Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites Dans le secteur Ae, sont spécifiquement interdites toutes nouvelles constructions et installations, voie nouvelle, route, la pratique de sports motorisés, les activités de ball-trap ou les stands de tir.

Dans toute la zone A, toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article A2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les changements de destination des bâtiments existants, identifiés et repérés au document graphique, sont autorisés et appréciés notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, et selon les indications et la liste précisées à l’article 12 des Dispositions Générales du présent règlement. Ils s’appliquent au bâtiment repéré uniquement, hors annexes et dépendances diverses.

- Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous, doivent respecter les dispositions de l’article L151-23, et les éléments remarquables tels que présentés à l’article 10 des Dispositions Générales du présent règlement.

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En zone A, hors secteur Ae : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et

à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- L’extension mesurée des habitations ayant une existence légale et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 70m², dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et de 150m² de surface de plancher totale (existant + extension), sous condition de ne pas créer de nouveau logement, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitations existantes et régulièrement édifiées, sont autorisées (auvent, abri de jardin, garage, pool house, local technique), à condition :

₋ que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 4 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ;

₋ que l’annexe soit implantée entièrement dans un périmètre maximal de 25 m mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, (y compris les piscines)

₋ que la surface d’emprise au sol soit limitée à 40 m² (total des annexes, y compris existantes, hors piscine)

Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes :

- lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants au siège d’exploitation ;

- pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant ;

- les constructions à usage d’habitation sont limitées à 150 m² de surface de plancher, et ne seront autorisées qu’en cas de réelle nécessité de présence continue sur l’exploitation,

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En secteur Ae :

- Les installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la biodiversité remarquable, des espaces naturels et des paysages et notamment :

o La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (ex : les travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau, qui peuvent concerner les réseaux hydrauliques, d’irrigation ou d’assainissement, et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement), en dehors de tout exhaussement et affouillement ;

o La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures agricoles ou forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau, les bassins de rétention et ouvrages de retenue ;

o Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et la construction d’équipement démontable ne doit pas excéder 50m² d’emprise au sol.

- Les extensions des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (y compris habitations) ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 150m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU, et sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la biodiversité remarquable, des espaces naturels et des paysages, et ne soient pas incompatibles avec les zones de Nature et de Silence identifiées au règlement graphique.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

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Accès et voirie

3.1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales)

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable.

En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire

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(bâtiment à usage unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’ARS, Agence Régionale de la Santé. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci doit être rendu possible.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Eau brute En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. Le réseau d’irrigation devra être entretenu afin de garantir son bon fonctionnement.

4.4 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un réseau public d'assainissement, le raccordement de l'ensemble des constructions à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

4.5 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

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4.6 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul. Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale. Autres voies : les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques, y compris des chemins ruraux. Exceptionnellement, une implantation dans la marge de recul pourra être tolérée en cas d’extension de construction existante, sous réserve qu’elle n’entrave pas la sécurité (accès, visibilité). De part et d’autre du Chemin du Plan, ce recul est porté à 20 mètre de l’axe, sans exception.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

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La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à :

- 4 mètres dans les secteurs bâtis agglomérés (hameaux, regroupements d’exploitations …)

- 10 m dans les secteurs non bâtis. Les annexes de type piscine, pool-house, cuisine d’extérieur devront également respecter ces reculs.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments fonctionnels et les logements devront si possible s’organiser en volume compact.

Emprise au sol des constructions

En dehors du secteur Ae, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 250m². Non réglementé pour les autres constructions.

En secteur Ae : L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole est limitée à 300 m² par constructions. L’emprise au sol des équipements démontables indispensables à la gestion du site est limitée à 50 m² par construction.

Hauteur maximale des constructions

En dehors du secteur Ae : En cas d'extension mesurée des constructions à usage d’habitation ayant une existence légale, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit R+1). La hauteur des constructions techniques à usage agricole, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 8 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 9,50 m au faîtage. Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles. La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage ou 3 m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse

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En secteur Ae :

La hauteur des constructions à usage agricole, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 8 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 9,50 mètre au faitage.

Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général

- Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les bâtiments fonctionnels et les logements devront si possible s’organiser en volume compact. Ils devront être implantés afin de former un ensemble bâti cohérent.

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

- Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

- Une harmonie devra être recherchée dans les matériaux et les coloris, dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

- Pour les bâtiments fonctionnels, les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs.

11.2 - Clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut surmonté d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

- La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage, barreaudage …) ne devra pas dépasser 1,80m, sauf pour les équipements d’intérêts collectifs et les services publics.

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- En règle générale, les murs pleins toute hauteur sont interdits, et ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques.

- En cas de clôture enduite (murs plein toute hauteur et bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement, et une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent présenter une ouverture ponctuelle de 15 x 15 cm tous les 10 m de linéaire

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- Le maintien et la rénovation des murets en pierre sèche préexistants sont recommandés.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les espaces non exploités devront être, dans la mesure du possible, laissés à l’état naturel, les arbres de haute tige seront dans la mesure du possible conservés. Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. Les espèces invasives sont proscrites. Les essences locales seront privilégiées. Les haies monospécifiques devront être évitées. Par ailleurs, tout projet d’extension d’une habitation située en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

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Performance énergétique et environnementales

Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

PLU d’Apt - Règlement

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

PLU d’Apt - Règlement

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ZONE N

Caractère de la zone

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune.

La zone N comprend également 8 secteurs :

- un secteur Np, correspondant aux espaces naturels strictement protégés de la commune en raison de leur intérêt écologique majeur (Natura 2000, zones humides départementales, secteurs à valeur biologique majeure, espace de mobilité du Calavon notamment, zone de compensation des Tulipes),

- un secteur Nl, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL), correspondant à la zone de loisirs proche du plan d’eau, pouvant accueillir notamment des installations temporaires liées aux activités saisonnières de loisirs,

- un secteur Nj, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL), correspondant aux jardins familiaux au sudest de la commune,

- un secteur Nt1, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) correspondant au camping la Clé des Champs au nord de la commune,

- un secteur Nt2, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL correspondant au camping Le Luberon situé à cheval sur Apt et Saignon, et soumis à l’aléa incendie de forêt fort,

- un secteur Ns, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) à usage d’habitation uniquement, pour la requalification d’une aire d’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation et/ou sédentarisés, un secteur Nh, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) pour le maintien de l’activité touristique du centre de vacances des Mayols,

- un secteur Nd, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL), correspondant à l’installation de stockage des déchets inertes (ISDI) des Jeans-Jeans.

La zone N est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »).

La zone N est concernée par l’aléa incendie de forêt (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa incendie »).

La zone N est concernée par le risque technologique lié à la présence d’une canalisation de transport de matière dangereuse (Gaz – cf Document graphique Zonage, plan général, Risques ou Plan des Servitudes d’Utilité Publique)

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Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune d’Apt.

Les règles générales d'urbanisme des articles R.111-1 et suivants du code de l’urbanisme s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un PLU. Toutefois, le plan local d'urbanisme ne pourra se substituer au règlement national d'urbanisme dans ses articles dits "d'ordre public" qui sont : Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Article R.111-4 : sites et vestiges archéologiques « Le projet peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » Article R.111-15 : respect de l’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » Article R.111-21 : caractère des lieux avoisinants « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

- les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ;

PLU d’Apt - Règlement

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- les articles L.421-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs au permis de construire, d’aménager, de démolir ;

- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles ex L151-43 et R.126-1 du code de l’Urbanisme ;

- les articles L.111-15 et L.111-23, autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre ;

- les articles du code de l’urbanisme et autres législations concernant : - le droit de préemption urbain (DPU), - les articles du code Civil concernant les règles de constructibilité.

L’article L.101-2 5° du code de l’urbanisme dispose que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants: « La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». L’article R.123-11 du code de l’Urbanisme dispose que « les documents graphiques font, en outre, apparaître s’il y a lieu : « b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; ». On retrouve les risques décrits ci-dessous en annexe du PLU.

3.1 - Les risques naturels

3.1.1 - Les zones inondables du Coulon-Calavon Dans l'attente de l'approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation du Coulon-Calavon prescrit le 26/07/2002, qui sera alors annexé au PLU au titre des Servitudes d’Utilité Publique, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans les zones d’aléa définies au plan de zonage « Zonage - plan général - Aléas hydraulique et incendie de forêt ». Les aléas ont été mis à jour par le biais de :

₋ l'étude hydrogéomorphologique du Coulon-Calavon (Etude hydrogéomorphologique Bureau d'études H2Geo, Décembre 2007) ;

PLU d’Apt - Règlement

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₋ la modélisation hydraulique des crues du Calavon (étude SIEE, 1995), permettant de préciser les aléas (hauteurs d'eau et vitesse), selon les hypothèses retenues pour l'étude SIEE.

₋ L’étude de modélisation hydraulique réalisée par Safège 2010-2016.

 Dans l’ensemble de la zone inondable (aléas fort, moyen et faible), hors aléa résiduel :

- La création ou l’extension des sous-sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés des campings, des aires d’accueil des gens du voyage, des bâtiments liés à la gestion de crise, des établissements sensibles, sont interdites ;

- Les remblaiements sont interdits, sauf ceux nécessaires aux projets nouveaux autorisés dans la stricte limite de leur emprise bâtie et de leurs rampes d’accès ;

- Une bande de sécurité minimale de 50 m est rendue inconstructible à l’arrière des ouvrages recensés faisant obstacle à l’écoulement (digues notamment) sur le territoire ;

- Seules les clôtures en simple grillage transparent à l’écoulement des eaux sont autorisées, avec la possibilité d’un mur bahut muni d’orifices de décharge ;

- Les dépôts permanents de matériaux sont interdits ; - La reconstruction d’un bien sinistré est interdite lorsque le sinistre est la conséquence

d’une inondation ; - La création et l’extension des serres agricoles en verre ou en plastique sont interdites,

sauf les serres de types tunnels et bi-tunnels en aléa faible au niveau du terrain naturel. Par exception, sont en particulier autorisés en dessous de la côte de référence :

- Les aires de loisirs. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, jeux, etc…) doivent être ancrés au sol pour ne pas être emportés par la crue ;

- Les abris complètement ouverts, c’est-à-dire ne comportant pas de murs pleins ; - Les garages de moins de 25m² d’emprise au sol, dans la limite d’un garage par logement ; - Les piscines enterrées à condition d’être affleurantes et de prévoir un dispositif de

balisage permanent au-dessus de la côte de référence afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours et leurs locaux techniques de moins de 6m² d’emprise au sol.

En sus des dispositions précédentes :

 Dans les secteurs d’aléa fort Dans ces secteurs, la côte de référence est de 2,50 mètres au-dessus du terrain naturel, ou 1 étage.

PLU d’Apt - Règlement

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Les projets nouveaux autorisés ci-dessous doivent respecter l’implantation du premier plancher au-dessus de la côte de référence.

Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la côte. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier. En tout état de cause, et dans le respect de la réglementation Loi Eau en vigueur, les remblais nécessaires aux projets nouveaux autorisés seront strictement limités à l’emprise du bâti et des rampes d’accès. Le cas échéant, des mesures compensatoires volumiques pourront être prescrites au titre de la loi sur l’eau (pour les remblais > 400 m² avec impact hydraulique).

Sont interdits :

- Tous les projets nouveaux.

Seules peuvent être autorisées au-dessus de la côte de référence, les exceptions suivantes : - Les projets nouveaux de transformation des constructions existantes ci-après. Ils ne peuvent entraîner la création de nouveau logement ou hébergement :

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants, celle-ci est limitée à 25 m² d’emprise au sol supplémentaire pour une habitation, et 20% d’emprise au sol supplémentaire pour les autres biens. Elle doit s’accompagner d’une réduction globale de la vulnérabilité des biens ;

- Le changement de destination sans augmentation de la vulnérabilité.

- Les projets nouveaux ci-après, dans les centres urbains denses, afin d’y permettre une continuité de vie et d’activité :

- Les constructions nouvelles ;

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants.

- Le changement de destination des biens existants. Dans les centres urbains denses uniquement, ce changement de destination peut s’effectuer sous la côte de référence à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, sans augmentation de la vulnérabilité, et à condition d’assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d’une réhausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d’inondation, au-dessus de la côte de référence.

 Dans les secteurs d’aléa moyen

Dans ces secteurs, la côte de référence est de 1,20 mètre au-dessus du terrain naturel.

Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au-dessus de la côte de référence.

PLU d’Apt - Règlement

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Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la côte. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier. En tout état de cause, et dans le respect de la réglementation Loi Eau en vigueur, les remblais nécessaires aux projets nouveaux autorisés seront strictement limités à l’emprise du bâti et des rampes d’accès. Le cas échéant, des mesures compensatoires volumiques pourront être prescrites au titre de la loi sur l’eau (pour les remblais > 400 m² avec impact hydraulique).

Sont interdits :

- Tous les projets nouveaux.

Seules peuvent être autorisées au-dessus de la côte de référence, les exceptions suivantes : - Les projets nouveaux de transformation des constructions existantes ci-après. Ils ne peuvent entraîner la création de nouveau logement ou hébergement :

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants, celle-ci est limitée à 25 m² d’emprise au sol supplémentaire pour une habitation, et 20% d’emprise au sol supplémentaire pour les autres biens. Elle doit s’accompagner d’une réduction globale de la vulnérabilité des biens ;

- Le changement de destination sans augmentation de la vulnérabilité.

- Les projets nouveaux ci-après, dans les centres urbains denses, afin d’y permettre une continuité de vie et d’activité :

- Les constructions nouvelles ;

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants.

- Le changement de destination des biens existants. Dans les centres urbains denses uniquement, ce changement de destination peut s’effectuer sous la côte de référence à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, sans augmentation de la vulnérabilité, et à condition d’assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d’une réhausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d’inondation, au-dessus de la côte de référence.

- Les projets nouveaux ci-après, strictement nécessaires à l’activité agricole sous réserve de démontrer qu’il n’y a pas de localisation possible en dehors de la zone inondable:

- Les constructions nouvelles, sauf les logements et les bâtiments d’élevage.

 Dans les secteurs d’aléa faible

Dans ces secteurs, la côte de référence est de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel.

PLU d’Apt - Règlement

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Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au-dessus de la côte de référence. Le moindre impact hydraulique et la transparence maximale aux écoulements de crues doivent être recherchés dans la solution technique de mise à la côte. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier. En tout état de cause, et dans le respect de la réglementation Loi Eau en vigueur, les remblais nécessaires aux projets nouveaux autorisés seront strictement limités à l’emprise du bâti et des rampes d’accès. Le cas échéant, des mesures compensatoires volumiques pourront être prescrites au titre de la loi sur l’eau (pour les remblais > 400 m² avec impact hydraulique). Le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d’inondation et de préservation des champs naturels d’expansion des crues.

Dans les zones peu ou pas urbanisées : Sont interdits :

- Tous les projets nouveaux. Peuvent être autorisées au-dessus de la côte de référence, les exceptions suivantes :

- Les projets nouveaux de transformation des constructions existantes ci-après : - La surélévation des biens existants ; - L’extension des biens existants ; - Le changement de destination des biens existants.

- Les constructions nouvelles, strictement nécessaires à l’activité agricole sous réserve de démontrer qu’il n’y a pas de localisation possible en dehors de la zone inondable.

Dans les zones urbanisées et centres urbains denses : Peuvent être autorisées au-dessus de la côte de référence, tous les projets nouveaux.

Par exception, le changement de destination des biens existants peut être autorisé sous la côte de référence, à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, et d’assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d’une réhausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d’inondation, au-dessus de la côte de référence.

 Dans les secteurs d’aléa résiduels Dans ces secteurs, la côte de référence est de 0,70 mètre au-dessus du terrain naturel. Les projets nouveaux autorisés dans ce chapitre doivent respecter l’implantation du premier plancher au-dessus de la côte de référence. Le moindre impact hydraulique doit être recherché dans la solution technique de mise à la côte. Ainsi les implantations des bâtiments sur structures types pilotis ou vides sanitaires ouvertes seront à privilégier.

PLU d’Apt - Règlement

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Seules sont interdites : - La création ou l’extension des sous-sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés des campings, des aires d’accueil des gens du voyage, des bâtiments liés à la gestion de crise.

Peuvent être autorisées au-dessus de la côte de référence, tous les autres projets nouveaux.

Par exception, le changement de destination des biens existants peut être autorisé sous la côte de référence, à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, et d’assurer un accès à une zone refuge. Il sera utilement accompagné d’une réhausse des équipements sensibles ou coûteux en cas d’inondation, au-dessus de la côte de référence.

Par exception, sont également autorisés en dessous de la côte de référence : - Les aires de loisirs. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, jeux, etc…) doivent être ancrés au sol pour ne pas être emportés par la crue ; - Les abris complètement ouverts, c’est-à-dire ne comportant pas de murs pleins ; - Les garages de moins de 25 m² d’emprise au sol, dans la limite d’un garage par logement ; - Les piscines enterrées à condition d’être affleurantes et de prévoir un dispositif de balisage permanent au-dessus de la côte de référence afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours. - Les serres agricoles de tout type.

3.1.2 - Le risque incendie de forêt Les zones particulièrement exposées au risque feux de forêt selon la carte d’aléa communale et le niveau d’équipement de la zone, apparaissent sur le règlement graphique plan de zonage « « Zonage - plan général - Aléas hydraulique et incendie de forêt ». Trois niveaux d’aléa sont définis : aléa très fort, aléa fort, et aléa moyen. Dans ces zones, la « réglementation spécifique des zones boisées » s’applique afin de réduire autant que possible les conséquences du risque.

Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte le Règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie (RDDECI), qui figure en Annexe du présent Règlement.

 Dispositions communes, que l’aléa soit très fort, fort ou moyen Pour être constructible, le terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

PLU d’Apt - Règlement

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- Largeur minimale de la chaussée de 5 mètres ;

- Dans le cas où la configuration du terrain ne permettrait pas le respect de cette largeur, la voie ouverte à la circulation, d’une largeur minimale de 3 mètres, doit comporter des aires de croisement distantes de moins de 300 mètres les unes des autres, présentant une longueur supérieure ou égale à 25 mètres et une largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse ;

- Chaussée susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière;

- Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum ;

- Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

Dans la mesure où les terrains bénéficient des équipements publics ou privés de desserte en voirie et de défense contre l’incendie réglementaires, et respectent les obligations des débroussaillements le cas échéant, peuvent être admis :

 Dans les secteurs soumis à l’aléa très fort

Sont admis :

- la densification des zones déjà urbanisées dont les équipements sont existants et suffisants,

- dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements sont existants et suffisants, les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc),

- dans les zones et secteurs qui les autorisent, la réfection ou l’extension de bâtiments constituant au moins 70m² de surface de plancher, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- pas de création de logement ;

- pas d'augmentation de la vulnérabilité ;

- pas de changement de destination.

La surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :

Surface de plancher initiale

Extension autorisée

70 m² à 150 m²

+ 50%, jusqu'à 150 m² de surface de plancher

La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n'entre pas dans les seuils ci-dessus.

La création d’habitation, ou d’établissement recevant du public (ERP) est interdite.

PLU d’Apt - Règlement

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 Dans les secteurs soumis à l’aléa fort Dans les zones d’aléa fort, les mesures de protection sont identiques à celles figurant en zone d’aléa très fort. La création d’habitation, ou d’établissement recevant du public (ERP) est interdite.

 Dans les secteurs soumis à l’aléa moyen Les constructions sont autorisées dans la mesure où les terrains bénéficient des équipements publics ou privés de desserte en voirie et de défense contre l’incendie réglementaires, et respectent les obligations des débroussaillements. Par ailleurs, sont interdits en secteur d’aléa moyen :

. les établissements recevant du public (ERP) supérieurs à la 4ème catégorie . et les Installations Classées (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion.

3.1.3 - Le risque sismique La commune d’Apt est située en zone de sismicité 3, aléa modéré. En application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, les dossiers joints aux demandes de permis de construire devront donc comprendre un document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques prévues par l'article L.563-1 du code de l'environnement.

3.1.4 - Le risque de retrait-gonflement d’argile La carte d’aléa réalisée par le BRGM en 2007 permettant une information préventive est annexée au PLU. La commune d’Apt est concernée par les aléas faibles, moyens, et forts relatifs au risque retrait et gonflement d'argiles. Il est préconisé de s’y référer, et de réaliser, y compris en aléa faible, une étude à la parcelle par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer les caractéristiques mécaniques du sol et définir des règles de construction adaptées.

3.1.5 - Le risque de mouvement de terrain Le territoire de la commune d’Apt est impacté par des risques de mouvements de terrain. L'étude de référence, l'atlas effectué par le CETE en 1997, localise les événements constatés sur les territoires et indique les instabilités potentielles. Le BRGM a actualisé cette étude mais a intégré seulement les événements constatés.

PLU d’Apt - Règlement

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La carte annexée à titre informatif au présent PLU fait état de 4 événements sur la commune, érosion de berge ou glissement de terrain. Il est par ailleurs reconnu un risque d’érosion de terrain en zone UD, secteur UDd et 1AU, secteur 1AUd. Il est conseillé de réaliser une étude de sol par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer les caractéristiques mécaniques du sol et définir des règles de construction adaptées.

3.2 - Les risques technologiques

3.2.1 - Le risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses - La commune d'Apt est traversée par la canalisation exploitée par la société GRT Gaz « Cavaillon-Apt » DN100. La canalisation APT DP - fait l’objet de 3 servitudes d’utilité publique (SUP1 – SUP2 – SUP3). Source : arrêté préfectoral du 24/07/2018

. Caractéristiques : canalisation enterrée DN 100 (Diamètre Nominal), 67,7 bar de PMS (Pression Maximale de Service)), longueur de 6,13 km, générant des distances de servitude de part et d’autre de 5 m (SUP2 et SUP3) et 30 m (SUP1). l’installation annexe implantée sur une propriété de GRT Gaz, dénommée « Apt COUP DP » génère également des distances en SUP de 30 m (SUP1) et 6 m (SUP2 et SUP3).

Les trois servitudes sont définies en fonction des zones d’effets, selon des distances en mètres de part et d’autre de la canalisation et de l’installation annexe. Le transporteur GRT Gaz doit être informé par la Maire de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones.

- SUP1 : 30 m. Correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’Environnement. La délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public (ERP) > 100 personnes ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable de GRT Gaz, (ou en cas d’avis défavorable, l’avis favorable du Préfet rendu sur expertise),

- SUP2 : 5 ou 6 m. Correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’Environnement L’ouverture d’un ERP, hors extension d’ERP existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un IGH, est interdite.

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- SUP3 : 5 ou 6 m. Correspond à la zone d’effets significatif (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l’Environnement L’ouverture d’un ERP, hors extension d’ERP existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un IGH, est interdite.

3.3 - Les zones d’exposition au bruit

3.3.1 - Transport terrestre

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est défini dans le Vaucluse par l’arrêté préfectoral du 02 février 2016.

Sur Apt, les voies bruyantes, leur catégorie et la largeur affectée par le bruit de part et d’autre sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

La largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est compté à partir du bord extérieur de la chaussé le plus proche pour les infrastructures routières.

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions de l’article R111-23-2 du code de la construction et de l’habitation et aux arrêtés pris en application du décret d95-20 du 9 janvier 1995.

Pour les bâtiments d’habitation, l’isolation acoustique minimum doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013.

Pour les établissements de santé, d’enseignement et pour les hôtels, l’isolement acoustique est déterminé par les trois arrêtés du 25 avril 2003.

Nom voie Nom rue

RD900

RD900

RD900 RD900 RD900 RD900

Voie Romaine

Quai du Général Leclerc Quai du Général Leclerc Quai de la Liberté

Débutant

Finissant

Cat.

Limite commune Saignon

Entrée agglo Apt

Av de la Libération

Passerelle du lycée

Av Viton

Entrée agglo Apt 3

Av de la

4

Libération

Passerelle du

4

lycée

Av Viton

3

Passerelle de la 3 Liberté

Largeur du secteur affecté par le bruit 100m

30m 30m 100m 100m

PLU d’Apt - Règlement

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RD900 RD900 RD900 RD900 RD900 RD900 VC VC VC

Quai de la Liberté

Passerelle de la Place de la

3

Liberté

Bouquerie

Avenue de Lançon

Place de la Bouquerie

Av du Viaduc

3

RD900

Av du Viaduc Av de Roumanille 3

RD900

Av de Roumanille

Sortie agglo Apt 3

RD900 déviation du

Sortie agglo Apt Le Chêne

3

Chêne

RD900

Le Chêne

Limite commune 3 Bonnieux

Rue Santoni

RD900

Rue du Faubourg 4 du Ballet

Av de Marseille/ Girard Pt de la

RD943

4

Bouquerie

Montée de la Cucuronne

RD900

Rue de la

4

Boucheyronne

100m 100m 100m 100m 100m 100m 30m 30m 30m

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones agricoles ;

- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, ou de caractéristiques urbaines marquées, par exemple « E » pour les zones à vocation économique, « A » pour le noyau historique ;

- une ou plusieurs lettres minuscules ou chiffre permettent ensuite de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

PLU d’Apt - Règlement

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4.1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 2, sont au nombre de 6 :

- la zone UA, divisée en 3 secteurs UAa, UAb, UAc, - la zone UB, qui comprend un secteur UBa faisant l’objet d’une réglementation

graphique de la hauteur, - la zone UC, divisée en 2 secteurs UCa, UCb, - la zone UD, divisée en 4 secteurs UDa, UDb, UDc, UDd, - la zone UE, divisée en 2 secteurs UEc, UEi. - La zone UL.

4.2 - Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser dites zones 1AU (ouvertes) auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3, sont au nombre de 2 :

- la zone 1AU, divisée en 3 secteurs 1AUa, 1AUb, et 1AUc, - la zone 1AUE, à vocation économique, divisée en deux secteurs, 1AUEc et 1AUEi.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. On nomme ce type de zone « 1AU » dans le zonage et le règlement du PLU d’Apt.

4.3 - La zone agricole

La zone agricole dite zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 4, où sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité agricole et les extensions mesurées des habitations sous conditions, comporte un secteur Ae dans lequel la constructibilité est limitée en raison des enjeux écologiques.

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4.4 - Les zones naturelles

La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 5, comporte 8 secteurs : - secteur Np, naturel strictement protégé,

- secteur Nl, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) dédié aux loisirs en lien avec le plan d’eau,

- secteur Ns, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) pour l’accueil des gens du voyage sédentarisés,

- secteur Nh, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L15113 du code de l’urbanisme (STECAL) pour le maintien et l’évolution d’une résidence de vacances,

- secteurs Nt1 et Nt2, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) pour le maintien et l’évolution des campings,

- secteur Nj, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) dédié aux jardins familiaux,

- secteur Nd, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L15113 du code de l’urbanisme (STECAL) dédié à l’enfouissement/stockage déchets inertes.

4.5 - Le document graphique comporte également - des éléments du patrimoine végétal et paysager identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ; - des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément à l’article L.113-1 du code de l’urbanisme ; - des emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41 1 à 3 du code de l’urbanisme ; - des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logement, identifié au titre de l’article L.151-41 4° du code de l’urbanisme ; - un secteur de mixité sociale couvrant les zones et secteurs UAa, UB et UC, identifié au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme ; - un linéaire de diversité commerciale et économique identifié au titre de l’article L.15126 du code de l’urbanisme ; - des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme ; - des reculs ou alignements graphiques, remplaçant la règle écrite aux articles 6 du règlement ; - des hauteurs graphiques, remplaçant la règle écrite aux articles 10 du règlement.

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Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation.

5.1 - Adaptations mineures

Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

5.2 - Conformité aux règles

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des dérogations peuvent être autorisées au titre de l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

COLLECTIF

Dans les secteurs où les dispositions des chapitres 1 à 2 du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 16, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.

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PARCELLE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose (article R 123-10.1 du Code de l'Urbanisme).

L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. » Un secteur de mixité sociale est délimité dans le cadre du PLU d’Apt, qui couvre les zones UA secteur UAa uniquement - UB et UC. Il s’inscrit en réponse au Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT, qui prévoit un minimum de production de 20% de Logements Locatifs Sociaux sur les nouveaux logements à créer à horizon 15 ans pour Apt.

Dans le périmètre délimité au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme : En secteur UAa et zones UB et UC, en cas de réalisation d’un programme de logements égal ou supérieur à 800 m² de Surface de Plancher, 20% minimum des logements devront être affectés au Logement Locatif Social, dont 1/3 maximum au PLS (Prêt Locatif Social).

L’article L.151-19 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » A ce titre, une vue remarquable depuis le quartier de Saint-Michel est protégée par le règlement du PLU. L’aménagement de la zone 1AUa devra garantir la préservation de cette vue remarquable sur le centre d’Apt, et son accès au public. La « privatisation » totale de la vue est ainsi interdite.

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L’article L.151-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. » 10.1 – Les arbres remarquables

Ils sont identifiés par un point vert sur le règlement graphique - trame verte et bleue. Ces sujets remarquables doivent être entretenus afin de garantir leur pérennité. Ces sujets ne peuvent être supprimés qu’en cas de maladie ou risque de péril. Ils doivent alors être remplacés.

10.2 – Espaces à enjeux écologiques à préserver au sein des zones à urbaniser

Ils sont identifiés par une trame rayée verte sur le règlement graphique - trame verte et bleue et le chiffre 1. Dans la zone à urbaniser 1AUa « Rocade nord » (cf. Orientations d’Aménagement et de Programmation), les espaces accueillant des habitats, des espèces floristiques ou faunistiques à enjeu, doivent être préservés de tout travaux ou aménagement mettant en cause la préservation de l’habitat ou de ces espèces patrimoniales et/ou protégées. Les sentiers existants à travers la chênaie devront être respectés dans la mesure du possible pour le cheminement des modes doux, afin ne pas créer de nouvelle perturbation (destruction/altération). L’entretien des abords de ces sentiers devra par la suite se faire annuellement en fin d’été. Par ailleurs, au vu des enjeux présents dans cette zone 1AUa « Rocade Nord », les arbres existants devront être maintenus, sans abattage (sauf mauvais état sanitaire imposant ce dernier).

10.3 – Le réseau de mares/zones humides et corridors terrestres associés

Ils sont identifiés par un aplat vert sur le règlement graphique - trame verte et bleue et le chiffre 2. Aucun aménagement ou mouvement de sol remettant en cause la fonctionnalité de la zone humide n’est autorisé. Par ailleurs, dans un périmètre « proche » autour de la mare (inclus dans la trame), les éléments terrestres jouant un rôle fonctionnel pour la biodiversité associée doivent être conservés.

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10.4 – Fonctionnalité des cours d’eau/ripisylves

Elles sont identifiées par un aplat bleu sur le règlement graphique - trame verte et bleue et le chiffre 3. L’intégrité de la ripisylve des cours d’eau repérés est à préserver voire restaurer en raison de sa richesse écologique. Dans le cas où la représentation graphique de la ripisylve sur le plan de zonage ne rendrait pas compte de son épaisseur variable, c’est bien la ripisylve dans toute son épaisseur qui doit être préservée. Pour le Calavon, la trame couvre l’intégralité de l’espace de mobilité du Calavon, tel que l’indique le SAGE du Calavon-Coulon. La règle de base est la non-intervention, afin de lui permettre de se régénérer naturellement. Toutefois, des sujets peuvent être supprimés en cas de maladie ou risque de péril. Ils doivent alors être dans la mesure du possible remplacés par des essences autochtones. Les aménagements du cours d’eau sont également autorisés dans le cadre d’actions de gestion, de restauration et d’entretien du lit mineur des berges et de la ripisylve des cours d’eau. Tout projet de construction ou d’installation – en dehors de ceux liés à l’entretien du cours d’eau, à la protection des biens e