Zone UM

Intitulé du document : UM - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 3. Les parcs d'attraction permanents ; 4. Les étangs et les carrières ; 5. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 6. De plus, dans les secteurs inondables UMi repérés au plan de règlement : sont

interdites les constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé le 27 décembre 2006.

Article 2 - UM - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions artisanale, industrielle, de commerces et de bureaux à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition d’être liés à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

A l’exception des aménagements destinés à réduire les conséquences du risque existant dans les secteurs inondables repérés aux plans de règlement, les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain. 5. De plus, dans les secteurs inondables UMi repérés au plan de règlement : les constructions et installations sont admises sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill, approuvé le 27 décembre 2006.

. Toute extension sur l'avant des constructions principales, est interdite.

Les extensions latérales

2. Elles seront autorisées sous réserve de respecter un recul par rapport au nu de la façade* principale : - Pour le cas des maisons dont l’entrée est située sur la façade latérale, la largeur du recul doit permettre le dégagement de la porte. - Pour le cas des maisons dont l’entrée est située sur la façade principale, la largeur du recul doit être de 50 cm au minimum.

3. Ces extensions s’établiront soit en rez-de-chaussée soit en rez-de-chaussée plus un étage au maximum.

4. La hauteur au faîtage de l’extension établie en rez-de-chaussée plus un étage, doit être celle de la hauteur du faîtage de la construction existante diminuée d’une hauteur comprise entre 50 cm et 1 mètre.

5. La profondeur de l'extension vers les limites séparatives latérales sera comprise entre 3 et 5 m par rapport au bâtiment préexistant, débord de toit, de 50 cm de profondeur au maximum, non compris.

Les extensions sur l'arrière des constructions

6. Ces extensions seront limitées exclusivement en rez-de-chaussée. 7. La profondeur de l'extension vers l'arrière de la construction existante n'excèdera

pas 5 m. 8. Les extensions (y compris les terrasses) sur l’arrière des constructions des

logements situés aux extrémités des maisons mitoyennes par quatre sont interdites. 9. Les deux logements situés au centre des maisons mitoyennes par 4, seront étendus sur l'arrière en rez-de-chaussée uniquement. 10.La profondeur de l'extension vers l'arrière de la construction existante n'excèdera pas 5 mètres (y compris les terrasses) comptée depuis la façade arrière existante à l’origine, débord de toit, de 50 cm de profondeur au maximum, non compris. 11.Un espace d’une longueur de 5 mètres au minimum doit être respecté entre l’extension arrière et une autre construction.

2. LES CONSTRUCTIONS NON CONTIGUËS A LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

12.Toute excavation est proscrite, sauf dans le cas de réalisation de garages semi enterrés prenant accès sur la façade arrière de la construction.

13.La surface totale des constructions non contiguës à l'habitation ne pourra pas excéder 50 m² maximum sur l'unité foncière*.

14.Les percements d'ouvertures (fenêtres) sur les façades des garages présenteront les mêmes caractéristiques que les percements de la maison principale.

3. LES TOITURES

15.L'aspect, la teinte et le format des couvertures devront s'intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de l'ancienne cité minière.

16.Les constructions ne jouxtant pas la construction principale et d’une superficie inférieure à 10 m² pourront être à un pan.

17.Les vérandas seront autorisées sous réserve d’être couvertes par une toiture à faîtage parallèle au faîtage principal.

18.Les garages pourront être couplés avec un appentis (entrepôt à bois, etc...), disposé latéralement.

19.Les toits terrasses sont interdits. 20.Ces dispositions doivent s'appliquer à l'ensemble du corps de bâtiment sans distinction

marquée des logements. 21.Les couvertures utiliseront des tuiles, mécaniques, à côtes ou à ondes, de coloris rouge

nuancé à brun et seront d'aspect mat. 22.La couverture des constructions non contiguës à la construction principale devra être

réalisée, en tuiles mécaniques, de même teinte que la couverture de la construction principale et sera d'aspect mat.

23.De part et d'autre de l'axe principal (mitoyenneté des logements), l'extension des lucarnes rampantes sera limitée à une travée de baies.

24.Il sera autorisé un seul châssis de toit maximum par logement, en façade sur jardin, de dimensions limitées à 1 m², de format vertical axé sur les baies des étages inférieurs.

25.Le nombre d'antenne et de parabole sera limité à un élément par logement. Les paraboles devront présenter la même teinte que celle de la couverture.

26.Les panneaux solaires seront autorisés, placés au plus près de l'égout du toit, sans nuire à l'équilibre et à la bonne présentation de la toiture sur domaine public.

4. LES FAÇADES

Ravalement

27.En fonction de la mitoyenneté, le ravalement sera réalisé dans une même gamme de coloris, en évitant tout contraste marqué.

28.Le soubassement pourra être de teinte plus soutenue dans la même gamme que le ravalement principal.

Les menuiseries

29.L’utilisation du bois est préconisé pour la réalisation des portes d’entrée, des gardes corps (pour l’accès principal) et pour les volets.

30.Les dessins et répartitions d'origine seront privilégiés. 31.En cas de remplacement des menuiseries, les profils, traverses et petits bois reprendront

les dessins des menuiseries d'origine, tels que ceux figurés aux croquis figurés en fin du présent règlement de zone. 32.Les redécoupages en laiton ou similaire, enchâssés dans la lame d’air, sont interdits. 33.Les ouvertures à l’étage seront constituées de fenêtres à 2 vantaux avec une traverse positionnée aux deux tiers supérieurs. 34.Les ouvertures en rez-de-chaussée seront constituées de fenêtres soit rectangulaire soit avec un arc en plein cintre. Elles devront reprendre les dessins d’origine lorsqu'ils existent. 35.Les volets seront à deux battants, pleins ou persiennés (1/3), à conserver ou à remplacer à l'identique de l'existant. 36.Les portes d'entrée seront pleines, et le bois est préconisé.

5. LES CLOTURES SUR RUE

37.La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 m. Elles pourront être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m surmonté d’un barreaudage ajouré vertical.

38.Les portails et portillons seront de même facture, à linteau droit. 39.Les clôtures reprendront l'aspect, la teinte et la typologie des clôtures existantes. 40.Les clôtures métalliques à mailles souples (grille à simple barreaudage ou grillage à maille

fine) seront autorisées. 41.Les matériaux des clôtures seront de teinte sombre et d'aspect mat. 42.Les clôtures pourront être doublées d'une haie végétale constituée d'essences locales, en

privilégiant les arbustes à feuillage persistant. Les conifères utilisés en haie taillée sont interdits.

43.Les clôtures basses en préfabriqué béton à potelets et barreaudage lorsqu'ils existent seront préservées ou reproduites à l'identique.

6. LES CLOTURES SUR LIMITE SEPARATIVE*

44.La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 m, dont un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre et un dispositif à claire-voie.

7. ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

45.Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

Intitulé du document : UM - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Le nu de la façade* sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière* s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

4. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les constructions principales devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres par rapport à l’alignement.

5. Les petites constructions devront impérativement s'implanter à l’arrière des constructions principales. Toutefois, les petites constructions et annexes autres que celles destinées à l’habitat sont autorisées à l’avant des constructions principales dans le cas où ces dernières seraient alignées sur une voie secondaire, et à condition de s’implanter dans l’alignement des petites constructions et annexes présentes sur les terrains voisins.

6. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement. Toutefois, une intégration architecturale de ces ouvrages sera à prévoir.

– aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7-UM.

Article 7 - UM - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative* qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives* à condition que : – la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur. – leurs longueurs cumulées, mesurées sur l'ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres. – leurs longueurs cumulées, mesurées sur chaque limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l'angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l'une des limites séparatives* pourra atteindre 9 m sans pouvoir dépasser 14 m mesurés sur les deux côtés consécutifs.

4. Toutefois, s’il existe sur le fond voisin des constructions implantées sur limite séparative*, les nouvelles constructions annexes implantées sur limite séparative* pourront être adossées sur tout ou partie de sa longueur. Dans ce cas, la construction pourra atteindre la hauteur* de la construction existante.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

5. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

6. A la limite séparative* partageant les maisons jumelées. Dans ces cas :

– la hauteur* maximale autorisée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée est fixée à 5,5 m. L'égout du toit de l'extension ne pourra excéder l'altitude de l'égout du toit de la construction existante. Aucune partie du bâtiment ne devra être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur ;

– la longueur cumulée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée devra être inférieure à 20 mètres.

7. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative* ;

8. aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

9. aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

10. aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UM -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Intitulé du document : UM - Hauteur maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout du toit, 6 mètres au faîtage.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, ...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Intitulé du document : UM - Emprise au sol des constructions

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 30 % de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UM.

2. L’emprise au sol des petites constructions non accolées à la construction principale, implantées dans les secteurs repérés par la trame « secteurs de jardins protégés » ne pourra excéder 40 m².

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Intitulé du document : UM - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. L’esprit des constructions traditionnelles de la zone devra être conservé et toute modification et/ou extension portant atteinte au caractère de la construction pourra être refusée.

DISPOSITIONS PARTICULIERES (CF. CROQUIS FIGURANT EN FIN DU PRESENT REGLEMENT DE SECTEUR UM)

1. LES EXTENSIONS DE LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Les extensions (latérales et sur l’arrière des constructions) sont soumises aux mêmes préconisations architecturales que les constructions principales (menuiseries, couverture, matériaux, coloris…).

Les extensions frontales

Intitulé du document : UM - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Au moins 30% de la superficie de l'unité foncière* intégrée à la zone UM doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 10 % des surfaces des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

3. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus 10 % de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UM - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UM - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UM - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

ANNEXE – CROQUIS ILLUSTRANT LES DISPOSITIONS DE LA ZONE UM

MAISON EXISTANTE (CAS DE CONSTRUCTIONS MITOYENNES PAR 4)

► Exemple d'extension latérale sur 2 niveaux (R+1)

► Exemple d'extension latérale en rez-de-chaussée

AUTRES CONFIGURATIONS DE CONSTRUCTIONS ► Exemple d'extension latérale ou arrière, basée sur le modèle originel

► Exemple d'extension latérale en rez-de-chaussée sur toute la largeur

Intitulé du document : UM - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Intitulé du document : UM - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UM - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si

la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UM - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°2 approuvée

3. REGLEMENT

Décembre 2025

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION APPROBATION

Page : 2/131

N° AFFAIRE : 11 219

1

OTE -

JF.B.

CHA

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

18