Le règlement de Wittenheim, texte intégral

1. Les nouvelles exploitations agricoles ; 2. Les constructions à destination d’entrepôt ; 3. Les parcs d'attraction permanents ; 4. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 5. Les étangs et les carrières ; 6. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 7. Les parcs d’attraction ouverts au public ; 8. Le camping. 9. Les constructions et bâtiments à destination industrielle, en dehors de celles autorisées

à l’article UA2. 10.Le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée des

façades sur rue.

Article 2 - UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination commerciale ou artisanale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante sur l’unité foncière* et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques. Les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain.

4. L’extension des constructions existantes à usage industriel sous condition de compatibilité avec le voisinage.

. Les couleurs vives sont interdites.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – en tout point du bâtiment.

2. Le nu de la façade* sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière* s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions principales voisines existant de part et d'autre ;

3. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies, l'implantation entre les lignes des constructions existantes (conformément à l'alinéa 2) ne s'applique que par rapport à la voie sur laquelle l'unité foncière* prend accès. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera entre 0 et 4 mètres par rapport à l'alignement.

4. Les autres constructions de l'unité foncière* s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale visée précédemment.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

– aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7-UA.

Article 7 - UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. DANS UNE PROFONDEUR DE 15 METRES COMPTES DEPUIS LA LIMITE D’EMPRISE

PUBLIQUE

1. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 9 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

9 mètres

Ville de WITTENHEIM

PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

12 mètres

2. D’autres implantations sont autorisées en cas d’institution, entre les propriétés, d’une servitude de cour commune.

3. Les lucarnes sont autorisées à dépasser le gabarit à condition de ne pas occuper (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et de présenter un pieddroit inférieur ou égal à 1,50 mètre.

4. Dans le cas de constructions à destination d’habitation de type « maisons jumelées » ou « maisons en bande », il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

2. AU-DELA D’UNE PROFONDEUR DE 15 METRES COMPTES DEPUIS LA LIMITE D’EMPRISE

PUBLIQUE

5. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

6. Les constructions pourront s’implanter sur l’une ou l’autre des limites séparatives* latérales et sur la limite de fond de parcelle à condition que : – la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur ; – leurs longueurs cumulées, mesurées sur un seul côté de la parcelle, n’excèdent pas 7 mètres ; – leurs longueurs cumulées mesurées sur deux côtés consécutifs n’excèdent pas 14 mètres sans pouvoir dépasser 9 mètres sur l’un des côtés.

3. RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

4. LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère*.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, ...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'emprise au sol* des constructions atteindra au maximum 80% de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UA.

2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES

2. La hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre en bordure de voie publique et de 2,00 mètres le long des limites séparatives*, la hauteur* étant mesurée à partir du niveau du domaine public au droit du terrain.

3. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra…), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m.

TOITURES

4. Les couvertures des constructions à destination d’habitation présentant des pentes devront être réalisées avec des tuiles de couleur terre cuite.

5. Les réfections ou modifications de toitures devront soit conserver la couleur de tuile présente sur la toiture, soit les remplacer par des tuiles de couleur terre cuite.

6. Les toitures des extensions et annexes devront être traitées de manière identique aux constructions principales auxquelles elles se rattachent.

RAMPES D’ACCES AUX GARAGES EN SOUS-SOL

. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. 15 % au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière* intégrée à la zone UA doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les nouveaux logements issus des divisions de logements existants ne sont pas concernés par les règles de stationnement.

4. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 rm² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

0 1

1 1

2 1

5. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

6. Les projets de plus de 20 logements devront prévoir la mise en place d’une borne de rechargement pour véhicule électrique à raison d’une borne pour dix logements.

STATIONNEMENT DES CYCLES

7. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées : – pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ; – pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie, ainsi qu’aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

. Au plus 10 % de la superficie définie à l’alinéa 1 du présent article peuvent être pris en compte pour les espaces de stationnement.

3. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus 10 % de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Article 14 - UA - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UA - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UA - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. L’inclinaison des rampes d’accès aux garages situés en dessous du niveau de la voie publique ne devront pas excéder 15 %.

COLORATION DES FAÇADES

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle.

Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UA - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les constructions à destination industrielle ; 3. Les constructions à destination d’entrepôt ; 4. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; 5. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 6. Les parcs d'attraction permanents ; 7. Les étangs et les carrières ; 8. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 9. Les campings.

Article 2 - UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination artisanale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les constructions à destination commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques. Les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain

Article 3 - UB -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

. Les couleurs vives sont interdites.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – en tout point du bâtiment.

2. Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement de la voie publique.

3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

4. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UB.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux abris pour véhicules* qui peuvent s’implanter entre l’alignement et le recul prescrit ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux

publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

– aux aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, qui peuvent s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement.

Article 7 - UB -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les maisons en bande ou jumelées peuvent s'implanter sur limite séparative.

3. Par ailleurs, peuvent également s'implanter sur limite séparative les constructions répondant aux conditions suivantes :

– lorsque la hauteur* maximale au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur. Leurs longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives* ne devront pas excéder 21 mètres. Leurs longueurs cumulées, mesurées sur chaque limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une de ces limites séparative pourra atteindre 9 mètres sans pouvoir dépasser 14 m mesurés sur les deux côtés consécutifs,

– lorsqu’il s’agit d’adosser une construction à un bâtiment existant sur la limite séparative* voisine, à condition de ne pas dépasser la hauteur* sur limite, ni la longueur sur limite du bâtiment existant.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

4. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative* ;

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Sauf en cas de contiguïté*, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la moitié de la hauteur* du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

CETTE DISTANCE NE S’APPLIQUE PAS

– aux piscines ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. – aux annexes liées au bâtiment principal.

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère*.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,...) ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 60% de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UB.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES

2. La hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre en bordure de voie publique et de 2,00 mètres le long des limites séparatives*, la hauteur* étant mesurée à partir du niveau du domaine public au droit du terrain.

3. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra…), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

4. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et /ou paysagère du lieu d’implantation.

RAMPES D’ACCES AU GARAGE EN SOUS-SOL

1. La superficie des espaces verts plantés doit être au moins égale à 25 % de la superficie du terrain.

2. Les espaces libres devront être plantés à raison d’au moins 1 arbre pour 250 m² d’espaces verts.

. Les toitures végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les espaces verts.

Article 14 - UB - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

0 1

1 1

2 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

5. Les projets de plus de 20 logements devront prévoir la mise en place d’une borne de rechargement pour véhicule électrique à raison d’une borne pour dix logements.

STATIONNEMENT DES CYCLES

6. Les projets générant des immeubles d’habitation devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées : – pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ; – pour les surfaces destinées aux bureaux ainsi qu’aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être plantées à raison d’un arbre à hautes tiges pour 4 places de stationnement.

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

VOIRIE

5. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 150 mètres, aire de retournement exclue, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie publique existante ou projetée.

6. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en leur partie terminale par une aire de retournement.

Article 4 - UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. L’inclinaison des rampes d’accès aux garages situées en dessous du niveau de la voie publique ne devra pas excéder 15 %.

COLORATION DES FAÇADES

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 3. Les parcs d'attraction permanents ; 4. Les étangs et les carrières ; 5. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 6. Le camping ; 7. Les constructions et bâtiments à destination d’industrie ou d’entrepôt, en dehors de celles

autorisées à l’article 2 ; 8. De plus, dans les secteurs inondables UCi repérés au plan de règlement, sont interdites

les constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé le 27 décembre 2006.

Article 2 - UC - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions artisanales, de commerces et de bureaux à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les constructions à destination industrielle, à condition que : – la superficie de plancher n’excède pas 500 m², – que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations, et de ne pas augmenter les nuisances ;

3. Les entrepôts à condition d’être liés à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ;

4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante sur l’unité foncière* et d’être situés sur la même unité foncière* – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques. A l’exception des aménagements destinés à réduire les conséquences du risque existant dans les secteurs inondables repérés aux plans de règlement, les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain.

6. De plus, dans les secteurs inondables UCi repérés au plan de règlement : les constructions et installations sont admises sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill, approuvé le 27 décembre 2006.

. Les couleurs vives sont interdites.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

– au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Le nu de la façade* sur rue des constructions de chaque unité foncière* s'implantera : – à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies communales ; – à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement des voies départementales.

4. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les constructions principales devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres par rapport à l’alignement.

5. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

6. Les abris pour véhicules* peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit. 7. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent

s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit ;

RECULS PAR RAPPORT AUX CHEMINS :

8. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite du chemin qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

RECULS PAR RAPPORT A LA LISIERE DES FORETS :

9. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres de la lisière des forêts.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

– aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7-UC.

Article 7 - UC - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative*, à condition que : – la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur ; – leurs longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres ; – leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètres sur les deux côtés consécutifs.

4. Toutefois, s’il existe sur le fond voisin des constructions édifiées sur limite séparative*, les nouvelles constructions pourront s’adosser sur tout ou partie de sa longueur. Dans ce cas, la construction pourra atteindre la hauteur* de la construction existante.

5. Dans le cas de constructions à destination d’habitation de type « maisons jumelées » ou « maisons en bande », il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, au droit de limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

6. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

7. A la limite séparative* partageant les maisons jumelées. Dans ces cas : – la hauteur* maximale autorisée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée est fixée à 5,5 m. L'égout du toit de l'extension ne pourra excéder l'altitude de l'égout du toit de la construction existante. Aucune partie du bâtiment ne devra être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur ; – la longueur cumulée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée devra être inférieure à 20 mètres.

8. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative* ;

9. aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

10.aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

11. aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UC -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction principale à destination d’habitation au point le plus proche d’une autre construction principale à destination d’habitation doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère*.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UC.

2. L’emprise au sol des petites constructions non accolées à la construction principale, implantées dans les secteurs repérés par la trame « secteurs de jardins protégés » ne pourra excéder 40 m².

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions

existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES

2. La hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre en bordure de voie publique et de 2,00 mètres le long des limites séparatives*, la hauteur* étant mesurée à partir du niveau du domaine public au droit du terrain.

3. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra…), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

4. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

COLORATION DES FAÇADES

1. Au moins 30% de la superficie de l'unité foncière* intégrée à la zone UC doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 10 % des surfaces des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

3. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus 10 % de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UC - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UC -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UC -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² - de surface de plancher créée au-delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² - Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

0 1

1 1

2 1

2 1 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

5. Les projets de plus de 20 logements devront prévoir la mise en place d’une borne de rechargement pour véhicule électrique à raison d’une borne pour dix logements.

STATIONNEMENT DES CYCLES

6. Les projets générant des immeubles d’habitation devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées :

– pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ;

– pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie, ainsi qu’aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Tout accès devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.

VOIRIE

5. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

6. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 150 mètres, aire de retournement exclue, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie publique existante ou projetée.

7. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule automobile de faire aisément demi-tour.

Article 4 - UC - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si

la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UC - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les constructions à destination industrielle ; 3. Les constructions à destination d’entrepôt ; 4. Les parcs d'attraction permanents ; 5. Les étangs et les carrières ; 6. Les entrepôts ; 7. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 8. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 9. Le camping.

Article 2 - UD - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions artisanale, de commerces et de bureaux à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

A l’exception des aménagements destinés à réduire les conséquences du risque existant dans les secteurs inondables repérés aux plans de règlement, les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain.

. Dans le secteur UD1 : la pente des toits doit être comprise entre 20° minimum et 35° au maximum. Les toits plats sont interdits.

CLOTURES

8. La hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre en bordure de voie publique et de 2,00 mètres le long des limites séparatives*, la hauteur* étant mesurée à partir du niveau du domaine public au droit du terrain.

9. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra…), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m.

RAMPES D’ACCES AU GARAGE EN SOUS-SOL

10.L’inclinaison des rampes d’accès aux garages situées en dessous du niveau de la voie publique ne devra pas excéder 15 %.

COLORATION DES FAÇADES

11.Les couleurs vives sont interdites.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

12.Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Le nu de la façade* sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière* s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

4. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les constructions principales devront être implantées à une distance maximale de 10 mètres par rapport à l’alignement.

5. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

6. Les abris pour véhicules* peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit. 7. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent

s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceuxci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

– aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7-UD.

Article 7 - UD - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. Dans toute la zone UD sauf secteur UD1 :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à un mètre.

Les constructions peuvent toutefois s’implanter sur la limite séparative*, à condition que : - la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur ; - leurs longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres. - leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètres sur les deux côtés consécutifs.

3. Dans le secteur UD1 :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à 1 mètre pour les limites séparatives latérales et 3 mètres pour les limites séparatives de fond de terrain. Les constructions peuvent toutefois s’implanter sur la limite séparative*, à condition que : - La hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur ; - Leurs longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres. - Leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètre sur les deux côtés consécutifs.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

▪ lorsqu’il s’agit d’adosser une construction à un bâtiment existant sur la limite séparative* voisine, à condition de ne pas dépasser la hauteur* sur limite, ni la longueur sur limite du bâtiment existant.

▪ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative* ;

▪ aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

▪ aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

▪ A la limite séparative* partageant les maisons jumelées ou accolées. Dans ces cas :

- La hauteur* maximale autorisée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée ou accolée est fixée 5,5m. L’égout du toit de l’extension ne pourra excéder l’altitude de l’égout du toit de la construction existante. Aucune partie du bâtiment ne devra être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur ; - La longueur cumulée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée ou accolée devra être inférieure à 20m. ▪ aux extensions des maisons jumelées ou accolées, la hauteur maximale des extensions implantées sur les limites séparatives est fixée à 5,50 m au faîtage. ▪ aux constructions prévues sur les portions de parcelles localisées au Nord et à l’Est de la rue de la Camargue, et concernées par le « secteur de jardin protégé » inscrit aux plans de zonage. Dans ce cas, un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite entre le secteur UD et la zone N, est demandé dans tous les cas. ▪ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UD - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

Dans tout le secteur UD, à l’exception du secteur UD1 : 2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, 7 mètres à

l’acrotère* et 9 mètres au faîtage.

Dans le secteur UD1 : 3. La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout du toit, 6 mètres à

l'acrotère et 7 mètres au faîtage.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 60 % de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UD.

2. L’emprise au sol des petites constructions non accolées à la construction principale, implantées dans les secteurs repérés par la trame « secteurs de jardins protégés » ne pourra excéder :

– 15 m² si la superficie du terrain est inférieure à 2,5 ares, – 40 m² si la superficie du terrain est supérieure à 2,5 ares.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. L’esprit des constructions traditionnelles de la zone (maisons des mines, Chalandons) devra être conservé et toute modification et/ou extension portant atteinte au caractère de la construction pourra être refusé.

TOITURES

3. Les couvertures des constructions à destination d’habitation présentant des pentes devront être réalisées avec des tuiles de couleur terre cuite.

4. Les réfections de toitures ou modifications de toitures devront soient conserver la couleur de tuile présente sur la toiture, soient être remplacées par des tuiles de couleur terre cuite.

5. Les toitures des extensions et annexes devront être traitées de manière identique aux constructions principale à laquelle elles se rattachent.

6. Dans toute la zone UD, à l’exception du secteur UD1 : La pente maximale des toitures ne peut excéder 45°.

1. Au moins 25 % de la superficie de l'unité foncière* intégrée à la zone UD doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 10 % des surfaces des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

3. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus 10 % de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UD - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UD -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UD -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UD - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UD - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – UE sont interdites.

Article 2 - UE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol à condition : – d'avoir une destination de santé, scolaire, culturelle, cultuelle, sportive ou de loisirs ; – d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ou à l’exploitation des réseaux et voies ;

2. Les constructions à destination d'habitation à condition d'être liées au logement de fonction ou au gardiennage ou à l'entretien d'un équipement répondant au premier alinéa ;

3. L’aménagement ou la transformation des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU et non liées au logement de fonction ou au gardiennage, sans changement de destination. Les annexes à l’habitation (garage, abris) sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 50 m² (les piscines ne sont pas comprises dans ce calcul) ;

4. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 5. De plus, dans les secteurs inondables UEi repérés au plan de règlement : les

constructions et installations sont admises sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill, approuvé le 27 décembre 2006.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – au nu de la façade* du bâtiment.

2. Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement.

3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 7 - UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* de fond de parcelle qui en est le plus rapproché ne peut inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU :

2. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges du Dollerbaechlein.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative* ;

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 8 - UE -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. La hauteur des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU et non liées au logement de fonction ou au gardiennage ne devra pas excéder la hauteur* du bâtiment existant.

2. Autres constructions : Non réglementé

1. L’emprise au sol cumulée des annexes à l’habitation (garage, abris) autorisées à l’article 2UE est limitée à 50 m² (les piscines n’étant pas comprises dans ce calcul).

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

2. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

Non réglementé

Article 14 - UE - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. 4. Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus ne s’appliquent pas au secteur non raccordable de la Rue de Vogt : dans ce secteur, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 6. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 7. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite. 8. A défaut de classement, les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

RESEAUX SECS

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les parcs d'attraction permanents ; 3. Les étangs et les carrières ; 4. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 5. Les campings ;

Article 2 - UG - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination d'habitation à condition : – que la superficie de plancher de l’activité à laquelle elles se rapportent soit supérieure à 500 m² ; – qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ; – que leur surface de plancher n'excède pas 100 m² et qu'il n'y ait qu'UN SEUL logement ; – qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activité (sauf en cas de dispositions de sécurité) ;

2. Les constructions à destination d’entrepôts, à condition d’être liées à une activité existante ou fonctionnant dans la zone ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques. Les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain.

. Le blanc vif employé sur de grandes surfaces est interdit.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile ; – au nu de la façade* du bâtiment.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal : – de 30 mètres par rapport à l’alignement de la RD 430, – de 15 mètres par rapport à l’alignement de la RD 429, – de 5 m par rapport à l'alignement des autres voies.

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

3. Toutefois, des implantations sur limite séparative* sont autorisées : – lorsque les constructions à réaliser présentent une continuité architecturale et urbaine, – lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc, qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative*.

Article 8 - UG - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, cette hauteur maximale est portée à 20 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle, telle que château d'eau ou œuvre

artistique.

1. L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière*.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les bâtiments secondaires devront être traités en cohérence avec les bâtiments principaux. 3. Les dépôts et le stockage à l’air libre devront être masqués par une paroi périphérique ou

par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

CLOTURES

4. Les clôtures seront constituées de grillage ou tout autre dispositif à claire voie d'une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs bahuts sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation de l'accès à la parcelle.

5. Un mur de clôture opaque d’une hauteur maximale de 2 mètres pourra être autorisé de part et d’autre de l’accès, sur une longueur maximale de 10 mètres de chaque côté du portail d'accès à la parcelle.

TOITURES

6. La couleur de la couverture des toitures devra s'harmoniser avec la couleur des toitures des constructions avoisinantes.

FAÇADES

. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Les marges de recul en bordure des voies publiques devront être traitées en espaces verts comprenant des surfaces engazonnées et /ou plantées d’arbres et arbustes.

2. Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière* intégrée à la zone UG doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

3. Au plus 20 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² - de surface de plancher créée au-delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² - Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 1

1 1

2 1

2 1 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

5. Lorsque la superficie destinée aux espaces de stationnement (y compris leurs accès ainsi que l’accès à la zone de stationnement) excède 500 m², ceux-ci devront être mutualisés ou réalisés en ouvrage (silo à voiture, par exemple).

6. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées :

– pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie, ainsi que pour les surfaces destinées aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération ;

. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être plantées à raison d’un arbre à hautes tiges pour 4 places de stationnement.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif.

Article 14 - UG - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UG -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UG -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Aucun accès direct sur la RD 430 ne sera autorisé.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

5. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en leur partie terminale d’une aire de retournement

Article 4 - UG - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si

la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UG - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les constructions à destination industrielle ; 3. Les constructions à destination d’entrepôts ; 4. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 5. Les parcs d'attraction permanents ; 6. Les étangs et les carrières ; 7. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 8. Le camping.

Article 2 - UJ - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions artisanale, de commerces et de bureaux à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques. Les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain.

. La pente des toits doit être comprise entre 25° minimum et 45° au maximum. Les toits plats sont interdits.

4. L’inclinaison des toitures des extensions doit être identique à la construction principale à laquelle elle est rattachée. Une différence positive ou négative de 5° maximum sera tolérée

5. Les couvertures des constructions à destination d’habitation présentant des pentes devront être réalisées avec des tuiles de couleur terre cuite

6. Lors de la réfection d’une toiture ou de sa modification, la couleur des tuiles devra être conservée, soit être remplacée par des tuiles de couleur terre cuite.

7. Les toitures des extensions et annexes devront être traitées de manière identique aux constructions principales auxquelles elles se rattachent.

CLOTURES

8. La hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre en bordure de voie publique et de 2,00 mètres le long des limites séparatives*, la hauteur* étant mesurée à partir du niveau du domaine public au droit du terrain.

9. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra…), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m.

RAMPES D’ACCES AU GARAGE EN SOUS-SOL

10.L’inclinaison des rampes d’accès aux garages situées en dessous du niveau de la voie publique ne devra pas excéder 15 %.

COLORATION DES FAÇADES

11.Les couleurs vives sont interdites.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

12.Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Le nu de la façade* sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière* s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

4. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les constructions principales devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres par rapport à l’alignement.

5. Les petites constructions devront impérativement s'implanter à l’arrière de la ligne formée par la façade arrière des constructions principales, à une distance minimale de 20 mètres de l’alignement des voies.

6. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

7. Les abris pour véhicules* peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit. 8. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent

s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit ;

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, à condition de maintenir un recul minimal de 4 m de l’alignement ;

– aux aménagements visant à créer, rénover ou améliorer les sas d’entrée caractéristiques des constructions de la zone UJ, sur une profondeur maximale de 1,50 m décomptés de la façade principale de la construction ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante* ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement ;

– aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7-UJ.

Article 7 - UJ - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative* qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative*, à condition que :

– que la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur ;

– leurs longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excède 21 mètres ;

– leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excède pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètres sur les deux côtés consécutifs.

4. Dans le cas de constructions à destination d’habitation de type « maisons jumelées » ou « maisons en bande », il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, au droit de limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

5. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– lorsqu’il s’agit d’adosser une construction à un bâtiment existant sur la limite séparative* voisine, à condition de ne pas dépasser la hauteur* sur limite, ni la longueur sur limite du bâtiment existant,

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 3 mètres par rapport à la limite séparative*,

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UJ -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, 7 mètres à l’acrotère* et 9 mètres au faîtage.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, ...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 50 % de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UJ.

2. L’emprise au sol des petites constructions non accolées à la construction principale, implantées dans les secteurs repérés par la trame « secteurs de jardins protégés » ne pourra excéder 40 m².

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. L’esprit des constructions traditionnelles (maisons des mines, Chalandons) de la zone devra être conservé et toute modification et / ou extension portant atteinte au caractère de la construction pourra être refusée.

TOITURES

1. Au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière* intégrée à la zone UJ doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 10 % des surfaces des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

3. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus 10 % de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UJ - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UJ -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UJ -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UJ - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si

la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UJ - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. Les constructions à destination agricole ; 2. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de

déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ; 3. Les parcs d'attraction permanents ; 4. Les étangs et les carrières ; 5. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 6. De plus, dans les secteurs inondables UMi repérés au plan de règlement : sont

interdites les constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé le 27 décembre 2006.

Article 2 - UM - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions artisanale, industrielle, de commerces et de bureaux à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition d’être liés à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ;

3. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

A l’exception des aménagements destinés à réduire les conséquences du risque existant dans les secteurs inondables repérés aux plans de règlement, les exhaussements ne doivent pas dépasser le niveau de référence du domaine public au droit du terrain. 5. De plus, dans les secteurs inondables UMi repérés au plan de règlement : les constructions et installations sont admises sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill, approuvé le 27 décembre 2006.

. Toute extension sur l'avant des constructions principales, est interdite.

Les extensions latérales

2. Elles seront autorisées sous réserve de respecter un recul par rapport au nu de la façade* principale : - Pour le cas des maisons dont l’entrée est située sur la façade latérale, la largeur du recul doit permettre le dégagement de la porte. - Pour le cas des maisons dont l’entrée est située sur la façade principale, la largeur du recul doit être de 50 cm au minimum.

3. Ces extensions s’établiront soit en rez-de-chaussée soit en rez-de-chaussée plus un étage au maximum.

4. La hauteur au faîtage de l’extension établie en rez-de-chaussée plus un étage, doit être celle de la hauteur du faîtage de la construction existante diminuée d’une hauteur comprise entre 50 cm et 1 mètre.

5. La profondeur de l'extension vers les limites séparatives latérales sera comprise entre 3 et 5 m par rapport au bâtiment préexistant, débord de toit, de 50 cm de profondeur au maximum, non compris.

Les extensions sur l'arrière des constructions

6. Ces extensions seront limitées exclusivement en rez-de-chaussée. 7. La profondeur de l'extension vers l'arrière de la construction existante n'excèdera

pas 5 m. 8. Les extensions (y compris les terrasses) sur l’arrière des constructions des

logements situés aux extrémités des maisons mitoyennes par quatre sont interdites. 9. Les deux logements situés au centre des maisons mitoyennes par 4, seront étendus sur l'arrière en rez-de-chaussée uniquement. 10.La profondeur de l'extension vers l'arrière de la construction existante n'excèdera pas 5 mètres (y compris les terrasses) comptée depuis la façade arrière existante à l’origine, débord de toit, de 50 cm de profondeur au maximum, non compris. 11.Un espace d’une longueur de 5 mètres au minimum doit être respecté entre l’extension arrière et une autre construction.

2. LES CONSTRUCTIONS NON CONTIGUËS A LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

12.Toute excavation est proscrite, sauf dans le cas de réalisation de garages semi enterrés prenant accès sur la façade arrière de la construction.

13.La surface totale des constructions non contiguës à l'habitation ne pourra pas excéder 50 m² maximum sur l'unité foncière*.

14.Les percements d'ouvertures (fenêtres) sur les façades des garages présenteront les mêmes caractéristiques que les percements de la maison principale.

3. LES TOITURES

15.L'aspect, la teinte et le format des couvertures devront s'intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de l'ancienne cité minière.

16.Les constructions ne jouxtant pas la construction principale et d’une superficie inférieure à 10 m² pourront être à un pan.

17.Les vérandas seront autorisées sous réserve d’être couvertes par une toiture à faîtage parallèle au faîtage principal.

18.Les garages pourront être couplés avec un appentis (entrepôt à bois, etc...), disposé latéralement.

19.Les toits terrasses sont interdits. 20.Ces dispositions doivent s'appliquer à l'ensemble du corps de bâtiment sans distinction

marquée des logements. 21.Les couvertures utiliseront des tuiles, mécaniques, à côtes ou à ondes, de coloris rouge

nuancé à brun et seront d'aspect mat. 22.La couverture des constructions non contiguës à la construction principale devra être

réalisée, en tuiles mécaniques, de même teinte que la couverture de la construction principale et sera d'aspect mat.

23.De part et d'autre de l'axe principal (mitoyenneté des logements), l'extension des lucarnes rampantes sera limitée à une travée de baies.

24.Il sera autorisé un seul châssis de toit maximum par logement, en façade sur jardin, de dimensions limitées à 1 m², de format vertical axé sur les baies des étages inférieurs.

25.Le nombre d'antenne et de parabole sera limité à un élément par logement. Les paraboles devront présenter la même teinte que celle de la couverture.

26.Les panneaux solaires seront autorisés, placés au plus près de l'égout du toit, sans nuire à l'équilibre et à la bonne présentation de la toiture sur domaine public.

4. LES FAÇADES

Ravalement

27.En fonction de la mitoyenneté, le ravalement sera réalisé dans une même gamme de coloris, en évitant tout contraste marqué.

28.Le soubassement pourra être de teinte plus soutenue dans la même gamme que le ravalement principal.

Les menuiseries

29.L’utilisation du bois est préconisé pour la réalisation des portes d’entrée, des gardes corps (pour l’accès principal) et pour les volets.

30.Les dessins et répartitions d'origine seront privilégiés. 31.En cas de remplacement des menuiseries, les profils, traverses et petits bois reprendront

les dessins des menuiseries d'origine, tels que ceux figurés aux croquis figurés en fin du présent règlement de zone. 32.Les redécoupages en laiton ou similaire, enchâssés dans la lame d’air, sont interdits. 33.Les ouvertures à l’étage seront constituées de fenêtres à 2 vantaux avec une traverse positionnée aux deux tiers supérieurs. 34.Les ouvertures en rez-de-chaussée seront constituées de fenêtres soit rectangulaire soit avec un arc en plein cintre. Elles devront reprendre les dessins d’origine lorsqu'ils existent. 35.Les volets seront à deux battants, pleins ou persiennés (1/3), à conserver ou à remplacer à l'identique de l'existant. 36.Les portes d'entrée seront pleines, et le bois est préconisé.

5. LES CLOTURES SUR RUE

37.La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 m. Elles pourront être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m surmonté d’un barreaudage ajouré vertical.

38.Les portails et portillons seront de même facture, à linteau droit. 39.Les clôtures reprendront l'aspect, la teinte et la typologie des clôtures existantes. 40.Les clôtures métalliques à mailles souples (grille à simple barreaudage ou grillage à maille

fine) seront autorisées. 41.Les matériaux des clôtures seront de teinte sombre et d'aspect mat. 42.Les clôtures pourront être doublées d'une haie végétale constituée d'essences locales, en

privilégiant les arbustes à feuillage persistant. Les conifères utilisés en haie taillée sont interdits.

43.Les clôtures basses en préfabriqué béton à potelets et barreaudage lorsqu'ils existent seront préservées ou reproduites à l'identique.

6. LES CLOTURES SUR LIMITE SEPARATIVE*

44.La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 m, dont un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre et un dispositif à claire-voie.

7. ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

45.Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Le nu de la façade* sur rue d'au moins une construction principale de chaque unité foncière* s'implantera dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

4. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les constructions principales devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres par rapport à l’alignement.

5. Les petites constructions devront impérativement s'implanter à l’arrière des constructions principales. Toutefois, les petites constructions et annexes autres que celles destinées à l’habitat sont autorisées à l’avant des constructions principales dans le cas où ces dernières seraient alignées sur une voie secondaire, et à condition de s’implanter dans l’alignement des petites constructions et annexes présentes sur les terrains voisins.

6. En l'absence de construction principale sur l'unité foncière*, les petites constructions telles que définies au glossaire, s'implanteront obligatoirement à plus de 30 mètres de l'alignement.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement. Toutefois, une intégration architecturale de ces ouvrages sera à prévoir.

– aux constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, qui respecteront les dispositions de l'article 7-UM.

Article 7 - UM - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point de la limite séparative* qui en est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives* à condition que : – la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur. – leurs longueurs cumulées, mesurées sur l'ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres. – leurs longueurs cumulées, mesurées sur chaque limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l'angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l'une des limites séparatives* pourra atteindre 9 m sans pouvoir dépasser 14 m mesurés sur les deux côtés consécutifs.

4. Toutefois, s’il existe sur le fond voisin des constructions implantées sur limite séparative*, les nouvelles constructions annexes implantées sur limite séparative* pourront être adossées sur tout ou partie de sa longueur. Dans ce cas, la construction pourra atteindre la hauteur* de la construction existante.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

5. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

6. A la limite séparative* partageant les maisons jumelées. Dans ces cas :

– la hauteur* maximale autorisée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée est fixée à 5,5 m. L'égout du toit de l'extension ne pourra excéder l'altitude de l'égout du toit de la construction existante. Aucune partie du bâtiment ne devra être visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur ;

– la longueur cumulée sur la limite séparative* partageant la maison jumelée devra être inférieure à 20 mètres.

7. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électrique etc..., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative* ;

8. aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

9. aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

10. aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UM -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout du toit, 6 mètres au faîtage.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, ...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non

conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 30 % de la superficie de la partie de l’unité foncière* intégrée au secteur UM.

2. L’emprise au sol des petites constructions non accolées à la construction principale, implantées dans les secteurs repérés par la trame « secteurs de jardins protégés » ne pourra excéder 40 m².

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. L’esprit des constructions traditionnelles de la zone devra être conservé et toute modification et/ou extension portant atteinte au caractère de la construction pourra être refusée.

DISPOSITIONS PARTICULIERES (CF. CROQUIS FIGURANT EN FIN DU PRESENT REGLEMENT DE SECTEUR UM)

1. LES EXTENSIONS DE LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Les extensions (latérales et sur l’arrière des constructions) sont soumises aux mêmes préconisations architecturales que les constructions principales (menuiseries, couverture, matériaux, coloris…).

Les extensions frontales

1. Au moins 30% de la superficie de l'unité foncière* intégrée à la zone UM doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 10 % des surfaces des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

3. Dans le cas de constructions ayant opté pour une toiture végétalisée, au plus 10 % de la surface de la toiture végétalisée peut être pris pour le calcul de la superficie visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

LES REGLES DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UM - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UM - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UM - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

ANNEXE – CROQUIS ILLUSTRANT LES DISPOSITIONS DE LA ZONE UM

MAISON EXISTANTE (CAS DE CONSTRUCTIONS MITOYENNES PAR 4)

► Exemple d'extension latérale sur 2 niveaux (R+1)

► Exemple d'extension latérale en rez-de-chaussée

AUTRES CONFIGURATIONS DE CONSTRUCTIONS ► Exemple d'extension latérale ou arrière, basée sur le modèle originel

► Exemple d'extension latérale en rez-de-chaussée sur toute la largeur

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - UM - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si

la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UM - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article UX 2, et notamment :

5. Sauf dans le sous-secteur UXAt1, les constructions à destination agricole ; 6. Les parcs d'attraction permanents ; 7. Les constructions à destination d'habitation, à l'exception des cas prévus à l'article 2 UX ; 8. Les étangs et les carrières ; 9. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 10.Les campings ;

DE PLUS, DANS LE SECTEUR INONDABLE UXDI REPERE AU PLAN DE REGLEMENT

11.Les constructions et installations qui ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill approuvé le 27 décembre 2006.

Article 2 - UX -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SONT AUTORISES DANS L’ENSEMBLE DU SECTEUR UX :

1. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière.

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SONT EGALEMENT AUTORISEES :

4. Dans le secteur UXA, les constructions à destination : – de bureaux, – commerciale – artisanale, – industrielle, – d’entrepôts.

De plus, les nouvelles constructions à destination d'habitation et leurs annexes seront autorisées à condition : – que la superficie de plancher de l’activité à laquelle elles se rapportent soit supérieure à

500 m² ; – qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est

directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ; – que leur surface de plancher n'excède pas 100 m² pour l’ensemble des constructions ; – qu’elles soient intégrées dans le bâtiment d’activité (sauf en cas de dispositions de

sécurité) ;

L’évolution des constructions à destination d’habitation existantes, non liées à une activité économique développée dans le secteur, sera autorisée sous conditions : – Possibilité d’aménagement des bâtiments d’habitation, sans changement de destination ; – Possibilité d’extension mesurée des constructions dans la limite cumulée de 20% de la

surface de plancher existante. Dans tous les cas, l’extension cumulée du bâtiment initial ne pourra dépasser 30 m². – la création d’une annexe unique sera autorisée par construction principale existante.

5. Dans le secteur UXAt, les constructions à destination : – de bureaux, – artisanale, – industrielle, – d’entrepôts.

De plus, une surface commerciale correspondant à 10% de la surface de plancher totale du bâtiment principal est autorisée en cas d’activité de production effectuée dans ce bâtiment principal et vendue sur place. Ce bâtiment principal devra obligatoirement être destiné à un usage industriel ou artisanal.

6. Dans le sous-secteur UXAt1, les constructions et installations : – autorisées dans le secteur UXAt ; – à destination agricole ; – nécessaires à la commercialisation sur site des produits issus de l’activité agricole existante. 7. Dans le secteur UXC les constructions à destination : – d’hébergement hôtelier

– de bureaux, – commerciale, – artisanale, – industrielle, – d’entrepôts.

8. Dans le secteur UXD, les constructions et installations nécessaires à l’activité d’extraction de matériaux, sous réserve de respecter les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill, approuvé le 27 décembre 2006.

9. Dans le secteur UXL, les constructions à destination : – d’hébergement hôtelier, – commerciale, – d’entrepôt si cette destination est nécessaire aux autres activités autorisées dans ce secteur. – de bureaux si cette destination est nécessaire aux autres activités autorisées dans ce secteur.

10. Dans le secteur UXP, les constructions à destination : – d’hébergement hôtelier, – de bureaux, – commerciale, – d’entrepôt si cette destination est nécessaire aux autres activités autorisées dans ce secteur.

De plus, les constructions à destination d’artisanat ou d’industrie pourront être autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l’environnement.

Article 3 - UX -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

. Le blanc vif employé sur de grandes surfaces est interdit.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. 3. Dans le secteur UXL, cette hauteur est portée à 15 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

. Les murs de soutènement pourront excéder cette hauteur maximale.

TOITURES

7. La couleur de la couverture des toitures devra s'harmoniser avec la couleur des toitures des constructions avoisinantes.

FAÇADES

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière*.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les bâtiments secondaires devront être traités en cohérence avec les bâtiments principaux.

3. Les dépôts et le stockage à l’air libre devront être masqués par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

CLOTURES

4. Les clôtures seront constituées de grillage ou tout autre dispositif à claire voie d'une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs bahuts sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation de l'accès à la parcelle.

5. Un mur de clôture opaque d’une hauteur maximale de 2 mètres pourra être autorisé de part et d’autre de l’accès, sur une longueur maximale de 10 mètres de chaque côté du portail d'accès à la parcelle.

. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Les marges de recul en bordure des voies publiques devront être traitées en espaces verts comprenant des surfaces engazonnées et /ou plantées d’arbres et arbustes.

2. Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière* intégrée à la zone UX doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

3. Au plus 20 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 1

Destination des constructions

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² - de surface de plancher créée au-delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² - Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

1 1

2 1

2 1 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

5. Lorsque la superficie destinée aux espaces de stationnement (y compris leurs accès ainsi que l’accès à la zone de stationnement) excède 500 m², ceux-ci devront être mutualisés ou réalisés en ouvrage (silo à voiture, par exemple).

STATIONNEMENT DES CYCLES

6. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées : – pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ; – pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie, ainsi qu’aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être plantées à raison d’un arbre à hautes tiges pour 4 places de stationnement.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes

non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

Article 14 - UX - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UX -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Aucun accès direct sur la RD 430 ne sera autorisé.

VOIRIE

1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure à 10 mètres.

3. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 150 mètres, aire de retournement exclue, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie publique existante ou projetée.

4. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en leur partie terminale d’une aire de retournement

Article 4 - UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. 4. Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux secteurs UXD, ni au secteur UX au niveau des propriétés n° 195 et 197 rue de Soultz non desservis par un réseau public d’assainissement : dans ces secteurs, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 6. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 7. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

8. A défaut de classement, les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

RESEAUX SECS

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - UX - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

Article 6 - UX -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile ; – au nu de la façade* du bâtiment.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de : – 15 m par rapport à l'alignement de la RD 430 – 15 m par rapport à l’alignement de la RD 429 – 5 m par rapport à l'alignement des autres voies – 5 m de l’axe des chemins.

4. Les abris pour véhicules* peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit. 5. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent

s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

Article 7 - UX -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

3. Par rapport aux limites des parcelles situées en contiguïté* avec les limites des zones UA, UB, UC, UJ, UM et 1AU : la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

4. Toutefois, des implantations sur limite séparative* sont autorisées dans les cas suivants :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– en cas d’adossement à un bâtiment existant sur la limite séparative* voisine à condition d’être compatible avec le gabarit de la construction existante.

– lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction*.

5. Les constructions à destination artisanale et industrielle peuvent s’implanter sur la limite séparative*, à condition que :

– la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 8 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur ;

– leur longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres ;

– leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètres sur les deux côtés consécutifs.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES :

6. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

CAS DES LISIERES DES FORETS :

7. Tout point d'une construction doit être situé à plus de 15 mètres de la lisière de la forêt.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

8. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*.

9. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (hors logements).

Article 8 - UX -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

CONCERNANT LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION

1. Sauf dans les sous-secteurs 1AU1, les opérations d’aménagement et de constructions qui conduisent à des délaissés de terrains inconstructibles ;

2. Dans tout le secteur, sauf dans les sous-secteurs 1AU1 : Les opérations d’aménagement et de constructions qui ne portent pas sur une superficie minimale de 1 hectare ;

3. Les opérations d’aménagement et de construction incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

4. Les constructions nouvelles isolées réalisées en dehors des opérations définies à l’article 2 1AU.

5. Dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement : les opérations d’aménagement et de constructions qui ne respectent pas les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill.

A L’INTERIEUR DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION :

6. Les constructions à destination agricole ; 7. Les constructions à destination industrielle ; 8. Les constructions à destination d’entrepôt ; 9. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; 10. Les parcs d'attraction permanents ;

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

11. Les dépôts non couverts incompatibles avec le caractère urbain de la zone (dépôts de déchets, de ferraille, véhicules, de matériaux et combustibles solides…) ;

12. Les étangs et les carrières ; 13. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 14. Les campings.

Article 2 - 1AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

CONCERNANT LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION

1. Les opérations d’aménagement et de constructions à condition qu’elles portent sur une densité minimale de 35 logements par hectare de surface brute (viabilisation et espaces publics compris). Cette disposition ne s’applique pas aux sous-secteurs 1AU1 pour lesquels la densité minimale n’est pas réglementée.

2. Dans tout le secteur 1AU, à l’exception des sous-secteurs 1AU1 : Les programmes ou opérations d’ensemble comportant des superficies de plancher dédiées au logement, sous réserve de : – comporter au moins 20 % de logements locatifs sociaux – réaliser ce pourcentage minimum sous la forme de logements à usage locatif de type PLAI et/ou PLUS ou PLS (ou nouvelle dénomination équivalente). Dans le cas d’une opération mixte, mêlant logements et autres destinations (commerces, bureaux, équipements, …), le pourcentage est applicable sur la surface de plancher destinée aux logements et non sur l’ensemble de la surface de plancher. Dans le cas d’une division parcellaire ultérieure à l’approbation du PLU, le pourcentage minimum s’applique globalement à l’ensemble de l’opération des programmes résidentiels implantés sur l’unité foncière* initiale (avant division).

A L’INTERIEUR DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION :

3. Les constructions à destination de bureau, artisanale ou commerciale, à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitation ;

4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ;

5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS PREEXISTANTES DANS LE SECTEUR OU LE SOUSSECTEUR La démolition/reconstruction des bâtiments d’habitation initialement implantés sur ces secteurs, antérieurement à toute opération d’aménagement d’ensemble, est autorisée sans nécessité de justifier des dispositions présentées ci-dessus. Les changements de destination ne sont pas autorisés dans ce cadre-là.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

. Les couleurs vives sont interdites.

1 Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 1 m des façades sur rue et arrière sous réserve d’obtenir un retrait cumulé sur les 2 façades d’au moins 4 m.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – en tout point du bâtiment.

2. Toute construction devra être implantée à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement de la voie publique.

3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, ainsi que les aires de présentations des poubelles s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.

4. Les abris pour véhicules* peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit. 5. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre, peuvent

s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit ;

Article 7 - 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. A moins qu’il ne soit implanté sur la limite séparative*, aux conditions présentées ci-dessous, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins à 2 (deux) mètres.

2. Les constructions peuvent s’implanter sur la limite séparative*, à condition que :

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

– la hauteur* maximale de la construction au droit de la limite séparative* n’excède pas 4 mètres et qu’aucune partie du bâtiment ne soit visible sous un angle de plus de 45° audessus de cette hauteur ;

– leurs longueurs cumulées, mesurées sur l’ensemble des limites séparatives*, n’excèdent pas 21 mètres ;

– leurs longueurs cumulées, mesurées sur une limite séparative*, n’excèdent pas 7 mètres. Toutefois, dans le cas où la construction est édifiée à l’angle de deux limites séparatives*, la longueur maximale sur l’une des limites séparatives* pourra atteindre 9 mètres, sans pouvoir dépasser 14 mètres sur les deux côtés consécutifs.

3. Dans le cas de constructions à destination d’habitation de type « maisons jumelées » ou « maisons en bande », l’implantation sur limite séparative* sera autorisée au droit de limite sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES : 4. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres

du haut des berges des cours d’eau et fossés.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

5. Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 1,50 mètre des limites séparatives*.

Article 8 - 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère*.

3. Dans le cas de construction d'un niveau au plus en attique1, la hauteur maximale hors tout de la construction, non compris le niveau d'attique, ne peut excéder 9 mètres. Dans tous les cas, la hauteur totale de la construction ne peut excéder 12 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,...).

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière*.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES

2. La hauteur maximale des clôtures est de 1,50 mètre en bordure de voie publique et de 2,00 mètres le long des limites séparatives*, la hauteur* étant mesurée à partir du niveau du domaine public au droit du terrain.

3. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra…), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m.

COLORATION DES FAÇADES

. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Au moins 20 % de la superficie de l’unité foncière* intégrée à la zone 1AU doivent rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 20 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Article 14 - 1AU - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Article 16 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées à l’habitation - pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 200 m² : ▪ Surface de plancher comprise entre 0 à 50 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 50m² et jusqu’ à 100 m² ▪ Surface de plancher au-delà de 100m² et jusqu’ à 200 m² de surface de plancher - Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 40 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 2 2 1

0 1

1 1

2 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

STATIONNEMENT DES CYCLES

5. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées : – pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ; – pour les surfaces destinées aux bureaux : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération. – pour les surfaces destinées aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

4. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

5. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 150 mètres, aire de retournement exclue, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie publique existante ou projetée.

6. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en leur partie terminale par une aire de retournement.

Article 4 - 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau,

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 4. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 5. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite de la capacité de collecte, de transport, et de traitement des ouvrages.

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

1. Les opérations d’aménagement et de constructions qui conduisent à des délaissés de terrains inconstructibles ;

2. Les constructions nouvelles isolées réalisées en dehors des opérations définies à l’article 2 1AUX.

A L’INTERIEUR DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION :

3. Les parcs d'attraction permanents ; 4. Les constructions à destination agricole ; 5. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 6. Les étangs et les carrières ; 7. Le camping.

Article 2 - 1AUX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

CONCERNANT LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION

1. L'urbanisation du secteur ne peut être réalisée que dans le cadre d'opérations d'aménagement.

2. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

. Le blanc vif employé sur de grandes surfaces est interdit.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

. Clôtures : Les murs bahuts sont interdits sauf en cas de murs de soutènement.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation. La mutualisation de ces installations est également demandée.

Article 12 - A -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

– aux voies*, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

– au nu de la façade* du bâtiment. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un

lotissement mais lot par lot. 3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de : – 30 mètres par rapport à l'alignement de la RD 430 ; – 5 mètres par rapport à l'alignement* des autres voies*. 4. Les aires de présentation des poubelles d’une hauteur maximale de 1,50 mètre,

peuvent s’implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

CAS DES LISIERES DES FORETS

5. Tout point d'une construction doit être situé à plus de 15 mètres de la lisière de la forêt.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

6. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 m par rapport à l'alignement*.

7. aux constructions principales* implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, qui respecteront les dispositions de l'article 7-1AUX.

Article 7 - 1AUX - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

3. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 m par rapport à la limite séparative*.

Article 8 - 1AUX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

DISPOSITIONS GENERALES

1. Les constructions devront être édifiées en respectant un recul par rapport à la limite séparative* de 2 mètres minimum.

CAS DES COURS D’EAU

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés jusqu’à la limite séparative* ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 1,50 mètre des limites séparatives*.

Article 8 - N -

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle.

. Les murs de soutènement pourront excéder cette hauteur maximale.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

FAÇADES

. EN SECTEUR AC

1. La hauteur maximale de toutes les constructions et installations est limitée à 10 mètres.

2. EN SECTEUR AM, Y COMPRIS EN SOUS-SECTEUR AM1

2. La hauteur maximale de toutes les constructions et installations est limitée à 6 mètres.

Dispositions applicables à la zone agricole

Article 11 - A -

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les couleurs seront de teinte mate.

3. Les abris de stockage et les hangars seront recouverts d'un bardage rappelant le bois et de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d'aspect mat.

DANS LE SECTEUR NJ

1. La hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres.

DANS LE SECTEUR NP

2. La hauteur totale des nouvelles constructions est limitée à 5 mètres.

DANS LE RESTE DE LA ZONE N

3. La hauteur maximale des extensions des bâtiments existants ne doit pas dépasser la hauteur* du bâtiment d’origine.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

DANS LE SECTEUR NH

4. La hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3 mètres.

Article 11 - N -

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

DANS TOUTE LA ZONE

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

CLOTURES

2. Dans l'ensemble de la zone N à l'exception des secteurs NH et NE, les clôtures seront soit de type agricole d’une hauteur maximale de 1,5m, soit constituées d'une haie vive éventuellement accompagnée d'un grillage placé à l'arrière d’une hauteur maximale de 2m.

3. Dans les secteurs de zone NH et NE, les clôtures pourront être constituées d'un mur plein d'une hauteur maximale de 1 mètre surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.

4. Dans le secteur NSp, les murs pleins sont interdits. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m.

ANTENNE-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation. La mutualisation de ces installations est également demandée.

Article 12 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière*.

Non réglementé.

DANS LE SECTEUR NP

L'emprise au sol maximale de l'ensemble des constructions sur une même unité foncière est limitée à 300 m².

DANS LES AUTRES SECTEURS

Non réglementé.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les bâtiments secondaires devront être traités en cohérence avec les bâtiments principaux.

3. Les dépôts et le stockage à l’air libre devront être masqués par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

CLOTURES

4. Les clôtures seront constituées de grillage ou tout autre dispositif à claire voie d'une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs bahuts sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation de l'accès à la parcelle.

5. Un mur de clôture opaque d’une hauteur maximale de 2 mètres pourra être autorisé de part et d’autre de l’accès, sur une longueur maximale de 10 mètres de chaque côté du portail d'accès à la parcelle.

. Les antennes devront faire l’objet d’un travail d’intégration afin de préserver la qualité architecturale et / ou paysagère du lieu d’implantation.

1. Les marges de recul en bordure des voies publiques devront être traitées en espaces verts comprenant des surfaces engazonnées et /ou plantées d’arbres et arbustes.

2. Au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière* intégrée à la zone 1AUX doit rester perméable à l’infiltration des eaux pluviales.

3. Au plus 20 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

1. Les espaces libres seront aménagés et plantés d’arbres et d’arbustes variés. 2. La plantation mono-espèce de résineux est interdite.

Article 14 - – A - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

Article 15 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone agricole

Article 16 - A -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

1. Les espaces libres seront aménagés et plantés d’arbres et d’arbustes variés. 2. La plantation mono-espèce de résineux est interdite.

Article 14 - N - Coefficient d'occupation des sols

Non réglementé.

Article 15 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. En cas de changement de destination, les règles de stationnement doivent être regardées par rapport à la nouvelle destination.

3. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Destination des constructions

Surfaces destinées au commerce - Surface de plancher créée comprise entre 0 à 100 m² - Surface de plancher créée supérieure à 100 m², par tranche entamée de 50 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées aux bureaux - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 50 m² - Surface de plancher créée supérieure à 50 m², par tranche entamée de 25 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’artisanat ou à l’industrie - Surface de plancher créée, comprise entre 0 et 100 m² - Surface de plancher supérieure à 100 m², par tranche entamée de 100 m², dès le 1er m²

Surfaces destinées à l’entrepôt - Surface de plancher créée comprise entre 0 et 200 m² - de surface de plancher créée au-delà de 200m² et jusqu’à 10 000 m², par tranche entamée de 500 m² - Surface de plancher créée supérieure à 10 000 m², par tranche entamée de 1 000 m², dès le 1er m²

Nombre minimal de places

0 1

1 1

2 1

2 1 1

4. Pour les constructions non visées par le tableau ci-dessus, il sera fait applications des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

5. Lorsque la superficie destinée aux espaces de stationnement (y compris leurs accès ainsi que l’accès à la zone de stationnement) excède 500 m², ceux-ci devront être mutualisés ou réalisés en ouvrage (silo à voiture, par exemple).

STATIONNEMENT DES CYCLES

6. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux cycles, en nombre suffisant pour répondre aux besoins. Il devra ainsi être prévu, pour les surfaces de plancher créées :

– pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m² : 0.75 m² d’espace de stationnement par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher ;

– pour les surfaces destinées aux bureaux ou à l’industrie, ainsi qu’aux commerces d’une surface de plancher supérieure à 500 m² : 1.5 % de la surface de plancher de l’opération.

. Les aires de stationnement de plus de 6 places doivent être plantées à raison d’un arbre à hautes tiges pour 4 places de stationnement.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif.

Article 14 - 1AUX - Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé

Article 15 - 1AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Article 16 - 1AUX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Dispositions applicables à la zone agricole

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure à 10 mètres.

5. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 150 mètres, aire de retournement exclue, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voie publique existante ou projetée.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

6. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en leur partie terminale d’une aire de retournement.

Article 4 - 1AUX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

. ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Aucun accès direct sur la RD 430 ne sera autorisé.

VOIRIE

3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux destinations qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

4. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

5. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent du secteur.

A L’INTERIEUR DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION :

6. Les constructions à destination commerciale, à condition qu’elles soient réservées au commerce de gros ;

7. Les constructions à usage d'habitation à condition – qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est

directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ; – qu'elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités sauf si des dispositions de

sécurité s'y opposent ; – que leur surface de plancher n'excède pas 100 m²; 8. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier situé sur la même unité foncière ; 9. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux

occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 4. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 5. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite de la capacité de collecte, de transport, et de traitement des ouvrages.

RESEAUX SECS

6. Les lignes et les branchements doivent être enterrés.

Article 5 - 1AUX - Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

1. RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

Dispositions applicables à la zone agricole

2. RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par

branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. 3. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public

d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement

des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants. 6. Les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les

surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

3. RESEAUX D'ELECTRICITE, DE TELEPHONE ET DE TELEDISTRIBUTION

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - A - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 - A -

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voiries

1. Toute construction ou installation devra respecter un recul de minimum : – de 25 m par rapport à l’alignement des RD 430, RD 429, RD 20II, RD 20IV – de 15 m par rapport à l'alignement des autres voies, – de 5 m par rapport à l’alignement des chemins,

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

2. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.

Dispositions applicables à la zone agricole

Article 7 - A -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

1. DISPOSITIONS GENERALES

1. Les constructions devront être édifiées en respectant un recul par rapport à la limite séparative* de 3 mètres minimum.

CAS DES COURS D’EAU

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

3. aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui peuvent s’implanter avec un recul maximal de 1,50 mètre des limites séparatives*.

Article 8 - A -

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

RESEAUX D'ASSAINISSEMENT

3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

4. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

5. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.

6. Les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.

RESEAUX SECS

7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5 - N - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 - N -

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voiries

1. Toute construction ou installation devra respecter un recul de minimum : – de 25 m par rapport à l’alignement des RD 20II, RD 20IV, RD 429, RD 430, sauf en secteur

NSp ou un recul de 10 m devra être respecté par rapport à la RD 429. – de 15 m par rapport à l'alignement des autres voies – de 10 m par rapport à l’alignement des chemins.

CAS DES COURS D’EAU

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul maximum de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.