Zone NZone naturelle à Viels-Maisons

N 1 Occupations et utilisations du sol interdites#

• Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article ci-après. - Les terrains de camping et de caravanage. - Le stationnement des caravanes et l’installation d’habitations légères hors terrain aménagé.

N 2 Occupations et utilisations du sol admises sous condition#

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). - Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt. - Les annexes des constructions d’habitation existantes d’une surface de plancher d’un maximum de 50m2. Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 50m2. Ces annexes ne seront pas éloignées de plus de 15 mètres de la construction d’habitation. - Les abris de jardin liés à une habitation existante et limités à 20m2 et à 3 mètres au faîtage. Les abris de jardin ne seront pas éloignés de plus de 15 m de la construction principale. - Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite :
• de 50 % de la surface de plancher préexistante si la construction d’habitation présente une surface de plancher supérieure à 100m2.
• de 50m2 si la construction d’habitation présente une surface de plancher inférieure à 100m2.
• la reconstruction après sinistre des constructions existantes, légalement édifiées, affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage.

Annexes#

Liste des essences préconisées

Les haies pourront être constituées des essences suivantes :

• Haie basse de moins de un mètre de haut : o Buis, charmille, érable champêtre, fusain d’Europe, troène...
• Haie moyenne entre 1 et 2 m de haut : o Buis charme, cornouiller mâle, cornouiller sanguin, érable champêtre, fusain d’Europe, genêt d’Espagne, houx, lilas, noisetier, orme, saule, sureau, troène ; viorne mancienne.
• Haie haute supérieure à 2 m : o Amélanchier, aulne cordé, baguenaudier, berberis, cotoneasters (à l’exception de Cotoneaster horizontalis Decne. et Cotoneaster dammeri), deutzia, groseillier sanguin, hibiscus, if, laurier-tin, chèvrefeuilles arbustifs (lonicera nitida, lonicera tatarica), pommier à fleurs, pyracantha, rosier arbustif (à l’exception de Rosa rugosa), seringat, viorne obier, weigelias.
• Haie haute (brise-vent) o Bouleau, cerisier, châtaignier, marronnier, noyer, o Charme, chêne chevelu, chêne sessile, frêne commun, noisetier o Hêtre, érable champêtre, érable sycomore, pommier sauvage, o Merisier, tilleul, orme champêtre, poirier commun.

Règlement

Liste des essences interdites - Liste régionale des plantes exotiques envahissantes présentes et susceptibles d’apparaître en Picardie

Règlement

Annexe n°2 guide de recommandation#

Règlement

Annexe n°3 archeologie preventive#

Règlement

• Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.
• Toutes constructions et installations doivent être implantées à au moins de 6 mètres des berges des rus et des cours d’eau.
• Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

• Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives latérales de propriété, la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

• Non réglementé.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voies ou emprises publiques

La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

• La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage. Toutefois une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons techniques liées à la nature de l'activité à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte.
• Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :
• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.
• Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance et de modification des ouvrages pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

N 5 – Objectif de densité minimale de construction, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur#

• Non réglementé.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

N 3 – Règles maximales d’emprises au sol#

• Non réglementé.

Paysagere#

N 9 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures#

Dispositions générales#

• Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
• Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.
• Sont interdits : o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire. o L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

Les constructions d’habitation, annexes et extensions

Volume - Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. - Le niveau du rez-de-chaussée doit être défini de manière à permettre un accès sans remblai créant des effets de butte. Au besoin des perrons peuvent être proposés. - Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente.

Toitures - Les constructions seront recouvertes par une toiture à deux versants d’une inclinaison minimum de 40 à 45°, sauf pour les annexes accolées à l’habitation ou implantées en limite séparative qui pourront avoir une pente plus faible. - Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines. - Les couvertures seront réalisées avec l’un des matériaux suivants ou tout autre matériau de substitution de teinte et d’appareillages identiques : o En petites tuiles plates traditionnelles de terre cuite de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le noir et le jaune paille. o En tuiles à emboitement d’aspect plat de teinte rouge flammé, brun rouge foncé ou nuancé, excluant le noir et le jaune paille o En zinc o En vitrage clair. - Pourront cependant être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti ou les espaces environnants proches : o les toitures et les murs végétalisés, o les toitures terrasses, o les panneaux solaires (ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables), o tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural permettant de renforcer l’isolation thermique et le caractère durable des constructions. - Les "chiens assis" et lucarnes rampantes sont interdits.

Revêtement des constructions

• Les enduits doivent être de tonalité beige, grège ou approchant. Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches.
• Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et extensions. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.
• Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.
• Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.
• Les annexes et extensions devront être traitées en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.
• Sont interdits : o La mise en peinture ou en enduit de façades en pierre apparente. o Les bardages en tôle ondulée.

Construction à vocation d’activités

• Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés.
• L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.
• Les teintes des murs et bardages devront être de couleur foncée. - Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes).
• Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.
• Les dépôts de matériaux et aires de stockage doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

Constructions diverses

• Les constructions affectées à un usage autre que l'habitation et les activités restent soumises aux règles ci-dessus. Des adaptations demeureront toutefois possibles en fonction de la nature et de l'importance des bâtiments à édifier.

Les clôtures

• Les clôtures sur rue seront constituées : o soit d'un mur plein d'une hauteur maximum de 1.50 mètres, en pierre de taille ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique, o soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 1.50 mètres. o soit d'un grillage doublé ou non d'une haie vive.
• Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.
• En limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles devront être perméables pour la petite faune.

Dispositions particulières#

• Les citernes ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.
• En façade sur rue, les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades.
• Sont interdits en façade sur rue :
• les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée, o Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).

N 10 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

• Non réglementé

N11 - Eléments du patrimoine protégés au titre de l’Article L51-19 du code de l’urbanisme#

• Non réglementé

Et abords des constructions#

N 12 – Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables#

• Non réglementé

N 13 – obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

• L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (confère annexe n°1).

N 14 – Éléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

• Pour les boisements et la ripisylve identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme : Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques.
• Au sein de la trame « zone de protection des abords des cours d’eau » identifiée aux abords du ruisseau, les sous-sols sont interdits.
• Au sein de la trame « zones humides » sont interdits :
• Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,
• Les comblements, affouillements et exhaussements
• Le drainage, le remblaiement ou le comblement,
• Les dépôts de toute nature,
• La création de plans d’eau artificiels,
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.
• L’imperméabilisation des sols.

N 15 – Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

• Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

N16– Obligations de réalisation d’aires de stationnement (véhicules motorisés, vélos, véhicules électriques)#

• Non réglementé

N 17 -Dérogations pour les logements locatifs aidés, hébergement personnes âgées et résidences universitaires#

• Non réglementé

N 18- Conditions de desserte des voies publiques ou privées#

• Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ... - Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

N 19 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif Eau potable

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.
• Eau à usage non domestique : les captages, forages, prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement - Eaux usées : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. - Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

N 20 – Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction ou aménagement feront l’objet d’une infiltration à la parcelle. En cas d’impossibilité technique, elles pourront être rejetées vers le réseau collectif.

N 21– Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.