Zone NN

Intitulé du document : – Nn : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Nn du présent règlement ainsi que :

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – Nn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public et notamment ceux liés à la mise en valeur des sites Natura 2000.

- Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. - Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation

d’une occupation du sol autorisée. - Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces

naturels.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ne du présent règlement ainsi que :

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – Ne : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public et notamment ceux liés à la mise en valeur des sites Natura 2000. o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels. - Les abris de pêche légers et démontables, ouverts sur un des côtés, dans la limite d’un par unité foncière et par étang existant à la date d’approbation du PLU, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 25 mètres².

Intitulé du document : – Nn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point de la construction le plus proche de l’emprise publique devra être situé sur limite ou au-delà de 0,5 mètre de la limite des voies et d’emprises publiques. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ou des fossés existants ou à modifier. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux lisières forestières.

Article 7 – Nn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction ou d’une installation le plus proche de la limite séparative doit être situé :

- soit sur limite séparative, - soit au-delà de 0,5 mètre de la limite séparative. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ou des fossés existants ou à modifier. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux lisières forestières.

Article 8 – Nn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé au-delà de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales et au-delà de 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas d’extension d’une construction ou installation existante non conforme à la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la règle en vigueur.

- aux ouvrages à caractère technique dont le point de la construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre des voies et emprises publiques.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ou des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Ne : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- en cas d’extension d’une construction ou installation existante non conforme à la règle. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la règle en vigueur.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire au-delà de 0,50 mètre des limites séparatives.

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ou des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ne : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : – Ne : hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée hors tout à partir du point moyen du terrain à l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur est mesurée à partir du niveau fini à l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction.

Les dispositions particulières ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif.

La hauteur maximale hors tout des constructions nouvelles est limitée à 3,5 mètres.

Intitulé du document : – Ne : emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des abris de pêche est limitée à 25 mètres² par unité foncière disposant d’un étang à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : – Nn : aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des

bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aux espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article 12 – Nn : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Non règlementé. Article 13 – Nn : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non règlementé. Article 14 – Nn : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – Nn : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Nn : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aux espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif.

Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants.

Intitulé du document : – Ne : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs,

. Article 14 – Ne : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – Ne : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ne : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

VB Process – Une société de la marque Territoire + Conseil auprès des collectivités territoriales en urbanisme réglementaire et pré-opérationnel Responsable Secteur Est : Thibaud De Bonn 06 88 04 08 85 thibaud.debonn@territoire-plus.fr www.territoire-plus.fr

Intitulé du document : – Ne : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : – Nn : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte des impératifs de sécurité des usagers. Par ailleurs, tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Toute création d’un accès sur la voirie départementale doit prendre en compte des impératifs de sécurité des usagers. Par ailleurs, tout nouvel accès hors agglomération devra recueillir l’accord préalable du gestionnaire et prévoir les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers.

Intitulé du document : – Nn : conditions de desserte par les réseaux

Non règlementé.

Article 5 – Nn : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux règlementations en vigueur et aux préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

Article 5 – Ne : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme

Commune de Witternheim

Règlement écrit

Sommaire

Mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Witternheim emportée par déclaration de projet

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 Le Maire, Philippe Braun

SOMMAIRE

_Toc90299735 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 5

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 5 CHAPITRE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................... 5 CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II, III, IV et V ...................................... 5 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PRESENT REGLEMENT ..... 6 CHAPITRE 5 - DEFINITIONS ...................................................................................................................... 8 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................................... 9 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................... 17 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU ........................................................................... 18 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IIAU .......................................................................... 24 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................. 26 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................................................................. 34 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nn ............................................................................ 35 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ne ............................................................................ 38

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WITTERNHEIM (Bas-Rhin).

CHAPITRE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

CHAPITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II, III, IV et V

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PRESENT REGLEMENT

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Pour mémoire, le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. L’aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :

• tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

• tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

-par rapport à la limite séparative : • tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

CHAPITRE 5 - DEFINITIONS Le schlupf consiste à implanter des bâtiments de même hauteur en léger recul par rapport aux limites séparatives latérales (environ 80 centimètres)