Zone UXZone urbaine à Villebéon

Destinations et sous-destinations interdites :

• Pour la destination exploitation agricole et forestière :

Exploitation agricole. Exploitation forestière.

• Pour la destination « habitation » :

Hébergement.

• Pour la destination « commerce et activités de service » :

Commerce de gros. Hébergement hôtelier, touristique. Cinéma.

• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

Centre de congrès et d’exposition.

1.1.2 - Autres usages et occupations des sols interdites :

• Les stockages d’ordures ménagères, machines ou véhicules à détruire et/ou non roulants, résidus urbains.
• Le comblement de puits, mares fossés, rus et zones humides.

1.2.1 - Destinations et sous-destinations soumises à condition :

• Pour la destination « commerce et activités de service », les activités d’artisanat et commerce de détail sont autorisées, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
• Pour la destination « habitation », les constructions à usage de logement sont autorisées, si elles sont liées à une activité autorisée dans la zone.
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » :

.

Les constructions à usage de bureaux et d’entrepôts sont autorisées, si elles sont le complément normal d’une activité existante dans la zone.

.

Les constructions industrielles sont autorisées, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

1.2.2 - Autres usages et occupations des sols soumis à condition :

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de VILLEBEON - Règlement – novembre 2019

Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle. 2.2 - Majorations de volume constructible.

Il n’est pas fixé de règle. 2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions.

Il n’est pas fixé de règle. 2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale.

Il n’est pas fixé de règle. 2.5 - Majorations de volume constructible (habitations).

Il n’est pas fixé de règle.

Section II - caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Emprise au sol.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.

Dans l’ensemble de la zone, les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

3.2 - Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente.

Le niveau bas des rez-de-chaussée ne sera pas situé à plus de 0,50 m au-dessus de la cote la plus élevée du terrain naturel d’assiette de la construction.

• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de VILLEBEON - Règlement – novembre 2019 acrotère
• Dans l’ensemble de la zone, ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ; - la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1 ; - l’aménagement, le changement de destination et l’extension, dans la limite de la hauteur initiale du bâtiment, des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et qui ne respectent pas la règle énoncée précédemment.

3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies publiques ou privées au moins égale à 10 mètres.

Pour l’implantation de poste de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de reculement par rapport à l’alignement des voies, à condition que par leur aspect et leur présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

En outre, un recul du portail, de 2 mètres minimum, sera autorisé pour permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules hors de la voie publique.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, aux changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés#

Les constructions peuvent être implantée soit sur les limites séparatives, soit en observant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 4 mètres.

Dans l’ensemble de la zone, les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition qu'ils soient éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 8 mètres.

Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• aux aménagements, aux changements de destination et extensions dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété, réalisées dans le prolongement des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U, dans les conditions fixées à l'article UX.1.

Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus

Il n’est pas fixé de règle.

4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures#

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ainsi que les éoliennes de pignon pourront être autorisés, si leur installation s'intègre par son aspect et sa forme à la construction principale.

Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les toits-terrasses végétalisés sont autorisés sur les constructions de plain-pied.

Parements extérieurs :

Tous les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d'aspect.

Les constructions en bardage ou ossature bois sont autorisées.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

En cas de réalisation sur une propriété d’une installation industrielle classée ou non, ou d’un dépôt en plein air ou couvert, ladite propriété devra être entièrement clôturée tant sur l'alignement des voies que sur toutes ses limites séparatives. La clôture, composée de préférence d’une haie plantée, sera conçue de telle manière qu’elle assure un écran visuel efficace.

La hauteur totale de la clôture sera comprise entre 1,50 et 2 mètres, supports de portails non compris.

Dispositions diverses :

Les citernes non enterrées de combustibles ou équivalent seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les lignes d’alimentation électrique et téléphonique devront être enterrées.

Clauses particulières :

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées en cas d’extension à une construction existante réalisée dans le même style architectural, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, bâtiment passif, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

Les ouvrages techniques de production d’énergie, tels que panneaux solaires et climatisations, seront incorporés dans les plans de toiture ou les plans de façades. Les pompes à chaleur et climatisations seront posées au sol ou implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

Pour les constructions et aménagements à implanter dans les secteurs exposés à un aléa des argiles (voir carte en annexe III), sont applicables les recommandations reportées en annexe II.

4.3 - Performances énergétiques et environnementales.

Au titre de l’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme, un dépassement de la hauteur maximale est autorisée, dans la limite de 1 mètre et (ou) un dépassement de l’emprise au sol maximale est autorisée, dans la limite de 40 m², pour les constructions qui, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant, ont les caractéristiques suivantes :

• la construction fait preuve d'exemplarité énergétique (c’est-à-dire que sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la construction fait preuve d'exemplarité environnementale (c’est-à-dire qu’elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° du paragraphe II de l’article Art. R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation) ;
• il s’agit d’un bâtiment à énergie positive (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté).

Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis.

Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité. Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte des critères requis.

4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion.

Les sous-sols seront interdits, si le caractère éventuellement inondable ou instable du terrain n’est pas adapté à leur réalisation.

Coefficient de biotope.

Il n’est pas fixé de règle. 46

5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir.

Obligations de planter :

Pour toute propriété, construite ou issue d’une division parcellaire après la date d’approbation du présent P.L.U, une surface au moins égale à 30 % de la superficie du terrain sera maintenue non imperméabilisée, libre de construction comme de circulation.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions, dans la limite globale de 40 m² de plancher par propriété existante à la date d’approbation du P.L.U.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Ces plantations devront toutefois être réalisées de manière à ne pas gêner la visibilité au débouché du carrefour sur la RD 225.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 75 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2,00 m de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Toute plantation d’espèces cataloguées invasives (en annexe à l’avis de Seine-et-Marne Environnement), est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques, de même que des essences non locales. Dans les nouvelles plantations, il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales citées en annexe.

5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Il n’est pas fixé de règle.

5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir#

Il n’est pas fixé de règle.

5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Il n’est pas fixé de règle.

5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

Les mares, noues et fossés seront conservés et entretenus, au regard de leur rôle régulateur sur le plan hydrologique. Leur création est recommandée.

5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux.

Il est conseillé de mettre en place des clôtures perméables à la petite faune. Si les clôtures sont maçonnées, il convient de réaliser des ouvertures de 15 cm x 15 cm au niveau du sol tous les 5 m. En alternative, il est suggéré de limiter le soubassement maçonné des clôtures à 50 cm.

Principes :

Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, division, opération ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au §6.2 ci-après du présent article.

Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20 % de la surface de plancher de constructions existantes, si leur affectation et le nombre de logements dans ces constructions restent inchangés.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs et seront conçues pour ne pas collecter les eaux de ruissellement de la chaussée. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire.

Chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• longueur

:

• largeur

:

• dégagement :

dégagements compris.

5m 2,50 m 6 x 2,50 m soit une surface moyenne de 27,5 m² par emplacement,

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Aucune place de stationnement ne sera enclavée par une autre.

6.2 - Le nombre d’emplacements à réaliser :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les constructions de nature et d'importance exceptionnelles pourront faire l'objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique, et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Trois places d’hébergement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l’application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte.

Constructions à usage d'habitation :

Il sera créé au moins :

• deux places de stationnement non couvertes par logement d’une superficie inférieure ou égale à 100 m²2 de surface de plancher ;
• au-delà de 100 m² de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaire sera imposée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme.

Pour les bâtiments accueillant des logements collectifs, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².

Pour les opérations d’ensemble (lotissements …), il doit de plus être prévu une place de stationnement en dehors des parcelles, par tranche de cinq logements, à l’usage des visiteurs.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés :

Pour les bureaux, il sera réalisé au moins une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau ou commerce n'excède pas 50 m² dans une même construction.

Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher doit être aménagé.

Constructions à usage commercial :

Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface nette de l’établissement. Cette norme sera adaptée en fonction de la nature du commerce et des besoins en stationnement qu’il est susceptible d’entraîner.

Toutefois, aucune place de stationnement ne sera exigée en cas de réaffectation d’un bâtiment initialement affecté à une activité commerciale.

Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Constructions à usage artisanal ou d'entrepôt :

La surface affectée au stationnement doit être égale à :

• 60% de la surface de plancher affectée aux activités : ateliers, services. - 10% de la surface de plancher affectée aux activités de dépôt.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Pour les activités de plus de 500 m² de surface de plancher, ainsi que pour les industries, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu.

Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc.

II sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m2 de salle de restaurant, de salle de spectacle, de jeux, de dancing, etc.

Section III - equipement et reseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner afin de permettre notamment l’enlèvement des ordures ménagères.

En matière de collecte des déchets, sont applicables les dispositions retenues par l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le long de la D 225, toute sortie est interdite.

Toute création de desserte automobile sur un chemin rural ou d’exploitation non viabilisé est interdite.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les créations et modifications de voies (hors agglomération comme en agglomération) se raccordant sur la voirie publique sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement#

a) Eaux usées :

Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière :

• à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le service compétent ; - à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

L’utilisation de dispositifs de type « Filtre à sable vertical (ou horizontal) drainé » ou « Filtre à massif de zéolite » (voir annexes au règlement) est recommandée, en raison de la nature argileuse du terrain.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, sera soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Les techniques alternatives visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés qui peuvent être employées sont notamment des noues, des toits-terrasses ou des puits filtrants, conformément au SDAGE.

Dans le cas contraire et s'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau.

Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Dans tous les cas, les rejets seront limités à celui constaté avant l’aménagement.

3 – Autres réseaux :

Dans les opérations d’ensembles, telles que lotissements ou habitats groupés, la desserte téléphonique sera enterrée ; les travaux seront à la charge du lotisseur ou du promoteur.

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, numérique, et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public, en un point à déterminer en accord avec les services techniques gestionnaires.

L’autorité compétente pourra exiger des compteurs d’eau et d’électricité séparés, à raison d’un compteur par réseau et par logement.

*

*

*

Titre III#