Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner un risque ou une nuisance incompatible avec le voisinage des zones d’habitation.

1.2. L’agrandissement et/ou la transformation des établissements de toute nature s’il en résulte une augmentation des nuisances pour le milieu environnant ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3. Les établissements commerciaux à rayons multiples de plus de 300 m² de surface de vente.

1.4. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- les parcs d’attraction ; - le stationnement de caravanes isolées sur les terrains non bâtis ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs ;

1.5. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.6. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé à condition que la nouvelle destination ne créée pas de nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation.

2.2. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain.

ADAUHR Décembre 2013

P.L.U. de Wolfgantzen

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Sauf dans le secteur Ua, toute voie nouvelle doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 9 mètres. Cette largeur peut toutefois être ramenée à 4 mètres lorsqu’il s’agit de desservir au maximum 2 logements, et à 6 mètres lorsqu’il s’agit de desservir au maximum 6 logements.

Les voies en impasse doivent être, dans leur partie terminale, conçues de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossables à une voie publique sont limitées à un accès de 3,50 mètres de largeur maximum par tranche de 30 mètres de longueur de façade sur rue, sauf nécessité découlant de l’utilisation des lieux. La disposition précédente ne s’applique pas dans le cas d’une opération visant à produire des logements collectifs.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Assainissement

Eaux usées

Les eaux usées dues respectivement à la réalisation ou l’agrandissement de constructions devront impérativement être évacuées dans le réseau public d’assainissement au moyen de canalisations spécialement destinées à cet effet.

En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

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P.L.U. de Wolfgantzen

Dans le cas où les eaux usées ne pourraient être assimilées à des eaux usées domestiques, une demande d’autorisation de déversement spécifique devra être obtenue auprès du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau public d’assainissement. Elles seront collectées, traitées et évacuées sur la parcelle destinée à la construction dans le respect des dispositions règlementaires applicables.

4.3. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, les raccordements seront réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions principales doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celles-ci avec une marge de recul maximale de 6 mètres. Dans tous les cas de figure, sauf dans le secteur Ua, les constructions, quelle que soit leur vocation, devront respecter une distance minimale de 4 m par rapport à l’axe de la voie.

Les différentes illustrations graphiques intégrées au règlement ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne présentent pas une portée règlementaire. Elles sont destinées à faciliter la compréhension des différentes dispositions écrites définies dans le cadre des articles du règlement. Tous les cas de figures possibles générés par les dispositions réglementaires correspondantes ne sont pas forcément représentés graphiquement.

6.2. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.

6.3. L’extension d’un bâtiment préexistant ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article U 6.1., sera possible.

6.4. S’il existe déjà sur un terrain, une construction répondant aux dispositions des articles U 6.1. ou U 6.3., l’implantation de nouvelles constructions sera possible à l’arrière de cette dernière quelle que soit la distance par rapport à l’alignement.

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P.L.U. de Wolfgantzen

6.5. Les ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électriques, locaux techniques,…), ainsi que les constructions annexes présentant une emprise inférieure à 20 m² et une hauteur maximale de 3 mètres, pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

: au moins H/2 3 m minimum

7.2. Des constructions pourront être implantées le long des limites séparatives des parcelles si elles répondent aux conditions suivantes : - en cas d’adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur limite, elles ne pourront cependant dépasser ni la longueur, ni la hauteur de la façade existante ; - dans le cas d’un projet global concernant plusieurs parcelles ; - si leur hauteur n’excède pas 4 mètres et leur longueur 9 mètres mesurés sur un seul côté de la parcelle ou 12 mètres mesurés sur deux côtés consécutifs ;

7.3. Les ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux publics ou d’intérêt collectif (postes de transformation électriques, locaux techniques,…), ainsi que les constructions annexes présentant une emprise inférieure à 20 m² et une hauteur maximale de 3 mètres, pourront s’implanter sur limite séparative ou en retrait.

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P.L.U. de Wolfgantzen

7.4. D’autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf dans le secteur Ua, une distance d’au moins 4 mètres peut être exigée entre deux bâtiments non contigus.

Entre un bâtiment à usage d’habitation et une installation annexe (garage, piscine,..), il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

Dans le secteur Ua, cette emprise est limitée à 50%.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 13 mètres.

10.2. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de la hauteur.

10.3. Pour les toitures terrasses, la hauteur est limitée à 10 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Toitures

Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles et en cohérence avec les constructions environnantes.

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

Sous réserve du respect des dispositions précédentes, les panneaux solaires devront être intégrés à la toiture des constructions.

Les toitures terrasses sont autorisées.

11.2. Clôtures

Les clôtures sur rue doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Elles seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux intersections.

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P.L.U. de Wolfgantzen

La hauteur maximale des nouvelles clôtures est fixée à 1,60 mètre. En outre, la reconstruction de murs existants sera possible jusqu’à une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux à usage d’habitation, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement répondant aux besoins de l’opération et selon les normes minimales définies à l’annexe du présent règlement.

12.2. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à l’annexe, est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.3.

Les normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires situées à proximité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Une proportion de 1/3 des espaces libres devra être plantée.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. applicable à la zone est égal à 0,70

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant

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P.L.U. de Wolfgantzen

CHAPITRE II – ZONE UE

« Elle couvre un ensemble de terrains localisés à l’est du village, …, accueillant ou ayant vocation à accueillir des activités économiques… Ces terrains sont classés en deux secteurs différents : Le secteur UEa ayant vocation à recevoir des activités à vocation industrielle, artisanale, commerciale et de service. Le secteur UEb, destiné à accueillir des activités de bureau et service » (Extrait du rapport de présentation, page 150)

PLAN LOCAL d'URBANISME

Approuvé

Wolfgantzen

3c. Règlement

ELABORATION

Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2013

Le Maire

Décembre 2013

SOMMAIRE

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WOLFGANTZEN tel que délimité sur les plans de zonage.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 1er février 2001.

Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R., R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous s’appliquent en plus de celles du P.L.U.

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. de WOLFGANTZEN définit : - une zone urbaine U qui comprend le secteur Ua ; - une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa et UEb ;

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P.L.U. de Wolfgantzen

- une zone à urbaniser AU1 et une zone à urbaniser AU2, ainsi que des secteurs AUa, et AUe ;

- une zone agricole A qui comprend le secteur Aa ;

- une zone naturelle N composée des secteurs Na, Nb et Nj ;

Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

3. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. REGLES CONCERNANT LES MARGES DE RECUL ET LES PROSPECTS

Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au transport et à la distribution d’électricité : postes de transformation, pylônes…

6. DEFINITIONS :

Annexe : un bâtiment annexe est un bâtiment de faible importance (emprise inférieure à 20m² et 3 m de haut), non destiné à l'habitat ou à l'activité professionnelle, et qui dépend d'une construction principale.

Largeur de plateforme : elle définit la largeur d’une voie. Celle-ci peut intégrer la chaussée, les trottoirs, les places de stationnement, les voies cyclables, les bas côtés,…

Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (Art. R.* 420-1.).

7. ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES :

Les différentes illustrations graphiques intégrées au règlement sont présentées à titre indicatif et ne présentent pas une portée règlementaire. Elles sont destinées à faciliter la compréhension des différentes dispositions écrites, définies dans le cadre des articles du règlement. Tous les cas de figures possibles générés par les dispositions réglementaires correspondantes ne sont pas forcément représentés graphiquement.

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P.L.U. de Wolfgantzen

CHAPITRE I – ZONE U

« La zone U correspond à la zone urbaine de la commune. Elle intègre à la fois la partie ancienne du village et les secteurs plus récents. Cette zone intègre de l’habitat mais également des services, commerces, équipements publics,… La zone U a vocation à accueillir une diversité de fonctions sous condition qu’il n’y ait pas création de nuisances supplémentaires pour les habitants… Le secteur Ua intègre un périmètre villageois à l’intérieur duquel un projet de restructuration d’îlot est prévu. » (Extrait du rapport de présentation, pages 144 et 145)