Zone A

Intitulé du document : – A : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - A du présent règlement ainsi que :

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : Dispositions particulières au secteur Aa : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par chef d’exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Dispositions particulières au secteur Ab : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

o Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole.

- Les constructions et installations liées et nécessaires : o à l'exploitation agricole, à l’exception de celles dédiées à l’élevage et/ou générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des habitations. o au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par chef d’exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Dispositions particulières au secteur Ac : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

o Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

- Les abris et refuges pour animaux légers et démontables, d’une emprise au sol maximale de 20 mètres² par unité foncière et à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les abris pour les groupes électrogènes ou l’irrigation, nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole.

Dispositions particulières au secteur Al : - Les constructions et installations nécessaires à la réalisation d’une aire de lavage d’engins

agricoles.

- Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

Dispositions particulières au secteur Aam : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

o Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

o Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole.

- Les extensions des constructions existantes, les bâtiments de stockage et les installations directement liées à l’exploitation agricole et uniquement dans le cadre de leur mise aux normes, y compris pour les bâtiments d’élevage, à condition que le cheptel reste à effectif constant tel qu’autorisé par l’arrêté préfectoral pris en application du régime des ICPE.

Intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point d’une construction le plus proche des voies et emprises publiques doit respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies. Hors agglomération, ce recul est porté à 15m par rapport à l’axe des routes départementales.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 1 mètre de la limite des voies et emprises publiques. - aux clôtures, qui peuvent être édifiées à l’alignement des voies, à condition de respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’axe de toute voie ou chemin ouvert à la circulation automobile ou agricole.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ou des fossés existants ou à modifier.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux lisières forestières.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu’elles ne jouxtent la limite, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 1 mètre.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ou des fossés existants ou à modifier.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux lisières forestières.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – A : hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction.

Les dispositions particulières ci-après ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif. - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Dispositions particulières au secteur Aa, Aam et Ab : Bâtiments d’exploitation : La hauteur maximale de toute construction ou installation à usage agricole est limitée à 12 mètres sauf pour les silos dont la hauteur maximale est limitée à 16,5 mètres.

Bâtiment d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage et 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Dispositions particulières au secteur Ac : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres hors tout.

Dispositions particulières au secteur Al : La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres hors tout.

Intitulé du document : – A : emprise au sol des constructions

Non règlementée.

Dispositions particulières au secteur Al : - Les constructions nécessaires à la réalisation d’une aire de lavage d’engins agricoles ne

pourront excéder 200 mètres² d’emprise au sol sur l’ensemble du secteur Al.

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Intitulé du document : – A : aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aux espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif.

Les remblais sont interdits autour des constructions.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel, par l’utilisation de couleurs sombres.

Dispositions particulières au secteur Aa et Ab : Bâtiment d’habitation : Toitures : Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites. Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées.

Intitulé du document : – A : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs,

. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu.

Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 – A : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 16 – A : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Intitulé du document : – A : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle.

Intitulé du document : – A : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte des impératifs de sécurité des usagers. Par ailleurs, tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers. La desserte sera réalisée à partir d’un accès unique sur la voirie départementale.

Intitulé du document : – A : conditions de desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme

Commune de Witternheim

Règlement écrit

Sommaire

Mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Witternheim emportée par déclaration de projet

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 Le Maire, Philippe Braun

SOMMAIRE

_Toc90299735 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 5 CHAPITRE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................... 5 CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II, III, IV et V ...................................... 5 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PRESENT REGLEMENT ..... 6 CHAPITRE 5 - DEFINITIONS ...................................................................................................................... 8 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................................... 9 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 17 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU ........................................................................... 18 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU .......................................................................... 24 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 26 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 34 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn ............................................................................ 35 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne ............................................................................ 38

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WITTERNHEIM (Bas-Rhin).

CHAPITRE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II, III, IV et V

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PRESENT REGLEMENT

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Pour mémoire, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. L’aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :

• tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

• tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

-par rapport à la limite séparative : • tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

CHAPITRE 5 - DEFINITIONS Le schlupf consiste à implanter des bâtiments de même hauteur en léger recul par rapport aux limites séparatives latérales (environ 80 centimètres)