Zone A

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 et notamment :

- les nouvelles constructions à usage exclusif d’habitation non liées aux activités admises ;

- toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

- dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage n°3a, toutes constructions et installations nouvelles à l’exception des installations et travaux autorisés à l’article A2.1.9. ;

- les parcs d'attraction ouverts au public ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - L'ouverture de carrières et la création d'étangs ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations

et utilisations du sol admises. - dans le secteur Aa, tous travaux et installations susceptibles d’aggraver le risque

d’inondation existant.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans la zone A et le secteur Aa sont admis :

2.1.1. L’aménagement ou l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface initiale, et à raison d’une seule possibilité par construction.

2.1.2. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance de réseaux et d'ouvrages d'intérêt général.

2.1.3. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

2.1.4. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises.

2.1.5. Les stations de pompage de moins de 20 m² destinées à l’irrigation.

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P.L.U. de Wolfgantzen

2.1.6. Les abris de pâture nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole, d’une emprise maximum de 30 m², démontables et entièrement ouverts sur un grand côté.

2.1.7. Les ruchers d’une emprise au sol totale inférieure à 20m².

2.1.8. Les constructions de toute nature devront respecter un recul minimal de 30 mètres par rapport aux lisières des massifs forestiers.

2.1.9. Dans le couloir non aedificandi reporté au plan de zonage n°3a, les installations ou travaux permettant la maintenance et le développement du réseau de distribution de gaz sont autorisées.

2.2. Sauf dans le secteur Aa, sont en outre autorisés :

2.2.1. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition de justifier de la mise en valeur d’une exploitation agricole au moins égale à la surface minimum d’installation (S.M.I.) au vu de la règlementation en vigueur.

2.2.2.

Les constructions à usage d’habitation liées à des bâtiments d’exploitation agricole et destinées au logement de l’exploitant, ainsi que leurs annexes, dans la limite d’une surface de plancher de 150 m², et d’un logement par exploitation. De plus, ces constructions devront être postérieures aux bâtiments d’exploitation correspondants sauf si les logements sont intégrés à ceux-ci.

2.2.3. D’une façon générale, les constructions autorisées ne pourront, sauf contraintes techniques ou risques avérés, être localisées à plus de 20 mètres les unes des autres.

2.2.4.

Dans une bande de terrain de 100 mètres mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche de la RD 415, les constructions à usage d’habitation devront faire l’objet de mesures d’isolement acoustique conformément aux dispositions des arrêtés en vigueur dont la liste ainsi que le plan des infrastructures concernées sont annexées au présent dossier.

2.2.5. Les bâtiments d’élevage soumis au régime des installations classées, devront être implantés à plus de 100 mètres des limites des zones U.

2.2.6. Les cribs à maïs

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins.

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Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement de la voie.

6.2. S’agissant des routes départementales, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe de la voie.

6.3. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électriques, locaux techniques,…).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance séparant le bâtiment à édifier de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur dudit bâtiment avec un minimum des 4 mètres.

Cette distance est portée à 30 mètres le long des massifs forestiers existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale au faîtage des constructions agricoles est fixée à 15 mètres par rapport au terrain naturel.

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10.2. Concernant les unités de séchage de céréales, la hauteur maximale est fixée à 20 mètres.

10.3. Concernant les bâtiments d’habitation, la hauteur maximale au faîtage est fixée à 8 mètres par rapport au terrain naturel.

10.4. Les hauteurs précédentes peuvent être dépassées pour des ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise reconnues indispensables.

10.5. Les extensions ne pourront pas dépasser la hauteur de la construction initiale.

10.6. La hauteur maximale des abris de pâture est fixée à 4 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

L’implantation, le volume et l’aspect extérieur (matériaux, teintes) des constructions et installations devront être conçus de façon à permettre leur intégration dans le site.

11.2. Les abris de pâture autorisés devront comporter un traitement extérieur de façade en bois.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques, un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Néant.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de COS dans la zone A. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles énoncées aux articles A 3 à A 13.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant

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CHAPITRE V - ZONE N

« La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages, et de leur intérêt écologique.

Le secteur Na englobe le site du centre équestre localisé dans la partie Est de la commune, à proximité du canal. L’extension mesurée des constructions existantes y sera autorisée…

Les secteurs Nb intègrent quatre sites de surface modérée, concernés par la présence d’étangs… Seule la réalisation sous conditions d’un abri de pêche, et d’une construction annexe destinée à des sanitaires de type toilettes sèches, y sera possible.

Le secteur agricole Nj est destiné à accueillir des jardins familiaux,…» (Extrait du rapport de présentation, page 164)

PLAN LOCAL d'URBANISME

Approuvé

Wolfgantzen

3c. Règlement

ELABORATION

Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2013

Le Maire

Décembre 2013

SOMMAIRE

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WOLFGANTZEN tel que délimité sur les plans de zonage.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 1er février 2001.

Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R., R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous s’appliquent en plus de celles du P.L.U.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. de WOLFGANTZEN définit : - une zone urbaine U qui comprend le secteur Ua ; - une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa et UEb ;

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- une zone à urbaniser AU1 et une zone à urbaniser AU2, ainsi que des secteurs AUa, et AUe ;

- une zone agricole A qui comprend le secteur Aa ;

- une zone naturelle N composée des secteurs Na, Nb et Nj ;

Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

3. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. REGLES CONCERNANT LES MARGES DE RECUL ET LES PROSPECTS

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au transport et à la distribution d’électricité : postes de transformation, pylônes…

6. DEFINITIONS :

Annexe : un bâtiment annexe est un bâtiment de faible importance (emprise inférieure à 20m² et 3 m de haut), non destiné à l'habitat ou à l'activité professionnelle, et qui dépend d'une construction principale.

Largeur de plateforme : elle définit la largeur d’une voie. Celle-ci peut intégrer la chaussée, les trottoirs, les places de stationnement, les voies cyclables, les bas côtés,…

Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (Art. R.* 420-1.).

7. ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES :

Les différentes illustrations graphiques intégrées au règlement sont présentées à titre indicatif et ne présentent pas une portée règlementaire. Elles sont destinées à faciliter la compréhension des différentes dispositions écrites, définies dans le cadre des articles du règlement. Tous les cas de figures possibles générés par les dispositions réglementaires correspondantes ne sont pas forcément représentés graphiquement.

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CHAPITRE I – ZONE U

« La zone U correspond à la zone urbaine de la commune. Elle intègre à la fois la partie ancienne du village et les secteurs plus récents. Cette zone intègre de l’habitat mais également des services, commerces, équipements publics,… La zone U a vocation à accueillir une diversité de fonctions sous condition qu’il n’y ait pas création de nuisances supplémentaires pour les habitants… Le secteur Ua intègre un périmètre villageois à l’intérieur duquel un projet de restructuration d’îlot est prévu. » (Extrait du rapport de présentation, pages 144 et 145)