Zone A36

Intitulé du document : A1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

ARTICLE A1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS/AUTORISES :

A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

Destinations ou secteurs

Sous-destinations Autorisées :

Toutes destinations occupations et utilisations du sol

(SC*) = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public, ou d'intérêt collectif, et à l'exploitation agricole (y compris affouillements et remblais visés aux articles R.421-19 et R.421-23). (sc*)

2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs

Conditions requises

Seules sont admises les habitations pour le logement de l’exploitant, Constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole, et

implantées à proximité de l'exploitation.

Annexes à l'habitation

Seules les annexes à l'habitation logeant l'exploitant agricole (piscine, abri de jardin, garage) pourront être autorisées, à condition qu'elles soient implantées au plus près de l'habitation de façon à éviter le mitage de l'espace agricole.

Activités annexes liées à l’activité agricole

Les activités annexes liées à l’activité agricole (diversification, locaux vente, atelier de méthanisation...) ne sont admises qu'à condition qu’elles soient implantées à proximité des bâtiments agricoles existants, sauf si un motif particulier justifie une implantation différente (proximité du lieu de production...).

Destruction par sinistre

La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et d'une surface de plancher au plus égale à la surface initiale est autorisée.

Constructions ou installations

Ces constructions ou installations sont admises dès lors qu'elles ne

nécessaires aux services publics ou sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

d'intérêt collectif (antennes de

pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et

télécommunications, châteaux d'eau, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

éoliennes, infrastructures,…)

et des paysages.

Exhaussements et affouillements du Ils ne sont admis qu'à condition d'être directement liés et nécessaires

sol

aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Constructions ou installations

L'éloignement par rapport aux zones urbanisées prévu par la

agricoles telles que élevages, silos, réglementation spécifique à laquelle elles sont soumises (règlement

fumières…

sanitaire départemental ou installations classées) doit être respecté.

Zone A

Destinations, sous-destinations , usages ou secteurs

Bâtiments d'habitation présents au sein de la zone A

Conditions requises

En application de l’article L151-12 du Code de l'Urbanisme, ils peuvent faire l'objet d'une extension mesurée ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment. Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant.

A l'intérieur de la zone de danger délimitée aux plans de zonage l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme est susceptible de s'appliquer. Les dispositions suivantes doivent en outre être respectées :

La canalisation de transport de gaz de Groningue tronçon

Andelnans-Belfort, Ø 150 mm, la canalisation de transport de

gaz de Groningue-doublement Andelnans-Bavilliers, Ø 200 mm,

la canalisation de transport de gaz Dambenois-Andelnans, Ø 300

mm, la canalisation de transport de gaz Andelnans-Montbéliard,

Ø 200 mm, l'oléoduc S.P.L.SE. n°1 (34"), à usage de transport

Zone de danger liée aux canalisations de transport de gaz ou oléoducs délimitée aux plans de zonage

d'hydrocarbures liquides, l'oléoduc S.P.L.SE. n°2 (40"), à usage de transport d'hydrocarbures liquides, la canalisation de transport de gaz située sur la commune voisine de Sévenans, Ø 900 mm et l’oléoduc de défense commune (ODC) (canalisation

Langres-Belfort (tronçon 16)), exploité par la société TRAPIL,

situé sur les communes voisines engendrent une zone de danger,

qui donne lieu aux dispositions suivantes :

▪ il convient d'informer l'exploitant afin de mettre en oeuvre si

nécessaire des mesures compensatoires visant à limiter les risques,

▪ sont proscrits la construction ou l'extension d'immeubles de grande

hauteur, d'installations nucléaires de base et d'établissements

recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,

▪ sont en outre proscrits la construction ou l'extension

d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de

100 personnes.

Bandes de bruit (liées aux infrastructures de transports terrestres, A36, et figurant sur les

plans de zonage)

Les nouvelles constructions devront faire l’objet de mesures de protection acoustique conformément à l’article L 111-11-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, et à l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Intitulé du document : A2.1.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux limites d'emprise de toutes les voies.

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

Les extensions des bâtiments à usage d'habitation s'implanteront en continuité du bâti existant.

Les équipements d'infrastructures d'intérêt collectif et services publics s'implanteront avec un recul équivalent à la hauteur.

Toutes les constructions doivent être distantes d'au moins 10 m du domaine public fluvial, notamment en ce qui concerne la rigole d'alimentation du canal Rhône-Rhin.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Les constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement du domaine public autoroutier pourront s'implanter librement aux abords de l'autoroute à laquelle ils sont liés pour faciliter et permettre son développement, sa gestion et son entretien.

ARTICLE A2.1.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la

limite séparative

h

Zone A

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.

Elles respecteront les principes suivants :

 L'implantation générale des constructions respectera l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.

 la conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades (voir schémas ci-dessous). Les constructions sur butte de terre sont interdites. La pente des talus restera inférieure à 30 %.

Remblais

Niveau du sol naturel

NON

hauteur de remblais

Espace plan possible

Niveau du sol naturel avant terrassements

Remblais

Déblais intérieur

Pente mesurée entre le point haut du talus et le point de contact le plus proche avec le terrain naturel

Surdécaissement possible

OUI

 toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite,

 pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 de surface de plancher seront considérées comme des bâtiments principaux,

Zone A

Intitulé du document : A2.1.1 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Constructions à usage d'habitation et autres constructions: identique à UC

Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Intitulé du document : Éléments du patrimoine naturel, architectural, culturel ou historique

identifiés sur les documents graphiques3

Voir titre II du présent règlement.

3Au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.

Zone A

ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme).

Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.

Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES

BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS : Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...

Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut.

Seront préférés les bardages couleurs ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage. Les parements de façade devront par leur couleur rappeler les matériaux traditionnels de la région, et être en harmonie avec l'environnement naturel.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION OU D'ACTIVITÉS ET LEURS EXTENSIONS : Identique à UC.

3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES

BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS : Les toitures comporteront une pente minimale de 11° sauf dans le cas de toitures en forme de dôme ou de tunnels pour lesquelles aucune pente n'est fixée.

Les couvertures seront exécutées au moyen de matériaux mats sombres rappelant les teintes traditionnelles de la région ou respectant l'harmonie des bâtiments agricoles ou d'activités existants.

Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle ou de matériaux similaires d'aspect. CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION OU D'ACTIVITÉS ET LEURS EXTENSIONS : Identique à UC.

Zone A

4) CLÔTURES Identique à UC pour les bâtiments à usage non agricole.

ARTICLE A2.2.2 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 11.

Intitulé du document : A2.2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux sera exigée.

Intitulé du document : A2.2.4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Intitulé du document : A3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 – ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  dégager la visibilité vers la voie,  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

2 – VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : A3.2 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Zone A

L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.

2 – ASSAINISSEMENT

2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite.

2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Zones naturelles

COMMUNE D'ANDELNANS

PLAN LOCAL D'URBANISME

3.3. RÈGLEMENT

APPROBATION

Bureau Natura

Environnement Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,

Le,

Élaboration du P.L.U. prescrite le :

Le Maire, Pour copie conforme,

P.L.U. Arrêté le :

Arrêté d'enquête publique du :

Enquête publique

du :

au :

Le Maire,

P.L.U. approuvé le :

28 Juin 2012

18 Décembre 2018 23 Mai 2019 12 Juin 2019 17 Juillet 2019

Sommaire

Page

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU P.L.U..........................................2

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES R151-41 ET R151-43.......7

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.....................13

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA..............................................................14 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC..............................................................23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY..............................................................33

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER................44

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU..........................................................45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUY.........................................................55 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUY.........................................................64

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................66

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.................................................................67

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.................75

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................................76 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NL..............................................................83

ANNEXES................................................................................... 88

ANNEXE 0 – Organisation d'une haie champêtre...................................................................................................90 ANNEXE 1 – Articles demeurant applicables à l'approbation du P.L.U...................................................................91 ANNEXE 2 – Lexique.............................................................................................................................................. 93 ANNEXE 3 – Assainissement individuel................................................................................................................102 ANNEXE 4 – Réglementation concernant les vestiges archéologiques................................................................107 ANNEXE 5 – Guide de la couleur dans le Territoire de Belfort..............................................................................110 ANNEXE 6 – Atlas des zones inondables de la Douce.........................................................................................112 ANNEXE 7 – Aléa retrait-gonflement des sols argileux.........................................................................................116 ANNEXE 8 – Mouvements de terrain dans le Territoire de Belfort........................................................................120 ANNEXE 9 – Risque sismique............................................................................................................................... 131 ANNEXE 10 – Rappels concernant le stationnement............................................................................................140 ANNEXE 11 – Architecture bioclimatique..............................................................................................................141

Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/Approbation/13/12/2019

-1Dispositif réglementaire

TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/Approbation/13/12/2019

-2Dispositif réglementaire

1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS : Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L.424-1, L.102-13, R.111-2, R.111-4, R.111-26 R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R.421-19 à R.42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R.421-19)

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis

ou loisirs motorisés ;

d'aménager :

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire

a) Les lotissements :

de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à

destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;

équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins

réalisation est à la charge du lotisseur ;

cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

site classé ou en instance de classement ;

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements

livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la

communs ;

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale

camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes à deux hectares ;

ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à

tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

d'habitations légères de loisirs ;

familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er

loisirs prévu à l'article R. 111-38 ou d'un village de vacances de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

code du tourisme ;

permanent des gens du voyage ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour

parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences

réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale

de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R.

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs

ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.

substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel

des installations ;

Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/Approbation/13/12/2019

-3Dispositif réglementaire

(Article R.421-23)

ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les

deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou

travaux, installations et aménagements suivants :

égale à cent mètres carrés ;

a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou

l'article R. 421-19 ;

parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement

b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans

des zones délimitées en application de l'article L. 115-3, à tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1

l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une ;

opération d'aménagement autorisée, des divisions h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de

effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un

d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en

titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23,

des divisions résultant d'un bail rural consenti à des comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,

preneurs exerçant la profession agricole ;

architectural ou écologique ;

c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des

de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu

permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme

d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de

an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile modifier ou de supprimer un élément identifié comme

mentionnée au j ci-dessous :

présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique,

-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, en application de l'article L. 111-22, par une délibération

d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé du conseil municipal, prise après l'accomplissement de

en hébergement léger au sens du code du tourisme ou l'enquête publique prévue à ce même article ;

d'une dépendance de maison familiale de vacances j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er

agréée au sens du code du tourisme ;

de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

de vacances classé en hébergement léger au sens du permanent des gens du voyage, lorsque cette installation

code du tourisme ou d'une dépendance de maison dure plus de trois mois consécutifs ;

familiale de vacances agréée au sens du code du k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à

tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un

propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;

d'une durée supérieure à deux ans.

l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour

Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée permettre l'installation de plusieurs résidences démontables

au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, définies à l'article R. 111-51, créant une surface de

consécutives ou non, sont prises en compte ;

plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres

e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants

quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes et ne nécessitant pas un permis d'aménager en

au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs application de l'article R. 421-19.

de caravanes ;

f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

permis de construire, les affouillements et exhaussements

du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement,

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-4Dispositif réglementaire

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi : • les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L.113-2 du Code de l'Urbanisme ; • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L151-41 et R151-43 -48 et-50 du Code de l'Urbanisme. • les éléments de paysage et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et -23 et R 151-41 et 43 du Code de l’Urbanisme.

2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• la zone UA – correspondant aux zones urbaines d'habitat ancien • la zone UC – correspondant aux zones urbaines d'habitat récent • le secteur UCe – correspondant à l'atelier communal et à ses abords • le secteur UCf – correspondant au site de Froideval et à une parcelle d'habitation au sein de la Z.A.C. des Prés • le secteur UCnv – correspondant à un secteur de préservation des continuités écologiques • la zone UY – zones d'activités • le secteur UYx – correspondant à un secteur d'activités liées au secteur du BTP, à requalifier • le secteur UYa – correspondant à un secteur de recul plus faible d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • les zones 1AU – zone à urbaniser destinées à une mixité des fonctions urbaines • la zone 1AUY – zone à urbaniser, à vocation d'activités, ouverte à l'urbanisation • la zone 2AUY – zone à urbaniser à vocation d'activités commerciales et de services non urbanisable à court terme.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone A – zone agricole

5 - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI repérées aux plans. Cette zone comprend : • la zone N – zone naturelle ou forestière, à protéger • le secteur Ns – correspondant à un secteur à vocation de sports et loisirs • la zone NL – correspondant à la future zone de loisirs de l'étang de Bellerive.

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-5Dispositif réglementaire

Au sein de ces zones, s'appliquent en outre des dispositions liées à la présence de risques, relatives :

- à la protection des biens et personnes contre le risque d'inondation (P.P.R.I. de la Savoureuse et atlas des zones inondables de la Douce) - trames spécifiques reportées aux plans de zonage – les cartographies présentées à l'Annexe 6 du règlement permettent de visualiser précisément l'aléa auquel sont soumis les terrains concernés, et de connaître les mesures à appliquer selon le niveau d'aléa, données par le règlement pour chaque zone concernée ;

Note : Le territoire communal est concerné par des risques naturels de différentes natures (argiles, mouvements de terrains, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.

- des risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 09 du règlement.

- l'aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible sur le territoire de Andelnans). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 07 du présent règlement.

- des risques liés aux mouvements de terrain. L'Annexe 08 du présent règlement en donne la cartographie sur le territoire communal et caractérise les différents types de risques possibles et les mesures techniques applicables à chaque type d'aléa.

Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/Approbation/13/12/2019

-6Dispositions au titre des articles R151-41 et R151-43

TITRE 2

DISPOSITIONS AU TITRE DES ARTICLES R151-41 ET

R151-43

-7Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019

Dispositions au titre des articles R151-41 et R151-43

Des éléments remarquables à protéger sont délimités sur le document graphique, afin d'établir une protection d'ensembles paysagers bâtis ou non, d'éléments de petit patrimoine significatifs, et des continuités écologiques :

1. Éléments bâtis et patrimoine architectural ou paysager 2. Ensembles, haies et masses végétales significatifs en matière de continuums écologiques ou de paysage 3. Zones humides 4. Ripisylves 5. Pelouses sèches 6. Espaces verts et les espaces participant à la nature en ville

1. Pour les éléments bâtis de patrimoine identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Le PLU identifie ci-après plusieurs types d’éléments bâtis à préserver : lavoirs, calvaires, éléments d'architecture traditionnelle ou des éléments constitutifs du paysage (haies ou arbres remarquables ou significatifs, points de vue...). Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L151-19 et 23 et R 151-41 et -43 du Code de l'Urbanisme). Leur démolition est soumise au permis de démolir. Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles semblables à l'existant (plus hautes que larges) sont autorisées et dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les pentes de toiture doivent être conservées. Les éléments architecturaux doivent être préservés (piliers, voûtes et linteaux en pierres). Des dispositions complémentaires spécifiques figurent, le cas échéant, en regard de certains de ces éléments, ci-après.

-8Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019

Dispositions au titre des articles R151-41 et R151-43

Liste des éléments concernés :

1. Marronnier 2. Monument aux morts 3. Ancienne école 4. Rigole d'alimentation Canal du Rhône au Rhin 5. Ancienne bâtisse 1830_1860 6. Ancienne ferme du bourg 7. Ancienne ferme de Froideval 8. Petit édifice dans le cimetière

1. Marronnier, espaces verts

publics rue du stade

2.

Monument aux morts

D9, Bourg

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans L'abattage du marronnier est interdit sauf si son l’esprit d’origine) état phytosanitaire le justifie (dépérissement du sujet). Est recommandée dans ce cas, une replantation sur place ou à proximité immédiate. Toute action significative de taille ou d'élagage, sur la ramure, doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

3. ancienne école

4. Rigole d'alimentation Canal du

Rhône au Rhin Rue de Meroux

parcelle 202, D9, bourg

Préserver les pentes de toitures, proportion des ouvertures, ordonnancement et coloris des

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans

-9Bureau Natura/ P.L.U. de Andelnans/ Règlement/ Approbation/13/12/2019

Dispositions au titre des articles R151-41 et R151-43

façades, modénatures (chaîne d'angle, l’esprit d’origine) corniche, bandeau...).

5. Ancienne bâtisse 1830-1860 parcelle 40, rue de Danjoutin

6.

Ancienne ferme du bourg

parcelles 91 et 92, rue de Meroux

Préserver les pentes de toitures, proportion des Préserver les pentes de toitures, aspect et

ouvertures, ordonnancement et coloris des matériaux de couverture, proportion des

façades,

modénatures

(linteaux, ouvertures, ordonnancement et coloris des

soubassement...)

façades, modénatures (linteaux, pierres

d'angle, soubassement...)

7.

Ancienne ferme de Froideval

parcelles 176 et 196, Froideval

8.

petit édifice dans le cimetière

Parcelle 7, cimetière, rue des Champs

Préserver l'aspect et matériaux, coloris et modénatures (pierres d'angles) (Maintenir, ferme (ancien prieuré) datant des années restaurer, dans l’esprit d’origine) 1900/1910 Préserver les pentes de toitures, aspect et matériaux de couverture, proportion des ouvertures, ordonnancement et coloris des façades, modénatures (linteaux ...)

Dispositions au titre des articles R151-41 et R151-43

2. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique au titre des articles L 151-23 et R151-43 du code de l’urbanisme (éléments du paysage ou de biodiversité) :

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L.151-23 et R151-43, R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).

Des coupes ou destructions partielles peuvent être autorisées dans le but de réaliser des aménagements ou travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou de sécurité. Les coupes sont également autorisées dans le cadre d'entretien ou d'affouage des boisements, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés.

En cas d’intervention sur des haies protégées, des coupes d'entretien sont également autorisées sous réserve de laisser la végétation naturelle reconstituer la haie. La destruction en partie ou totalité d'une haie est également autorisée pour la réalisation d'accès agricoles aux parcelles ou travaux (drainage ...). En cas de destruction linéaire de haie supérieure à 20 m de long, une replantation sur place ou à proximité immédiate est obligatoire de façon à compenser l'incidence sur le milieu bocager.

En cas de replantation, elles devront s'inspirer de l'annexe 0 et respecteront les préconisations suivantes :

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées : - Une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences

3. Pour les zones humides identifiées sur le document graphique au titre des articles L.15123 et R151-43 du code de l’urbanisme : Pour les zones humides existantes identifiées, le maintien de ces zones et de leur fonctionnement hydraulique devra être assuré. Les comblements-creusements et remblais sont interdits. Les détournements des cours d'eau et fossés alimentant les zones humides sont également interdits.

4. Pour les ripisylves identifiées sur le document graphique au titre de l’article R151-43 du code de l’urbanisme : Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour la sécurité des biens et des personnes, ou dans le cadre de travaux menés dans le cadre de la loi sur l'eau (S.A.G.E., contrat de rivière...).

Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable (art L.151-23 et R151-43, R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme).

En cas d’intervention (abattage partiel) sur des éléments protégés au titre de l’article R151-43 du code de l’urbanisme, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être constituées d'essences constitutives des ripisylves, notamment aulnes, saules, frênes...

5. Pour les pelouses sèches identifiées sur le document graphique au titre de l’article R15143 du code de l’urbanisme (Espaces Naturels Sensibles du Bosmont) :

Dispositions au titre des articles R151-41 et R151-43

Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, les travaux de remblaiement et décapage sont interdits ainsi que toute construction.

6. Pour les espaces verts et les espaces participant à la nature en ville, identifiés sur le document graphique au titre de l’article R151-43 du code de l’urbanisme : Toute construction ou occupation du sol permanente est interdite sur les espaces identifiés.

Zones agricoles

TITRE 3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES