Communaute de communes de la basse-zorn commune de#
Révision n°2 POS en PLU
12/05/2022
Weyersheim reglement#
Modification n°1 APPROBATION
Vu pour etre annexe a la deliberation du 02/03/2026 a hoerdt le president#
Denis RIEDINGER
Pieces reglementaires du PLU le reglement#
Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire
Réalisation LE PHIL SAS Atelier d’urbanisme
21 rue des Rustauds 67700 Monswiller#
Titre I dispositions generales#
Article 1 : Champ d’application territorial du Plan#
Le présent règlement s’applique au territoire de la Commune de Weyersheim.
Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#
I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme :
- R 111-2 : salubrité et sécurité publique ;
- R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;
2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.
3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.
4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes.
5. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.
6. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.
II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :
1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51, R. 161-8 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").
Extrait du Code de l'Urbanisme en vigueur en juillet 2021 (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)
Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :
Les zones urbaines (zones "U") - la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre III du règlement ; - la zone urbaine UB, comprenant le sous-secteur de zone UB2, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre III du règlement ; - la zone urbaine UE, comprenant les sous-secteurs de zone UEL et UEM, où s’appliquent les dispositions du chapitre III du titre III du règlement ; - la zone urbaine UJ, où s’appliquent les dispositions du chapitre IV du titre III du règlement, - la zone urbaine UX, où s’appliquent les dispositions du chapitre V du titre III du règlement ;
Les zones à urbaniser (zones "AU") - la zone à urbaniser IAU, comprenant les sous-secteurs de zone IAU, et IAUa, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre IV du règlement, - la zone à urbaniser IIAU, où s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du règlement, - la zone à urbaniser AUE, où s'appliquent les dispositions du chapitre III du titre IV du règlement, - la zone à urbaniser IAUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre IV du titre IV du règlement,
Les zones agricoles (zones "A") - la zone agricole A, comprenant le sous-secteur de zone Ac, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre V du règlement ;
Les zones naturelles et forestières (zones “N”) - la zone naturelle et forestière N, comprenant les sous-secteurs de zone NE, NG et NT où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre VI du règlement.
Article 4 : Champ d’application du présent règlement#
Le présent règlement s’applique :
- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes telles que définies par ledit code ;
- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme.
Article 5 : Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 6 : Emplacements Réservés#
Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 et 2 du présent règlement, les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de règlement sont autorisées.
Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)#
Sont interdits toutes installations, constructions ou extensions ne respectant pas les contraintes inscrites dans les documents des SUP.
Article 8 : Risques naturels#