Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits  les constructions à usage industriel et d'entrepôt,  les bâtiments d'exploitation agricole ou forestière,  les installations classées soumises à autorisation,  les terrains de camping et/ou de caravaning, les PRL,  les terrains d'hivernage des caravanes et résidences mobiles,  les dépôts de matériaux, de véhicules et de ferraille,  les affouillements et exhaussements de sol,  l'ouverture de carrières.

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Article Ua - 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions.

Sont admis sous conditions  les constructions à usage de commerce, à condition de ne pas excéder 300 m² de surface de vente,  les constructions à usage d'artisanat à condition de ne pas nuire au caractère de la zone,  en cas de sinistre, la reconstruction sur place des bâtiments préexistants, à condition de n'étendre ni les emprises ni les surfaces et de ne pas en changer l'affectation,  l'extension ou la transformation des installations classées existantes, dès lors que cela n'entraîne pas une augmentation des nuisances,

 les bâtiments et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera également l'impact du projet sur l'environnement.

Accès et Voirie.

1 - Accès.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie (voie d’au moins 3.50 m de largeur ne comportant pas de passage sous porche inférieur à cette même hauteur).

Tout nouvel accès direct sur les RD est interdit sauf dans le cas d'un traitement particulier à réaliser dans le cadre d'un aménagement d'ensemble.

2 - Voirie.

La création et l’aménagement de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes :

- dès lors que toute disposition réglementaire et matérielle sera prise pour limiter la vitesse automobile et tenant compte du caractère de la zone, une largeur de chaussée de 3,5 m sera admise,

- lorsqu'il n'apparaîtra pas possible de faire cohabiter sur un même espace les diverses circulations (automobile et piétonne notamment), une largeur minimale de plate-forme de 5 m sera exigée avec une largeur de chaussée de 3,5 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire demi-tour aisément et sans danger et l'organisation spatiale s'inscrira autour d'une forme géométrique permettant la manœuvre des véhicules de service.

Toute voie piétonnière doit garantir une emprise libre de 2 mètres.

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Article Ua - 4 – Desserte par les réseaux.

1 – Eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

2 – Eaux usées.

Toute construction, installation ou lotissement doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et, si nécessaire, après avoir fait l’objet d’un traitement préalable.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public devra être préalablement autorisé par la collectivité et faire l’objet d’une convention conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.

En l'absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent, selon les préconisations du schéma d'Assainissement. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement (eaux usées), dès sa réalisation. L’évacuation des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux, à l'exception de l'évacuation des eaux usées issues d'une filière de type "filtre à sable drainant" qui pourra être autorisée, dans le cas d'une construction neuve si l'exutoire est pérenne ou pour toute rénovation d'une habitation existante.

3 – Eaux pluviales.

Elles doivent être impérativement collectées et canalisées de façon à éviter toute interférence avec un dispositif d’évacuation des eaux usées.

Dans le respect des dispositions de l'article 940 du Code Civil, même lorsqu' existe un réseau de collecte des eaux pluviales, chaque fois que la qualité des sols le permet (en terme d'espace disponible, de topographie et de perméabilité) il y a lieu de privilégier l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

En l’absence de réseau ou si l'insuffisance des réseaux (ou des fossés) est démontrée, des solutions compensatoires devront être mise en œuvre sur la parcelle. Le constructeur ou l’aménageur accompagnera son projet d’une note circonstanciée.

Dans le cas de lotissement, un réseau de type séparatif pourra être demandé, en attente de branchement, à l'intérieur de l'opération.

4 – Réseaux divers.

Les réseaux divers de distribution (électricité, gaz, téléphone…) doivent être enfouis. Eventuellement, les câbles peuvent être apposés en façade des immeubles pour les parties construites en continu.

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Article Ua - 5 – Caractéristiques des unités foncières. Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Toutefois, - un retrait différent peut être imposé pour des raisons, techniques, esthétiques ou de sécurité,

- de plus une implantation différente peut être admise, sous réserve que l’aménagement proposé ne compromette pas l’aspect de l’ensemble de la voie, notamment dans les cas suivants : - si la continuité du bâti est assurée par un mur existant ou à créer, ou par un élément d’architecture (arcades,…), - si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent et, notamment, dans le cas de « dent creuse », la limite d’implantation peut alors être celle de l’une des constructions voisines. - dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U..

Par ailleurs, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière.

Les constructions doivent être implantées en ordre continu (donc contiguë à chacune des limites séparatives de l’unité foncière qui touchent une voie) ou semi continu (donc contiguë à l’une des limites séparatives de l’unité foncière qui touche une voie). Ainsi, les constructions doivent être implantées sur une ou sur les deux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une profondeur maximale de 16 mètres calculée à partir de l’alignement. En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives aboutissant à une voie (ordre semi continu) les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à cette limite.

Au-delà de la bande de 16 mètres, les constructions sont admises à condition que leur hauteur n'excède pas 3,5 mètres à l'égout de toiture et qu'elles soient implantées soit à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives aboutissant à une voie, sur une des limites séparatives aboutissant à une voie, sur la limite de fond de parcelle ou à l'angle formé par cette limite et une limite séparative aboutissant à une voie. Des implantations différentes peuvent être admises :

 en cas de reconstruction à l'identique après sinistre,  pour l'adaptation, l’aménagement ou l’extension mesurée de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U..

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 pour une construction jouxtant la limite séparative et s’adossant à un bâtiment existant implanté sur cette limite, sous réserve que la hauteur de la construction à réaliser ne dépasse pas celle du bâtiment existant,

D’autre part, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…) sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.

Les bâtiments situés sur une même unité foncière, et non contigus, doivent être édifiés l’un par rapport à l’autre à une distance au moins égale à 3 m, avant toits non compris.

Emprise au sol des constructions. Non réglementée.

Hauteur des constructions.

La hauteur maximale autorisée est limitée à 9 mètres, comptés du sol naturel à l’égout de toiture (les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus).

Dans le cas de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, cette hauteur pourra être dépassée, sous réserve que la hauteur reconstruite n’excède pas la hauteur initiale.

Enfin, cette règle n’est pas applicable pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…), sous réserve d’en démontrer la nécessité par une note technique qui exposera, également, l’impact du projet sur l’environnement.

Aspect extérieur.

Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.

1 – Façades. Les différentes façades de la construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène.

L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite. Les enduits seront constitués de chaux et de sable et utiliseront un des tons de la palette déposée en Mairie.

En cas de réhabilitation, les parties en pierre de taille doivent rester apparentes, la teinte des joints sera choisie parmi celles de la palette déposée en Mairie. Les maçonneries, y compris les maçonneries de moellons, sont destinées à être enduites. La teinte de l’enduit sera choisie dans la gamme de couleurs de la palette déposée en Mairie. L’enduit sera, en finition, jeté à la truelle, lissé ou taloché fin.

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2 – Ouvertures. Dans le cas de réhabilitation : Pour les parties vues du domaine public, les ouvertures en façade doivent conserver, et le cas échéant, restituer, les proportions et les formes des baies originelles. Dans le cas de transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation, on s'efforcera de restituer à la façade du rez de chaussée l'aspect qu'elle avait avant la création de la vitrine, en suivant les axes de composition de l'ensemble de la façade.

L'utilisation des volets roulants est interdite, l'occultation sera assurée au moyen de volets battants, de la même couleur que les menuiseries.

L'usage des menuiseries en PVC et des lasures est interdit. ■ Pour les bâtiments à usage d'habitation, les menuiseries seront soit en bois, peint, (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée.

■ Pour les magasins, les devantures seront soit en bois, peint (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée. Toute grille de protection devra être dissimulée et située en retrait du nu de la façade. Le caisson doit être fixé à l'intérieur et ne sera pas posé en saillie sur la façade.

Dans le cas de construction neuve : Pour les parties vues du domaine public, les ouvertures en façade s'inspireront des proportions et des formes de celles des bâtiments anciens environnants (soit 1 en largeur pour 1.4 en hauteur).

L'utilisation des volets roulants est interdite, l'occultation sera assurée au moyen de volets battants, de la même couleur que les menuiseries.

L'usage des menuiseries en PVC et des lasures est interdit. ■ Pour les bâtiments à usage d'habitation, les menuiseries seront, soit en bois peint (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée.

■ Pour les magasins, les devantures seront soit en bois, peint (l’usage du vernis et des lasures est proscrit), soit en aluminium laqué de couleur foncée. Toute grille de protection devra être dissimulée et située en retrait du nu de la façade. Le caisson doit être fixé à l'intérieur et ne sera pas posé en saillie sur la façade.

Pour les équipements d'intérêt collectif et lorsque des impératifs d'ordre technique le justifieront, il pourra être admis une dérogation quant à la nature des occultations autorisant l'utilisation de volets roulants. Le maître d'oeuvre chargé de l'opération devra justifier, dans la notice paysagère de la demande de permis de construire, de l'impossibilité d'obéir aux prescriptions architecturales de la zone.

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3 – Toitures. Dans le cas de réhabilitation : La forme originelle des toitures (nombre de pans, pentes, proportions) et les détails de couverture (épis de faîtage, lucarnes, cheminées) seront conservés et réhabilités dans les formes et avec des matériaux similaires à ceux d'origine. Les faîtages seront constitués de tuiles creuses en terre cuite, de teinte rouge vieilli, scellées au mortier de teinte sable, ou à défaut de zinc naturel. Les arêtiers seront fermés en ardoise, ou bien en bardelis ou en ruellée.

Dans le cas de construction neuve : Les toitures seront à 2 pans, avec ou sans croupes.

Elles possèderont au maximum deux lignes de faîtage et présenteront une pente comprise entre 80 % et 100 %, à l’égout.

La couverture doit être en ardoises naturelles ou en tuiles de terre cuite à pureau plat de teinte ardoise. Les baies en toiture seront disposées en cohérence avec les axes de composition des façades.

Les matériaux pour les constructions annexes doivent être semblables à ceux du bâtiment principal.

Dans le cas d’utilisation de panneaux solaires, ceux-ci seront intégrés dans l’épaisseur du toit et assemblés en bandeaux à l’horizontale au plus prés de la gouttière.

4 – Clôtures. Les clôtures doivent être simples et en harmonie avec le bâtiment.

Leur hauteur n’excédera pas 1 m 60 avec une partie pleine de 0,60 mètres surmontée ou non d’une partie à claire voie.

L'utilisation à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdite, la couleur de l’enduit sera choisie en fonction de celle de la construction.

En cas de réhabilitation d’un mur de clôture existant, on respectera la hauteur initiale.

L’utilisation du PVC est interdite.

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Article Ua - 12 – Stationnement des véhicules.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes : il sera réalisé au minimum :

 pour les constructions à usage d’habitation individuelle, 2 places de stationnement par logement (garage ou aire aménagée),

 pour les constructions à usage d’habitation collective, 1 place de stationnement par logement plus une place par tranche de 60 m² de SHON (garage ou aire aménagée),

 pour les constructions à usage hôtelier, 1 place de stationnement par chambre (garage ou aire aménagée), plus une aire pour autobus,

 pour les constructions à usage de restaurant, 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de salle à manger,

 pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente,

 pour les salles de spectacle et/ou de réunion, 10 places par tranche de 100 m² de SHON,

 pour les établissements d'enseignement, 2 places de stationnement par classe, plus une aire de stationnement pour les 2 roues et une aire d'arrêt pour un véhicule de transport en commun.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants n’entraînant pas une augmentation de fréquentation.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain les places de stationnement nécessaires le constructeur pourra aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à la condition qu’il apporte la preuve que ces travaux seront réalisés et strictement réservés aux seuls besoins de l’opération.

Une place de stationnement est comptée pour 25 m², circulation comprise.

Espaces libres et plantations – Espaces Boisés Classés.

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être convenablement entretenus.

Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération d’aménagement.

Les parkings de surface doivent recevoir un aménagement végétal à raison de un arbre pour 2 places de stationnement.

Les groupes d’habitations doivent disposer d'un espace commun, équivalent à 10 % de leur superficie totale, et planté (à raison de 20 % d’arbres de haute tige).

Coefficient d’Occupation du Sol.

Il n'est pas fixé de COS en zone Ua.

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Zone Ub.

Caractéristique de la Zone Ub.

Zone urbaine à caractère résidentiel constituée d'habitat récent, en périphérie du centre-ville. Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes. Il s'agit, en effet, de secteurs propices à la réalisation de logements dans des typologies diversifiées (maisons individuelles et petits collectifs), susceptibles de tendre à une réelle mixité sociale.

Rappels : 1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441.1 et R.441.1 du Code de l’Urbanisme. 2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme. 3 – les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.430 du Code de l’Urbanisme. 4 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan.

Sommaire

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Titre I : Informations générales.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, ainsi que des articles R.123-1, R.123-4, R. 123-5, R.123-6, R.123-7, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

– Champ d’application territorial du Plan.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d'Allassac.

– Portée respective du règlement et des autres législations relatives À l’occupation des sols.

- En vertu de l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R.111-21 du Code précité qui restent applicables.

- Le présent Règlement s’impose aux projets de lotissement en respect de l’article R.315-28 du Code de l’Urbanisme et, le cas échéant, au règlement de lotissements existants sous réserve des dispositions de l’article L.315-2-1.

- S’ajoutent ou se substituent aux règles du présent P.L.U., les dispositions concernant les vestiges et sites archéologiques, pour lesquels les autorisations d’urbanisme sont soumises aux dispositions des articles R.111-3-2 et R.442-6 du Code de l’Urbanisme. En outre, sont rappelés l’article 14 de la Loi validée du 27 septembre 1941 et les articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, relatifs aux crimes et délits contre les biens.

- Les demandes d’autorisation de construire sont soumises aux dispositions de l’article R.421-15 du Code de l’Urbanisme, ainsi que des articles R.421-38-1 à R.421-38-20, concernant notamment les consultations de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la Commission de Sécurité compétente.

- L’utilisation des enseignes, des dispositifs de publicités et des pré enseignes est soumise à la Loi de 1979 avec ses décrets ou circulaires d’application.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration telle que prévue à l’article R.441-3 du Code de l’Urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442.2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Le Permis de Démolir est exigé sur l’ensemble du territoire communal (dans un souci de préservation du patrimoine dont les éléments sont nombreux et diffus) et ce conformément aux dispositions de l’article L.430-1 du Code de l’Urbanisme et dans le respect des dispositions des articles L.430-2 et suivants.

- Le Droit de Préemption Urbain s’applique à l’ensemble des zones U et AU du P.L.U..

- La reconstruction après sinistre est soumise à autorisation d’urbanisme. Sauf cas exceptionnel d’arguments architecturaux contraires et sauf existence de servitude, la reconstruction après sinistre sera admise soit en respect des règlements de la zone, soit à l’identique.

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- Il est de plus signalé que dans certains villages et hameaux existent des bâtiments d'exploitation en activité. Il y aura lieu, en cas d'intention de construire ou de réhabiliter un bâtiment vacant, de respecter les distances de recul de protection fixées par les textes.

Par ailleurs, le Règlement respecte les dispositions de l’article L.111-1-1 du Code de l’Urbanisme.

Allassac est située hors zones de Montagnes, de Bruit des Aérodromes et de Littoral.

Il est signalé qu'Allassac est située dans le périmètre d'un Schéma Directeur du Pays de Brive.

Il respecte les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, reportées au Plan des Servitudes et à la Liste, annexés au Plan.

Il prévoit les dispositions permettant la mise en œuvre des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il prend en considération les directives de protection et de mise en valeur des paysages, notamment en ce qui concerne le « volet paysager », l’urbanisation des « Entrées de Ville » ou l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques, ainsi que la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, grâce notamment aux dispositions des articles 4 « Desserte par les Réseaux ».

Enfin,

 Le plan des servitudes d’utilité publique détermine notamment les secteurs où l’article R.421-38-4 s’applique.

 Sont rappelées les dispositions du Titre deuxième du Code de l’Urbanisme, notamment le fait que les Permis de Construire sont délivrés sans préjudice du droit des tiers.

 En outre, en tant que de besoins et en respect des articles L.421.2 et R.421.2 du Code de l’Urbanisme, toute demande d’autorisation devra définir avec précision les éléments visuels environnants tels que les volumes et le caractère des bâtis voisins, les perspectives visuelles, le mode d’insertion des constructions dans le milieu avant et après projet, ainsi que le traitement des accès et abords.

– Division du territoire en zones.

- La commune est divisée :

 en zones urbaines (U) dans lesquelles la capacité des équipements publics existants, ou en cours de réalisation, permet d’admettre immédiatement des constructions.

 en zones d’urbanisation future AU,  en zones agricoles A (zones de richesses agricoles)  et en zones naturelles N (zones de protection).

- Sur le document graphique de zonage du P.L.U., figurent en outre :  Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer.  Le tracé et le gabarit des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer.  Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.  Les zones de bruit le long de la RD 901, classée infrastructure bruyante au titre du décret 95.21 du 9 janvier 1995.

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- Les zones urbaines et à urbaniser sont réglementées par les dispositions du Titre II : Chapitre I Zone Ua, Chapitre II Zone Ub, Chapitre III Zone Uc, Chapitre IV Zone Ud, Chapitre V Zone Ue, Chapitre VI Zone Ux, Chapitre VIII Zones AU I, AU I a et AU I b, Chapitre IX Zones AU II (qui nécessiteront une modification ou une révision du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation).

- Aux zones agricoles et naturelles s’applique le Titre III Chapitre I Zone A, Chapitre II Zone N.

- Les terrains classés par le Plan comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

– Adaptations mineures régies par l’article L.123-1.

Aucune dérogation ne peut être faite au règlement du P.L.U. à l’exception des adaptations mineures lorsque, explicites et motivées, elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Cependant, les articles 1, 2 et 14 des règlements de zone ne peuvent être concernés.

- Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ceux-ci sont autorisés même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée.

– Dispositions applicables en zones de risque.

La commune d'Allassac est concernée par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le bassin versant de la Vézère. Celui-ci a fait l'objet d'un arrêté d'approbation préfectoral en date du 29 août 2002. Le PPRI vaut servitude d'utilité publique et, à se titre, est annexé au document de PLU. Le règlement du PPRI, annexé au présent PLU, "fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions ou installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur (règlements d'urbanisme ou règlements de construction)". La portion du territoire communal concernée est classée en zone rouge du PPRI, ce qui correspond à une zone d'expansion des crues, c'est-à-dire une zone naturelle quel que soit l'aléa. Le contrôle de l'urbanisation y est strict, avec pour objectif : "la sécurité des personnes et la préservation du rôle déterminant de ces champs d'expansion des crues par interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume de stockage de la crue". L'inconstructibilité y est la règle générale. Sont cependant "admis, sous condition, certains travaux d'extension limitée, d'entretien, de réparation et certains ouvrages techniques et infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la mise en valeur de l'agriculture". Les

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5 zones signalées comme présentant un risque figurent dans les pièces graphiques du P.L.U. et y sont repérées comme zone Ni. Pour tout projet éventuel dans la zone concernée, il y aura lieu de se reporter à l'annexe PPRI.

Il est, par ailleurs, signalé un risque potentiel engendré par l'état d'abandon constaté des anciennes ardoisières. Or il apparaît qu'une demande de remise en activités de ce site a été déposée. D'autre part, le site a été affecté, au présent P.L.U, d'un zonage spécifique, Ux – Ardoisières (Uxcar). Cependant, par précaution, en cas de projet dans la zone U voisine du site des ardoisières, et constituée avant l'élaboration du P.L.U., les pétitionnaires sont invités à consulter la DRIRE pour vérifier la situation effective des parcelles par rapport aux différentes informations concernant les puits.

Enfin, des secteurs ont été signalés comme présentant un risque "mouvements de terrain". La cartographie disponible est insérée en annexe du Présent PLU. De plus, une zone importante de "solifluxion" a été reportée dans les pièces graphiques du P.L..U.. Pour les parcelles situées à l’intérieur ou en limite des zones potentiellement soumises au risque, les pétitionnaires sont invités à consulter la Direction Départementale de l'Equipement, pour vérifier la situation effective des parcelles qui pourraient être l'objet d’une demande d'occupation ou de construction, et les précautions à respecter.

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Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser.

Zone Ua.

Caractéristique de la Zone Ua.

Zone d’habitat, d’activités et de services correspondant au centre ville d'Allassac. Ce secteur possède un caractère très marqué et justifie de règles destinées à éviter qu’il ne soit progressivement banalisé. En particulier, l’utilisation des matériaux de couverture y sera réglementée. Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses, généralement implantées à l’alignement et en ordre continu pour préserver le caractère général de ces secteurs.

Rappels : 1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441.1 et R.441.1 du Code de l’Urbanisme. 2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme. 3 – les démolitions sont soumises à l'obligation d'obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 4 – les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan.