Le règlement de Villars, texte intégral

Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites.

Dans le secteur Af1, toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite.

Dans le secteur Ap, toute nouvelle construction est interdite.

Dans le secteur Azh, toute construction, affouillement et exhaussement sont interdits.

Dans le secteur Aco, toute implantation de nouveau siège d’exploitation est interdite.

A2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir :

- Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher.

- Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, ...).

Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

- Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.

- Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Villars – Modification n°1

2- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3- L’extension en contiguïté limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m².

4- Les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dépassent pas 2 unités (hors piscines), chacune ne devant pas dépasser 20 m². Pour les piscines, l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 70 m² plage comprise.

Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon minimum fixé :

- Les annexes bâties devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal ;

- Les piscines devront être situées dans un rayon de 35 mètres autour du bâtiment principal.

5- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve d’être incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Af1, les constructions devront en outre respecter les conditions suivantes:

- Pour les constructions à usage d’habitation : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher existante des constructions à usage d’habitation, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70 m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :

o De porter la surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface initiale est comprise entre 70 et 120 m² ;

o Ou d’augmenter de plus de 20 m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 et 200 m² ;

o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans pour autant dépasser 250 m².

6- Dans le secteur Ac, seules sont autorisées les constructions et installations liées à l’activité de carrière.

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7- Dans le secteur Ae, seule est autorisée l’extension limitée des constructions et installations liées aux activités existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que :

- L’emprise au sol créée n’excède pas 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU,

- Les nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les nuisances sonores et ne compromettent pas l’activité agricole environnante,

8- Dans le secteur Aep, seules sont autorisées les constructions et installations liées aux équipements publics existants à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées et que :

1) Rappel :

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ;

Dans les secteurs Nf1 et Nf2, toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite.

Dans les secteurs Np, Npf1, Npf2 et Npf3, toute nouvelle construction est interdite.

N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Rappel

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher. - Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, ...).

Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

- Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible

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former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.

- Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

2- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3- L’extension en contiguïté limitée à 30% de la superficie des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la vocation naturelle et paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m² ;

4- Les annexes des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dépassent pas 2 unités (hors piscines), chacune ne devant pas dépasser 20 m². Pour les piscines, l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 70 m² plage comprise.

Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon minimum fixé :

- Les annexes bâties devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal ;

- Les piscines devront être situées dans un rayon de 35 mètres autour du bâtiment principal.

5- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve d’être incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Npf1 et Npf2, les constructions devront en outre respecter les conditions suivantes :

- Pour les constructions à usage d’habitation : l’aménagement, la restauration ou l’extension limitée à 30% de la surface de plancher existante des constructions à usage d’habitation, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la surface de plancher initiale soit de 70 m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :

o De porter la surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface initiale est comprise entre 70 et 120 m² ;

o Ou d’augmenter de plus de 20 m² la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de plancher initiale est comprise entre 121 et 200 m² ;

o Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans pour autant dépasser 250 m².

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6- Dans la zone Nl, seuls peuvent être autorisés les aménagements et installations publics de plein air à usage de loisirs.

7- Dans le secteur Ne, seule est autorisée l’extension de 50% de l’emprise au sol du bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLU. Pour les terrains concernés par un ou plusieurs périmètres de protection du captage du Puits des Américains, figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la protection de la ressource en eau. Les dispositions du Titre VIII situées en annexe du règlement s’appliquent en sus du règlement de la zone. Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au bassin versant du Calavon/Coulon, les dispositions applicables sont déclinées au Titre V du présent document.

Les constructions doivent être édifiées à au moins :

- 15 mètres de l’axe des voies départementales

- 6 mètres de l’axe de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique

Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

A7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

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Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

A8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions doivent être édifiées à au moins : - 15 mètres de l’axe des voies départementales - 6 mètres de l’axe de toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique

Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au faîtage mesurée à partir du terrain naturel.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures.

Des adaptations pourront être admises pour les superstructures nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au faîtage mesurée à partir du terrain naturel.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures. Des adaptations pourront être admises pour les superstructures nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- L’emprise au sol créée n’excède pas 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, seuls peuvent être autorisés le changement de destination, à usage d’habitation, des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, à la condition que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour les terrains concernés par un ou plusieurs périmètres de protection du captage du Puits des Américains, figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la protection de la ressource en eau. Les dispositions du Titre VIII situées en annexe du règlement s’appliquent en sus du règlement de la zone.

Pour les secteurs concernés par le risque inondation lié au bassin versant du Calavon/Coulon, les dispositions applicables sont déclinées au Titre V du présent document.

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment. Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation (hors piscines), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 m². Pour les piscines, elle ne pourra pas excéder 70 m² plage comprise.

Dans le secteur Ae, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante.

Dans le secteur Aep, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 10% de la superficie du terrain non bâti ou 30% de l’emprise au sol existante.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation (hors piscines), l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40 m². Pour les piscines, elle ne pourra pas excéder 70 m² plage comprise.

Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 250 m².

Cette règle ne s’applique pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

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Les constructions nouvelles par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tous les dépôts à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.

Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets et vieux véhicules sont interdits.

Dans le secteur Aco, les linéaires et éléments boisés se trouvant dans la zone sont strictement protégés. Seuls des passages sont autorisés afin de faciliter la circulation des engins agricoles, à raison d’un passage tous les 75 mètres.

Dans le secteur Aep, les aires de stationnement réalisées en lien avec les équipements existants devront être perméables et végétalisées.

Dans le secteur Aep « terrain de sport » (parcelle AE 535), il devra être prévu la plantation d’une haie de type « écran végétal » séparant l’équipement des cultures voisines. Elle devra être de largeur, de hauteur et de densité suffisantes pour éviter la dérive des traitements phytosanitaires sur l’équipement.

Dans les secteurs Af1 et Af3 :

- le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,

- les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions,

la plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions.

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- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tous les dépôts à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.

Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets et vieux véhicules sont interdits.

Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tous les dépôts à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets et vieux véhicules sont interdits. Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Npf1, Npf2 et Npf3 :

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- Le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,

- Les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions,

- La plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions.

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- TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LE RISQUE

INONDATION

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Règles concernant le risque inondation par débordement du Calavon/Coulon

Aléa fort

Seules peuvent être autorisées, sous réserve que les projets ne conduisent pas à augmenter les risques ou à en créer de nouveaux ou à augmenter la vulnérabilité :

- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale, des constructions à usage d’activité, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et à condition d’être implantée à 2,50m au-dessus du terrain naturel ;

- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens, de ne pas créer de nouveaux logements, et à condition d’être implantée à 2,50m au-dessus du terrain naturel.

Aléa moyen

Seules peuvent être autorisées, sous réserve que les projets ne conduisent pas à augmenter les risques ou à en créer de nouveaux ou à augmenter la vulnérabilité :

- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale, des constructions à usage d’activité, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et à condition d’être implantée à 1.20m au-dessus du terrain naturel ;

- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens, de ne pas créer de nouveaux logements, et à condition d’être à 1.20m au-dessus du terrain naturel.

- Les bâtiments techniques (autres qu’habitations et bâtiments d’élevage) nécessaires à l’exploitation agricole, si aucune autre solution alternative n’est envisageable ailleurs, et les serres agricoles démontables.

- La surélévation ou l’extension, dans la limite de 20% de l’emprise au sol initiale, des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et à condition de ne pas dépasser 20 m² et d’être implantée à 1.20m au-dessus du terrain naturel.

Aléa faible

Sont interdits : - La création ou l’aménagement de sous-sols ; - La création d’ERP de 1ère, 2ème et 3éme catégorie, quel que soit le type.

Dans les espaces peu ou pas urbanisés, seules sont autorisées les surélévations et les extensions des constructions existantes.

En outre, dans les espaces urbanisés, les nouvelles constructions sont autorisées.

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Les constructions et aménagements autorisés devront respecter les conditions suivantes :

- Les planchers utiles créés devront être situés à 0.70m au-dessus du terrain naturel ;

- L’extension de l’emprise au sol et la surélévation des constructions existantes devra se faire à 0,70m au-dessus du terrain naturel ;

- Le changement de destination, à condition qu’il entraîne une diminution de la capacité d’accueil et de la vulnérabilité des biens exposés, devra se faire audessus de la cote de référence ;

- Les clôtures seront constituées de grillage végétalisé ; - Les clôtures avec mur peuvent être autorisées, à condition d’être réalisées avec

30% de vide pour le linéaire construit et sur une hauteur de 0,20m au dessus du terrain naturel ; - Les aménagements dans les bâtiments existants devront viser à améliorer la sécurité des personnes et des biens.

Aléa résiduel

La création ou l’aménagement de sous-sols est interdite.

Les constructions et aménagements autorisés devront respecter les conditions suivantes :

- Les planchers utiles créés devront être situés à 0.70m au-dessus du terrain naturel ;

- L’extension de l’emprise au sol et la surélévation des constructions existantes devra se faire au-dessus de la cote de référence ;

- Le changement de destination, à condition qu’il entraîne une diminution de la capacité d’accueil et de la vulnérabilité des biens exposés, devra se faire audessus de la cote de référence ;

- Les clôtures seront constituées de grillage végétalisé ; - Les clôtures avec mur peuvent être autorisées, à condition d’être réalisées avec

30% de vide pour le linéaire construit et sur une hauteur de 0,20m au dessus du terrain naturel ; - Les aménagements dans les bâtiments existants devront viser à améliorer la sécurité des personnes et des biens.

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- TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE

L’URBANISME

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L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains éléments de paysage sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou éléments de paysages par le biais d’une représentations particulière, et les prescriptions qui s’y rattachent.

Cela concerne des mares. Proches de boisements, elles offrent un habitat idéal pour les espèces d’amphibiens, notamment en réduisant les déplacements entre le lieu d’hibernation, de reproduction et de quartiers d’été. De plus, elles peuvent former un ensemble de plusieurs mares peu distantes les une des autres, voire être en lien avec un cours d’eau, facilitant ainsi le déplacement des amphibiens sur le territoire

Prescriptions spécifiques relatives à ces mares : Les travaux de nature à porter atteintes et dommageables à ces zones humides sont proscrits. La destruction du milieu est interdite. Ainsi, les déblais et remblais de ces espaces sont interdits.

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- TITRE VII DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

(RDDECI)

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Règlement

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Règlement

- TITRE VIII DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERIMETRES DE

PROTECTION DU CAPTAGE DU PUITS DES AMERICAINS

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Villars – Modification n°1

Ces règles destinées à la protection de la ressource en eau du captage du Puits des Américains s’imposent aux règlements de chaque zone du PLU concernée.

Tout projet d’urbanisme ou d’aménagement situé dans un périmètre de protection de captage public d’alimentation en eau destinée à la consommation est à soumettre à l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Périmètre de protection immédiate (PPI) :

Seules sont autorisées les constructions et activités nécessaires à l’exploitation de l’eau potable sont autorisées. Les activités, installations ou dépôts expressément autorisés doivent être en liaison directe avec l'exploitation du captage et sont conçus et aménagés de manière à ne pas provoquer de pollution de ce dernier.

Périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Sont interdits : - Forages de puits, exploitations de carrières, ouverture ou remblaiement d’excavations ; - Dépôts d’ordures ménagères, immondices détritus et produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - Installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eau usées de toute nature ; - Etablissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ; - Les aires de camping, ainsi que le stationnement de caravanes ; - La création de cimetières ; - Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

La culture, l’épandage de fumier, engrais et l’usage des produis nécessaires à la lutte contre les ennemis des plantes seront tolérés sauf avis contraires de services départementaux concernés ou apparition de produits excessivement toxiques ou pénétrants. Aucun dépôt, même momentané de produits quelconques, ne sera toléré.

Périmètre de protection éloignée (PPE) :

Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :

- Soit par un réseau d’assainissement étanche ; - Soit à défaut, à l’aide d’un assainissement individuel conforme à la

réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS.

L’implantation de tout dispositif d’assainissement individuel comportant un puits d’infiltration est interdite.

Les projets d’activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumise à cette législation au titre de la déclaration feront l’objet d’une étude de risque vis-à-vis de la ressource qui sera soumise à l’ARS.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Villars – Modification n°1

Les dépôts de produits polluants ou de déchets seront réalisés sur des sites étanches, conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du point d’eau.

La création de stockages de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, y compris les stockages temporaires, fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’ARS, excepté pour les stockages de fuel à usage familial, qui devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention). La création de carrières est interdite. Les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des dispositions du schéma départemental des carrières.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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Dans les secteurs Af1 et Af3, les prescriptions suivantes sont à respecter :

- Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres ou lorsque ce n’est pas le cas, avoir des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres. La chaussée doit être susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière ;

- Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; - Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ;

- Pente maximale de 15% ;

- Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ;

- Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15%, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf1, Nf2, Nf3, Npf1, Npf2 et Npf3, les prescriptions suivantes sont à respecter :

- Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres ou lorsque ce n’est pas le cas, avoir des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres. La chaussée doit être susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière ;

- Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ;

- Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; - Pente maximale de 15% ; - Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa

longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ;

- Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15%, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Villars – Modification n°1

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions visées à l’article A2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Villars – Modification n°1

469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 20 Février 2019).

A5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions visées à l’article N2 qui le nécessite, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15m au moins des limites séparatives. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 20 Février 2019).

N5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Villars – Modification n°1