ardoises ou avec des matériaux d’aspect analogue à la tuile ou à l’ardoise. 
Les toitures des annexes seront réalisées avec des matériaux similaires à ceux de la construction principale.
 Les abris de jardin en bois et les vérandas échappent à cette règle. L
 es extensions et bâtiments annexes accolés à la construction principale peuvent avoir une toiture à un seul versant.

FAÇADES ET PAREMENTS EXTERIEURS

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.
 Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil.

OUVERTURES

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit qui devront respecter le rythme vertical des ouvertures de façade.

CLOTURES

Le pétitionnaire devra se reporter au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Clôtures sur rue

Les seuils des portails et autres accès, devront respecter au minimum une altimétrie positive de 10 cm vis-à-vis du fil d’eau de la chaussée à son point le plus haut.

Sauf impossibilité technique justifiée, si un terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, son propriétaire devra implanter le portail d’accès au terrain avec un recul de 2 m par rapport à la limite de propriété.

En façade, la hauteur de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre et doit être composée d’un muret d’une hauteur maximum de 1 mètre en moellons, en briques pleines ou en parpaings enduits ou ayant l’aspect de ces matériaux, surmonté d’un système à clairevoie ou d’une barrière en bois simple, doublé d’une haie vive.

Dans le cas de la réalisation d’un mur ou muret, un soubassement de 10 cm minimum sera nécessaire, garantissant en limite de propriété la séparativité des eaux de ruissellement.

L’emploi de plaques et panneaux béton est interdit.

Clôtures en limite séparative

En limite séparative, la hauteur des clôtures ne dépassera pas 1,80 mètre et sera constituée :

• Soit d’un muret n’excédant pas 1 mètre de hauteur surmonté d’un grillage, d’une grille en fer ou d’une barrière en bois simple et éventuellement doublé d’une haie vive, soit d’un mur plein

• Soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive

La hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Les clôtures situées en limites séparatives (latérales et de fond de terrain) devront être perméable à la petite faune. Pour cela, les clôtures pleines, au moins dans leur partie inférieure (murs, murets, palissades) ou les clôtures à mailles fines, devront comporter au minimum une ouverture de 15 cm de hauteur par 15 cm de largeur aménagée au niveau du sol, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

DISPOSITIONS DIVERSES

L
 es citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres,...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment.

Les antennes paraboliques devront être invisibles depuis l’espace public.

BATIMENTS ANNEXES AUX CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION

L
 es annexes doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisées avec des matériaux similaires. Les abris de jardin en bois et les vérandas échappent à cette règle.

EQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

L
 es équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles du présent article.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

Espaces verts

50% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre.

Dans le secteur UGa, 55% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts plantés en pleine terre.

Plantations

Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent. Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre de toute construction.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Au minimum, la moitié des aires de stationnement non couvertes réalisées en extérieure devra être réalisée en structure perméable.

Les aires de stationnement non couvertes doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

Les marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article UG 5.1 ci-dessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.

1 - Principes

• Pour le stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de

stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité immédiate de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (Cf. article L151-33 du code de l’urbanisme). Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
 Une surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Pour les constructions nouvelles, comportant 2 logements et plus, la création de « places commandées » n’est pas autorisée.

Pour les constructions ne comportant qu’un seul logement, les places de stationnement demandées devront être obligatoirement réalisées en extérieure (non closes). Toutefois, les places supplémentaires pourront être closes et couvertes (garage par exemple).

Pour tous les nouveaux aménagements de parking et toutes les nouvelles constructions, à l’exception des constructions inférieures à 200 m2 de SDP et les constructions à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 10 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

• Pour le stationnement des vélos :

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions nouvelles comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée.

• Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %).

• Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue.

• L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements.

2 - Nombre d’emplacements

La norme de production des places s’entend pour l’ensemble des véhicules individuels motorisés ; elle inclut notamment le stationnement des automobiles et des deux roues-motorisés.

Destination

Habitation

Commerces et activités de service

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Il sera aménagé :

• Pour les constructions ne comportant qu’un logement :

- 2 places de stationnement pour les constructions inférieures à 150m2 de SDP ;

- 3 places de stationnement pour

les constructions supérieures à 150m2 de SDP.

Logement Hébergement

• Pour les constructions de 2 logements ou plus : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30m2 de SDP.

En outre, si le terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, le constructeur doit réaliser, sur son terrain, en bordure de la voie et à l’extérieur de la clôture éventuelle, une place de stationnement par logement.

0,75 m2 par logement

pour les logements

jusqu’à

2

pièces

principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas.

Pour les logements sociaux, il sera aménagé une place de stationnement par logement.

Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions groupées ou de construction comportant 2 logements ou plus, il sera aménagé une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.

Artisanat et commerce de

détail ---

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle ---

Commerces de gros

Restauration

2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître

d’ouvrage*.

3 places de stationnement par 10 m2 de SDP de salle de restaurant.

Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 5 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Hébergement hôtelier et touristique

Bureaux

• 1 place par chambre d’hôtel

• Une place pour car par tranche entamé de 100 chambres.

• Il sera aménagé une place pour 55m2 1,5% de la surface de

de SDP.

plancher

Ne sont pas soumis au présent article.

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

* Pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

• Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur.

Pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

De plus, les constructions nouvelles doivent :

o comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ; o utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction. Il est également recommandé, dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une ZAC, de viser le label E+C-.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

• Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

• Les constructions annexes.

• Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE UG 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

• Voies nouvelles (hors impasses)

Les nouvelles voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, à l’exception des impasses, devront avoir une chaussée d’une largeur minimale de 6 m et comporter au minimum 1 trottoir répondant aux normes PMR. Dans cette largeur minimale de 6m, il ne peut pas être réalisé de stationnement.

• Voies nouvelles en impasse

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie finale par une aire permettant le retournement des engins de lutte contre l’incendie et des véhicules des services publics.

Les voies en impasse d’une longueur inférieure à 35 mètres devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. Lorsque leur longueur est supérieure à 35 mètres, cette largeur minimale d’emprise sera de 7 mètres. Il en est de même lorsque cette voie doit desservir deux logements ou plus.

Pour les voies en impasse qui desservent plusieurs logements, le stationnement ne pourra pas être réalisé dans l’emprise de la chaussée.

• Les accès particuliers

Les accès particuliers créés devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. Il s’agit de la largeur hors tout (ou passage libre) au niveau du portail. De plus, la pente maximale des accès particuliers ne doit pas excéder 18%.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • 
stockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants).

Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre.

Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale.

Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet

(études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures. En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4- Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent.

Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront notamment être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile.

Dans le cas d’un lotissement, les locaux de stockage des déchets sont mutualisables à l’échelle de l’opération.

Pour les constructions de 15 logements et plus, sauf impossibilités techniques (liées à la nature du terrain, à la configuration de la parcelle, aux contraintes techniques du gestionnaire), des conteneurs enterrés pour la collecte de tous les déchets devront être installés. La réalisation devra être conforme aux modalités techniques définies par le gestionnaire en vigueur. L’installation de conteneurs enterrés ne sera pas autorisée en cas de passage d’un réseau aérien au-dessus des conteneurs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux nouvelles constructions comportant un seul logement,

• aux extensions de constructions existantes légalement édifiées à destination d’habitation sans création de nouveaux logements.

Zone UG

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. 
 Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés. 
 L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement.

Zone UI

Sur l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UI-2 
 • Les constructions à destination d’exploitation agricole 
et forestière • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 
 • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de 
loisirs
 • Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées 
 • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Les dépôts et les aires de stockage d’épaves de véhicules, de ferrailles. • Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : o L’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et toutes nouvelles constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UI 2 ; o Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone, qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités et limitées à 1 logement d’une superficie de 60 m2 de SDP maximum.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale.

2 - Protections, risques, nuisances

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence les RD 909Z et RD 922). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Une partie de la zone UI est concernée par des axes de ruissellement temporaire lors d’orage (matérialisés sur les documents graphiques). Pour les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

• des extensions de moins de 30 m2 si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

• des ZAC ou des lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique précisant l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer : la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique sont autorisés : - Pour les constructions existantes, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. - Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. - Les terrains de sports et les aires de stationnement réalisées en extérieurs non couvertes.

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE UI 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 • à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles de la zone.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprises des voies privées, existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions de cet article ne s’applique pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, d
 ont les ouvrages de Transports d’Electricité,

• à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, à condition que la distance par rapport à l’alignement ne soit pas diminuée.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Règles applicables aux marges d’isolement (retrait)

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui est le plus proche.

Lorsque la façade comporte des baies : le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 4m.

Lorsque la façade est aveugle ou comporte des jours à verre dormant : le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 2,5m.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...).

L
 a disposition précédente ne s’applique pas : o aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
 dont les ouvrages de Transports d’Electricité, o à l’extension, la surélévation des constructions existantes légalement édifiées dont 
l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : 
 • que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.
 • que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires p
 ar rapport aux limites séparatives.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre plusieurs constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

o aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité,

o à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les constructions ne soit pas diminuée.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère/faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux. Toutefois, dans le secteur UIa, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : 
 o les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
 dont les ouvrages de Transports d’Electricité, o l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement, 
 o la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, le pétitionnaire devra se reporter au cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire.

CLOTURES

Le pétitionnaire devra se reporter au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Clôtures sur rue

Les seuils des portails et autres accès, devront respecter au minimum une altimétrie positive de 10 cm vis-à-vis du fil d’eau de la chaussée à son point le plus haut.

Sauf impossibilité technique justifiée, si un terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, son propriétaire devra implanter le portail d’accès au terrain avec un recul de 1,50 m par rapport à la limite de propriété.

L
 a clôture ne doit pas excéder une hauteur de 2 mètres.
Elle doit être constituée par des grilles ou treillages doublés d’une haie vive et surmontant éventuellement un mur bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre. Dans le cas de la réalisation d’un mur ou muret, un soubassement de 10 cm minimum sera nécessaire, garantissant en limite de propriété la séparativité des eaux de ruissellement.

Clôtures en limite séparative

En limite séparative, la hauteur des clôtures ne dépassera pas 2 mètres et sera constituée :

• Soit d’un muret n’excédant pas 1 mètre de hauteur surmonté d’un grillage, d’une grille en fer ou d’une barrière en bois simple et doublé d’une haie vive

• Soit d’un grillage doublé d’une haie vive

Les clôtures situées en limites séparatives (latérales et de fond de terrain) devront être perméable à la petite faune. Pour cela, les clôtures pleines, au moins dans leur partie inférieure (murs, murets, palissades) ou les clôtures à mailles fines devront comporter au minimum une ouverture de 15 cm de hauteur par 15 cm de largeur aménagée au niveau du sol, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent. Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 200 m2 de terrain libre de toute construction et non occupés par des aires de stationnement.

Les marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article UI-5.1 ci-dessus, seront paysagées et plantées par des arbres de haute tige, des plantes d’agrément.

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m2. Lorsque leur surface excède 2000 m2, ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. 
Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront imposés autour des aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

Au minimum, la moitié des aires de stationnement non couvertes réalisées en extérieure devra être réalisée en structure perméable.

Les aires de stationnement non couvertes doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

1 – Principes

Pour le stationnement des véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. 
A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité immédiate de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (Cf. article L.151-33 du Code de l’Urbanisme).

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
 Une surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour.

Pour tous les nouveaux aménagements de parking et toutes les nouvelles constructions, à l’exception des constructions inférieures à 200 m2 de SDP et les constructions à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 10 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

Pour le stationnement des vélos :

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée.

• Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %).

• Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue.

• L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux vélos peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération.

L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements.

2 - Nombre d’emplacements

La norme de production des places s’entend pour l’ensemble des véhicules individuels motorisés ; elle inclut notamment le stationnement des automobiles et des deux roues-motorisés.

Destination

Commerces et activités de service

Sous-destination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

Artisanat et commerce de

détail

---

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

---

Commerces de gros

2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place de vélo calculé par

rapport à 15% de

l’effectif total de salariés

accueillis simultanément

dans les bâtiments, sur

déclaration du maître

d’ouvrage*.

Bureaux

• Il sera aménagé une place pour 55 1,5% de la surface de

m2 de SDP.

plancher

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie ---

Entrepôt

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place de vélo calculé par

• 2 places de stationnement par rapport à 15% de tranche entamée de 100 m2 de l’effectif total de salariés

SDP.

accueillis simultanément

dans les bâtiments, sur

déclaration du maître

d’ouvrage.

Pour toutes ces constructions à destination d'activités, des aires de stationnement suffisantes pour :

a) les véhicules de livraison et de services, b) les véhicules poids lourds

* Pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

• Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur.

Pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

De plus, les constructions nouvelles doivent :

- comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ;

- utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

• Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

• Les constructions annexes.

• Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE UI 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. L
 ’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et pourront, notamment, être subordonnés à un prétraitement approprié.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • 
stockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants). Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre.

Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale. Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet (études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

Zone UI

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures.

En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4- Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent.

Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile.

Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux de stockages pour les déchets pourront être mutualisés à l’échelle de l’opération.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement.

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISÉES « AU »

Le présent titre s’applique aux zones à urbaniser du PLU : • AU : zone à urbaniser à vocation dominante d’habitat
 ; • AUI : zone à urbaniser à vocation dominante d’activités économiques
 ;

Zone AU

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à destination industrielle • Les constructions à destination d’exploitation agricole e
 t forestière • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt 
 • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à

autorisation. • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 
 • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de 
loisirs • Les terrains affectés au stationnement des caravanes à l’exclusion du stationnement non

visible 
depuis la voie publique d’une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la c
 onstruction constituant la résidence de l’utilisateur 
 • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion 
 • Les dépôts et les aires de stockage d’épaves de véhicules, de ferrailles. • Dans le secteur 2AUa :

o toute construction ou installation qui peut compromettre l’aménagement futur de la zone

o toute construction nouvelle sans adaptation du PLU par une procédure adaptée, telle une modification du PLU

• Toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article AU 2 dans les espaces verts à protéger, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

• Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Sur le secteurs AUd, les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble et sous réserve du respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

• Sur le secteur AUb, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

• Sur le secteur 2AUa, l’ouverture de la zone à l’urbanisation et la définition de règles d’urbanisme sont subordonnées à une modification ou à une révision du PLU.

• Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de commerces de gros, de restauration et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que la surface de plancher (SDP) ne soit pas supérieure à 500 m2 et qu’elles n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage (Cf. article R111-2 du code de l’urbanisme).

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale.

• Les annexes, sous réserve d’avoir une emprise au sol inférieure ou égal à 15m2.

2 - Protections, risques, nuisances

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909Z). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

• Les espaces verts à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. Seuls sont autorisés : les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, les cheminements de nature perméables ou végétalisés et les constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE AU 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Pour les secteurs 2AUa et AUb, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain. 
Cette emprise au sol est constituée de la superficie hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les secteurs 2AUa et AUb, les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Dans le secteur AUd, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en recul de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
 dont les ouvrages de Transports d’Electricité

• aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves...) et aux saillies non closes sur les f
 açades, n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture ...).

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs 2AUa et AUb, les constructions seront implantées sur une seule limite séparative latérale ou en retrait.

Dans le secteur AUd, les constructions seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait.

Pour l’ensemble des secteurs (2AUa, AUb et AUd), en limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) Nota : pour la notion de hauteur prise en compte dans le calcul des marges d’isolement, se reporter à l’article 6 ci-après. En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche. Dans le secteur 2AUa et AUb : Pour les limites séparatives latérales :

- Lorsque la façade comporte des baies, le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. - Lorsque la façade est aveugle ou comporte des jours à verre dormant, le retrait doit être

au moins égal à 4m. Pour les limites séparatives de fond de terrain : le retrait doit être au moins égal à 8 mètres.

Dans le secteur AUd : Le retrait par rapport aux limites séparatives, s’il est appliqué, ne peut être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction faisant face à la limite séparative, avec un minimum de 4 mètres. Cependant, cette marge peut être réduite à 2,5 mètres s’il s’agit d’une façade aveugle ou comprenant des jours à verre dormant.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc...). Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, d
 ont les ouvrages de Transports d’Electricité,

• aux annexes dès lors qu’elles présentent 
une emprise au sol de moins de 15 m2 et qu’elles ne dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit : pour constructions, le recul imposé est de 1 mètre minimum.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans les secteurs 2AUa et AUb, la distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à :

- 8 mètres minimum, lorsque l’une des façades comportent des baies ; - 6 mètres minimum, lorsque les façades sont aveugles ou comportent des jours à verre

dormant.

Dans le secteur AUd : La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à : 4 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité,

• aux piscines non couvertes, 
 • aux annexes dès lors qu’elles présentent une emprise au sol de moins de 15 m2 et qu’elles ne

dépassent pas une hauteur de 2,5 m mesurée du terrain naturel à l’égout du toit,

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

P
 our les secteurs AUb et AUd :

• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux.

• Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3 (R+1+ combles aménageables ou R+2).

Pour le secteur 2AUa:

• La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux.

• Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 2 (R+Combles aménageables ou R+1).

S
 ur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

Les annexes seront exclusivement construites en rez-de-chaussée.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les bâtiments seront conçus soit en reprenant des caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. En tout état de cause, est exclue toute imitation d’architecture traditionnelle étrangère à la région.

Les constructions justifiant d’une grande qualité environnementale intégrant : • soit des dispositifs ou des matériaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à moins c
 ontribuer au rejet de gaz à effet de serre 
 • soit des équipements permettant l’utilisation d’énergies renouvelables (par exemple : capteurs 
solaires, verrières, vérandas...),

peuvent déroger aux règles ci-après du présent article sous réserve qu’elles soient particulièrement bien intégrées dans leur environnement et qu’elles ne nuisent pas à l’intérêt des lieux avoisinants.

Dans le secteur AUb : - la longueur des façades ne pourra pas être supérieure à 35 m. - dans le cas de façades ayant une longueur supérieure à 15m, celles-ci devront faire l’objet de traitements architecturaux distincts mais harmonieux par tronçons d’au plus 15m, afin de créer un rythme traditionnel parcellaire.

De plus, le pétitionnaire devra se reporter au cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire.

T
 OITURE ET COUVERTURE

En cas de toiture à pente, les toitures seront composées d’éléments à deux versants. Les pentes varieront entre 30°et 45°. Les souches de cheminées seront situées le plus près possible du faîtage.
 Les toitures terrasses sont autorisées. Il est toutefois recommandé de les végétaliser. L
 es toitures à pans seront réalisées en tuiles ou en ardoises ou avec des matériaux d’aspect analogue à la tuile ou à l’ardoise.
 Les toitures des annexes seront réalisées avec des matériaux similaires à ceux de la construction principale.
 Les abris de jardin en bois et les vérandas échappent à cette règle.
 Les bâtiments annexes accolés à la construction principale peuvent avoir une toiture à un seul versant.

FAÇADES ET PAREMENTS EXTERIEURS

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit.
 Les maçonneries en matériaux naturels non enduites seront de type traditionnel avec joints de teinte similaire au matériau d’appareil.

O
 UVERTURES

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit qui devront respecter le rythme vertical des ouvertures de façade.

CLOTURES

Le pétitionnaire devra se reporter au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Clôtures sur rue

Les seuils des portails et autres accès, devront respecter au minimum une altimétrie positive de 10 cm vis-à-vis du fil d’eau de la chaussée à son point le plus haut.

Sauf impossibilité technique justifiée, si un terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, son propriétaire devra implanter le portail d’accès au terrain avec un recul de 1,50 m par rapport à la limite de propriété. 
 En façade, la hauteur de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre et doit être composée d’un muret d’une hauteur maximum de 1 mètre en moellons, en briques pleines ou en parpaings enduits ou ayant l’aspect de ces matériaux, surmonté d’un système à clairevoie ou d’une barrière en bois simple ou d’un système à clairevoie, doublé d’une haie vive.

Dans le cas de la réalisation d’un mur ou muret, un soubassement de 10 cm minimum sera nécessaire, garantissant en limite de propriété la séparativité des eaux de ruissellement.

L’emploi de plaques et panneaux béton est interdit.

Clôtures en limite séparative

En limite séparative, la hauteur des clôtures ne dépassera pas 1,80 mètres et sera constituée : 
 Ø Soit d’un muret n’excédant pas 1 mètre de hauteur surmonté d’un grillage, d’une grille en fer ou d’une barrière en bois simple et éventuellement doublé d’une haie vive 
 Ø Soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive

La hauteur et la composition des clôtures liées aux constructions à destination d’équipements d’intérêt

collectif et services publics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Les clôtures situées en limites séparatives (latérales et de fond de terrain) devront être perméable à la petite faune. Pour cela, les clôtures pleines, au moins dans leur partie inférieure (murs, murets, palissades) ou les clôtures à mailles fines, devront comporter au minimum une ouverture de 15 cm de hauteur par 15 cm de largeur aménagée au niveau du sol, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout non situées dans des bâtiments, ainsi que les installations similaires seront enterrées. Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte à lettres,...) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles seront incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment.

Les antennes paraboliques devront être invisibles depuis l’espace public.

BATIMENTS ANNEXES AUX CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION

Les annexes doivent s'accorder avec la construction principale et être réalisés avec des matériaux similaires. Les abris de jardin en bois et les vérandas échappent à cette règle.

EQUIPEMENTS COLLECTIFS

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles du présent article.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

• Espaces verts :

30% au moins de la superficie totale du terrain devra être traité en espaces verts.

La superficie totale des espaces végétalisés s’obtient en additionnant les superficies pondérées selon les coefficients définis ci-dessous :

Types d’espaces végétalisés

Coefficient appliqué selon les types d’espaces

végétalisés

Espaces verts de pleine terre

coefficient : 1

Espaces verts sur dalle d’une profondeur d’un minimum de 0,80 mètre

coefficient : 0,80

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur supérieure à 25 cm de terre végétale

coefficient : 0,60

Espaces verts sur dalle d’une profondeur d’un minimum de 0,50 mètre et revêtement perméable

coefficient : 0,50

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 à 25 cm de terre végétale

Toitures terrasses végétalisées comprenant une épaisseur de 10 cm de terre végétale et verdissement vertical des murs aveugles

coefficient : 0,20 coefficient : 0,10

• Plantations :

Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent. Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre de toute construction.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les marges laissées libres par rapport à l’alignement, prévues à l'article AU-5.1 ci-dessus, doivent être traitées en jardin d’agrément.

En outre, les opérateurs et constructeurs doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

Au minimum, la moitié des aires de stationnement non couvertes réalisées en extérieure devra être réalisée en structure perméable.

Les aires de stationnement non couvertes doivent faire l’objet d’un traitement paysager.

1 - Principes

Pour les véhicules motorisés :

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.
 A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Une surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Pour les constructions nouvelles, comportant 2 logements et plus, la création de « places commandées » n’est pas autorisée.

Pour les constructions ne comportant qu’un seul logement, les places de stationnement demandées devront être obligatoirement réalisées en extérieure (non closes). Toutefois, les places supplémentaires pourront être closes et couvertes (garage par exemple).

Pour tous les nouveaux aménagements de parking et toutes les nouvelles constructions, à l’exception des constructions inférieures à 200 m2 de SDP et les constructions à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement, à partir de 10 places de stationnement, au moins 1 place sur 10 devra être équipée d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

Pour le stationnement des vélos :

Pour les constructions à destination d’habitation, le stationnement des vélos n’est règlementé que pour les constructions nouvelles comportant 2 logements ou plus.

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée.

• Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %).

• Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue.

• L’usage du local doit être strictement limité aux vélos. L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements.

2 – Nombre d’emplacements

La norme de production des places s’entend pour l’ensemble des véhicules motorisés ; elle inclut notamment le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Destination

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Il sera aménagé :

• Pour les constructions ne comportant qu’un logement :

Norme de stationnement vélos

Habitation

Commerces et activités de service

- 2 places de stationnement pour

les constructions inférieures à 150m2 de SDP ;

- 3 places de stationnement pour

les constructions supérieures à 150m2 de SDP.

Logement Hébergement

• 1 place de stationnement par tranche entamée de 30m2 de SDP pour les constructions de 2 logements ou plus.

En outre, si le terrain est situé en bordure d’une voie dont la largeur est inférieure à 5 mètres, le constructeur doit réaliser, sur son terrain, en bordure de la voie et à l’extérieur de la clôture éventuelle, une place de stationnement par logement.

0,75 m2 par logement

pour les logements

jusqu’à

2

pièces

principales

1,5 m2 par logement dans les autres cas

• 1 place par logement pour les logements sociaux.

Places visiteurs : dans le cas d’opérations de constructions groupées ou de construction comportant 2 logements ou plus, il sera aménagé une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.

Artisanat et commerce de

détail ---

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle ---

Commerces de gros

Restauration

2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître

d’ouvrage*.

3 places de stationnement par 10 m2 de SDP de salle de restaurant.

Dans le cas d’un restaurant intégré à un hôtel, il sera créé 5 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Destination

Commerces et activités de service

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt

collectif et services publics

Sousdestination

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Hébergement • hôtelier et touristique •

1 place par chambre d’hôtel

Une place pour car par tranche entamé de 100 chambres.

Norme de stationnement vélos

Bureaux

•

Il sera aménagé une place pour 55 m2

1,5% de la surface de plancher

de SDP

Ne sont pas soumis au présent article.

Pour ces constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15% de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

* Pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

• Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur.

Pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

De plus, les constructions nouvelles doivent :

o comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ; o utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction.

Il est également recommandé, dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble ou d’une ZAC, de viser le label E+C-.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

• Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

• Les constructions annexes.

• Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE AU 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

• Voies nouvelles (hors impasses)

L
 es nouvelles voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, à l’exception des impasses, devront avoir une chaussée d’une largeur minimale de 6 m et comporter au minimum 1 trottoir répondant aux normes PMR. Dans cette largeur minimale de 6m, il ne peut pas être réalisé de stationnement.

• Voies nouvelles en impasse

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie finale par une aire permettant le retournement des engins de lutte contre l’incendie et des véhicules des services publics.

Les voies en impasse d’une longueur inférieure à 35 mètres devront avoir une largeur minimale d’emprise de 5 mètres. Lorsque leur longueur est supérieure à 35 mètres, cette largeur minimale d’emprise sera de 7 mètres.

Pour les voies en impasse qui desservent plusieurs logements, le stationnement ne pourra pas être réalisé dans l’emprise de la chaussée.

En tout état de cause, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
 Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • 
stockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants).

Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre.

Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale.

Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet (études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures. En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4- Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent.

Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux devront notamment être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

L
 es locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile.

Dans le cas d’un lotissement, les locaux de stockage des déchets sont mutualisables à l’échelle de l’opération.

Pour les constructions de 15 logements et plus, sauf impossibilités techniques (liées à la nature du terrain, à la configuration de la parcelle, aux contraintes techniques du gestionnaire), des conteneurs enterrés pour la collecte de tous les déchets devront être installés. La réalisation devra être conforme aux modalités techniques définies par le gestionnaire en vigueur. L’installation de conteneurs enterrés ne sera pas autorisée en cas de passage d’un réseau aérien au-dessus des conteneurs.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux nouvelles constructions comportant un seul logement, • aux extensions de constructions existantes légalement édifiées à destination d’habitation sans

création de nouveaux logements.

Zone AU

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement.

Zone AUI

Sur l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article AUI-2 
 • Les constructions à destination d’exploitation agricole e
 t forestière • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation 
 • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 
 • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs 
 • Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées 
 • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Les dépôts et les aires de stockage d’épaves de véhicules, de ferrailles. • Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les constructions

et installations de toute nature, permanentes ou non, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone, qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités et limitées à 1 logement d’une superficie de 60m2 de SDP maximum.

• 
Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

• Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale.

2 - Protections, risques, nuisances

C
 ette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909Z). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Une partie de la zone AUI est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques).
 Dans le cas d’une ZAC, toutes les précautions doivent être prises pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération. La notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique précisant l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre, ainsi que les conditions de gestion et d’évacuation des eaux.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE AUI 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres, par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité.

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Règles applicables aux marges d’isolement (retrait)

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

Lorsque la façade comporte des baies : le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 4m.

Lorsque la façade est aveugle ou comporte des jours à verre dormant : le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 2,5m.

La disposition précédente ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre plusieurs constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère/faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux. La hauteur est mesurée au centre de la façade.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions à d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, le pétitionnaire devra se reporter au :

- cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire ;

- au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU ;

- au cahier des prescriptions architecturales et paysagères portant sur le périmètre de la ZAC de l’Orme.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

Les opérateurs et constructeurs doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP).

Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m2 de terrain libre de toute construction.

1 – Principes

Pour le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (Cf. article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
 Une surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour.

Pour le stationnement des vélos

Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

- L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée.

- Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %).

- Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue.

- L’usage du local doit être strictement limité aux vélos.

Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux vélos peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération.

L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements.

2 - Nombre d’emplacements

La norme de production des places s’entend pour l’ensemble des véhicules individuels motorisés ; elle inclut notamment le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés.

Destination

Commerces et activités de service

Sousdestination

Artisanat et commerce de

détail ---

Commerce de gros ---

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Norme de stationnement pour les véhicules motorisés

Norme de stationnement vélos

2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place de vélo calculé par

rapport à 15% de

l’effectif total de salariés

accueillis simultanément

dans les bâtiments, sur

déclaration du maître

d’ouvrage*.

Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Bureaux

Industrie ---

Entrepôt

• Il sera aménagé 1 place pour 55 m2 1,5% de la surface de

de SDP.

plancher

L’espace

est

dimensionné

pour

accueillir un nombre de

place de vélo calculé par

rapport à 15% de

•

2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP.

l’effectif total de salariés accueillis simultanément

dans les bâtiments, sur

déclaration du maître

d’ouvrage.

Pour toutes ces constructions à destination d'activités, des aires de stationnement suffisantes pour :

a) les véhicules de livraison et de services, b) les véhicules poids lourds

* Pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques :

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

- lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places.

Le pétitionnaire devra se conformer à l’OAP et au cahier des charges de la ZAC.

CHAPITRE AUI 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

En tout état de cause, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Zone AUI

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et pourront, notamment, être subordonnés à un prétraitement approprié. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales doit respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4- Gestion des déchets

Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent.

Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile.

Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux de stockage pour les déchets pourront être mutualisés à l’échelle de l’opération.

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent.

Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés.

L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement.

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À PROTÉGER : N ET A

Le présent titre s’applique aux zones à protéger du PLU : • A : zone agricole
 ; • N : zone naturelle
 ;

Zone A

Toutes constructions dans les secteurs identifiés comme Espace Boisés Classés (EBC) sur le plan de zonage, conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

Tout ce qui n’est pas visé à l’article A-2 est interdit.

En outre, dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 ha, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles définies à l’article A2.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique : - Toute nouvelle construction ; - Le changement de destination d’un bâtiment en vue de son affectation à un usage d’habitation ; - Le dépôts, affouillements et exhaussements des sols.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone :

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exclusion du secteur Ace :

• Dans la bande de 50 mètres figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 ha, seules les occupations et utilisations du sols liées à une activité agricole sont autorisées, et à condition de respecter une marge de retrait permettant l’accès, le contournement et l’entretien autour du bâtiment.

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; en secteur Ace, seuls les travaux sur les équipements d’intérêt collectif et services publics existants sont autorisés.

• Les constructions et installations nécessaires à la gestion des exploitations agricoles si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées.

• Les constructions à destination d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées

• Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural :
 • les centres équestres, hors activités de spectacle.
 • les fermes-auberges répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d'être 
implantées sur une exploitation en activité.
 • le camping à la ferme répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d'être l
 imité à six tentes ou caravanes et d'être implanté sur une exploitation en activité. • 
les locaux de vente directe de produits agricoles provenant essentiellement de l'exploitation. • les locaux de transformation des produits agricoles issus de l'exploitation.
 • les locaux de conditionnement des produits agricoles issus de l'exploitation. • 
les locaux relatifs à l'accueil pédagogique sur l'exploitation agricole.

De plus, dans le secteur Ace et le sous-secteur Acec, les constructions sont autorisées à condition de ne pas remettre en cause la fonctionnalité du corridor écologique.

2 - Protections, risques, nuisances

Une partie de la zone A est couverte par le plan de prévention des risques (PPR matérialisé sur les documents graphiques) lié aux anciennes carrières souterraines abandonnées, qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.
 A l’intérieur des espaces où figurent ces anciennes carrières souterraines, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Une partie de la zone A est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques). 
Pour les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, il convient, sur une distance de 10 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction (à l’exception de celles nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif et services publics) ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909, la RD 909Z, la RD 922 et la voie ferrée « ligne MontsoultMaffliers à Luzarches). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Les alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf si la suppression d’un ou plusieurs arbres de cet alignement est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. En cas d’abatage d’un arbre protégé, une compensation est exigée par la plantation d’un arbre de développement équivalent, d’essence similaire ou locale. Tout projet devra respecter les alignements remarquables par l’instauration d’un recul suffisant des projets de construction ou d’aménagement le long des linéaires concernés suffisant pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire, etc.

• La ripisylve de l’Ysieux identifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme est à préserver. Le dessouchage est proscrit au sein de cette ripisylve, excepté pour des raisons de sécurité, de maintien de l’écoulement ou de gestion du risque de débordement du cours d’eau

(retrait d’embâcles éventuels). Toute construction réalisée à moins de 10m minimum des berges du cours d’eau est interdite. Le retrait minimal pour l’implantation de clôture sera de 5m.

Une partie de la zone A est concernée par les alluvions tourbeuses compressibles matérialisées sur les documents graphiques. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Le plan des contraintes annexé au dossier de PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe au dossier de PLU.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les plantations et cultures de type vergers, pépinières, etc. à la condition que celles-ci maintiennent en toute circonstances les distances de sécurité avec les lignes aériennes du couloir telles que définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE A 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Il n’est pas fixé de règle.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :
 o aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité, o à
 l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, à condition que la distance par rapport l’alignement ne soit pas diminuée

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum des limites séparatives.

En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche.

Les installations classées pour la protection de l’environnement doivent être édifiées à une distance minimum de 20 mètres des limites séparatives et à 200 mètres minimum des limites de zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère/faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions à destination agricole ne doit pas excéder 15m par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux, sauf s’il s’agit d’un silo.
 La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 11 mètres, soit 3 niveaux R+1+C.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : • les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité, • l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement, 
 • la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, le pétitionnaire devra se reporter au :

- cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire ;

- au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Les bâtiments d’exploitation agricole

Outre les matériaux d'usage traditionnel (maçonneries enduites et traditionnelles, bardage bois, ...), peuvent être utilisés des bardages sous réserve d'être teintés avec des couleurs choisies pour une bonne insertion dans l'environnement et prises dans des gammes sombres (sauf impossibilité technique).

L
 es clôtures agricoles

Les clôtures doivent être perméables au passage de la faune : seules sont autorisées les clôtures agricoles « 3 fils » sur poteaux bois et les clôtures végétales (haies vives) d’essences locales.

Toutefois, dans la zone A et le sous-secteur Acec, d’autres types de clôtures sont possibles pour les activités autorisées à l’article A2. Dans ce cas, la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres et sera constituée d’un système à clairevoie doublé d’une haie vive d’essences locales ou simplement d’une haie vive d’essences locales.

De plus les clôtures devront être perméables à la petite faune. Pour cela, les clôtures devront comporter au minimum une ouverture de 15 cm de hauteur par 15 cm de largeur aménagée au niveau du sol, tous les 10 mètres, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

Enfin, pour les clôtures sur rue, les seuils des portails et autres accès, devront respecter au minimum une altimétrie positive de 10 cm vis-à-vis du fil d’eau de la chaussée à son point le plus haut.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales. Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole dans le paysage, des plantations d’arbres de haute tige avec des essences locales doivent être réalisées sur la parcelle.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

• Dispositions générales

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’équipements publics :

o elles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur.

o le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

o comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ;

o utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction.

Pour les autres constructions nouvelles :

o respecter au minimum les obligations en matière de performances énergétiques et environnementales en vigueur ;

o comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ;

o comporter au moins un dispositif de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, …), toutefois, les éoliennes sont proscrites. Ils devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

o Il est également recommandé d’utiliser des matériaux biosourcés pour la construction.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

o Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

o Les constructions annexes.

o Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE A 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées.
 Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs

autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • s
 tockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants).

Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre.

Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale.

Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet (études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures.

En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

Zone A

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Il n’est pas fixé de règle.

Zone N

Toutes constructions dans les secteurs identifiés comme Espace Boisés Classés (EBC) sur le plan de zonage, conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

Toutes constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 dans les Espaces Verts à Protéger identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Tout ce qui n’est pas visé à l’article N-2 est interdit.

En outre, dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 ha, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles définies à l’article N2.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique :

- Toute nouvelle construction, à l’exception de celles mentionnées à l’article N 2 ; - Les dépôts, affouillements et exhaussements des sols sont interdits.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière • Les constructions et installations strictement nécessaires à la gestion des parcs publics et à

condition d’être limitées à 20 m2 d’emprise au sol. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux

constructions 
et aménagements autorisés par le caractère de la zone 
 • La reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est autorisée de droit que dès lors qu’il

a été régulièrement édifié (articles L111-15 du code de l’urbanisme).

Dans la zone N et le sous-secteurs Ncep :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics

• Dans la bande de 50 mètres figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 ha, seules les occupations et utilisations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, sont autorisées, et à condition de respecter une marge de retrait permettant l’accès, le contournement et l’entretien autour des bâtiments.

Dans le secteur Nce :

• L
 es travaux sur les équipements d’intérêt collectif et services publics existants sont autorisés.

Dans le sous-secteur Ncel :

• L’aménagement, l’extension des constructions existantes (légalement édifiées) à destination d’habitation liée à l’activité autorisée, de gîte rural, dans la limite de 30 % de la surface de plancher avant travaux.

Dans le sous-secteur Ncep :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’activités sportives et de loisirs de plein air, liées à la vocation d’espace naturel de la zone, et sous réserve de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone et de s’insérer parfaitement dans l’environnement et le paysage.

• La réalisation d’aires de stationnement à condition qu’elles s’intègrent dans le site, tant par leur traitement paysager qu’en limitant la minéralisation des sols.

• Dans la bande de 50m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière des massifs boisés de plus de 100 ha, peuvent être autorisés les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, notamment d’accueil du public

Dans le sous-secteur Ncei :

L’aménagement, l’extension des constructions existantes (légalement édifiées) à destination d’activités dans la limite de 30 % de la surface de plancher avant travaux.

Dans le secteur Nc :

• Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’aménagement de terrain pour le camping et pour le stationnement de caravanes

• L
 es constructions à destination d’habitat si elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations existantes ou autorisées

Dans le secteur Nl :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient destinées à des équipements de sports, de loisirs ou relatifs à l’éducation ou qu’elles soient liées à une activité de loisirs

• Les constructions à destination d’habitat si elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions ou installations existantes ou autorisées

2 - Protections, risques, nuisances

Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention des risques (PPR matérialisé sur les documents graphiques) lié aux anciennes carrières souterraines abandonnées, qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.
 A l’intérieur des espaces où figurent ces anciennes carrières souterraines, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Une partie de la zone N est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques).
 Pour les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, il convient, sur une distance de 10 m de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction (à l’exception de celles nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif) ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs.

Cette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909, la RD 909Z, la RD 922 et la voie ferrée « ligne MontsoultMaffliers à Luzarches). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU.

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Des travaux sur les éléments bâtis protégés au titre des articles L151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.
 Ils devront respecter les dispositions de l’annexe III figurant au présent règlement.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès (largeur limitée à 3,50 m) ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

• Les espaces verts à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. Seuls sont autorisés : les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, les cheminements de nature perméables ou végétalisés et les constructions légères, telles que des abris de jardin, pergolas, kiosques.

• Les alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, sauf si la suppression d’un ou plusieurs arbres de cet alignement est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires et / ou de sécurité des personnes et des biens. En cas d’abatage d’un arbre protégé, une compensation est exigée par la plantation d’un arbre de développement équivalent d’essence similaire ou locale. Tout projet devra respecter les alignements remarquables par l’instauration d’un recul suffisant des projets de construction ou d’aménagement le long des linéaires concernés suffisant pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire, etc.

• Les vergers identifiés au titre de l’article L.151-21 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour des raisons phytosanitaires. L’imperméabilisation des sols y est interdite. Les aménagements et installations techniques sont interdites s’ils remettent en cause l’usage de ces vergers.

• La ripisylve de l’Ysieux identifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme est à préserver. Le dessouchage est proscrit au sein de cette ripisylve, excepté pour des raisons de sécurité, de maintien de l’écoulement ou de gestion du risque de débordement du cours d’eau (retrait d’embâcles éventuels). Toute construction réalisée à moins de 10m minimum des berges du cours d’eau est interdite. Le retrait minimal pour l’implantation de clôture sera de 5m.

Une partie de la zone N est concernée par les alluvions tourbeuses compressibles matérialisées sur les documents graphiques. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

Le plan des contraintes annexé au dossier de PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe au dossier de PLU.

La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU.

Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, et uniquement en zone NI, sont autorisés :

- Les installations sportives et les aires de stationnement de plein air. - Les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les

distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE N 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Dans le secteur Nc :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain.

Dans le secteur NI :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés, dans la limite de l’emprise au sol initial.

5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

o aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité,

o à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, à condition que la distance par rapport l’alignement ne soit pas diminuée

5.2 Par rapport aux limites séparatives

Les constructions à destination d’habitation doivent être implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives. La marge d’isolement est portée à 6 mètres minimum pour les autres bâtiments.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : • aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, 
dont les ouvrages de Transports d’Electricité • à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : 
 o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère/faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article : • les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité, • l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes légalement édifiées dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la h
 auteur initiale après aménagement, 
 • la reconstruction après sinistre des bâtiments existants légalement édifiés dans la limite de hauteur effective au m
 oment du sinistre.

L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, le pétitionnaire devra se reporter au :

- cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire ;

- au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU.

Les clôtures agricoles

Les clôtures doivent être perméables au passage de la faune ; seules sont autorisées les clôtures agricoles « 3 fils » sur poteaux bois et les clôtures végétales (haies vives) d’essences locales.

Toutefois, dans les secteurs Nc, NI et les sous-secteurs Ncel, Ncep et Ncei, d’autres types de clôtures sont possibles pour les activités autorisées à l’article N2. Dans ce cas, la hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres et sera constituée d’un système à clairevoie doublé d’une haie vive d’essences locales ou simplement d’une haie vive d’essences locales.

La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales.
 Les continuités végétales monospécifiques sont interdites, ainsi que les espèces envahissantes (cf. Annexe II du règlement).

Afin d’insérer au mieux les bâtiments, installations, aménagements dans le paysage, des plantations d’arbres de haute tige avec des essences locales doivent être réalisées à leurs abords.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

• Dispositions générales

Les constructions nouvelles doivent répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme règlementaire RT 2012. Le niveau de performance à atteindre est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence de la RT 2012. Le respect du niveau de performance énergétique attendu sera justifié par l’établissement d’une attestation d’un bureau d’étude certifié. Toutefois, les constructions nouvelles devront respecter la RT 2020 lorsqu’elle entrera en vigueur. Pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables doit être privilégié (solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, pompes à chaleur, … toutefois, les éoliennes sont proscrites). Elles devront atteindre un minimum de 30% d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les systèmes de production d’énergies renouvelables devront être intégrés à la conception architecturale et être traités de manière à limiter l’émergence de nuisances acoustiques.

De plus, les constructions nouvelles doivent :

- comporter au moins un dispositif destiné à récupérer les eaux de pluie ;

- utiliser au moins 30% de matériaux biosourcés pour la construction.

• Dispositions particulières

N’entrent pas en compte dans le champ d’application de l’article 10 :

o Les extensions et surélévations de faible envergure (inférieure à 20% de la surface de plancher (SDP) du bâtiment existant.

o Les constructions annexes.

o Il pourra être dérogé à l’obligation de réaliser un système de récupération des eaux pluviales si l’impossibilité technique est démontrée.

CHAPITRE N 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant le rejet d’eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni les aggraver (articles 640 et 641 du code civil).

La gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la solution recherchée.

Zone N

Il convient notamment de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales. Trois principes favorisant une « gestion alternative au tout réseau » des eaux pluviales sont à rechercher :

• limitation des surfaces imperméabilisées ; • 
stockage par des aménagements spécifiques ; • infiltration des eaux pluviales (par exemple : puisard, tranchée filtrante, fossés drainants).

Un aménagement paysager des ouvrages de stockage superficiels sera recherché autant que possible de façon à mettre en valeur l’eau.

Les aménagements de stockage des eaux de pluie pour limiter les ruissellements ne sont pas incompatibles avec la récupération pour économiser l’eau potable. Mais les aménagements contre les ruissellements doivent être opérationnels lorsque des orages raisonnablement rapprochés surviennent. Les deux aménagements (ruissellement / récupération) ne peuvent se confondre.

Les aménagements doivent tenir compte de l’ensemble de l’emprise du projet et être dimensionnés pour une pluie de projet de fréquence décennale.

Par défaut, lorsque la parcelle est d’une surface inférieure à 600m2, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un volume de rétention de 4m3 de rétention par tranche de 100m2 de surface active.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la possible présence d’eau à faible profondeur. Ainsi, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de permis, la preuve de la faisabilité technique de son projet (études de sol appropriées, notes de calcul, …) ou de l’adaptation de son projet aux contraintes identifiées.

Cette étude permettra de connaître les possibilités de traitement des eaux pluviales à la parcelle. Elle doit recherche :

o la profondeur de la nappe phréatique. L’étude de sol devra définir la présence d’eau ou non et sa profondeur.

o la capacité d’infiltration du sol à la profondeur des aménagements d’infiltration. Une aptitude satisfaisante est fixée à une perméabilité minimale de 10-7 m/s.

Du point de vue technique, le fond de l’ouvrage d’infiltration doit être calé à moins de 1 mètre audessus du toit de la nappe (la nappe à son plus haut niveau), sur la base de données piézométriques. Il est à noter que les ouvrages d’infiltration devront être en mesure de se vidanger en moins de 48 heures.

En cas d’impossibilité technique démontrée de gérer l’intégralité de l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l’évacuation du trop-plein dans ledit réseau.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

3
 - Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

L
 e raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.