Zone A

Sont interdits :

- Lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à une exploitation agricole, les nouvelles constructions destinées à : - l’habitation, - l’hébergement hôtelier, - les bureaux, - le commerce, - l’artisanat, - l’industrie, - la fonction d’entrepôt.

- La reconstruction des constructions d’habitation non agricoles existantes après démolition volontaire.

- Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping, les terrains de caravaning et le stationnement des caravanes isolées soumis à autorisation en application des articles L.443-4 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs, - Les parcs d'attractions, - Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux nécessaires à la réalisation des

occupations et utilisations du sol autorisées, - Les carrières, extraction de terre végétale, dépôts de gravats et décharges de tout ordre à

l’exception des dépôts et stockage de terre, de matières et matériaux de quelques nature que ce soit, justifiés par les nécessités de l’exploitation agricole.

En Api : Toute nouvelle construction est interdite, y compris les aménagements, les rénovations et les réhabilitations de constructions pouvant générer de la SP.

56

Modification Simplifiée n°2 / PLU d’Alleins / Règlement

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS A

l’exception des secteurs Ap, Api, Af et Af1 :

Sont uniquement autorisées :

- Les nouvelles constructions destinées à : - L’exploitation agricole, - L’exploitation forestière. - L’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’exploitation agricole, dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

- Les constructions et installations y compris affouillements et exhaussements nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les extensions des constructions à usage d’habitation d’au moins 50 m² de SP, sous réserve que la SP de la construction après travaux n’excède pas de plus de 30% la SP de la construction existante à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser un plafond de 200 m² de SP au total, existant compris,

- Les bâtiments annexes à l’habitation, édifiés à moins de 30 mètres de la façade de l’habitation, sauf en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée : - Une piscine par habitation principale, sa plage, ainsi qu’un local technique de 10 m² maximum, - Un garage par habitation principale.

- Les équipements liés à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation.

- Les constructions des organisations agricoles à forme collective (coopératives, SICA…) lorsqu’elles concernent la production, le stockage, le traitement et la commercialisation des produits agricoles.

- Les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins de l’exploitation agricole. - Les reconstructions des constructions existantes à l’identique après sinistre et sans changement de

destination.

En zone Ap :

Sont autorisées dans le cadre d’une exploitation agricole existante en activité :

- Les nouvelles constructions nécessaires à l’exploitation agricole existante. Elles doivent être réalisées en continuité des constructions existantes ou sous forme de hameau.

- Les extensions des constructions à usage d’habitation d’au moins 50 m² de SP, sous réserve que la SP de la construction après travaux n’excède pas de plus de 30% la SP de la construction existante à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser un plafond de 200 m² de SP au total, existant compris, sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée,

- Les extensions mesurées des constructions destinées à l’exploitation agricole, sous réserve d'être strictement nécessaires à l'exploitation. Les extensions admises doivent être réalisées en continuité des habitations, locaux d'activités et équipements divers existants, en préservant les volumes et caractéristiques architecturales du bâti ainsi que son insertion dans le paysage.

- Les affouillements et exhaussements correspondants aux besoins de l’exploitation agricole. - Les reconstructions des constructions existantes à l’identique après sinistre et sans changement de

destination.

57

Modification Simplifiée n°2 / PLU d’Alleins / Règlement

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

En Af et Af1 :

Sont admises les extensions des constructions à usage d’habitation d’au moins 50 m² de SP, sous réserve que la SP de la construction après travaux n’excède pas de plus de 30% la SP de la construction existante à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser un plafond de 200 m² de SP au total, existant compris.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dans les conditions définies à l’article 14 des dispositions générales :

Les accès et voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie en vigueur

Eau Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l’autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

Assainissement Eaux usées : Toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l’aptitude des sols, dans le respect du zonage d’assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d’un tel réseau, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

L’évacuation des eaux usées non domestiques (d’origine agricole ou industrielle ou restauration…) est subordonnée à une autorisation préalable de la collectivité et à un prétraitement éventuel (art. L.1331-10 du code de la santé publique)

Eaux pluviales : Les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m.

58

Modification Simplifiée n°2 / PLU d’Alleins / Règlement

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m. Les bassins des piscines devront être implantés à au moins 3 m de la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PARCELLE

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade.

L’emprise de la construction à usage d’habitation ne peut excéder 200 m² d’emprise au sol. L’emprise des annexes est limitée à :

- 10 m² pour le local technique de la piscine, - 30 m² pour le garage.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des constructions ne pourra excéder :

- 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage pour les constructions à usage d'habitation, - 3,50 m pour les annexes (local technique, garage) - 12 m jusqu'au sommet du bâtiment pour les autres constructions. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure et aux équipements de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives paysagères. Dans le cas d’une extension d’une construction existante, l’extension doit être réalisée dans des proportions harmonieuses et avec des matériaux équivalents à ceux de la construction principale.

Non règlementé.

59 Modification Simplifiée n°2 / PLU d’Alleins / Règlement

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

Intitulé du document : – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels et des serres dans le paysage.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

60 Modification Simplifiée n°2 / PLU d’Alleins / Règlement

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

CHAPITRE II – ZONE N – ZONE NATURELLE

Caractère de la zone :

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend 4 secteurs :

- Ncph : Secteur de la carrière (réhabilitation future en zone photovoltaïque), - Nh : Secteur habité situé à l’Ouest du village, - Nf : Secteur du projet de Périmètre de Protection Immédiate du captage d’eau intercommunal de

Saint-Sauveur, - Nph : Secteur d’équipement photovoltaïque.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Modification simplifiée n°2

Pièce N°4 REGLEMENT

Vilajoun sieu toujou esta, vilajoun voli resta (*) (*) Village j'ai toujours été, village je veux rester

Approbation du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 Approbation de la Modification Simplifiée n°1 par délibération du Conseil de la Métropole du 28

juin 2018 Approbation de la Modification Simplifiée n°2 par délibération du Conseil de la Métropole du 15

avril 2021

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins

Modification Simplifiée n°2 / PLU d’Alleins / Règlement

Sommaire

Département des Bouches-du-Rhône Commune d’Alleins