Zone AC

Intitulé du document : – AC : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - AC du présent règlement ainsi que :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le

stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 – AC : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : - Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o L'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, pistes cyclables, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés. o Les aires de stationnement. o Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques. - Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les constructions ou installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité agricole, ainsi que les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que : o la construction à usage d'habitation, dont la surface de plancher ne pourra dépasser 140 m2, soit édifiées à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante. o les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Intitulé du document : – AC : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 m de l'axe des voies et emprises publiques existantes.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif. - aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Article 7 – AC : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu’elles ne jouxtent la limite séparative, les constructions ou installations doivent être implantées au-delà de 4 mètre des séparatives.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. - aux installations, ouvrages et équipements techniques nécessaires aux infrastructures et réseaux de services publics et d’intérêt collectif.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Article 8 – AC : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Intitulé du document : – AC : hauteur maximale des constructions

Bâtiments d’exploitation : La hauteur est mesurée verticalement du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur maximale hors tout des ouvrages de faibles emprises est limitée à 15 mètres (silos…). La hauteur maximale hors tout des constructions à usage agricole est limitée à 10 mètres.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les annexes associées aux bâtiments d’exploitation, le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat.

Bâtiment d’habitation : La hauteur est mesurée verticalement du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Le dépassement de la règle de hauteur est autorisé pour les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout de toiture ou à la base de l’acrotère.

Intitulé du document : – AC : emprise au sol

Non règlementé

Intitulé du document : – AC : aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée.

Bâtiments d’exploitation :

Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel par l’utilisation de couleur sombre.

Intitulé du document : – AC : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – AC : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou mellifères, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – AC : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 - AC : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - AC : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

Intitulé du document : – AC : accès et voiries

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : – AC : desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Article 5 – AC : caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Document approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07/07/2017 Le Maire : p.d. Bernard HORNY, Adjoint : Cachet de la mairie :

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ............................................................................... 5

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA..................................................................................6 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB................................................................................11

Article 3 – UB : accès et voiries ....................................................................................................................12 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UJ ................................................................................17 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL ................................................................................20 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................23 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUI ...............................................................................24 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUII ..............................................................................29 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE .........................................................................31 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ..................................................................................32 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AC................................................................................35 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AAoc.............................................................................39 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................43 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ..................................................................................44 CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NC................................................................................48 CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NCh ..............................................................................52 CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NN................................................................................56 TITRE V : ANNEXES .........................................................................................................................................59

SECTION 1 : ANNEXES STATIONNEMENT (hors logements)..........................................................................59

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WUENHEIM (Haut-Rhin).

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

Extrait de l’article R*123-10-1 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…

Extrait de l’article L.152-3 du CU : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du CU : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».

Dérogation au titre du L.111-3 du code rural A l’intérieur du périmètre de réciprocité agricole modifié par dérogation prévue à l’article L.111-3 du code rural, toutes constructions autres que celles prévues à l’article 2 – AC sont interdites.

Définitions :

Les annexes : Sont considérées comme annexes: les abris de jardins, les abris à bois, les abris pour animaux autres que liés à une exploitation agricole, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes, atelier (bricolage, peinture…), kiosque... Les annexes sont des constructions attenantes ou non attenantes au bâtiment principal. Les annexes doivent être un complément à la construction principale.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Définition des différents secteurs et sous-secteurs de la zone U : UA : il s’agit du centre de WUENHEIM, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative ou en respectant le « schlupf », et à l’alignement par rapport aux voies. Cet espace cumule des fonctions résidentielles, de services et d’activités économiques. UB : la zone UB correspond aux extensions urbaines. Elle comprend notamment des constructions plus récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont implantées généralement en retrait de l’alignement, sur des parcelles plus vastes. UJ : concerne les secteurs de fonds de parcelles et de jardins à caractère paysager à préserver UL: correspond au secteur accueillant des équipements publics communaux.

Commune de WUENHEIM Plan Local d'Urbanisme - Règlement