18/03/2024
- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES
Aux zones a urbaniser#
- TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES
Aux zones agricoles#
- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES
Aux zones naturelles#
- TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LE RISQUE
Inondation#
Règles concernant le risque inondation par débordement du Calavon/Coulon
Aléa fort
Seules peuvent être autorisées, sous réserve que les projets ne conduisent pas à augmenter les risques ou à en créer de nouveaux ou à augmenter la vulnérabilité :
- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale, des constructions à usage d’activité, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et à condition d’être implantée à 2,50m au-dessus du terrain naturel ;
- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens, de ne pas créer de nouveaux logements, et à condition d’être implantée à 2,50m au-dessus du terrain naturel.
Aléa moyen
Seules peuvent être autorisées, sous réserve que les projets ne conduisent pas à augmenter les risques ou à en créer de nouveaux ou à augmenter la vulnérabilité :
- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale, des constructions à usage d’activité, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et à condition d’être implantée à 1.20m au-dessus du terrain naturel ;
- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens, de ne pas créer de nouveaux logements, et à condition d’être à 1.20m au-dessus du terrain naturel.
- Les bâtiments techniques (autres qu’habitations et bâtiments d’élevage) nécessaires à l’exploitation agricole, si aucune autre solution alternative n’est envisageable ailleurs, et les serres agricoles démontables.
- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale, des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et à condition de ne pas dépasser 20 m² et d’être implantée à 1.20m au-dessus du terrain naturel.
Aléa faible
Sont interdits : - La création ou l’aménagement de sous-sols ; - La création d’ERP de 1ère, 2ème et 3éme catégorie, quel que soit le type.
Dans les espaces peu ou pas urbanisés, seules sont autorisées les surélévations et les extensions des constructions existantes.
En outre, dans les espaces urbanisés, les nouvelles constructions sont autorisées.
Les constructions et aménagements autorisés devront respecter les conditions suivantes :
- Les planchers utiles créés devront être situés à 0.70m au-dessus du terrain naturel ;
- L’extension de l’emprise au sol et la surélévation des constructions existantes devra se faire à 0,70m au-dessus du terrain naturel ;
- Le changement de destination, à condition qu’il entraîne une diminution de la capacité d’accueil et de la vulnérabilité des biens exposés, devra se faire audessus de la cote de référence ;
- Les clôtures seront constituées de grillage végétalisé ; - Les clôtures avec mur peuvent être autorisées, à condition d’être réalisées avec 30% de vide pour le linéaire construit et sur une hauteur de 0,20m au dessus du terrain naturel ; - Les aménagements dans les bâtiments existants devront viser à améliorer la sécurité des personnes et des biens.
Aléa résiduel
La création ou l’aménagement de sous-sols est interdite.
Les constructions et aménagements autorisés devront respecter les conditions suivantes :
- Les planchers utiles créés devront être situés à 0.70m au-dessus du terrain naturel ;
- L’extension de l’emprise au sol et la surélévation des constructions existantes devra se faire au-dessus de la cote de référence ;
- Le changement de destination, à condition qu’il entraîne une diminution de la capacité d’accueil et de la vulnérabilité des biens exposés, devra se faire audessus de la cote de référence ;
- Les clôtures seront constituées de grillage végétalisé ; - Les clôtures avec mur peuvent être autorisées, à condition d’être réalisées avec 30% de vide pour le linéaire construit et sur une hauteur de 0,20m au dessus du terrain naturel ; - Les aménagements dans les bâtiments existants devront viser à améliorer la sécurité des personnes et des biens.
- TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE
L’urbanisme#
L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».
A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains éléments de paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet.
Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou éléments de paysages par le biais d’une représentations particulière, et les prescriptions qui s’y rattachent.
Cela concerne des mares. Proches de boisements, elles offrent un habitat idéal pour les espèces d’amphibiens, notamment en réduisant les déplacements entre le lieu d’hibernation, de reproduction et de quartiers d’été. De plus, elles peuvent former un ensemble de plusieurs mares peu distantes les une des autres, voire être en lien avec un cours d’eau, facilitant ainsi le déplacement des amphibiens sur le territoire
Prescriptions spécifiques relatives à ces mares : Les travaux de nature à porter atteintes et dommageables à ces zones humides sont proscrits. La destruction du milieu est interdite. Ainsi, les déblais et remblais de ces espaces sont interdits.
- TITRE VII DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
(Rddeci)#
- TITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERIMETRES DE
Protection du captage du puits des americains#
Ces règles destinées à la protection de la ressource en eau du captage du Puits des Américains s’imposent aux règlements de chaque zone du PLU concernée.
Tout projet d’urbanisme ou d’aménagement situé dans un périmètre de protection de captage public d’alimentation en eau destinée à la consommation est à soumettre à l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Seules sont autorisées les constructions et activités nécessaires à l’exploitation de l’eau potable sont autorisées. Les activités, installations ou dépôts expressément autorisés doivent être en liaison directe avec l'exploitation du captage et sont conçus et aménagés de manière à ne pas provoquer de pollution de ce dernier.
Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Sont interdits : - Forages de puits, exploitations de carrières, ouverture ou remblaiement d’excavations ; - Dépôts d’ordures ménagères, immondices détritus et produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - Installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eau usées de toute nature ; - Etablissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ; - Les aires de camping, ainsi que le stationnement de caravanes ; - La création de cimetières ; - Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.
La culture, l’épandage de fumier, engrais et l’usage des produis nécessaires à la lutte contre les ennemis des plantes seront tolérés sauf avis contraires de services départementaux concernés ou apparition de produits excessivement toxiques ou pénétrants. Aucun dépôt, même momentané de produits quelconques, ne sera toléré.
Périmètre de protection éloignée (PPE) :
Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
- Soit par un réseau d’assainissement étanche ; - Soit à défaut, à l’aide d’un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS.
L’implantation de tout dispositif d’assainissement individuel comportant un puits d’infiltration est interdite.
Les projets d’activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumise à cette législation au titre de la déclaration feront l’objet d’une étude de risque vis-à-vis de la ressource qui sera soumise à l’ARS.
Les dépôts de produits polluants ou de déchets seront réalisés sur des sites étanches, conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du point d’eau.
La création de stockages de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, y compris les stockages temporaires, fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’ARS, excepté pour les stockages de fuel à usage familial, qui devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention). La création de carrières est interdite. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions du schéma départemental des carrières.