Zone N

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation et au zonage d’assainissement en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

Le raccordement ultérieur du dispositif d’assainissement autonome au réseau d’assainissement, n’est pas envisageable. Le réseau d’assainissement ne devant pas collecter d’effluents septiques. Par conséquent, une construction équipée d’un dispositif d’assainissement autonome ne peut être raccordée au réseau d’assainissement collectif qu’après l’effective mise hors circuit de l’installation initiale.

10.2.3. Eaux pluviales#

• POUR LA ZONE UY DE LA « ZONE D’ACTIVITES DE MERON » A MONTREUIL-BELLAY :

La superficie totale revêtue, comprenant les surfaces bâties, les voiries et les parkings revêtus, ne peut excéder 80 % de la superficie parcellaire.

Un minimum de 20 % de la superficie parcellaire doit être affecté aux surfaces perméables : espaces verts, plantations et espaces non revêtus. Les stationnements de véhicules ne peuvent pas être implantés sur ces espaces.

En outre, pour les établissements créés (les établissements existant déjà dans le secteur ne sont pas concernés) :

• Chaque constructeur doit traiter suivant les normes en vigueur 55 % du débit de fuite des eaux pluviales en construisant un(ou) des bassin(s) étendu(s). Il rejettera ces eaux dans les prescriptions du service gestionnaire du réseau.
• Lorsque la surface revêtue collectée dépasse 35 % de la superficie du lot, le constructeur doit mettre en place un système de rétention étanche.
• Chaque constructeur doit assurer une collecte séparative des eaux pluviales selon leur nature. L'impluvium des toitures peut être infiltré et (ou) utilisé pour l'arrosage des espaces verts privatifs. Les eaux souillées, notamment celles susceptibles de contenir des hydrocarbures (zone de circulation et de stationnement des véhicules) sont traitées dans des bassins avant rejet au réseau public.
• Les constructeurs doivent mettre en œuvre les moyens de traitement des rejets polluants notamment au titre des concentrations maximales admises pour des hydrocarbures, conformément aux dispositions réglementaires de l'arrêté du 2 février 1998 relatifs aux installations classées.

A minima, les constructeurs doivent faire procéder à l'installation d'un ouvrage pour séparation des liquides légers (hydrocarbures), décantation des métaux lourds, rétention des matières en suspension.

Le séparateur de liquides légers doit être de classe A avec débourbeur intégré ou séparé, conforme à la norme NF P 16 440, et équipé d'un filtre à cellules lamellaires coalescentes.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

• Densité des MES traitées : 2.50 g/cm3
• Pouvoir de coupure des MES : 120 μ
• Densité des hydrocarbures traités : 0,85
• Teneur résiduelle en hydrocarbures : > 5 mg/l

L'ouvrage peut comprendre un by-pass permettant le passage hors du séparateur de 20 % du débit total.

• POUR TOUTES LES AUTRES ZONES ET SECTEURS :

L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la contamination des eaux pluviales par des agents polluants. Des dispositifs d'assainissement doivent être éventuellement mis en place avant infiltration ou rejet pour éviter tout risque de pollution de la nappe phréatique.

Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales (depuis des toitures inaccessibles) doivent être, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage espaces verts notamment) lors de toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de logements collectifs, ainsi que pour toute construction de bâtiment public ou d'activités. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 aout 2008, l’usage de cette eau à l’intérieur des habitations n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas.

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;
• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Ne sont pas concernées par cette réglementation les constructions ne pouvant y répondre pour des raisons de contraintes d’ordre sanitaires (ex : établissements de santé, école, cabinets de soins ou locaux assimilés, …). La mise en œuvre de tels dispositifs ne peut s’envisager que sous conditions. La récupération de l’eau de pluie n’y est convenable que pour un usage strictement externe (arrosage des espaces verts par exemple).

La récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Pour toute nouvelle construction sur une unité foncière, la mise en œuvre d’une surélévation continue (ou sous-bassement de clôtures) est obligatoire sur l’unité foncière en limite de la voie de desserte. La surélévation et / ou le sous-bassement de clôtures doit être composé d’une surface pleine et imperméable d’une hauteur minimale de 10 cm et maximale de 25 cm. La hauteur est mesurée à partir du niveau observé sur la limite d’emprise publique. Cette disposition ne concerne pas les limites parcellaires à partir desquelles l’unité foncière est entièrement située au-dessus du niveau de la voie de desserte (cf. schéma ci-contre).

10.2.4. Eaux de piscine Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, après neutralisation des excès de produits de traitement.

Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.

10.2.5. Défense incendie La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

10.2.6. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour toutes constructions principales nouvelles, un raccordement en souterrain aux réseaux de communications électroniques doit être prévu par l’installation jusqu’en limite du domaine public d’infrastructures suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.).

10.2.7. Réseaux électriques et télécommunication Les réseaux aériens existants dans les voies doivent être, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur les façades, peintes et adaptées à l’architecture. Les nouveaux réseaux doivent être souterrains.

Dans les lotissements et opérations d'aménagement d’ensemble, les réseaux électriques et de communication doivent obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

11. Exceptions aux dispositions reglementaires relatives aux implantations#

Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et aux voies et emprises publiques peuvent ne pas être respectées s’il s’agit :

• De mettre en œuvre, sur une construction existante, un dispositif permettant l’isolation par l’extérieur, en saillie des façades ou par surélévation, d’une épaisseur de 30 cm maximum ;
• De mettre en œuvre un dispositif de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres ;
• De constructions ouvrages et équipements destinés ou nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et de service public.

Une implantation en retrait des limites séparatives et des voies et emprises publiques peut être exigée :

• En cas de marge de recul minimum imposée par le règlement graphique ;
• Pour des raisons de stationnement et de sécurité (circulation, accès, lutte contre l’incendie...) ;
• Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine bâti ou naturel identifié au plan de zonage et protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.

d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :

1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;

2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols »

Les constructions, installations et aménagements qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur (coloris, matériaux…) portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales peuvent être soumises à prescriptions et pourront être, le cas échéant, interdites.

La gestion des niveaux d’implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée au plus près de la pente naturelle du terrain afin de bien maîtriser l’intégration et l’impact sur l’écoulement des eaux pluviales.

Tout projet d’expression contemporaine doit participer au paysage urbain dans lequel il s’insère et prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel il s’intègre, tant par les matériaux utilisés que par la conception des volumes, saillies, percements et soubassement.

Les extensions et annexes, de conception traditionnelle ou contemporaine, visibles ou non depuis l’espace public, doivent présenter un aspect en harmonie avec les constructions existantes.

Des prescriptions peuvent être imposées pour améliorer l'insertion dans le site environnant.

9.1. Toiture#

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Un soin particulier doit être apporté à leur volumétrie afin qu’elle s’harmonise avec les caractéristiques urbaines et architecturales environnantes.

Dans le cas des extensions :

• Les vérandas et toitures terrasses doivent se raccorder en harmonie avec la composition de la ou des toitures existantes attenante(s) ;
• Pour les toitures à pentes, les pentes et matériaux doivent s’harmoniser avec la composition de la ou des toitures existantes.

9.2.Dispositifs techniques et d’energies renouvelables#

Sauf impossibilité technique ou réglementaire, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans la clôture. Dans tous les cas, leur implantation doit être effectuée dans une logique de dissimulation qui prend en compte les modénatures et les matériaux constitutifs.

Les locaux et installations techniques doivent être implantés de façon à réduire leur impact visuel et à garantir leur insertion paysagère.

Les antennes paraboliques, autres antennes, pompes à chaleur et autres dispositifs de climatisation ne peuvent être en saillie sur le domaine public (cf. schéma ci-contre). Elles doivent être positionnées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

Lorsque les dispositifs techniques, commerciaux ou de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, thermique…) sont disposés sur la toiture ou sur une façade ils doivent y être intégrés. Dans le cas de panneaux solaires, ces derniers doivent suivre la même pente que le pan de toiture sur lequel ils sont implantés (aucune saillie n’est autorisée).

Les panneaux solaires / photovoltaïques doivent être soit :

• Installés au sein ou sur la toiture en garantissant le maintien d’une pente identique au pan de toiture sur lequel est implanté le ou les panneaux solaires / photovoltaïques ;
• Mis en œuvre sur un élément architectural distinct existant ou à créer (par exemple une annexe).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés dans les zones prévues à cet effet.

9.3. Clotures#

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées à l'article R. 42112 du Code de l’urbanisme.

9.4.Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des#

Constructions#

Les espaces libres, aires de stockage, plantations et installations diverses doivent participer à la conception architecturale d’ensemble (coloris, matériaux…). Afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et/ou au maintien d’une biodiversité en milieu urbain, doivent faire l’objet d’un traitement paysager :

• Les espaces libres de toute construction ;
• Les pentes et talus en façade des voies et emprises publiques ;
• Les espaces de stationnement (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, ...) ;
• Les aires de stockage ;
• Les installations techniques.

Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation).

10. Dispositions reglementaires liees aux equipements et reseaux#

Une nouvelle construction ou installation peut être autorisée sous réserve de respecter les dispositions de l'article L. 111-11, qui concernent les conditions de desserte en eau, assainissement et électricité des habitants (exemple : en cas d’insuffisance des réseaux).

10.1.

6.1. Modalites de calcul du nombre de places et de realisation#

Le stationnement des véhicules doit répondre à la destination, à l’importance et à la localisation du projet. Sauf exception définie ci-après, Il doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques. Si la création d'aires de stationnement est impossible sur le terrain du projet, elles doivent être réalisées sur un terrain situé à moins de 300 mètres.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Lorsque que la construction projetée comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elles la norme qui lui est propre.

Les aires de stationnement pour les véhicules légers doivent être facilement accessibles, disposer d’une aire de manœuvre autonome et avoir une surface minimale de 2,30 mètres x 5 mètres. Par leurs dispositions techniques, les aménagements doivent en outre limiter l’imperméabilisation des sols. Le nombre d'emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite doit être conforme à la réglementation en vigueur. Le nombre de places doit répondre aux besoins sur la base des ratios ciaprès.

6.1.1. Pour les extensions de construction#

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créées par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il n’est pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles quantitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

6.1.2. Pour les changements de destination#

Le nombre de places de stationnement pour véhicules automobiles et utilitaires doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

6.1.3. les travaux de réhabilitation#

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements par subdivision, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), certains projets pourraient être exonérés (cf. règles définies ci-avant) de réaliser le nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

Article L.151-33 du code de l’urbanisme : « Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ».

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

Les obligations pour les personnes à mobilité réduite (nombre/dimensions/positionnement...) relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation (R111-18 et R111-19).

6.2. Stationnement des vehicules#

6.2.1. Règles qualitatives#

Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterré doit s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rez-dechaussée de l’immeuble.

6.2.2. Règles quantitatives Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ciaprès.

• Constructions à destination d’habitation

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

Habitation

1 place minimum par logement en zone UA sur l’unité foncière visée par la construction ou à proximité immédiate (voir plus haut généralités).

2 places minimum par logement en zone UB sur l’unité foncière visée par la construction. Dans le cas de la ville de Saumur, 1 place minimum par logement en zone UB + 1 place par tranche de 200m² de surface de plancher, sur l'unité foncière visée par la construction.

1 place minimum par logement en zone UC + 1 place par tranche de 200m² de surface de plancher, sur l'unité foncière visée par la construction.

1 place minimum par logement pour la ZAC Villa Plaisance de la ville de Saumur.

Les opérations d’aménagement d’ensemble et les immeubles collectifs doivent également prévoir sur l’espace public des stationnements visiteurs en cohérence avec l’importance du projet, avec un minimum de 1 place banalisée pour 20 logements

Règles spécifiques pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi que pour les autres types de logements visés à l’article L. 151-34 du Code de l’urbanisme.

1 place minimum par logement sur l’unité foncière visée par la construction#

En cas de création de logements par subdivision d’un immeuble d’habitation ou par changement de destination, 1 place par logement supplémentaire sera demandé sur l’unité foncière visée par la modification. Cette règle ne s’applique pas du PSMV de la ville de Saumur et aux communes d’Antoigné et de Montsoreau.

• Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme intercommunal, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 15135 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

• Pour les autres constructions :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• De leur nature ; o Du taux et du rythme de leur fréquentation ; o Des besoins en salariés ; o De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Pour les surfaces de stationnement étanchées des commerces, la règle est définie ci-après par le code de l’urbanisme :

Pour tout nouveau bâtiment de plus de 250 m² de surface de plancher (bâtiment existant et extension comprise), des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent répondre aux normes suivantes :

Destination ou sous-destination de la construction

Nombre de places minimum requis

Habitation (uniquement pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieure à 250 m²)

Superficie minimale de 1,75 m² par logement Il est exigé 2 places de stationnement supplémentaires superficie minimale de 1,75 m ² pour 10 logements d’une

Bureaux (uniquement pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieure à 250 m²)

Superficie minimale de 1,50m² pour 80m² de surface de plancher

Industrie (uniquement pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieure à 500 m²)

Superficie minimale de 1,50 m² par tranche de 125 m²

Pour les autres destinations, le stationnement vélo n’est règlementé.

Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés par un système d’attache, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public.

Pour le stationnement des véhicules électriques, les règles sont définies par le code de la construction et de l’habitation modifié par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894192&categorieLien=id) .

7. Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements#

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition :

• D’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions, installations, et aménagements autorisés dans la zone ;
• Ou s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes (et sous réserve qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement) ;
• Ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel ;
• Ou de permettre à une construction de se mettre au niveau de la voirie sans porter atteinte aux constructions avoisinantes tels que présenté sur les schémas suivants :

8. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme intercommunal (article R 151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa).

En conséquence, les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives sont appliquées au périmètre du lotissement et non à celui du lot.

Situation initiale

Légende

Limite de l’unité foncière Voies publiques

Application des règles par lot

Application des règles au terrain d’assiette du lotissement

Marge de recul de X mètres par rapport aux limites séparatives

Marge de recul de X mètres par rapport aux voies publiques

Nouvelle voie créée Nouvelle construction Nouvelle division parcellaire

10.1.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil relatif au droit de passage, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés.

Dans la mesure du possible, les accès doivent être regroupés et être effectués sur l’axe apportant le plus de sécurité (trafic, visibilité…). Ils doivent être étudiés de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

10.1.2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de défense contre l’incendie et de la collecte des ordures ménagères.

Les voies nouvelles en impasse doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'ensemble des aménagements et voiries doivent prendre en compte :

• Les déplacements doux (piéton et/ou cycliste) ;
• L’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La réalisation de nouvelles voies doit prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

10.2.

Les branchements et réseaux divers doivent être enterrés et/ou dissimulés en façade des constructions. Dans le cas de lotissement ou de groupement d’habitations, l’enterrement des réseaux est imposé.

10.2.1. Eau potable#

En zone urbaine ou à urbaniser Toute construction ou installation nouvelle doit, pour les besoins en eau destinés à la consommation humaine, être raccordée au réseau d’adduction public de caractéristiques suffisantes.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux doivent être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

En zone agricole ou naturelle Dans ces zones, le réseau d’adduction public peut ponctuellement s’avérer défaillant ou présenter un débit insuffisant. Aussi, l’alimentation par forage ou puits privés y est autorisé. Dans ce cas, ce type d’’alimentation n’est pas concevable pour des structures accueillant du public ou des tiers (ex : logements de personnels saisonniers, …), à moins d’voir fait l’objet d’une validation par arrêté préfectoral.

En cas d’alimentation alternée (adduction publique/puits privés), aucun contact entre les deux réseaux ne devra s’avérer possible. Afin d’y parvenir, une séparation physique totale de ces réseaux identifiables est demandée.