Le règlement, mot pour motVillebéon, dans l'ordre du document

Destinations et sous-destinations interdites :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière : Exploitation forestière.
• Pour la destination « commerce et activités de service » : Commerce de gros.
• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : Industrie, Entrepôts, Centre de congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdits :

• Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains.
• Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides. - Les éoliennes. - Les installations classées soumises à autorisation (ICPE).

1.2.1 - Destinations et sous-destinations soumises à condition :

• Pour la destination « habitation » : en application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m² de surface de plancher.
• L’opération de logements projetée rue de Vaux respectera en outre les différentes prescriptions exposées dans les orientations d’aménagement et de programmation, en pages 9 et 10.
• Pour la destination « commerce et activités de service », les activités d’artisanat et commerce de détail sont autorisées, à condition que :

. les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle (ou avec leur capacité future en cas de mise en œuvre d’un régime de participations),

. elles n’engendrent pas de nuisances ni de dangers eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent,

. les niveaux sonores maximaux soient limités à 55 dB(A) la nuit et à 65 dB(A) le jour),

.

la surface de plancher consacrée à cet usage n’excèdera pas 300 m².

1.2.2 - Autres usages et occupations des sols soumis à condition :

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique (par le symbole de la légende « éléments à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme - Loi Paysage ») en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. En outre, tout entretien, rénovation, restauration ou extension de ces éléments devra respecter leurs caractéristiques architecturales originaires.
• Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

-

La reconversion en logements des corps de ferme ou anciens corps de ferme, identifiés sur le plan de zonage, ne pourra pas concerner plus que 300 m² de surface de plancher par site identifié.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.

Dans l’ensemble de la zone, les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UA.1.

3.2 - Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles et surélévations ne doit pas excéder 11 mètres et le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + comble, sous-sol non compris.

L’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être subordonnée à des conditions particulières.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de VILLEBEON - Règlement – novembre 2019 acrotère

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Le niveau bas des rez-de-chaussée ne sera pas situé à plus de 0,50 m au-dessus de la cote la plus élevée du terrain naturel d’assiette de la construction.

• Dans l’ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ; - la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UA.1 ; - l’aménagement, le changement de destination et l’extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.

Aucune construction n’est admise au-delà d’une bande de 35 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement existant sauf s’il s’agit d’annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité et dont la hauteur totale n’excède pas 3,50 mètres.

Dans cette bande constructible, les constructions devront s’implanter soit au ras de l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5 mètres des voies publiques ou privées.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées si des constructions existent sur une ou deux parcelles adjacentes, et sont implantées de façon différente à celle imposée ci-dessus. Dans ce cas l’implantation de la nouvelle construction peut alors respecter des marges de reculement semblables à l’une ou l’autre des constructions voisines.

A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres.

Côté de l’angle

Longueur du pan coupé

Perpendiculaire à la bissectrice de l’angle

Bissectrice de l’angle

En outre, un recul du portail sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ;
• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UA.1.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette règle s’apprécie par rapport à chacune des limites séparatives considérées, en regard de chacune des façades situées en vis-à-vis de celles-ci.

Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles.

Dans le cas d’une piscine, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m2 de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UA.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Entre deux constructions principales, non contiguës, situées sur un même terrain, il sera imposé une distance d’au moins 8 mètres.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Le mur gouttereau des constructions sera plus long que la dimension verticale du bâtiment. Les constructions seront de plan rectangulaire avec des façades beaucoup plus importantes que les pignons.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures non traditionnelles de type Mansart ou à quatre pans sont interdites.

Les faîtages seront à crêtes et embarrures et les rives seront maçonnées sans tuiles cornières à rabat.

Les châssis des ouvertures de toit seront de dimensions réduites à 0,80 x 1,00 mètre et limités en nombre à un élément pour 3 mètres linéaires de toiture.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques seront de préférence installés sur les versants de toiture non visibles depuis l'espace public.

Les toitures des extensions, des annexes ou des constructions principales doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes par de la tuile plate à petit moule (60 à 80 au m²), de ton vieilli. Les tuiles de fabrication moderne seront acceptées dès lors qu’elles présentent des dimensions et une couleur identiques aux tuiles plates, petit moule, de ton vieilli.

Pour les vérandas, aux structures et matériaux modernes, une pente inférieure sera admise. Leurs toitures pourront être composées de matériaux translucides.

La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil pour des motifs de performances énergétiques.

L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes, soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants, soit par des ouvertures en pignons.

Les typologies de lucarnes admises sont annexées au règlement (voir ci-dessous). Les châssis des ouvertures de toit doivent être de proportion plus haute que large. Le seuil des lucarnes pourra être de niveau avec le plancher de l’étage.

Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 3 mètres à l’égout de toiture pourront être couvertes soit par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un ou deux versants (de 5° minimum).

Dans le cas de matériaux durables, un matériau de couverture identique à l'existant pourra être accepté. S’agissant d’annexes, il sera fait usage de matériaux en harmonie d’aspect et de couleurs avec ceux de la construction principale.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques pourront être autorisés, si leur installation s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale.

En cas d’extension d’une construction existante, les toitures doivent garder le même aspect que celle du corps principal.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, climatisations, etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Elles devront s’inscrire dans le même plan de façade ou de toiture que la construction.

Les toits-terrasses végétalisés sont autorisés sur les constructions de plain-pied.

Parements extérieurs :

Tous les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction (enduit, couleur, chaux ou pierres), selon le schéma de coloration présenté en annexe.

L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les maçonneries seront recouvertes par des enduits traditionnels, éventuellement à pierre vue mais aux joints enduits à l’arrête.

Les coloris mis en œuvre pour les enduits et peintures de menuiseries seront conformes aux palettes de couleurs présentées en annexe au présent règlement.

Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite (balcons, frontons, colonnes, balustres...).

Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.

Les encadrements et tableaux enduit en relief des fenêtres et les chainages en briques existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits.

Les ouvertures seront soulignées par un bandeau d'encadrement de 15 cm de large minimum.

Les volets roulants seront autorisés si leurs caissons sont invisibles depuis l'extérieur, masqués derrière le linteau de la baie, ou s’ils sont disposés sous le linteau et sans saillie.

Les volets battants en bois existants seront conservés ou remplacés.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Elles respecteront le caractère général de la rue, et devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de murs maçonnés et enduits ; de haies vives à dominante d’espèces locales, doublées ou non, côté rue, d’un muret de 0,80 m de hauteur maximale.

Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. L’emploi de plaques de béton non revêtu est prohibé en bordure des voies. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres, supports de portails non compris.

En limite séparative des lots à construire, toutefois, la clôture sera composée de haies végétales, doublées ou non de grillage, à dominante d’espèces locales, dont la liste est annexée au présent règlement.

Les murs de clôture en pierres et en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. Seuls sont autorisés les percements de baies (portails ou autres), pour l’accès ou la vue sur la parcelle, ainsi que l’édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et l’arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d’une grille. En outre, une seule ouverture, de 4 mètres de large maximum, est autorisée par linéaire de clôture, défini par rapport aux propriétés telles qu’existantes à la date d’approbation du P.L.U. Cette dernière disposition s’applique aussi aux façades sur rue.

Dispositions diverses :

L'aménagement de bâtiments existants à usage artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur.

Les citernes non enterrées de combustibles ou équivalent seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les lignes d’alimentation électrique et téléphonique devront être enterrées.

Clauses particulières :

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, bâtiment passif, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Ils ne présenteront pas d’impact visuel. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

A l’occasion de la délivrance d’un permis de construire pour l’aménagement d’une construction principale existante, est prescrite la conservation de tous les éléments caractéristiques de la typologie architecturale du bâtiment considéré, en l’état, et la restitution de ces éléments architecturaux antérieurs, s’ils sont connus.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Au titre de l’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme, un dépassement de la hauteur maximale est autorisée, dans la limite de 1 mètre et (ou) un dépassement de l’emprise au sol maximale est autorisée, dans la limite de 40 m², pour les constructions qui, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant, ont les caractéristiques suivantes :

• la construction fait preuve d'exemplarité énergétique (c’est-à-dire que sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la construction fait preuve d'exemplarité environnementale (c’est-à-dire qu’elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° du paragraphe II de l’article Art. R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation) ;
• il s’agit d’un bâtiment à énergie positive (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté).

Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte des critères requis.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Obligations de planter :

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes. Les thuyas sont interdits.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2,00 m de la limite séparative ; une distance minimale de 0,50 m devant être respectée dans le cas contraire.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques (par le symbole de la légende « éléments de la trame verte et paysagère ») doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm x 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Principes :

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et seront conçues pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur

:

• largeur

:

• dégagement :

dégagements compris.

5m 2,50 m 6 x 2,50 m soit une surface moyenne de 27,5 m² par emplacement,

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

6.2 - Le nombre d’emplacements à réaliser :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.

Constructions à usage d'habitation :

Il sera créé au moins :

• deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher ;
• au-delà de 100 m² de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Pour les bâtiments accueillant des logements collectifs, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Pour les opérations d’ensemble (lotissements …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau ou commerce n'excède pas 50 m² dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé.

Constructions à usage commercial :

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface nette de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.

Toutefois, aucune place de stationnement ne sera exigée en cas de réaffectation d’un bâtiment initialement affecté à une activité commerciale.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Constructions à usage artisanal :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

• 60% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités de dépôt.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc.

II sera créé une place de stationnement pour :

• 1 chambre d'hôtel,

-

10 m² de salle de restaurant, de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc.

Constructions à usage d’enseignement :

Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima :

• une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires), - une place de stationnement sécurisé des vélos pour 3 à 5 élèves (collèges et lycées), - une place de stationnement sécurisé des vélos pour 3 à 5 étudiants (universités et autres).

Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres).

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, soit de telle sorte que les véhicules puissent tourner, afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères, soit avec un dispositif de collecte aménagé en entrée de l’opération.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique, sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent et à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

L’utilisation de dispositifs de type « Filtre à sable vertical (ou horizontal) drainé » ou « Filtre à massif de zéolite » (voir annexes au règlement) est recommandée, en raison de la nature argileuse du terrain.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, sera soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux, du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois).

Les techniques alternatives visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés qui peuvent être employées sont notamment des noues, des toits-terrasses ou des puits filtrants, conformément au SDAGE.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.

L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement.

3 – Autres réseaux :

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique, et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques gestionnaires.

L’autorité compétente pourra exiger des compteurs d’eau et d’électricité séparés, à raison d’un compteur par réseau et par logement.

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Titre II chapitre II dispositions applicables a la zone UB#

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s'agit d’un habitat situé dans les hameaux et écarts, ainsi que dans deux lotissements, dont les caractères principaux sont la discontinuité des espaces construits et la faible densité. Ces secteurs sont en outre à forte dominante de constructions individuelles, édifiées en règle générale sur des terrains présentant une superficie élevée, mais ils comportent aussi d’anciens bâtiments agricoles qui marquent fortement le paysage construit.

Le règlement vise à maintenir les faibles densités actuelles et les caractéristiques morphologiques des bâtiments, ainsi que la qualité des constructions anciennes ou contemporaines.

Cette zone est divisée en deux secteurs : - Le secteur UBa, correspondant au hameau de Vauredennes, au lotissement communal de la Chapelle, ainsi qu’à d’autres écarts construits au lieu-dit Passy, - Le secteur UBb, correspondant au lotissement privé « La Chapelle des Tuiliers ».

Au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, des éléments de paysage y ont été identifiés, qui présentent un intérêt paysager à préserver.

• Destinations et sous-destinations autorisées sans condition :
• Pour la destination exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole.
• Pour la destination « habitation » : Hébergement.
• Pour la destination « commerce et activités de service » : Restauration. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Hébergement hôtelier, touristique.
• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public. - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : Bureaux.

Section I#

Destinations et sous-destinations interdites :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière : Exploitation forestière.
• Pour la destination « commerce et activités de service » : Commerce de gros. Cinéma.
• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Salles d’art et de spectacle.
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : Industrie. Entrepôts. Centre de congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdits : - Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains. - Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides. - Les éoliennes sur mat. - Les installations classées soumises à autorisation (ICPE). 1.2.1 - Destinations et sous-destinations soumises à condition :

• Dans l’ensemble de la zone :
• Pour la destination « habitation » : en application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 40 m² de surface de plancher.
• Pour la destination « commerce et activités de service », les activités d’artisanat et commerce de détail sont autorisées, à condition que :

.

les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle (ou avec leur capacité future en cas de mise en œuvre d’un régime de participations),

.

elles n’engendrent pas de nuisances ni de dangers eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent,

.

les niveaux sonores maximaux soient limités à 55 dB(A) la nuit et à 65 dB(A) le jour),

.

la surface de plancher consacrée à cet usage n’excèdera pas 300 m².

1.2.2 - Autres usages et occupations des sols soumis à condition :

• Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique (par le symbole de la légende « éléments à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme - Loi Paysage ») en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. En outre, tout entretien, rénovation, restauration ou extension de ces éléments devra respecter leurs caractéristiques architecturales originaires.
• Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• En application des dispositions de l’article L151-14 du code de l’urbanisme, aucun logement ne pourra présenter une superficie inférieure à 30 m² de surface de plancher.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété.

Dans l’ensemble de la zone, les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m2 par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UB.1.

3.2 - Hauteur maximale des constructions 24#

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 2 niveaux, soit R + comble, sous-sol non compris.

L’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être subordonnée à des conditions particulières.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

acrotère

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Le niveau bas des rez-de-chaussée ne sera pas situé à plus de 0,50 m au-dessus de la cote la plus élevée du terrain naturel d’assiette de la construction.

Les sous-sols sont autorisés sous réserve des dispositions à prendre au regard du caractère éventuellement inondable ou instable du terrain.

• Dans l’ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ; - la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UB.1 ; - l’aménagement, le changement de destination et l’extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Aucune construction ne pourra s’implanter au-delà d’une bande de 35 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement existant sauf s’il s’agit d’annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité et dont la hauteur totale n’excède pas 3,50 mètres.

Dans cette bande constructible, les constructions devront s’implanter à une distance de l’alignement des voies publiques ou privées au moins égale à :

• 10 mètres en zone UBa, - 7 mètres en zone UBb.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées si des constructions existent sur une ou deux parcelles adjacentes, et sont implantées de façon différente à celle imposée ci-dessus. Dans ce cas l’implantation de la nouvelle construction peut alors respecter des marges de reculement semblables à l’une ou l’autre des constructions voisines.

Pour l’implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, et les constructions d’équipements publics, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l’alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

A l'intersection de deux voies et afin de ménager une bonne visibilité, les constructions et clôtures devront respecter un pan coupé perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé par les alignements des deux voies, les côtés de cet angle n'étant pas inférieurs à 5 mètres.

Côté de l’angle

Longueur du pan coupé

Perpendiculaire à la bissectrice de l’angle

Bissectrice de l’angle

En outre, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UB.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

A moins qu’elle ne soit édifiée sur limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à ladite limite, une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 4 mètres.

Cette règle s’apprécie par rapport à chacune des limites séparatives considérées, en regard de chacune des façades situées en vis-à-vis de celles-ci.

Les façades implantées ou à implanter en limite séparative doivent rester aveugles. Dans le cas d’une piscine, celle-ci devra respecter une distance minimale de 3 mètres.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, aux changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m2 par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UB.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Entre deux constructions principales, non contiguës, situées sur un même terrain, il sera imposé une distance d’au moins 8 mètres.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Les constructions seront de plan rectangulaire avec des façades beaucoup plus importantes que les pignons.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures non traditionnelles de type Mansart ou à quatre pans sont interdites.

Les toitures des extensions, des annexes ou des constructions principales doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes par de la tuile plate à petit moule (60 à 80 au m²), de ton vieilli. Les tuiles de fabrication moderne seront acceptées dès lors qu’elles présentent des dimensions et une couleur identiques aux tuiles plates, petit moule, de ton vieilli.

Pour les vérandas, aux structures et matériaux modernes, une pente inférieure sera admise. Leurs toitures pourront être composées de matériaux translucides.

La ligne principale de faîtage doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement ou aux limites séparatives latérales de propriété, sauf recherche d’une meilleure exposition au soleil pour des motifs de performances énergétiques.

L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes, soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants, soit par des ouvertures en pignons.

Les typologies de lucarnes admises sont annexées au règlement (voir ci-dessous). Les châssis des ouvertures de toit doivent être de proportion plus haute que large. Le seuil des lucarnes pourra être de niveau avec le plancher de l’étage.

Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 3 mètres à l’égout de toiture pourront être couvertes soit par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un ou deux versants (de 5° minimum).

Dans le cas de matériaux durables, un matériau de couverture identique à l'existant pourra être accepté. S’agissant d’annexes, il sera fait usage de matériaux en harmonie d’aspect et de couleurs avec ceux de la construction principale.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ainsi que les éoliennes de pignon pourront être autorisés, si leur installation s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. Les éoliennes en pignon doivent respecter une distance au moins égale à 4 mètres de la limite séparative.

En cas d’extension d’une construction existante, les toitures doivent garder le même aspect que celle du corps principal.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, climatisations, etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Elles devront s’inscrire dans le même plan de façade ou de toiture que la construction.

Parements extérieurs :

Tous les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction (enduit, couleur, chaux ou pierres), selon le schéma de coloration présenté en annexe.

L'emploi à nu sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les maçonneries seront recouvertes par des enduits traditionnels, éventuellement à pierre vue mais aux joints enduits à l’arrête.

Les coloris mis en œuvre pour les enduits et peintures de menuiseries seront conformes aux palettes de couleurs présentées en annexe au présent règlement.

Toute architecture typique, archaïque ou étrangère à la région est interdite (balcons, frontons, colonnes, balustres...).

Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.

Les encadrements des fenêtres et les chainages en briques existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Elles respecteront le caractère général de la rue, et devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de murs maçonnés et enduits ; de haies vives à dominante d’espèces locales, doublées ou non, côté rue, d’un muret de 0,80 m de hauteur maximale.

Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. L’emploi de plaques de béton non revêtu est prohibé en bordure des voies. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres, supports de portails non compris.

En limite séparative des lots à construire, toutefois, la clôture sera composée de haies végétales, doublées ou non de grillage, à dominante d’espèces locales, dont la liste est annexée au présent règlement.

Les murs de clôture en pierres et en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. Seuls sont autorisés les percements de baies (portails ou autres), pour l’accès ou la vue sur la parcelle, ainsi que l’édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et l’arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d’une grille. En outre, une seule ouverture, de 4 mètres de large maximum, est autorisée par linéaire de clôture, défini par rapport aux propriétés telles qu’existantes à la date d’approbation du P.L.U. Cette dernière disposition s’applique aussi aux façades sur rue.

Dispositions diverses :

L'aménagement de bâtiments existants à usage artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur.

Les citernes non enterrées de combustibles ou équivalent seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les lignes d’alimentation électrique et téléphonique devront être enterrées.

Clauses particulières :

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, bâtiment passif, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Ils ne présenteront pas d’impact visuel. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

A l’occasion de la délivrance d’un permis de construire pour l’aménagement d’une construction principale existante, est prescrite la conservation de tous les éléments caractéristiques de la typologie architecturale du bâtiment considéré, en l’état, et la restitution de ces éléments architecturaux antérieurs, s’ils sont connus.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles, sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Au titre de l’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme, un dépassement de la hauteur maximale est autorisée, dans la limite de 1 mètre et (ou) un dépassement de l’emprise au sol maximale est autorisée, dans la limite de 40 m², pour les constructions qui, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant, ont les caractéristiques suivantes :

• la construction fait preuve d'exemplarité énergétique (c’est-à-dire que sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la construction fait preuve d'exemplarité environnementale (c’est-à-dire qu’elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° du paragraphe II de l’article Art. R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation) ;
• il s’agit d’un bâtiment à énergie positive (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté).

Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte des critères requis.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Obligations de planter :

Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes. Les thuyas sont interdits.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50 % de leur superficie et à raison d'un arbre de haute tige au moins par 200 m² de cette surface.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2,00 m de la limite séparative ; une distance minimale de 0,50 m devant être respectée dans le cas contraire.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques (par le symbole de la légende « éléments de la trame verte et paysagère ») doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm X 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Principes :

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et seront conçues pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur

:

• largeur

:

• dégagement :

dégagements compris.

5m 2,50 m 6 x 2,50 m soit une surface moyenne de 27,5 m² par emplacement,

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

6.2 - Le nombre d’emplacements à réaliser :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.

Constructions à usage d'habitation :

Il sera créé au moins :

• deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² de surface de plancher ;
• au-delà de 100 m² de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Pour les bâtiments accueillant des logements collectifs, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Pour les opérations d’ensemble (lotissements …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m2 de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau ou commerce n'excède pas 50 m² dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé.

Constructions à usage commercial :

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface nette de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.

Toutefois, aucune place de stationnement ne sera exigée en cas de réaffectation d’un bâtiment initialement affecté à une activité commerciale.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Constructions à usage artisanal :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

• 60% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher des constructions affectées aux activités de dépôt.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Pour les activités de plus de 500 m2 de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc.

II sera créé une place de stationnement pour :

• 1 chambre d'hôtel, - 10 m2 de salle de restaurant, de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière :

• à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent ; - à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

L’utilisation de dispositifs de type « Filtre à sable vertical (ou horizontal) drainé » ou « Filtre à massif de zéolite » (voir annexes au règlement) est recommandée, en raison de la nature argileuse du terrain.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, sera soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Les techniques alternatives visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés qui peuvent être employées sont notamment des noues, des toits-terrasses ou des puits filtrants, conformément au SDAGE.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau, les eaux seront évacuées sur la chaussée mais sans ruissellement sur les trottoirs.

L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelques mois).

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement.

3 – Autres réseaux :

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique, et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques gestionnaires.

L’autorité compétente pourra exiger des compteurs d’eau et d’électricité séparés, à raison d’un compteur par réseau et par logement.

*

*

*

Titre II#

Chapitre III dispositions applicables a la zone UE caracteres et vocation de la zone#

Il s'agit d'une zone où sont principalement implantés des équipements publics ou collectifs.

La nature des constructions édifiées dans cette zone lui confère un caractère spécifique, tant sur le plan de la morphologie (emprise, hauteur, implantation), liée à la fonction des bâtiments, qu’en termes de typologie architecturale (composition, modénatures, décor, etc.), et qui nécessite par essence de se distinguer de l’architecture privée.

Le présent règlement vise donc à permettre la plus grande souplesse dans les modalités de réalisation ou d’évolution de ces bâtiments.

Au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, des éléments de paysage y ont été identifiés, qui présentent un intérêt paysager à préserver.

• Destinations et sous-destinations autorisées sans condition :
• Pour la destination exploitation agricole et forestière :

Exploitation agricole.

• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Salles d’art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Bureaux. · * · * · *

Section I#

Destinations et sous-destinations interdites :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière :

Exploitation forestière.

• Pour la destination « habitation » :

Logement. Hébergement.

• Pour la destination « commerce et activités de service » :

Artisanat et commerce de détail. Restauration. Commerce de gros. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Hébergement hôtelier et touristique. Cinéma.

• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Industrie. Entrepôts. Centre de congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdits :

• Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains.
• Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides.

1.2.1 - Usages et occupations des sols soumis à condition :

• Les installations et travaux divers soumis à autorisation, s'ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
• Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle. 36

2.2 - Majorations de volume constructible. Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations). Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

Il n’est pas fixé de règle. 3.2 - Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle. 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle. 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Il n’est pas fixé de règle. 3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Il n’est pas fixé de règle.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ainsi que les éoliennes de pignon pourront être autorisés, si leur installation s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Il n’est pas fixé de règle.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 1,50 mètre de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques (par le symbole de la légende « éléments de la trame verte et paysagère ») doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm X 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

Constructions à usage d’enseignement :

Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima :

• une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires), - une place de stationnement sécurisé des vélos pour 3 à 5 élèves (collèges et lycées), - une place de stationnement sécurisé des vélos pour 3 à 5 étudiants (universités et autres).

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les équipements scolaires, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 8 à 12 élèves (écoles primaires, collèges, lycées, universités et autres).

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

1 - Alimentation en eau potable 39#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière :

• à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent ; - à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

L’utilisation de dispositifs de type « Filtre à sable vertical (ou horizontal) drainé » ou « Filtre à massif de zéolite » (voir annexes au règlement) est recommandée, en raison de la nature argileuse du terrain.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, sera soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Les techniques alternatives visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés qui peuvent être employées sont notamment des noues, des toits-terrasses ou des puits filtrants, conformément au SDAGE.

Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.

3 – Autres réseaux :

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique, et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques gestionnaires.

L’autorité compétente pourra exiger des compteurs d’eau et d’électricité séparés, à raison d’un compteur par réseau et par logement.

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Titre II chapitre IV dispositions applicables a la zone UX#

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone située au nord d bourg, le long de la RD 225 occupée par différentes activités.

• Destinations et sous-destinations autorisées sans condition :
• Pour la destination « commerce et activités de service » : Restauration. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Salles d’art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : Industrie.

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Section I#

Destinations et sous-destinations interdites :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière :

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

• Pour la destination « habitation » :

Hébergement.

• Pour la destination « commerce et activités de service » :

Commerce de gros. Hébergement hôtelier, touristique. Cinéma.

• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Centre de congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdites :

• Les stockages d’ordures ménagères, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains.
• Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides.

1.2.1 - Destinations et sous-destinations soumises à condition :

• Pour la destination « commerce et activités de service », les activités d’artisanat et commerce de détail sont autorisées, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
• Pour la destination « habitation », les constructions à usage de logement sont autorisées, si elles sont liées à une activité autorisée dans la zone.
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

.

Les constructions à usage de bureaux et d’entrepôts sont autorisées, si elles sont le complément normal d’une activité existante dans la zone.

.

Les constructions industrielles sont autorisées, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

1.2.2 - Autres usages et occupations des sols soumis à condition :

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de VILLEBEON - Règlement – novembre 2019

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle. 2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle. 2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle. 2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle. 2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.

Dans l’ensemble de la zone, les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

3.2 - Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Le niveau bas des rez-de-chaussée ne sera pas situé à plus de 0,50 m au-dessus de la cote la plus élevée du terrain naturel d’assiette de la construction.

• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de VILLEBEON - Règlement – novembre 2019 acrotère
• Dans l’ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ; - la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1 ; - l’aménagement, le changement de destination et l’extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies publiques ou privées au moins égale à 10 mètres.

Pour l’implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l’alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

En outre, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, aux changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

Les constructions peuvent être implantée soit sur les limites séparatives, soit en observant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 4 mètres.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 mètres.

Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• aux aménagements, aux changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Il n’est pas fixé de règle.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ainsi que les éoliennes de pignon pourront être autorisés, si leur installation s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les toits-terrasses végétalisés sont autorisés sur les constructions de plain-pied.

Parements extérieurs :

Tous les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.

Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

En cas de réalisation sur une propriété d’une installation industrielle classée ou non, ou d’un dépôt en plein air ou couvert, ladite propriété devra être entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur toutes ses limites séparatives. La clôture, composée de préférence d’une haie plantée, sera conçue de telle manière qu’elle assure un écran visuel efficace.

La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,50 et 2 mètres, supports de portails non compris.

Dispositions diverses :

Les citernes non enterrées de combustibles ou équivalent seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les lignes d’alimentation électrique et téléphonique devront être enterrées.

Clauses particulières :

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, bâtiment passif, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Au titre de l’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme, un dépassement de la hauteur maximale est autorisée, dans la limite de 1 mètre et (ou) un dépassement de l’emprise au sol maximale est autorisée, dans la limite de 40 m², pour les constructions qui, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant, ont les caractéristiques suivantes :

• la construction fait preuve d'exemplarité énergétique (c’est-à-dire que sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la construction fait preuve d'exemplarité environnementale (c’est-à-dire qu’elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° du paragraphe II de l’article Art. R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation) ;
• il s’agit d’un bâtiment à énergie positive (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté).

Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte des critères requis.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle. 46

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Obligations de planter :

Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Ces plantations devront toutefois être réalisées de manière à ne pas gêner la visibilité au débouché du carrefour sur la RD 225.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 75 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2,00 m de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Il n’est pas fixé de règle.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm x 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Principes :

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et seront conçues pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur

:

• largeur

:

• dégagement :

dégagements compris.

5m 2,50 m 6 x 2,50 m soit une surface moyenne de 27,5 m² par emplacement,

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

6.2 - Le nombre d’emplacements à réaliser :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.

Constructions à usage d'habitation :

Il sera créé au moins :

• deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 100 m²2 de surface de plancher ;
• au-delà de 100 m² de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Pour les bâtiments accueillant des logements collectifs, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Pour les opérations d’ensemble (lotissements …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau ou commerce n'excède pas 50 m² dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé.

Constructions à usage commercial :

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface nette de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.

Toutefois, aucune place de stationnement ne sera exigée en cas de réaffectation d’un bâtiment initialement affecté à une activité commerciale.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Constructions à usage artisanal ou d'entrepôt :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

• 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc.

II sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m2 de salle de restaurant, de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le long de la D 225, toute sortie est interdite.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière :

• à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent ; - à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

L’utilisation de dispositifs de type « Filtre à sable vertical (ou horizontal) drainé » ou « Filtre à massif de zéolite » (voir annexes au règlement) est recommandée, en raison de la nature argileuse du terrain.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, sera soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Les techniques alternatives visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés qui peuvent être employées sont notamment des noues, des toits-terrasses ou des puits filtrants, conformément au SDAGE.

Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.

3 – Autres réseaux :

Dans les opérations d’ensembles, telles que lotissements ou habitats groupés, la desserte téléphonique sera enterrée ; les travaux seront à la charge du lotisseur ou du promoteur.

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique, et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques gestionnaires.

L’autorité compétente pourra exiger des compteurs d’eau et d’électricité séparés, à raison d’un compteur par réseau et par logement.

*

*

*

Titre III#

Destinations et sous-destinations interdites dans la zone A hors secteur Aa :

• Pour la destination « commerce et activités de service » : Commerce de gros. Cinéma.
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : Industrie. Entrepôt. Centre congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdites dans la zone A hors secteur Aa : - Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains. - Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides. - Le stationnement des caravanes et mobile homes. - Toute urbanisation est interdite dans la bande de 50 mètres de protection des lisières boisées des massifs forestiers de plus de 100 ha, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole. - L'implantation des équipements de production photovoltaïque au sol. 1.2.1 - Destinations et sous-destinations soumises à condition dans la zone A hors secteur Aa :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière : les exploitations forestières seront autorisées, sous condition qu’il n’y ait pas de défrichement.
• Pour la destination « habitation » : les constructions destinées au logement et à l’hébergement des exploitants ruraux et aux ouvriers agricoles sont admises, à condition :

.

qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation,

.

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages.

Les extensions et annexes des habitations existantes sont autorisées dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisés dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.

• Pour la destination « commerce et activités de service » :

Artisanat et commerce de détail. Restauration.

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Hébergement hôtelier, touristique.

Ces activités seront autorisées uniquement par réaménagement des bâtiments existants, et à condition :

.

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages.

.

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

.

que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers soient compatibles avec leur capacité actuelle (ou avec leur capacité future en cas de mise en œuvre d’un régime de participations),

.

qu’elles n’engendrent pas de nuisances ni de dangers eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent,

.

que les niveaux sonores maximaux soient limités à 55 dB(A) la nuit et à 65 dB(A) le jour,

.

que la surface de plancher consacrée à cet usage n’excèdera pas 300 m².

Pour des activités à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique, pourront être autorisés les aménagements et extensions, ainsi que leurs annexes, dans la limite globale de 40 m² d’emprise au sol par propriété, réalisés dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.

• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Salles d’art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

Ces constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être exceptionnellement autorisées, à condition :

.

qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur des zones agglomérées,

.

qu’elles s’implantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité des zones agglomérées,

.

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages,

.

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

1.2.2 - Autres usages et occupations des sols soumis à condition dans la zone A hors secteur Aa :

• Les constructions nécessaires à l’activité agricole, sont autorisées à condition qu'elles s'implantent en continuité des bâtiments principaux d'exploitation.
• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager, bâti ou non bâti, identifié et localisé sur le document graphique (par le symbole de la légende « éléments à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme - Loi Paysage ») en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. En outre, tout entretien, rénovation, restauration ou extension de ces éléments devra respecter leurs caractéristiques architecturales originaires.
• Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.
• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme).
• Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme.
• Article R.111-4 du code de l’urbanisme : “le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.”
• Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau (même dans le cas de cours d’eau intermittents, tel le Dardou).
• Les installations et dépôts classés ou non au sens de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 s’ils sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou en constituent le complément.
• L’installation de nouvelles exploitations agricoles sera autorisée si elle est liée à la valorisation d’au moins une SMA (surface minimale d’assujettissement).

1.2.3 - Dans le secteur Aa exclusivement, et dans la limite globale maximale de 900 m2 d’emprise au sol :

• Pour la destination « habitation » y compris sous la forme d’Habitat Léger de Loisirs : logement et hébergement.
• Pour la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : entrepôt et bureau.
• Sous les conditions suivantes :
• être compatible avec la capacité effective de la voirie et des réseaux divers (ou avec leur capacité future en cas de mise en œuvre d’un régime de participations), - satisfaire aux exigences de la défense - incendie (réseau suffisant ou bien une réserve de 120 m3, existante ou à la charge du demandeur), - ne pas engendrer de nuisances ni de dangers, eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent, - assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

• Il n’est pas fixé de règle.

Toutefois, dans le secteur Aa, l’emprise au sol cumulée des constructions de toutes natures ne pourra excéder 900 m2.

3.2 - Hauteur maximale des constructions#

La hauteur de la dalle du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,20 mètre par rapport au sol naturel.

Pour les bâtiments d’exploitation agricoles, la hauteur totale, mesurée jusqu’au faîtage, n’excédera pas 12 mètres par rapport au sol naturel.

En cas d’extension, on se limitera à la hauteur maximale du bâtiment existant. Le nombre de niveaux construits ne doit pas excéder 2, soit R + comble, et 10 mètres au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Il n’est pas fixé de règle.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à ladite limite.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Il n’est pas fixé de règle.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Il n’est pas fixé de règle.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La transformation et l’aménagement des constructions existantes devront en respecter le caractère architectural.

Les coloris mis en œuvre pour les enduits et peintures de menuiseries seront conformes aux palettes de couleurs présentées en annexe au présent règlement.

Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des extensions, des annexes ou des constructions principales doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes par de la tuile plate à petit moule (60 à 80 au m²), de ton vieilli. Les tuiles de fabrication moderne seront acceptées dès lors qu’elles présentent des dimensions et une couleur identiques aux tuiles plates, petit moule, de ton vieilli.

Pour les vérandas, aux structures et matériaux modernes, une pente inférieure sera admise. Leurs toitures pourront être composées de matériaux translucides.

L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes, soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants, soit par des ouvertures en pignons.

Les typologies de lucarnes admises sont annexées au règlement (voir ci-dessous). Les châssis des ouvertures de toit doivent être de proportion plus haute que large. Le seuil des lucarnes pourra être de niveau avec le plancher de l’étage.

Les constructions annexes isolées d'une hauteur n'excédant pas 3 mètres à l’égout de toiture pourront être couvertes soit par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un ou deux versants (de 5° minimum).

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ainsi que les éoliennes de pignon pourront être autorisés, si leur installation s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale. Les éoliennes en pignon doivent respecter une distance au moins égale à 4 mètres de la limite séparative.

Parements extérieurs :

Tous les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction (enduit, couleur, chaux ou pierres).

Les maisons en bardage ou ossature bois sont autorisées, à condition que les éléments constructifs soient de dimension modeste et que les chaînages d’angle soient ajustés sans débord.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de murs maçonnés et enduits ; de haies vives à dominante d’espèces locales (dont la liste est annexée au présent règlement) doublées de grillage, de haies doublées ou non, côté rue, d’un muret de 0,80 m de hauteur maximale.

Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. L’emploi de plaques de béton non revêtu est prohibé en bordure des voies. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres, supports de portails non compris.

En cas de réalisation sur une propriété d’une installation industrielle classée ou non, ou d’un dépôt en plein air ou couvert, d’un terrain aménagé de camping, de caravanes, ou d’habitations légères de loisirs, ladite propriété devra être entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur toutes ses limites séparatives. La clôture sera conçue de telle manière qu’elle assure un écran visuel efficace.

Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits. Seuls sont autorisés les percements de baies (portails ou autres), pour l’accès ou la vue sur la parcelle, ainsi que l’édification de constructions sur le même alignement que ces clôtures et l’arasement partiel, par exemple pour constituer un mur-bahut surmonté d’une grille.

Dispositions diverses :

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses, pourront ne pas être imposées, dans l’ensemble de la zone, en cas d’adjonction à une construction existante ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou encore utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.), sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Ils ne présenteront pas d’impact visuel. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Au titre de l’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme, un dépassement de la hauteur maximale est autorisée, dans la limite de 1 mètre et (ou) un dépassement de l’emprise au sol maximale est autorisée, dans la limite de 40 m², pour les constructions qui, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant, ont les caractéristiques suivantes :

• la construction fait preuve d'exemplarité énergétique (c’est-à-dire que sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la construction fait preuve d'exemplarité environnementale (c’est-à-dire qu’elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° du paragraphe II de l’article Art. R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation) ;
• il s’agit d’un bâtiment à énergie positive (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté).

Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte des critères requis.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

Plantations

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Toute intervention sur les éléments de la trame paysagère identifiés sur les documents graphiques (par le symbole de la légende « éléments de la trame verte et paysagère ») doit faire l’objet d’une déclaration préalable et ces éléments doivent être conservés ou remplacés.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Il n’est pas fixé de règle.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm X 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par un captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière :

• à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent ; - à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

L’utilisation de dispositifs de type « Filtre à sable vertical (ou horizontal) drainé » ou « Filtre à massif de zéolite » (voir annexes au règlement) est recommandée, en raison de la nature argileuse du terrain.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, sera soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Les techniques alternatives qui peuvent être employées sont notamment des noues, des toits-terrasses ou des puits filtrants, conformément au SDAGE.

Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.

3 – Autres réseaux :

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique, et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques gestionnaires.

L’autorité compétente pourra exiger des compteurs d’eau et d’électricité séparés, à raison d’un compteur par réseau et par logement.

*

*

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Titre II chapitre II dispositions applicables a la zone n caracteres et vocation de la zone#

Il s'agit d'une zone non équipée, constituant un espace naturel qui doit être protégé de toute forme d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les vastes espaces boisés.

Cette zone comporte des secteurs humides de classe 3 (voir annexe IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées.

La zone N est soumise à des risques liés à la présence de cavités souterraines abandonnées (il s’agit de d’anciennes carrières) : voir carte en annexe V.

• Destinations et sous-destinations autorisées sans condition :
• Pour la destination exploitation agricole et forestière :

Exploitation forestière. · * · * · *

Section I#

Destinations et sous-destinations interdites :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière :

Exploitation agricole.

• Pour la destination « habitation » :

Logement. Hébergement.

• Pour la destination « commerce et activités de service » :

Artisanat et commerce de détail. Restauration. Commerce de gros. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. Hébergement hôtelier, touristique. Cinéma.

• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale. Salles d’art et de spectacles. Equipements sportifs. Autres équipements recevant du public.

• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Industrie. Entrepôt. Bureau. Centre congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdites :

• Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains.
• Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides. - Le stationnement des caravanes et mobile homes.
• Toute urbanisation est interdite dans la bande de 50 mètres de protection des lisières boisées des massifs forestiers de plus de 100 ha, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.
• L'implantation des équipements de production photovoltaïque au sol.

1.2 - Sont soumis à conditions :

• Dans l’ensemble de la zone :
• Toute construction ou installation nouvelle devra respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport au haut de la berge des cours d’eau (même dans le cas de cours d’eau intermittents, tel le Dardou).
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
• Les constructions ou installations indispensables à la gestion forestière.

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle.

2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle.

2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

Il n’est pas fixé de règle.

3.2 - Hauteur maximale des constructions#

Il n’est pas fixé de règle.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Il n’est pas fixé de règle.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

Il n’est pas fixé de règle.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Il n’est pas fixé de règle.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Il n’est pas fixé de règle.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées, sauf s’il s’agit de bâtiments d’exploitation agricole.

Toitures :

Il n’est pas fixé de règle.

Parements extérieurs :

Il n’est pas fixé de règle.

Clôtures :

Les clôtures seront constituées de grillage doublé intérieurement ou extérieurement de haies vives. Les thuyas sont interdits.

Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives à dominante d’essences locales.

Dispositions diverses :

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Ils ne présenteront pas d’impact visuel. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Il n’est pas fixé de règle.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle.

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

Plantations

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales ou horticoles. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Il n’est pas fixé de règle.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Il n’est pas fixé de règle.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm X 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.