Zone U

Intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites

Disposition générale : - Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. - Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. - Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d'attraction permanents. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées, des résidences mobiles de loisirs ou des habitations légères de loisirs. o Les terrains de camping, de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances. o Les dépôts de véhicules hors d'usage autres que ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - L’implantation de constructions ou installations nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière hormis celles mentionnées à l’article 2.

Dispositions particulières aux secteurs Ua, Ub : - Les constructions ou installations à usage d’industrie, d’entrepôts, d’artisanat, d’hébergement

hôtelier, de commerces, d’exploitations agricoles et forestières de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone. - L’agrandissement, la transformation des constructions s’il en résulte une augmentation substantielle de nuisances pour le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions particulières au secteur Ue : - Les constructions ou installations à usage d’hébergement hôtelier, bureaux, commerces,

artisanat, industrie, exploitations agricoles ou forestières et entrepôts. - Les constructions ou installations à usage d’habitation à l’exception de celles indiquées en

art.2.

Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Disposition particulière au secteur Ue : Les logements de service des services publics et d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient intégrés au volume du bâtiment principal projeté.

Intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux parcelles en drapeau ne permettant pas de construire selon les règles générales fixées cidessous, dans ce cas la construction doit s’implanter au-delà de 5 mètres.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux lisières forestières.

Dispositions particulières au secteur Ua : Le nu de la façade la plus proche de la limite des voies et emprises publiques doit être situé à une distance comprise entre 0 et 5 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

Seuls les débords de toit surplombant l’emprise publique, n’excédant pas 50 centimètres par rapport à la façade et dont la hauteur verticale à l’égout du toit par rapport au sol doit être supérieure ou égale à 5 mètres, sont autorisés.

Les constructions, installations ou extensions dont l’emprise au sol n’excède pas 40 mètres² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout doivent être implantées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières au secteur Ub :

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Le point de la construction le plus proche de la limite des voies et emprises publiques doit être situé à une distance comprise entre 3 et 8 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

Les constructions, installations ou extensions dont l’emprise au sol n’excède pas 40 mètres² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout doivent être implantées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières au secteur Ue Le point d’une construction le plus proche de la limite des voies et emprises publiques doit être situé : - soit sur limite d’emprise publique, - soit au-delà de 50 centimètres de la limite des voies et emprises publiques.

Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : Dans l’ensemble des secteurs de la zone U, les règles d’implantation des constructions par rapport limites séparatives ci-dessous ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire au-delà de 0,50 mètre.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux lisières forestières.

Dispositions particulières au secteur Ua : A moins que la construction ne soit implantée sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

La façade latérale du bâtiment à construire pourra être implantée en léger retrait de façade par rapport à la limite séparative, ce retrait ne pouvant ni être inférieur à 0,40 mètre, ni supérieur à 0,80 mètre. De plus, une distance minimale de 0,80 mètre devra être respectée entre deux constructions implantées en vis-à-vis de part et d’autre de la limite séparative.

Les constructions, installations ou extensions dont l’emprise au sol n’excède pas 40 mètres² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout doivent être implantées sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Dispositions particulières au secteur Ub : La construction doit être implantée à une distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché devant être au

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moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions, installations ou extensions dont l’emprise au sol n’excède pas 40 mètres² et la hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout doivent être implantées sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

Dispositions particulières aux secteurs Ue : Le point d’une construction et d’une installation le plus proche de la limite doit être situé : - soit sur limite séparative, - soit au-delà de 50 centimètres de la limite séparative.

Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : – U : hauteur maximale des constructions

Dispositions générales : La hauteur est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction.

Les dispositions particulières ci-après ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif. - aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Dispositions particulières au secteur Ua et Ub : La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage et 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Dispositions particulières aux secteurs Ue : Non règlementé.

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Intitulé du document : – U : emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Intitulé du document : – U : aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aux espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif.

Les remblais sont interdits autour des constructions.

Les caves enterrées ne pourront excéder 100 centimètres de profondeur par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement. Toute cave enterrée devra prévoir la mise en place d’un dispositif préventif contre les remontées de nappe (cuvelage, vide sanitaire…).

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés.

Dispositions particulières au secteur Ua et Ub : Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Toitures : Les toitures des volumes principaux des constructions seront soit en toiture terrasse soit à deux pans dont la pente sera comprise entre 40° et 52°. Les croupes, les demi-croupes et les chiens-assis sont autorisés. Les toitures multipans et pyramidales (sans faîtage) sont interdites.

Les règles sur les toitures ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations n’excédant pas 40 mètres² d’emprise au sol et d’une hauteur

inférieure à 3,5 mètres hors tout. - aux toitures ayant recours à des dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable

ou de tout matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre. - à l'aménagement ou à la transformation de bâtiments ne respectant pas cette disposition. - à l'extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions

générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toitures monopan…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

Intitulé du document : – U : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs,

Dispositions particulières au secteur Ua et Ub : 50% de la surface non affectée aux constructions doit rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS)

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 – U : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – U : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les nouvelles constructions principales, un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique doit être réservé jusqu’à la limite de la voie ou de l’espace public.

Intitulé du document : – U : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Dispositions générales :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’activité. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. Pour les constructions à destination d’habitation engendrant la création de plus de 4 logements, il est exigé la création de 2 emplacements vélo par logement.

Dispositions particulières aux secteurs Ua et Ub : Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places par logement créé, hors accès.

En l'absence d'information sur le nombre de logement, les règles suivantes s'appliqueront : - 0 emplacement entre 0 et 40 mètres² de surface de plancher créée. - 2 emplacements, hors accès, entre 40 et 100 mètres² de surface de plancher créée. - 2 emplacements supplémentaires, hors accès, par tranche de 50 mètres ² de surface de plancher entamée au-delà de 100 mètres ² de surface de plancher.

Intitulé du document : – U : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Leur emprise doit être au minimum de 5 mètres.

Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 50 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour faire demi-tour.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte des impératifs de sécurité des usagers. Par ailleurs, tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

Intitulé du document : – U : conditions de desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – U : caractéristiques des terrains.

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme

Commune de Witternheim

Règlement écrit

Sommaire

Mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Witternheim emportée par déclaration de projet

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 Le Maire, Philippe Braun

SOMMAIRE

_Toc90299735 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 5 CHAPITRE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................... 5 CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II, III, IV et V ...................................... 5 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PRESENT REGLEMENT ..... 6 CHAPITRE 5 - DEFINITIONS ...................................................................................................................... 8 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................................... 9 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 17 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU ........................................................................... 18 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU .......................................................................... 24 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 26 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 34 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn ............................................................................ 35 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne ............................................................................ 38

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WITTERNHEIM (Bas-Rhin).

CHAPITRE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II, III, IV et V

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PRESENT REGLEMENT

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Pour mémoire, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. L’aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :

• tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

• tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

-par rapport à la limite séparative : • tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

CHAPITRE 5 - DEFINITIONS Le schlupf consiste à implanter des bâtiments de même hauteur en léger recul par rapport aux limites séparatives latérales (environ 80 centimètres)