Zone 1AU

Intitulé du document : 1AU - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions à usage industriel ; 2. Les constructions à usage agricole ; 3. Les entrepôts ; 4. Les carrières* ; 5. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 6. Le camping* ;

Article 2- 1AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions ou installations destinées à l’artisanat ou au commerce à condition que l’activité ne crée pas de nuisances graves pour le voisinage ;

2. Les commerces à condition que la surface de vente soit inférieure ou égale à 300 m² ; 3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés :

 à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ;  ou à un chantier ; 4. Les affouillements et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR UNE TRAME "ZONE INONDABLE"

5. Les constructions sont admises à condition de ne pas avoir de sous-sol ;

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

6. L'urbanisation de chaque secteur de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement ;

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – A sont interdites ;

Article 2- A -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements* du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires :

 soit aux services publics ou d'intérêt collectif ;

 soit à l’exploitation des réseaux et voies* ;

2. Hors secteurs AC et ACe, l'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination et sans extension ;

3. Un abri de pâture par unité foncière* à condition d'être ouvert sur au moins un côté et que sa hauteur hors tout n'excède pas 4 mètres et que son emprise au sol* n'excède pas 40 m² ;

4. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ;

DANS LE SECTEUR AC

5. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, à condition de ne pas abriter d'activité d'élevage ;

6. L'aménagement, la transformation et la mise aux normes des constructions agricoles abritant des activités d'élevage à condition de ne pas induire une aggravation du périmètre de réciprocité* ;

7. Les constructions et installations induites par les activités commerciales et touristiques liées aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

DANS LE SECTEUR ACE

8. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;

9. Une construction à usage d'habitation par exploitation à condition qu'elle permette le logement de fonction pour les personnes dont la présence continue sur le lieu de l'exploitation est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;

10. Les constructions et installations induites par les activités commerciales et touristiques liées aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu'elles soient situées sur les sites d’exploitation existant, qu'elles soient exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou en ayant pour support l'exploitation et qu'elles demeurent accessoires par rapport à l'activité agricole initiale ;

DANS LA ZONE AX

11. Les constructions et installations à condition d'avoir une destination agricole, artisanale ou commerciale en lien avec des productions agricoles ou forestières, ou, d'aménagement des espaces verts ou du paysage même si elles ne sont pas liées à une exploitation agricole ;

Article 3- A -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : Chaque opération doit être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour son secteur

8. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles ;

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :  aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;  au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m (un mètre) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies* ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

3. Une construction principale* s'implante en respectant un recul compris entre 3 et 5 mètres par rapport à l'alignement* ;

4. Les autres constructions respectent un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement* ;

EXCEPTIONS

5. Les carports* peuvent s'implanter entre l'alignement* et le recul prescrit ; 6. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement* ; 7. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-1AU ;

Article 7- 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade* ; 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un

lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot ;

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES LATERALES

3. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 5 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale ;

4. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limites séparatives* ou à au moins 0,50 mètre de ces limites sont autorisées ;

5. Les lucarnes sont autorisées à dépasser le gabarit à condition de ne pas occuper (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et de présenter un pied-droit inférieur ou égal à 1,50 mètre ;

6. Dans le cas de constructions contigües, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté* ;

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DE FOND DE PARCELLES

7. Les constructions principales* respecteront un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle ;

8. Les petites constructions* s'implanteront sur limite séparative* ou respecteront un recul minimal de 1 mètre ;

9. Les piscines s'implanteront avec un recul minimal de 1 mètre ;

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU

10. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges ;

Article 8- 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

 aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

 au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies* ;

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal :

 de 3 mètres par rapport à l'alignement* des voies* ;

 de 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante ;

4. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement* ;

5. Les constructions principales* implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-A ;

Article 7- A -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Le nu de la façade* des constructions s'implante en respectant un recul minimal de 2 mètres ;

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges ;

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante ;

Article 8- A -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Intitulé du document : 1AU - Hauteur maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à :  11 mètres au sommet du plan de toiture* pour les toitures à pan(s) ;  7 mètres au sommet de l'acrotère* pour les toitures plates ;

CLOTURES

3. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel ;

EXCEPTIONS

4. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, pour lesquels la hauteur est limitée à 12 mètres ;  aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;  aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ;

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2. Dans les secteurs AC, ACe et AX, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres hors-tout ;

3. La hauteur maximale des abris de pâture est fixée à 4 mètres hors-tout ;

CLOTURES

4. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesuré à partir du niveau du terrain naturel ;

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :  aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;  aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;  aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) ;  aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* de la situation existante ;

Intitulé du document : 1AU - Emprise au sol des constructions

1. L'emprise au sol* des constructions atteindra au maximum 50% de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur 1AU ;

EXCEPTIONS

2. Cette disposition ne s'applique pas :  aux unités foncières dont la superficie est inférieure ou égale à 400 m² ;  aux équipements publics ou d'intérêt collectif ;

1. L'emprise au sol* des abris de pâture est limitée à 40 m² (quarante mètres carrés) ;

DANS LA ZONE AX

2. L'emprise au sol* des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur AX ;

Intitulé du document : 1AU - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

2. Par rapport au terrain naturel, les remblais et excavations contre les constructions ne sont autorisés que dans la mesure où ils participent à la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite d’un ou plusieurs niveaux de la construction ;

3. Les constructions projetées devront s'intégrer à la pente ;

TOITURES

4. Les constructions principales* à usage d'habitation présenteront, sur au moins la moitié de l'emprise bâtie, des toitures à deux pans avec une pente comprise entre 40 et 52° ;

5. Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …) ;

Dans les secteurs 1AUd et 1AUg

6. A l’exception des vérandas, des serres, des couvertures de piscines, des petites constructions* et des bâtiments publics, la couleur des matériaux des toitures à pan(s) devra rappeler celle de la terre cuite rouge, rouge-nuagé ou brun ;

7. L'installation d'équipements de mise en œuvre d'énergies renouvelables est admise par exception à l'alinéa 7 du présent article ;

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ;

Intitulé du document : 1AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques ;

2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

 Pour chaque tranche entamée de 75 m² de surface de plancher, deux places de stationnement doivent être créées, avec un maximum exigé de 2 places par logement ;

 Les extensions de moins de 40 m² de surface de plancher qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire ;

 Les places de stationnement requises peuvent être mutualisées à l'intérieur de l'opération à condition que la distance par rapport aux constructions desservies n'excède pas 100 mètres ;

3. Les espaces de stationnement doivent être perméables sur au moins la moitié de leur surface ;

2. Les opérations conduisant à la création de plus de 1 000 m² de surface de plancher à vocation d'habitation doivent intégrer, sur 5% de l'emprise foncière plafonné à 100 m², l'aménagement d'une aire de jeux ou d'un espace vert collectif ;

3. 30% au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière* intégrée à la zone doit rester perméable. Les espaces de stationnement perméables peuvent être comptabilisés dans cette emprise ;

PLAN LOCAL D'URBANISME DE WESTHOFFEN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Article 14- 1AU - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15- 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération ;

Article 16- 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…) ;

Titre IV - Dispositions applicables aux zones Agricoles

Caractère de la zone

La zone A correspond à des secteurs protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend

 un secteur AC destiné à accueillir les installations et constructions agricoles à l'exception des bâtiments d'élevage ;

 un secteur ACe destiné à accueillir les installations et constructions agricoles y compris les bâtiments d'élevage.

 un secteur AX destiné à accueillir des installations et constructions qui ont une destination agricole (installations de paysagistes, de valorisation de produits agricoles) mais dont les propriétaires ne bénéficient pas du statut d'exploitant ; ce secteur est délimité en application de l'article L123-1-5 14° du code de l'urbanisme qui prévoit que "dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone".

Extrait du rapport de présentation

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques ;

2. La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres à tiges moyennes ou hautes avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques ;

3. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de façades des bâtiments agricoles édifiés. Ces plantations seront implantées librement sur l'unité foncière* de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments à partir des routes départementales et des autres voies* de circulation ;

Article 14- A -

Non réglementé

Coefficient d'occupation du sol

Article 15- A -

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16- A -

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONE NATURELLES ET FORESTIERES

Titre V - Dispositions applicables aux zone Naturelles et forestières

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONE NATURELLES ET FORESTIERES

Caractère de la zone

Intitulé du document : 1AU - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation ;

2. Un accès* doit présenter une largeur minimale de 3 mètres sauf si l'accès* se fait par un porche existant moins large ;

3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

VOIRIE

4. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

5. Les voies* nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres d’emprise ;

6. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 40 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour ;

Article 4- 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation ;

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Article 4- A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité

10. Pour les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc et 1AUe, l'opération d'aménagement doit porter sur l'intégralité du secteur ;

11. Pour les secteurs 1AUd, 1AUf et 1AUg, l'opération d'aménagement doit porter sur une superficie minimale de 30 ares ;

12. Lorsqu'un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l’objet d’une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat ;

13. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs ;

ASSAINISSEMENT

2. Le réseau d'assainissement sera obligatoirement séparatif ;

Eaux usées

3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur ;

Eaux pluviales

5. Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d'assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, …) que celles des eaux des parcelles et terrains privés ;

6. En cas d’impossibilité de gestion à la parcelle, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial. Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet ou le cas échéant du réseau pluvial récepteur est à solliciter ;

7. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit précisée dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, en fonction de la capacité des réseaux existants ;

8. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ;

9. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée ;

RESEAUX SECS

10. Les lignes et les branchements doivent être enterrés ;

Article 5- 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur ;

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

4. En l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d’assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur ;

Eaux pluviales

5. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau ;

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Article 5- A -

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6- A -

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E

DE WESTHOFFEN

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016

REGLEMENT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

en date du 25/05/2021 A Westhoffen, le 25/05/2021

M. Pierre GEIST, le Maire

IND.

DATE

A

20/01/2014

B

22/02/2018

C

25/05/2021

DESCRIPTION PLU approuvé Modification n°1

MS1

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

10342 20359

URB

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Document1

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

19