Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Intitulé du document : – UL : occupations et utilisations du sol interdites
Toutes constructions, occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2 - UL.
Sont admis : - Les occupations et utilisations du sol à destination de service public et d’intérêt général.
Intitulé du document : – UL : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le point d’une construction le plus proche des voies et emprises publiques doit être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 4m par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.
Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance minimale de 1m des limites séparatives. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance minimale de 4m des berges, des cours d’eau et/ou des fossés.
Non règlementé.
Intitulé du document : – UL : aspect extérieur L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescri
. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.
Intitulé du document : – UL : stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
Article 13 – UL : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues.
Article 14 – UL : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé.
Article 15 - UL : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé.
Article 16 - UL : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.
Caractères de la zone AU Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Définition des différents secteurs de la zone AU : AUI : Il s’agit d’une zone où la desserte en équipements en périphérie immédiate existe et sa capacité est suffisante. L’affectation dominante de ces secteurs est l’habitat. Néanmoins, sont également autorisés, les équipements et services qui en sont le complément normal ainsi que les activités, sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. Les secteurs AUI sont destinés au développement de l’urbanisation dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. AUII : il s’agit d’une zone naturelle non pourvue des équipements de viabilité ou disposant d’équipements insuffisants pour son urbanisation, mais destinée à être urbanisée dans le futur. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU. L’affectation dominante de ces secteurs est l’habitat.
Intitulé du document : – UL : accès et voiries
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte de déchets ménagers et assimilés, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Intitulé du document : – UL : desserte par les réseaux
Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle produisant des eaux usées, sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales ou d'un exutoire naturel, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou l'exutoire naturel. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés au terrain. Les eaux pluviales évacuées vers un exutoire naturel, les eaux de lessivage des surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent être évacuées après traitement dans un ensemble débourbeur – épurateur aux caractéristiques appropriées.
Réseaux secs Pour toute construction, les raccordements des réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, des réservations devront être prévues à cet effet.
Article 5 – UL : caractéristiques des terrains.
Non réglementé.
Document approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017 Le Maire : p.d. Bernard HORNY, Adjoint : Cachet de la mairie :
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WUENHEIM (Haut-Rhin).
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.
Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.
Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :
Extrait de l’article R*123-10-1 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…
Extrait de l’article L.152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Extrait de l’article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».
Dérogation au titre du L.111-3 du code rural A l’intérieur du périmètre de réciprocité agricole modifié par dérogation prévue à l’article L.111-3 du code rural, toutes constructions autres que celles prévues à l’article 2 – AC sont interdites.
Définitions :
Les annexes : Sont considérées comme annexes: les abris de jardins, les abris à bois, les abris pour animaux autres que liés à une exploitation agricole, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes, atelier (bricolage, peinture…), kiosque... Les annexes sont des constructions attenantes ou non attenantes au bâtiment principal. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.
Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre de WUENHEIM, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative ou en respectant le « schlupf », et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : la zone UB correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes. UJ : concerne les secteurs de fonds de parcelles et de jardins à caractère paysager à préserver UL: correspond au secteur accueillant des équipements publics communaux.
Commune de WUENHEIM Plan Local d'Urbanisme - Règlement
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.