Zone UD

Sont interdits, sauf conditions précisées à l'article 2 :

- les constructions à usage de commerce.

- les bâtiments à usage agricole.

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes visés au Code de l’Urbanisme.

- les garages de caravanes à ciel ouvert visés au Code de l’Urbanisme.

- les parcs d'attractions et aires de jeux et de sports visés au Code de l’Urbanisme, dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation.

- les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l’Urbanisme.

- l'ouverture et exploitation de carrières.

- les habitations légères de loisirs visés au Code de l’Urbanisme.

- les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation.

- les installations classées ou non, soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.

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57A1 58A1

- les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal. - les groupes de garages individuels.

4A1 6A1 46A2

49A2 44A2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES I

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1 :

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux 2 derniers alinéas rappelés ci-avant.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 77A3 I

Accès

Dans toute la zone :

78A3c Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

80A3

Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique.

De plus, dans le secteur UDc :

78A3a

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à la voie de desserte interne existante.

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De plus, dans le reste de la zone UD :

78A3a

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

89A3 II - Voirie

92A3

Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

93A3

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

95A3

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

94A3

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

108A3b Les sentes ou ruelles identifiées au plan n°4d font l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 (6°) du Code de l’Urbanisme et doivent être conservées.

96A4

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 98A4 I

Eau potable

100A4a L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

102A4 II - Assainissement

103A4 1. Eaux usées :

104A4 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

106A4 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

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111A4 2. Eaux pluviales :

112A4 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …).

Les eaux pluviales devront être dirigées vers un dispositif de récupération destiné à un usage non domestique.

114A4 En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

115A4 III - Electricité

116A4b Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

118A5

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

136A6

144A6a Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 3 m par rapport à l'alignement.

150A6 Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 35 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

150A6a Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une habitation existante.

1A7 3A7a 5A7d

Les constructions à usage d'habitation ne peuvent être édifiées que sur une seule limite séparative.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m.

13A8 15A8

26

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° audessus du plan horizontal (vue directe).

19A9

21A9 21A9 21A9 29A9

Dans le secteur UDa :

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface totale du terrain.

Dans le secteur UDb :

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.

Dans le secteur UDc :

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 15 % de la surface totale du terrain.

Dans la zone UD, sauf dans les secteurs UDa et UDc :

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface totale du terrain.

De plus, dans toute la zone :

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

26A10 28A10

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Toutefois, pour les constructions contemporaines comportant un toit en terrasse, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux)

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jusqu’à l’égout du toit. L’égout du toit pris en compte pour la détermination de la hauteur absolue est la base de l’acrotère.

29A10a La hauteur maximale de toute construction est limitée à 8 m au faîtage, soit R + C pour les habitations.

35A10 Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est inférieure ou supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

39A10 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements publics si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

32A10e La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 5 m au faîtage.

34B11

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 36B11 GENERALITES

Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations architecturales d’Apremont éditée par le PNR Oise-Pays de France et annexée au présent règlement.

Les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme restent applicables.

36B11d ASPECT

Les règles édictées ci-dessous relatives à l’aspect, aux matériaux ou aux toitures des constructions pourront ne pas être imposées dans le cas de projets non conformes à l’architecture traditionnelle mais dont l’intégration dans l’environnemnet naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.

37B11

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

43B11 Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

44B11 Toute architecture étrangère à la région est interdite.

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45B11b L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

45B11c MATERIAUX

46B11 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés dans les teintes préconisées par la plaquette de recommandations architecturales annexée au présent règlement.

47B11 Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

47B11b BAIES

48B11b Les baies seront plus hautes que larges (H ≥ L x 1,3 minimum).

Cette disposition ne s’applique pas aux baies vitrées coulissantes situées en rezde-chaussée des constructions à usage d’habitation.

48B11c SOUS-SOLS

49B11c Les sous-sols ou parties de sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soins que le reste de la construction.

49B11r MENUISERIES

50B11a Les menuiseries, les volets à barres, sans écharpes, et les portes seront en bois peints dans les tonalités préconisées par la plaquette des recommandations architecturales annexée au présent règlement.

50B11g Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition de respecter les proportions des menuiseries traditionnelles et d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes.

52B11 TOITURES

54B11 Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits.

56B11a A l’exception des vérandas, la pente des toitures des habitations ne devra pas être inférieure à 35° sur l’horizontale.

60B11i Les vérandas sont autorisées en façade arrière (façade sans porte d'entrée principale sur laquelle prennent jour des pièces principales).

60B11e Les matériaux utilisés pour réaliser les soubassements des vérandas devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la façade.

58B11b A l’exception des vérandas, les toitures des constructions seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite (60 à 80 environ au m2), soit en tuiles mécaniques en terre cuite sans cotes verticales apparentes de teinte brunie, vieillie et flammée (15,5 à 22 environ au m2) soit d'ardoises naturelles (32 ou 34 x 22).

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59B11d L'utilisation de tuiles de rives et d'arêtiers en terre cuite est interdite.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toitures en cas de pose de panneaux solaires ou photovoltaïques à condition que les tonalités des couvertures traditionnelles soient respectées et qu’ils soient invisibles de la rue.

L’utilisation du bois pour réaliser les vérandas est autorisée.

61B11 ANNEXES

64B11

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrés.

65B11 CLOTURES

Dans le secteur UDb :

Les clôtures sur rue seront obligatoirement végétales et pourront être doublées d’un grillage, placé derrière la haie. Elles seront composées d’essences champêtres et forestières (alisier, charmille, érable champêtre, noisetier, troène, viorne lantane, …). Les haies auront une hauteur maximale de 2 m.

Dans toute la zone, sauf dans le secteur UDb :

66B11b Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions.

66B11c Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d'aspect. Elles peuvent être constituées de murs, murs bahuts surmontés de grilles simples ou d’éléments de bois peints, ou de grillage doublé de haies d’essences champêtres et forestières (charmille, troène, noisetier,…).

De plus, dans toute la zone :

66B11e Les murs existants en pierre, repérés au Plan n°4d, doivent être conservés et réparés à l'identique. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction nouvelle (portail, porte…) ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade.

79B11 Les plantations d’alignement composées de Thuyas ou de conifères de la même famille sont interdites.

69B12

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 71B12

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

30

72B12 73B12

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette de construction avec au minimum 2 places par logement.

75B12

- pour les constructions à usage de bureaux, . 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre nette de construction.

77B12

- pour les hôtels et les restaurants,

. 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.

88B12c A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

88B12b La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

91B12 Conformément aux dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme, la réalisation d’aire de stationnement ne sera pas exigée pour toute construction de logements locatifs.

92B12

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

88B13 92B13 97B13

98B13

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER

30 % de la surface de l’îlot foncier doivent être végétalisés.

L’utilisation d’essences champêtres et forestières est vivement recommandée.

L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

121B14

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Dans le secteur UDc : Pour toute construction, le COS est fixé à 0,15. Dans toute la zone, sauf dans le secteur UDc : Non réglementé.

31

PLAN

X1

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la

commune.

X2

DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A

L'OCCUPATION DES SOLS

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé à la page suivante).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe au Plan.

X3

D’AUTRES LEGISLATIONS EN VIGUEUR

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

X4

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U) et en zones naturelles (indicatif AU, A ou N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Ce document graphique fait en outre apparaître :

X4a

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts (ER)

X4b

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au

titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme

5

X4d

- les éléments du paysage à protéger au titre de l'article L. 123-1-7° du Code de

l'Urbanisme.

X4i

- les chemins piétonniers à conserver au titre de l’article L. 123-1-6° du Code de

l’Urbanisme.

X5

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

X6

X8

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis

de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les

sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans

lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

X11 ARTICLE 7 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

X13

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de

l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption

urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones

d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

6

REGLES GENERALES D'URBANISME

Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 --------

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R. 111-4 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-15 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

7

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

8

ZONE UA

9

1A CHAPITRE I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : cette zone est la zone agglomérée du village comprenant le centre ancien, organisé autour de la place Auguste Galle et des rues de l’Eglise, du 11 novembre, rue Pasteur, rue du Geai, rue Aristide Briand et Louis Wallon, Place du 8 mai 1945.

49A2

50A2 56A2 61A2 62A2

63A2 65A2

68A2 69A2 64A2 67A2 57A1 59A2

58A1