Zone UXP

Intitulé du document : UX - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article UX 2, et notamment :

5. Sauf dans le sous-secteur UXAt1, les constructions à destination agricole ; 6. Les parcs d'attraction permanents ; 7. Les constructions à destination d'habitation, à l'exception des cas prévus à l'article 2 UX ; 8. Les étangs et les carrières ; 9. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 10.Les campings ;

DE PLUS, DANS LE SECTEUR INONDABLE UXDI REPERE AU PLAN DE REGLEMENT

11.Les constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé le 27 décembre 2006.

Article 2 - UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISES DANS L’ENSEMBLE DU SECTEUR UX :

1. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière.

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SONT EGALEMENT AUTORISEES :

4. Dans le secteur UXA, les constructions à destination : – de bureaux, – commerciale – artisanale, – industrielle, – d’entrepôts.

De plus, les nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs annexes seront autorisées à condition : – que la superficie de plancher de l’activité à laquelle elles se rapportent soit supérieure à

500 m² ; – qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est

directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ; – que leur surface de plancher n'excède pas 100 m² pour l’ensemble des constructions ; – qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activité (sauf en cas de dispositions de

sécurité) ;

L’évolution des constructions à destination d’habitation existantes, non liées à une activité économique développée dans le secteur, sera autorisée sous conditions : – Possibilité d’aménagement des bâtiments d’habitation, sans changement de destination ; – Possibilité d’extension mesurée des constructions dans la limite cumulée de 20% de la

surface de plancher existante. Dans tous les cas, l’extension cumulée du bâtiment initial ne pourra dépasser 30 m². – la création d’une annexe unique sera autorisée par construction principale existante.

5. Dans le secteur UXAt, les constructions à destination : – de bureaux, – artisanale, – industrielle, – d’entrepôts.

De plus, une surface commerciale correspondant à 10% de la surface de plancher totale du bâtiment principal est autorisée en cas d’activité de production effectuée dans ce bâtiment principal et vendue sur place. Ce bâtiment principal devra obligatoirement être destiné à un usage industriel ou artisanal.

6. Dans le sous-secteur UXAt1, les constructions et installations : – autorisées dans le secteur UXAt ; – à destination agricole ; – nécessaires à la commercialisation sur site des produits issus de l’activité agricole existante. 7. Dans le secteur UXC les constructions à destination : – d’hébergement hôtelier

– de bureaux, – commerciale, – artisanale, – industrielle, – d’entrepôts.

8. Dans le secteur UXD, les constructions et installations nécessaires à l’activité d’extraction de matériaux, sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill, approuvé le 27 décembre 2006.

9. Dans le secteur UXL, les constructions à destination : – d’hébergement hôtelier, – commerciale, – d’entrepôt si cette destination est nécessaire aux autres activités autorisées dans ce secteur. – de bureaux si cette destination est nécessaire aux autres activités autorisées dans ce secteur.

10. Dans le secteur UXP, les constructions à destination : – d’hébergement hôtelier, – de bureaux, – commerciale, – d’entrepôt si cette destination est nécessaire aux autres activités autorisées dans ce secteur.

De plus, les constructions à destination d’artisanat ou d’industrie pourront être autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l’environnement.

Article 3 - UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

. Le blanc vif employé sur de grandes surfaces est interdit.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Intitulé du document : UX - Hauteur maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. 3. Dans le secteur UXL, cette hauteur est portée à 15 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

. Les murs de soutènement pourront excéder cette hauteur maximale.

TOITURES

7. La couleur de la couverture des toitures devra s'harmoniser avec la couleur des toitures des constructions avoisinantes.

FAÇADES

Intitulé du document : UX - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière*.

Intitulé du document : UX - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les bâtiments secondaires devront être traités en cohérence avec les bâtiments principaux.

3. Les dépôts et le stockage à l’air libre devront être masqués par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

CLOTURES

4. Les clôtures seront constituées de grillage ou tout autre dispositif à claire voie d'une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs bahuts sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation de l'accès à la parcelle.

5. Un mur de clôture opaque d’une hauteur maximale de 2 mètres pourra être autorisé de part et d’autre de l’accès, sur une longueur maximale de 10 mètres de chaque côté du portail d'accès à la parcelle.

. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

Intitulé du document : UX - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Les marges de recul en bordure des voies publiques devront être traitées en espaces verts comprenant des surfaces engazonnées et /ou plantées d’arbres et arbustes.

2. Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière* intégrée à la zone UX doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

3. Au plus 20 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Intitulé du document : UX - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 1

Destination des constructions

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² - de surface de plancher créée au-delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² - Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

1 1

2 1

2 1 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

5. Lorsque la superficie destinée aux espaces de stationnement (y compris leurs accès ainsi que l’accès à la zone de stationnement) excède 500 m², ceux-ci devront être mutualisés ou réalisés en ouvrage (silo à voiture, par exemple).

STATIONNEMENT DES CYCLES

6. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées : – pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ; – pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie, ainsi qu’aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être plantées à raison d’un arbre à hautes tiges pour 4 places de stationnement.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UX - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Intitulé du document : 1

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Aucun accès direct sur la RD 430 ne sera autorisé.

VOIRIE

1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure à 10 mètres.

3. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 150 mètres, aire de retournement exclue, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie publique existante ou projetée.

4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en leur partie terminale d’une aire de retournement

Article 4 - UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. 4. Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux secteurs UXD, ni au secteur UX au niveau des propriétés n° 195 et 197 rue de Soultz non desservis par un réseau public d’assainissement : dans ces secteurs, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 6. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 7. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

8. A défaut de classement, les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

RESEAUX SECS

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UX - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Article 6 - UX -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile ; – au nu de la façade* du bâtiment.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de : – 15 m par rapport à l'alignement de la RD 430 – 15 m par rapport à l’alignement de la RD 429 – 5 m par rapport à l'alignement des autres voies – 5 m de l’axe des chemins.

4. Les abris pour véhicules* peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit. 5. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent

s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

Article 7 - UX -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

3. Par rapport aux limites des parcelles situées en contiguïté* avec les limites des zones UA, UB, UC, UJ, UM et 1AU : la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

4. Toutefois, des implantations sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– en cas d’adossement à un bâtiment existant sur la limite séparative* voisine à condition d’être compatible avec le gabarit de la construction existante.

– lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*.

5. Les constructions à destination artisanale et industrielle peuvent s’implanter sur la limite séparative*, à condition que :

– la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 8 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur ;

– leur longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres ;

– leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètres sur les deux côtés consécutifs.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

6. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

CAS DES LISIERES DES FORETS :

7. Tout point d'une construction doit être situé à plus de 15 mètres de la lisière de la forêt.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

8. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

9. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UX -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°2 approuvée

3. REGLEMENT

Décembre 2025

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION APPROBATION

Page : 2/131

N° AFFAIRE : 11 219

1

OTE -

JF.B.

CHA

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

18