Zone NZone naturelle à Villars

1) Rappel :

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ;

Dans les secteurs Nf1 et Nf2, toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite.

Dans les secteurs Np, Npf1, Npf2 et Npf3, toute nouvelle construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

1) Rappel#

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher. - Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, ...).

Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

• Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.
• Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

2- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3- L’extension en contiguïté limitée à 30% de la superficie des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la vocation naturelle et paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m² ;

4- Les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dépassent pas 2 unités (hors piscines), chacune ne devant pas dépasser 20 m². Pour les piscines, l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 70 m² plage comprise.

Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon minimum fixé :

• Les annexes bâties devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal ;
• Les piscines devront être situées dans un rayon de 35 mètres autour du bâtiment principal.

5- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve d’être incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Npf1 et Npf2, les constructions devront en outre respecter les conditions suivantes :

• Pour les constructions à usage d’habitation : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher existante des constructions à usage d’habitation, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70 m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :
• De porter la surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface initiale est comprise entre 70 et 120 m² ;
• Ou d’augmenter de plus de 20 m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 et 200 m² ;
• Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans pour autant dépasser 250 m².

6- Dans la zone Nl, seuls peuvent être autorisés les aménagements et installations publics de plein air à usage de loisirs.

7- Dans le secteur Ne, seule est autorisée l’extension de 50% de l’emprise au sol du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLU. Pour les terrains concernés par un ou plusieurs périmètres de protection du captage du Puits des Américains, figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la protection de la ressource en eau. Les dispositions du Titre VIII situées en annexe du règlement s’appliquent en sus du règlement de la zone. Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au bassin versant du Calavon/Coulon, les dispositions applicables sont déclinées au Titre V du présent document.

Les constructions doivent être édifiées à au moins : - 15 mètres de l’axe des voies départementales - 6 mètres de l’axe de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique

Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au faîtage mesurée à partir du terrain naturel.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures. Des adaptations pourront être admises pour les superstructures nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;
• Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation (hors piscines), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 m². Pour les piscines, elle ne pourra pas excéder 70 m² plage comprise.

Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 250 m².

Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Les constructions nouvelles par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tous les dépôts à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.

Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets et vieux véhicules sont interdits.

Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tous les dépôts à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets et vieux véhicules sont interdits. Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Npf1, Npf2 et Npf3 :

• Le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,
• Les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions,
• La plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Npf1, Npf2 et Npf3, les prescriptions suivantes sont à respecter :

• Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres ou lorsque ce n’est pas le cas, avoir des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres. La chaussée doit être susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière ;
• Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ;
• Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; - Pente maximale de 15% ; - Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ;
• Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15%, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

1 – Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – Assainissement#

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions visées à l’article N2 qui le nécessite, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15m au moins des limites séparatives. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4 – Defense exterieure contre l'incendie#

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 20 Février 2019).

Caracteristiques des terrains#

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.