Le règlement d'Apt, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur UAa : - Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UA 2 ; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ;

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- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UA 2 ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ; - Le long du linéaire repéré sur le règlement graphique au titre de l’article L151-16 du code

de l’urbanisme, les destinations autres que le commerce (au sens activités économiques de détail et de proximité, d’achat et de vente de biens, ou de services de type artisanal comme pressing, coiffeur, cordonnier, photographe … à l’exclusion des services à caractère immatériel ou intellectuel de type banques, assurances, agences de voyage…), ainsi que le changement de destination de ces commerces vers d’autres activités ou de l’habitat, sont interdits.

En secteurs UAb et UAc : - Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UA 2 ; - Les constructions et installation à usage de commerce, autres que celles visées à l’article UA 2 ; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UA 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En secteur UAa : - Les constructions et les installations à usage artisanal, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone. - Dans le périmètre délimité au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements égal ou supérieur à 800 m² de Surface de Plancher, 20% minimum des logements devront être affectée au Logement Locatif Social, dont 1/3 maximum au PLS (Prêt Locatif Social). - En secteurs UAb et UAc : - Les constructions et les installations à usage artisanal, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - Les constructions et les installations à usage commercial, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Accès et voirie 3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

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3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées En secteurs UAa et UAb : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

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En secteur UAc : En l’absence de réseau public, les dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation en vigueur et avec la nature du terrain pourront être admis dans l’attente du raccordement au réseau public d’assainissement. Dès la mise en service du réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

4.4 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

4.6 - Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis l’espace public doit être prévu.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué afin de conserver le parti architectural ou urbanistique du lieu. Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques ne formant pas d’intersection, les constructions peuvent être édifiées soit en limite de l’une de ces voies ou emprises publiques, soit partiellement en limite de chacune de ces voies ou emprises publiques.

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Des implantations différentes pourront être autorisées si le projet de construction intéresse :

- un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler ;

- les parcelles en « dent creuse » en cœur d’îlot ;

- des parcelles ayant au moins 20 mètres de front de rue, à condition que le bâtiment sur rue comprenne des ailes en retour joignant l’alignement ou lorsque la fonction du bâtiment l’exige (équipements techniques publics par exemple).

Dans ces cas, une note devra démontrer l’insertion du projet dans le site, et la préservation des caractéristiques paysagères, patrimoniales ou architecturales du site ou de sites voisins

Lorsque des bâtiments enjambent des emprises publiques, la hauteur des passages sous poutre sera d’au moins 3,50 mètres pour les constructions nouvelles.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune.

Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 16 mètres à partir de l’alignement existant ou de fait. Au-delà de cette profondeur, peuvent être édifiées :

- a) Des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du sol naturel de la parcelle qui supporte la construction. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m2 de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres.

- b) Des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées, lorsque la fonction du bâtiment l'exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale (équipements techniques publics par exemple), ou lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales.

La superficie des cours visée au paragraphe a) pourra être réduite lorsque la configuration parcellaire le justifiera.

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Sur 16 m de profondeur

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone UA. La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder celle du plus élevé des deux immeubles limitrophes présentant leurs façades sur le même côté de la rue.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation, et soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. - Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, la pente des toitures, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée.

11.2 - Locaux et équipements techniques - Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade. - Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage.

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- Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…).

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction.

Stationnement

Non règlementé.

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les essences non allergisantes seront fortement privilégiées. Par ailleurs, pour tout projet de construction et pour tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale et n’altèrent pas le caractère des lieux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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ZONE UB

Caractère de la zone

La zone UB dite de faubourg est située en couronne autour du centre ancien et se caractérise par une continuité du bâti. La zone UB comporte un secteur UBa sur le quai du Midi, au sein duquel la hauteur est réglementée graphiquement sur le plan de zonage.

La zone UB est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »).

La zone UB est incluse dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.

Occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt, autres que celles visées à l’article

UB 2 ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UB

2; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports

motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les nouvelles installations classées au titre de la protection de l’environnement autres

que celles visées à l’article UB 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ;

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions et les installations à usage d’entrepôt à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone.

- L’exploitation, l’entretien et la pérennisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, et autorisées par arrêté préfectoral

- Dans le périmètre délimité au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements égal ou supérieur à 800 m² de Surface de Plancher, 20% minimum des logements devront être affectée au Logement Locatif Social, dont 1/3 maximum au PLS (Prêt Locatif Social).

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

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Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

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4.6 - Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis l’espace public doit être prévu.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué afin de conserver le parti architectural ou urbanistique du lieu. Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques ne formant pas d’intersection, les constructions peuvent être édifiées soit en limite de l’une de ces voies ou emprises publiques, soit partiellement en limite de chacune de ces voies ou emprises publiques.

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Des implantations différentes pourront être autorisées si le projet de construction intéresse :

- un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler

- les parcelles en « dent creuse » en cœur d’îlot

- des parcelles ayant au moins 20 mètres de front de rue, à condition que le bâtiment sur rue comprenne des ailes en retour joignant l’alignement ou lorsque la fonction du bâtiment l’exige (équipements techniques de services publics par exemple).

- Dans ces cas, une note devra démontrer l’insertion du projet dans le site, et la préservation des caractéristiques paysagères, patrimoniales ou architecturales du site ou de sites voisins

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune.

Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

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Retrait par rapport à la véloroute du Calavon vers Cavaillon : en secteur UBa uniquement, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’axe de la véloroute.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 16 mètres à partir de l’alignement existant ou de fait. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexe, cellier, garage.

Si par application de l’article UB 6, une construction s’établit en recul de l’alignement, l’épaisseur constructible de 16 m recule d’autant, dans la mesure où les prospects en fond de parcelle peuvent être respectés sans adaptation.

Au-delà de cette profondeur, peuvent être édifiées :

- a) Des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du sol naturel de la parcelle qui supporte la construction. Ces mêmes dispositions peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une cour de 30 m2 de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres.

- b) Des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées, lorsque la fonction du bâtiment l'exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale (équipements techniques publics par exemple), ou lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales.

La superficie des cours visée au paragraphe a) pourra être réduite lorsque la configuration parcellaire le justifiera.

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Au-delà des 16 m

16 m maxi

Sur 16 m de profondeur

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En zone UB, hors secteur UBa : Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone UB. La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder celle du plus élevé des deux immeubles limitrophes présentant leurs façades sur le même côté de la rue. En cas de discontinuité/en l’absence d’immeubles limitrophes, la hauteur des constructions à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ne pourra excéder 12 mètres (soit R+3). En secteur UBa :

PLU d’Apt - Règlement

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La hauteur est réglementée graphiquement sur le plan de zonage, exprimée en mètre NGF à l’égout du toit et au faitage.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation, et soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. - La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée.

11.2 - Clôtures - Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les clôtures avoisinantes - Les clôtures ne sont pas obligatoires - Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple. - Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive. - Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques. Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur. - Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas, épicéas….) - La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut +grillage, barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. - L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit. - En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

PLU d’Apt - Règlement

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- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation. - La restauration des clôtures existantes doit respecter la réglementation en vigueur.

11.3 - Locaux et équipements techniques - Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade. - Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage. - Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…). - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction ou s’intégrer harmonieusement à la toiture.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement).

12.1 - Constructions à usage d’habitation Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement par logement. - Dans le cas des constructions de type pavillonnaire, il sera demandé une aire privative

non close sur le terrain d’assiette. - Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de type pavillonnaire

(lotissement) ou dans le cas d’immeubles collectifs, en plus des places privatives, des aires de stationnement « visiteur » doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée par tranche de 5 logements.

PLU d’Apt - Règlement

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Stationnement vélo : les ensembles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doivent prévoir au minimum une aire de stationnement sécurisée pour les vélos par logement.

12.2 - Constructions à usage de bureaux ou d’artisanat Dans le cas d'une extension, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité. Stationnement « voiture » :

- Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m² - Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de plancher, 1 place de

stationnement pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m². Stationnement vélo :

₋ Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m² ₋ Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de plancher, 1 place de

stationnement sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m².

12.3 - Constructions à usage de commerces Dans le cas d'une extension, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de vente. Stationnement « voiture » :

- Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m² - Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de vente, 1 place de

stationnement pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m². Stationnement vélo :

₋ Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m² ₋ Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de vente, 1 place de

stationnement sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m².

12.4 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier Dans le cas d'une extension, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité. En zone UB, hors secteur UBa : Stationnement voiture : 1 place par chambre créée. En secteur UBa :

PLU d’Apt - Règlement

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Stationnement voiture : 2 places pour 3 chambres créées.

12.5 - Constructions à usage d’entrepôts Stationnement voiture : 1 place par 50 m² de surface de plancher entamée.

12.6 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

Espaces libres et plantations

Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les essences non allergisantes seront fortement privilégiées. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques.

PLU d’Apt - Règlement

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Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

PLU d’Apt - Règlement

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ZONE UC

Caractère de la zone

La zone UC se caractérise par un tissu mixte. La zone UC comprend deux secteurs, se différenciant par la hauteur du bâti et le coefficient d’emprise au sol, et par les modalités de mise en œuvre de la constructibilité :

- un secteur UCa, sans limitation de l’emprise au sol. Le secteur des Bories est destiné à être urbanisé sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble à l’échelle de la zone ;

- un secteur UCb, limitant l’emprise au sol.

La zone UC est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »).

La zone UC est incluse dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.

Occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt, autres que celles visées à l’article

UC 2 ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UC

2; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports

motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

visées à l’article UC 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

PLU d’Apt - Règlement

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Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions et les installations à usage d’entrepôt à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone ;

- Dans le périmètre délimité au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements égal ou supérieur à 800 m² de Surface de Plancher, 20% minimum des logements devront être affectée au Logement Locatif Social, dont 1/3 maximum au PLS (Prêt Locatif Social)

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

PLU d’Apt - Règlement

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Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

PLU d’Apt - Règlement

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4.6 - Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis l’espace public doit être prévu.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques. Toutefois, lorsque le projet de construction intéresse un ilot à remodeler, un ensemble de parcelles, que la fonction du bâtiment l’exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale, des implantations différentes pourront être autorisées. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus, sauf en cas de contiguïté avec une zone agricole ; dans ce cas, le recul ci-dessus devra être respecté, a minima Lorsque les constructions sont implantées sur des parcelles situées en contact avec la zone agricole, en bordure de parcelles exploitées pouvant faire l’objet de pulvérisations de produits phytopharmaceutiques, des écrans végétaux, ou haies anti-dérives devront être implantées en bordure intérieure des parcelles bâties.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur UCa : Non règlementé.

En secteur UCb : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes (hors piscines) ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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En secteur UCa : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 15 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit R+4).

En secteur UCb : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le 9 mètres (soit R+2) jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général - Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

11.2 - Clôtures - Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les clôtures avoisinantes - Les clôtures ne sont pas obligatoires - Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple. - Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive. - Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques. Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur. - Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas, épicéas….) - La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut +grillage, barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. - L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit.

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- En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation. - La restauration des clôtures existantes doivent respecter la réglementation en vigueur.

11.3 - Locaux et équipements techniques - Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade. - Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage. - Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…). - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction ou s’intégrer harmonieusement à la toiture.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement).

12.1 - Constructions à usage d’habitation Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux. - 1 place de stationnement par logement (hors locatif social) pour les logements d’une

surface de plancher inférieure à 40m². - 2 places de stationnement par logement (hors locatif social) pour les logements d’une

surface de plancher supérieure ou égale à 40m ². - Dans le cas des constructions de type pavillonnaire, il sera demandé une aire privative

non close sur le terrain d’assiette.

PLU d’Apt - Règlement

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- Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de type pavillonnaire (lotissement) ou dans le cas d’immeubles collectifs, en plus des places privatives, des aires de stationnement « visiteur » doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée par tranche de 5 logements.

Stationnement vélo : les ensembles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doivent prévoir au minimum 1 aire de stationnement sécurisée pour les vélos par logement.

12.2 - Constructions à usage de bureaux Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 25m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée.

12.3 - Constructions à usage d’artisanat Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de plancher entamée.

12.4 - Constructions à usage de commerces Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 40m² de surface de vente entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de vente entamée.

12.5 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier et restaurant Stationnement voiture : 1 place par chambre ou pour quatre couverts (sans cumul pour les hôtels-restaurants)

12.6 - Constructions à usage d’entrepôts Stationnement voiture : 1 place par 50 m² de surface de plancher entamée.

PLU d’Apt - Règlement

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12.7 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

Espaces libres et plantations

Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places. Les choix d'essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants et des risques d’allergies. Les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives sont proscrites. Les essences non allergisantes seront fortement privilégiées. Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 25% de la superficie totale de l’unité foncière. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins.

PLU d’Apt - Règlement

72

L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

PLU d’Apt - Règlement

73

ZONE UD

Caractère de la zone

La zone UD correspond à un tissu résidentiel pavillonnaire. La zone UD comprend différents secteurs, se différenciant notamment par l’emprise au sol autorisée :

- un secteur UDa ; - un secteur UDb ; - un secteur UDc ; - un secteur UDd, soumis à un risque connu d’érosion des sols.

La zone UD est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »). La zone UD est concernée par l’aléa incendie de forêt (Cf. Document graphique « Zonage plan général - Aléa incendie »). Le secteur UDd est soumis à un aléa érosion de terrain et une topographie accidentée.

Occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt, autres que celles visées à l’article

UD 2 ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UD

2; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports

motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

visées à l’article UD 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

PLU d’Apt - Règlement

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En secteur UDd : - En sus des dispositions précédentes, les occupations et utilisations des sols qui ne sont pas interdites par l’article UD 1 sont soumises à condition par l’article UD 2.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions et les installations à usage d’entrepôt à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone ;

En secteur UDd : - En sus des dispositions précédentes il est conseillé de réaliser une étude de sol par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer les caractéristiques mécaniques du sol et définir des règles de construction adaptées.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Accès et voirie 3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

PLU d’Apt - Règlement

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Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

PLU d’Apt - Règlement

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4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

4.6 - Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis l’espace public doit être prévu.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué.

PLU d’Apt - Règlement

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Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques. Toutefois, lorsque le projet de construction intéresse un ilot à remodeler, un ensemble de parcelles, que la fonction du bâtiment l’exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale, des implantations différentes pourront être autorisées. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus, sauf en cas de contiguïté avec une zone agricole ; dans ce cas, le recul ci-dessus devra être respecté, a minima Lorsque les constructions sont implantées sur des parcelles situées en contact avec la zone agricole, en bordure de parcelles exploitées pouvant faire l’objet de pulvérisations de produits phytopharmaceutiques, des écrans végétaux, ou haies anti-dérives devront être implantées en bordure intérieure des parcelles bâties.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

PLU d’Apt - Règlement

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Emprise au sol des constructions Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’emprise au sol des piscines n’est pas comptabilisée.

En secteur UDa : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UDb : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UDc : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.

En secteur UDd : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 5% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit R+1)

Aspect extérieur des constructions 11.1 - Aspect général

- Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée.

PLU d’Apt - Règlement

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- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

11.2 - Clôtures

- Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les clôtures avoisinantes

- Les clôtures ne sont pas obligatoires

- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

- Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques. Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur.

- Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas, épicéas….)La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut +grillage, barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit.

- En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation.

- La restauration des clôtures existantes doivent respecter la réglementation en vigueur.

11.3 - Locaux et équipements techniques

- Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.

- Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage.

PLU d’Apt - Règlement

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- Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…).

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction ou s’intégrer harmonieusement à la toiture.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement).

12.1 - Constructions à usage d’habitation Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux. - 1 place de stationnement par logement (hors locatif social) pour les logements d’une

surface de plancher inférieure à 40m². - 2 places de stationnement par logement (hors locatif social) pour les logements d’une

surface de plancher supérieure ou égale à 40m ². - Dans le cas des constructions de type pavillonnaire, il sera demandé une aire privative

non close sur le terrain d’assiette. - Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de type pavillonnaire

(lotissement) ou dans le cas d’immeubles collectifs, en plus des places privatives, des aires de stationnement « visiteur » doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée par tranche de 5 logements. Stationnement vélo : les ensembles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doivent prévoir au minimum 1 aire de stationnement sécurisée pour les vélos par logement.

12.2 - Constructions à usage de bureaux Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 25m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée.

12.3 - Constructions à usage d’artisanat

PLU d’Apt - Règlement

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Stationnement « voiture » : ₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée.

Stationnement vélo : ₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de plancher entamée.

12.4 - Constructions à usage de commerces Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 40m² de surface de vente entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de vente entamée.

12.5 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier et restaurant Stationnement voiture : 1 place par chambre ou pour quatre couverts (sans cumul pour les hôtels-restaurants)

12.6 - Constructions à usage d’entrepôts Stationnement voiture : 1 place par 50 m² de surface de plancher entamée.

12.7 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

Espaces libres et plantations

Dans l’ensemble de la zone : Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.

PLU d’Apt - Règlement

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Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places. Les choix d'essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants et des risques d’allergies. Les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives sont proscrites. Les essences non allergisantes seront fortement privilégiées. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

En secteur UDa : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 35% de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur UDb : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 55% de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur UDc : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 65% de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur UDd : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

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Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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ZONE UE

Caractère de la zone

La zone UE est une zone à vocation économique, industrielle, commerciale, artisanale ou de bureaux. La zone UE comprend différents secteurs :

- Un secteur UEc, à dominante tertiaire ; - Un secteur UEi, autorisant les activités industrielles. Ce secteur comporte un soussecteur, UEi1, correspondant au Parc d’Activités Economiques de Perréal.

La zone UE est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »). Le secteur UEi est concerné par le risque technologique lié à la présence d’une canalisation de transport de matière dangereuse (Gaz – cf Document graphique Zonage, plan général, Risques ou Plan des Servitudes d’Utilité Publique)

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur UEc : - Les constructions et installations à usage d’habitation ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UE 2; - Les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UE 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

En secteur UEi : - Les constructions et installations à usage d’habitation et autres que celles visées à l’article UE 2 ;

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- Les constructions et installations à usage d’habitation dans le sous-secteur UEi1, - Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

visées à l’article UE 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En secteur UEc : - Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone.

En secteur UEi : - A l’exclusion du sous-secteur UEi1, les constructions à usage d’habitation, à condition d’être indispensables au fonctionnement de l’activité (gestion ou gardiennage permanent), d’être intégrées dans le volume de la construction destinée à l’activité, et dans la limite de 50m² de surface de plancher ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

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Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points

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d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. En l’absence de constructions existantes servant de référence, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

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Toutefois, les constructions seront implantées à une distance minimum de 20 mètres par rapport à l’axe de l’avenue de Roumanille. Des implantations différentes pourront être autorisées lorsque la fonction du bâtiment l’exige ou lorsque cela permet une meilleure intégration dans l’environnement. Des adaptations peuvent être admises pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 15 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Au-dessus de ces hauteurs plafonds seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général - Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Une attention particulière sera apportée à l’implantation, la volumétrie et le traitement des constructions (y compris leurs annexes et leur enseigne), participant au paysage des entrées de ville. - Les installations techniques de service public devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords). - Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non des voies publiques, doivent présenter un aspect homogène et donner des garanties de bonne conservation. - L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits. - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

11.2 - Enseignes et publicité Se référer au Règlement Local de Publicité.

11.3 - Clôtures - Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les clôtures avoisinantes - Les clôtures ne sont pas obligatoires

PLU d’Apt - Règlement

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- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

- Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques. Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur.

- Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas, épicéas….)

- La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut +grillage, barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit. - En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur

les 2 faces. - Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de

surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures. - L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation. - La restauration des clôtures existantes doivent respecter la réglementation en vigueur. - Les dépôts de véhicules et de matériaux seront dissimulés par des dispositifs appropriés (clôtures, végétation etc…) pour les rendre acceptables au regard de leur environnement immédiat.

11.4 - Locaux et équipements techniques - Les bâtiments techniques devront procéder d’une réflexion architecturale d’ensemble cohérente avec l’image de la zone. Les bâtiments techniques sur parcelles privatives devront être intégrés dans la mesure du possible dans les volumes généraux des constructions.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement). Les normes définies ci-dessous pour chaque destination peuvent être adaptées au projet selon la capacité d’accueil de la construction.

PLU d’Apt - Règlement

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12.1 - Constructions à usage d’habitation Stationnement voiture : 1 place de stationnement par logement nécessaire à l’activité.

12.2 - Constructions à usage de bureaux Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 30m² de surface de plancher entamée.

12.3 - Constructions à usage d’artisanat Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 50m² de surface de plancher entamée.

12.4 - Constructions à usage de commerces Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 50m² de surface de vente entamée lorsque la surface de vente est inférieure à 2 000m².

₋ 1 place de stationnement pour 10m² de surface de vente entamée lorsque la surface de vente est supérieure ou égale à 2 000m².

Stationnement vélo : ₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 100m² de surface de vente entamée.

12.5 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier et restaurant Stationnement voiture : 1 place par chambre ou pour quatre couverts (sans cumul pour les hôtels-restaurants)

12.6 - Constructions à usage industriel ou d’entrepôt Stationnement voiture : 1 place par 100 m² de surface de plancher entamée.

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12.7 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

Espaces libres et plantations

Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Notamment, un traitement paysager des abords des routes départementales doit être garanti, participant à la qualité paysagère des entrées de ville. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places. Les choix d'essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants et des risques d’allergies. Les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives sont proscrites. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores.

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Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments présentant des ouvertures, doit privilégier les espèces à feuilles caduques, sauf intérêt paysager contraire. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

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ZONE UL

La zone UL est destinée à l’accueil d’activités en lien avec le plan d’eau (sport, loisir, détente, restauration, etc.)

La zone UL est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »).

Occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - Les constructions à usage de bureaux ; - Les constructions et installations à usage d’habitation ; - Les constructions et installations à usage commercial, autres que celles visées à l’article

UL 2 ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UL

2; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports

motorisés ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

visées à l’article UL 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions et les installations à usage commercial ou artisanal à condition d’être liées aux activités ludiques, sportives, touristiques en lien avec le plan d’eau ;

PLU d’Apt - Règlement

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- Les installations classées pour la protection de l’environnement en lien avec le plan d’eau et compatibles avec le caractère de la zone.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

PLU d’Apt - Règlement

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Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

4.6 - Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis l’espace public doit être prévu.

PLU d’Apt - Règlement

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Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques. Toutefois, lorsque le projet de construction intéresse un ilot à remodeler, un ensemble de parcelles, que la fonction du bâtiment l’exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale, des implantations différentes pourront être autorisées. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

PLU d’Apt - Règlement

99

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit R+1).

Aspect extérieur des constructions 11.1 - Aspect général

- Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les

dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

PLU d’Apt - Règlement

100

11.2 - Clôtures

- Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les clôtures avoisinantes

- Les clôtures ne sont pas obligatoires

- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

- Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques. Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur.

- Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas, épicéas….)

- La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut +grillage, barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit.

- En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation.

- La restauration des clôtures existantes doivent respecter la réglementation en vigueur.

11.3 - Locaux et équipements techniques

- Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.

- Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage.

PLU d’Apt - Règlement

101

- Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…).

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction ou s’intégrer harmonieusement à la toiture.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement).

12.1 - Constructions à usage d’artisanat Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de plancher entamée.

12.2 - Constructions à usage de commerces Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 40m² de surface de vente entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de vente entamée.

12.3 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier et restaurant Stationnement voiture : 1 place par chambre ou pour quatre couverts (sans cumul pour les hôtels-restaurants)

12.4 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

PLU d’Apt - Règlement

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Espaces libres et plantations

Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places. Les choix d'essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants et des risques d’allergies. Les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives sont proscrites. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

PLU d’Apt - Règlement

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Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

PLU d’Apt - Règlement

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

PLU d’Apt - Règlement

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ZONE 1AU

Caractère de la zone

La zone 1AU est destinée à recevoir une urbanisation à dominante résidentielle. La zone 1AU comporte plusieurs secteurs :

- Un secteur 1AUa (2 sites), destiné à être urbanisé sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble à l’échelle de la zone

- Un secteur 1AUb, urbanisable au fur et à mesure du raccordement aux réseaux, - Un secteur 1AUc, urbanisable au fur et à mesure du raccordement aux réseaux.

Il est rappelé que les zones à urbaniser font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le secteur 1AUc est soumis à un aléa érosion de terrain et une topographie accidentée.

Occupations et utilisations du sol interdites Dans le secteur Ae, sont spécifiquement interdites toutes nouvelles constructions et installations, voie nouvelle, route, la pratique de sports motorisés, les activités de ball-trap ou les stands de tir.

Dans toute la zone A, toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article A2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les changements de destination des bâtiments existants, identifiés et repérés au document graphique, sont autorisés et appréciés notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, et selon les indications et la liste précisées à l’article 12 des Dispositions Générales du présent règlement. Ils s’appliquent au bâtiment repéré uniquement, hors annexes et dépendances diverses.

- Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous, doivent respecter les dispositions de l’article L151-23, et les éléments remarquables tels que présentés à l’article 10 des Dispositions Générales du présent règlement.

PLU d’Apt - Règlement

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En zone A, hors secteur Ae : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et

à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- L’extension mesurée des habitations ayant une existence légale et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 70m², dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et de 150m² de surface de plancher totale (existant + extension), sous condition de ne pas créer de nouveau logement, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitations existantes et régulièrement édifiées, sont autorisées (auvent, abri de jardin, garage, pool house, local technique), à condition :

₋ que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 4 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ;

₋ que l’annexe soit implantée entièrement dans un périmètre maximal de 25 m mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, (y compris les piscines)

₋ que la surface d’emprise au sol soit limitée à 40 m² (total des annexes, y compris existantes, hors piscine)

Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes :

- lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants au siège d’exploitation ;

- pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant ;

- les constructions à usage d’habitation sont limitées à 150 m² de surface de plancher, et ne seront autorisées qu’en cas de réelle nécessité de présence continue sur l’exploitation,

PLU d’Apt - Règlement

129

En secteur Ae :

- Les installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la biodiversité remarquable, des espaces naturels et des paysages et notamment :

o La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (ex : les travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau, qui peuvent concerner les réseaux hydrauliques, d’irrigation ou d’assainissement, et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement), en dehors de tout exhaussement et affouillement ;

o La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures agricoles ou forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau, les bassins de rétention et ouvrages de retenue ;

o Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et la construction d’équipement démontable ne doit pas excéder 50m² d’emprise au sol.

- Les extensions des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (y compris habitations) ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 150m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU, et sous condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la biodiversité remarquable, des espaces naturels et des paysages, et ne soient pas incompatibles avec les zones de Nature et de Silence identifiées au règlement graphique.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

PLU d’Apt - Règlement

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Accès et voirie

3.1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales)

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable.

En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire

PLU d’Apt - Règlement

131

(bâtiment à usage unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’ARS, Agence Régionale de la Santé. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci doit être rendu possible.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Eau brute En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. Le réseau d’irrigation devra être entretenu afin de garantir son bon fonctionnement.

4.4 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un réseau public d'assainissement, le raccordement de l'ensemble des constructions à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

4.5 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

PLU d’Apt - Règlement

132

4.6 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul. Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale. Autres voies : les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques, y compris des chemins ruraux. Exceptionnellement, une implantation dans la marge de recul pourra être tolérée en cas d’extension de construction existante, sous réserve qu’elle n’entrave pas la sécurité (accès, visibilité). De part et d’autre du Chemin du Plan, ce recul est porté à 20 mètre de l’axe, sans exception.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

PLU d’Apt - Règlement

133

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à :

- 4 mètres dans les secteurs bâtis agglomérés (hameaux, regroupements d’exploitations …)

- 10 m dans les secteurs non bâtis. Les annexes de type piscine, pool-house, cuisine d’extérieur devront également respecter ces reculs.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments fonctionnels et les logements devront si possible s’organiser en volume compact.

Emprise au sol des constructions

En dehors du secteur Ae, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 250m². Non réglementé pour les autres constructions.

En secteur Ae : L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole est limitée à 300 m² par constructions. L’emprise au sol des équipements démontables indispensables à la gestion du site est limitée à 50 m² par construction.

Hauteur maximale des constructions

En dehors du secteur Ae : En cas d'extension mesurée des constructions à usage d’habitation ayant une existence légale, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit R+1). La hauteur des constructions techniques à usage agricole, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 8 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 9,50 m au faîtage. Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles. La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage ou 3 m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse

PLU d’Apt - Règlement

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En secteur Ae :

La hauteur des constructions à usage agricole, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 8 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 9,50 mètre au faitage.

Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général

- Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les bâtiments fonctionnels et les logements devront si possible s’organiser en volume compact. Ils devront être implantés afin de former un ensemble bâti cohérent.

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

- Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

- Une harmonie devra être recherchée dans les matériaux et les coloris, dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

- Pour les bâtiments fonctionnels, les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs.

11.2 - Clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut surmonté d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

- La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage, barreaudage …) ne devra pas dépasser 1,80m, sauf pour les équipements d’intérêts collectifs et les services publics.

PLU d’Apt - Règlement

135

- En règle générale, les murs pleins toute hauteur sont interdits, et ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques.

- En cas de clôture enduite (murs plein toute hauteur et bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement, et une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent présenter une ouverture ponctuelle de 15 x 15 cm tous les 10 m de linéaire

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- Le maintien et la rénovation des murets en pierre sèche préexistants sont recommandés.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Les espaces non exploités devront être, dans la mesure du possible, laissés à l’état naturel, les arbres de haute tige seront dans la mesure du possible conservés. Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. Les espèces invasives sont proscrites. Les essences locales seront privilégiées. Les haies monospécifiques devront être évitées. Par ailleurs, tout projet d’extension d’une habitation située en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

PLU d’Apt - Règlement

136

Performance énergétique et environnementales

Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

PLU d’Apt - Règlement

137

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

PLU d’Apt - Règlement

138

ZONE N

Caractère de la zone

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune.

La zone N comprend également 8 secteurs :

- un secteur Np, correspondant aux espaces naturels strictement protégés de la commune en raison de leur intérêt écologique majeur (Natura 2000, zones humides départementales, secteurs à valeur biologique majeure, espace de mobilité du Calavon notamment, zone de compensation des Tulipes),

- un secteur Nl, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL), correspondant à la zone de loisirs proche du plan d’eau, pouvant accueillir notamment des installations temporaires liées aux activités saisonnières de loisirs,

- un secteur Nj, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL), correspondant aux jardins familiaux au sudest de la commune,

- un secteur Nt1, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) correspondant au camping la Clé des Champs au nord de la commune,

- un secteur Nt2, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL correspondant au camping Le Luberon situé à cheval sur Apt et Saignon, et soumis à l’aléa incendie de forêt fort,

- un secteur Ns, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) à usage d’habitation uniquement, pour la requalification d’une aire d’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation et/ou sédentarisés, un secteur Nh, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL) pour le maintien de l’activité touristique du centre de vacances des Mayols,

- un secteur Nd, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme (STECAL), correspondant à l’installation de stockage des déchets inertes (ISDI) des Jeans-Jeans.

La zone N est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »).

La zone N est concernée par l’aléa incendie de forêt (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa incendie »).

La zone N est concernée par le risque technologique lié à la présence d’une canalisation de transport de matière dangereuse (Gaz – cf Document graphique Zonage, plan général, Risques ou Plan des Servitudes d’Utilité Publique)

PLU d’Apt - Règlement

139

Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur 1AUa : - Les constructions et installations à usage d’habitation lorsqu’elles ne font pas partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, tel que mentionné à l’article AU1 2 ; - Les constructions et installations à usage de commerce lorsqu’elles ne font pas partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, tel que mentionné à l’article AU1 2 ; - Les constructions et installations à usage de bureau lorsqu’elles ne font pas partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, tel que mentionné à l’article AU1 2 ; - Les constructions et installations à usage artisanal, lorsqu’elles ne font pas partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, tel que mentionné à l’article AU1 2 ; - Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, lorsqu’elles ne font pas partie d’une opération d’aménagement d’ensemble, tel que mentionné à l’article AU1 2 ; - Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage d’entrepôt ; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ;

PLU d’Apt - Règlement

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- Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

visées à l’article AU1 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

En secteurs 1AUb et 1AUc : ‐ Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; ‐ Les constructions et installations à usage industriel ; ‐ Les constructions et installations à usage d’entrepôt ; ‐ Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article 1AU 2 ; ‐ Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; ‐ Les terrains de camping et de caravaning ; ‐ Les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances ; ‐ Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; ‐ L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; ‐ Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AU 2 ; ‐ Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

En secteur 1AUc : - En sus des dispositions précédentes, les occupations et utilisations des sols qui ne sont pas interdites ci-avant, sont soumises à condition par l’article 1AU 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les autorisations d’aménager et/ou de construire pourront être délivrées à compter de la mise en service de la nouvelle station d’épuration, prévue à l’automne 2020. Les opérations d’aménagement d’ensemble prévues ci-après pourront être réalisables par phases successives. En secteur 1AUa :

- Les constructions et installations à usage d’habitation lorsqu’elles font parties d’une opération d’aménagement d’ensemble ;

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- Les constructions et installations à usage de commerce lorsqu’elles font parties d’une opération d’aménagement d’ensemble ;

- Les constructions et installations à usage de bureau lorsqu’elles font parties d’une opération d’aménagement d’ensemble;

- Les constructions et les installations à usage artisanal lorsqu’elles font parties d’une opération d’aménagement d’ensemble, et à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ;

- Les constructions et les installations à usage d’hébergement hôtelier lorsqu’elles font parties d’une opération d’aménagement d’ensemble ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone.

En secteurs 1AUb et 1AUc : - Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des habitants compatibles avec le caractère de la zone.

En secteur 1AUc : - En sus des dispositions précédentes il est conseillé de réaliser une étude de sol par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer les caractéristiques mécaniques du sol et définir des règles de construction adaptées.

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

PLU d’Apt - Règlement

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3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

PLU d’Apt - Règlement

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4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

4.6 - Collecte des déchets Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis l’espace public doit être prévu.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 6 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Toutefois, lorsque le projet de construction intéresse un ilot à remodeler, un ensemble de parcelles, que la fonction du bâtiment l’exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale, des implantations différentes pourront être autorisées. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune.

PLU d’Apt - Règlement

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Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres. Les piscines peuvent s’implanter dans les marges de recul définies ci-dessus, sauf en cas de contiguïté avec une zone agricole ; dans ce cas, le recul ci-dessus devra être respecté, a minima Lorsque les constructions sont implantées sur des parcelles situées en contact avec la zone agricole, en bordure de parcelles exploitées pouvant faire l’objet de pulvérisations de produits phytopharmaceutiques, des écrans végétaux, ou haies anti-dérives devront être implantées en bordure intérieure des parcelles bâties.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur 1AUa : Non règlementé. En secteur 1AUb: L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière. En secteur 1AUc : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 5% de la superficie de l’unité foncière.

PLU d’Apt - Règlement

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Hauteur maximale des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur 1AUa : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+2+attique :

- 9 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; - et 12 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère dans le cas où le dernier

niveau est édifié en attique. Dans le cas de la réalisation d’attiques, ces dernières doivent être traitées de la manière suivante:

- Emprise n’excédant pas 60% du niveau inférieur, - Recul minimum des façades de 2 mètres par rapport à toutes les façades du niveau

inférieur.

En secteurs 1AUb et 1AUc : La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 7 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit R+1)

Aspect extérieur des constructions 11.1 - Aspect général

- Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les

dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

11.2 - Clôtures - Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les clôtures avoisinantes - Les clôtures ne sont pas obligatoires

PLU d’Apt - Règlement

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- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

- Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques. Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur.

- Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas, épicéas….)

- La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut + grillage, barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit.

- En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation.

La restauration des clôtures existantes doivent respecter la réglementation en vigueur.

11.3 - Locaux et équipements techniques

- Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.

- Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif ne crée pas de nuisances pour le voisinage.

- Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…).

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction ou s’intégrer harmonieusement à la toiture.

PLU d’Apt - Règlement

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Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement).

12.1 - Constructions à usage d’habitation Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux. - 1 place de stationnement par logement (hors locatif social) pour les logements d’une

surface de plancher inférieure à 40m². - 2 places de stationnement par logement (hors locatif social) pour les logements d’une

surface de plancher supérieure ou égale à 40m ². - Dans le cas des constructions de type pavillonnaire, il sera demandé une aire privative

non close sur le terrain d’assiette. - Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de type pavillonnaire

(lotissement) ou dans le cas d’immeubles collectifs, en plus des places privatives, des aires de stationnement « visiteur » doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée par tranche de 5 logements. Stationnement vélo : les ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé doivent prévoir au minimum 1 aire de stationnement sécurisée pour les vélos par logement.

12.2 - Constructions à usage de bureaux Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 25m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée.

12.3 - Constructions à usage d’artisanat Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 40m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de plancher entamée.

PLU d’Apt - Règlement

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12.4 - Constructions à usage de commerces Stationnement « voiture » :

- 1 place de stationnement pour 40m² de surface de vente entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 40m² de surface de vente entamée.

12.5 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier et restaurant Stationnement voiture : 1 place par chambre ou pour quatre couverts (sans cumul pour les hôtels-restaurants)

12.6 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

Espaces libres et plantations

Dans l’ensemble de la zone : Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places. Les choix d'essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants et des risques d’allergies. Les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives sont proscrites. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

PLU d’Apt - Règlement

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En secteur 1AUa : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 25% de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur 1AUb : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 55% de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur 1AUc : En sus des dispositions précédentes : Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces non imperméabilisés doit être au moins égale à 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

PLU d’Apt - Règlement

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PLU d’Apt - Règlement

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ZONE 1AUE

Caractère de la zone La zone 1AUE est une zone d’urbanisation future à vocation économique. La zone 1AUE comporte deux secteurs :

- un secteur 1AUEc, à dominante tertiaire, urbanisable au fur et à mesure du raccordement aux réseaux,

- un secteur 1AUEi à dominante d’activités industrielles, urbanisable au fur et à mesure du raccordement aux réseaux.

Il est rappelé que les zones à urbaniser font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La zone 1AUE est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »).

Occupations et utilisations du sol interdites En secteur 1AUEc :

- Les constructions et installations à usage d’habitation ; - Les constructions et installations à usage industriel ; - Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article

1AUE 2 ; - Les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles

visées à l’article 1AUE 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

PLU d’Apt - Règlement

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En secteur 1AUEi : - Les constructions et installations à usage d’habitation autres que celles visées à l’article 1AUE 2 ; - Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier - Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ; - Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AUE 2 ; - Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les autorisations d’aménager et/ou de construire pourront être délivrées à compter de la mise en service de la nouvelle station d’épuration, prévue à l’automne 2020.

En secteur 1AUEc : - Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone.

En secteur 1AUEi : - Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être indispensables au fonctionnement de l’activité (gestion ou gardiennage permanent), d’être intégrées dans le volume de la construction destinée à l’activité, et dans la limite de 50m² de surface de plancher ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement compatibles avec le caractère de la zone.

PLU d’Apt - Règlement

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Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Accès et voirie

3.1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales) Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour. Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

PLU d’Apt - Règlement

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4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

4.4 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des murs de clôture.

Caractéristiques des terrains

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué.

PLU d’Apt - Règlement

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En l’absence de constructions existantes servant de référence, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Des implantations différentes pourront être autorisées lorsque la fonction du bâtiment l’exige ou lorsque cela permet une meilleure intégration dans l’environnement. Des adaptations peuvent être admises pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes.

Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul. Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 70% de la superficie de l’unité foncière.

PLU d’Apt - Règlement

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 15 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Au-dessus de ces hauteurs plafonds seuls peuvent être édifiés les ouvrages techniques. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général - Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Une attention particulière sera apportée à l’implantation, la volumétrie et le traitement des constructions (y compris leurs annexes et leur enseigne), participant au paysage des entrées de ville. - Les installations techniques de service public devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords). - Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non des voies publiques, doivent présenter un aspect homogène et donner des garanties de bonne conservation. - L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits. - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

11.2 - Enseignes et publicité Se référer au Règlement Local de Publicité.

11.3 - Clôtures - D’une manière générale, les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur et la nature des clôtures situées dans les carrefours ou virages, peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les murs de soutènement ne sont pas considérés comme des murs de clôtures.

PLU d’Apt - Règlement

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- Les clôtures doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas excéder 2 mètres.

- Les dépôts de véhicules et de matériaux seront dissimulés par des dispositifs appropriés (clôtures, végétation etc…) pour les rendre acceptables au regard de leur environnement immédiat.

11.4 - Locaux et équipements techniques Les bâtiments techniques devront procéder d’une réflexion architecturale d’ensemble cohérente avec l’image de la zone. Les bâtiments techniques sur parcelles privatives devront être intégrés dans la mesure du possible dans les volumes généraux des constructions.

Stationnement La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement).

Les normes définies ci-dessous pour chaque destination peuvent être adaptées au projet selon la capacité d’accueil de la construction.

12.1 - Constructions à usage d’habitation Stationnement voiture : 1 place de stationnement par logement nécessaire à l’activité.

12.2 - Constructions à usage de bureaux Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 30m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 30m² de surface de plancher entamée.

12.3 - Constructions à usage d’artisanat Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher entamée. Stationnement vélo :

₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 50m² de surface de plancher entamée.

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12.4 - Constructions à usage de commerces Stationnement « voiture » :

₋ 1 place de stationnement pour 50m² de surface de vente entamée lorsque la surface de vente est inférieure à 2 000m².

₋ 1 place de stationnement pour 10m² de surface de vente entamée lorsque la surface de vente est supérieure ou égale à 2 000m².

Stationnement vélo : ₋ 1 place de stationnement sécurisée pour les vélos pour 100m² de surface de vente entamée.

12.5 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier et restaurant Stationnement voiture : 1 place par chambre ou pour quatre couverts (sans cumul pour les hôtels-restaurants)

12.6 - Constructions à usage industriel ou d’entrepôt Stationnement voiture : 1 place par 100 m² de surface de plancher entamée.

12.7 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de la situation géographique.

Espaces libres et plantations

Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes. Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules seront plantés. Notamment, un traitement paysager des abords des routes départementales doit être garanti, participant à la qualité paysagère des entrées de ville. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire. Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places.

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Les choix d'essences et de végétaux se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants et des risques d’allergies. Les essences locales seront privilégiées et les espèces invasives sont proscrites. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

Coefficient d’occupation du sol

Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments présentant des ouvertures, doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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ZONE A

Caractère de la zone

La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Il s’agit d’une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend 1 secteur Ae, correspondant aux espaces agricoles strictement protégés de la commune en raison de leur intérêt écologique majeur.

La zone A est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa hydraulique »). La zone A est concernée par l’aléa incendie de forêt (Cf. Document graphique « Zonage - plan général - Aléa incendie »). La zone A est concernée par le risque technologique lié à la présence d’une canalisation de transport de matière dangereuse (Gaz – cf Document graphique Zonage, plan général, Risques ou Plan des Servitudes d’Utilité Publique)

Occupations et utilisations du sol interdites

- Dans le secteur Np, sont spécifiquement interdites toutes nouvelles constructions et installations, voie nouvelle, route, la pratique de sports motorisés, les activités de balltrap ou les stands de tir.

- Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées dans l’article N2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les changements de destination des bâtiments existants, identifiés et repérés au document graphique, sont autorisés et appréciés notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, et selon les indications et la liste précisées à l’article 12 des Dispositions Générales du présent règlement. Ils s’appliquent au bâtiment identifié uniquement, hors annexes et dépendances diverses.

- Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous, doivent respecter les dispositions de l’article L151-23, et les éléments remarquables tels que présentés à l’article 10 des Dispositions Générales du présent règlement.

Dans la zone N, en dehors des secteurs spécifiques, sont admises : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière et agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Les constructions et installations techniques d’intérêt général et collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - L’extension mesurée des habitations ayant une existence légale et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 70m², dans la limite de 50% de la surface de plancher existante et de 150m² de surface de plancher totale (existant + extension), sous condition de ne pas créer de nouveau logement, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les annexes des constructions à usage d’habitations existantes et régulièrement édifiées, sont autorisées (auvent, abri de jardin, garage, pool house, local technique), à condition : ₋ que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 4 m ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ;

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₋ que l’annexe soit implantée entièrement dans un périmètre maximal de 25 m mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, (y compris les piscines)

₋ que la surface d’emprise au sol soit limitée à 40 m² maximum (total des annexes, y compris existantes, hors piscine)

Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

Sous réserve que leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrée, les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes :

- lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants au siège d’exploitation ;

- pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant ;

- les constructions à usage d’habitation sont limitées à 150 m² de surface de plancher, et ne seront autorisées qu’en cas de réelle nécessité de présence continue sur l’exploitation.

En secteur Np :

- Les installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la biodiversité remarquable, des espaces naturels et des paysages et notamment :

- La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (ex : les travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau, qui peuvent concerner les réseaux hydrauliques, d’irrigation ou d’assainissement, et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement), en dehors de tout exhaussement et affouillement ;

- La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures agricoles ou forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau, les bassins de rétention et ouvrages de retenue ;

- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par

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l'importance de la fréquentation du public. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et la construction d’équipement démontable ne doit pas excéder 50m² d’emprise au sol. - Concernant les zones humides recensées, caractérisées et hiérarchisées sur le bassin du Calavon-Coulon, il y a lieu de se reporter à la règle 9 du règlement du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), qui définit les interdictions concernant les zones humides prioritaires, et qui prévoit des modalités de compensation en cas de dégradation d’une zone humide.

En secteur Nl : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics, en particulier liés à des activités ludiques, sportives ou de loisirs en lien avec le plan d’eau, sous réserve d’une insertion paysagère, environnementale et architecturale satisfaisante et ne portant pas atteinte aux stations d’espèces protégées faunistiques ou floristiques connues ; - Les installations temporaires soumises à Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public, à usage commercial en lien avec le plan d’eau, sous réserve d’une insertion paysagère, environnementale et architecturale satisfaisante et ne portant pas atteinte aux stations d’espèces protégées faunistiques ou floristiques connues ; - Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation du secteur, y compris les aires de stationnement des camping-cars, à condition que leur revêtement ne soit pas imperméable. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

En secteur Nj : - Les constructions d’annexes (type « cabane à outils ») et les installations nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement des jardins familiaux ; - Les installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des jardins.

En secteur Nt1 : - L’aménagement de terrains de camping à raison d’une densité maximum de 70 emplacements par hectare ; - Les constructions et installations collectives nécessaires au fonctionnement du camping, sous réserve d’être implantées à proximité immédiate des constructions actuelles, et non sur la zone d’extension du camping (parcelle Q20) - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

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En secteur Nt2 : - Les bâtiments, aménagements et travaux d’entretien visant à améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la sécurité et l’hygiène des occupants, des terrains de camping ou de caravaning existants antérieurement à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, sans modification de leur capacité d’accueil.

En secteur Ns : - Les constructions et installations nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage sédentarisés et/ou en cours de sédentarisation ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

En secteur Nh : - Les villages de vacances et installations liées, sous condition de ne pas porter atteinte aux paysages environnants ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’elles soient particulièrement intégrées au paysage environnant ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

En secteur Nd : - Les ouvrages et installations nécessaire au fonctionnement du centre de stockage des déchets inertes ; - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, à condition qu'elles soient compatibles avec la vocation de la zone et qu’elles soient particulièrement intégrées au paysage environnant ; - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

Dans le périmètre soumis à l’aléa incendie de forêt : - Se reporter aux dispositions générales, article 3.

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Accès et voirie

3.1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales)

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’ARS, Agence Régionale de la Santé.

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Les constructions situées dans les secteurs Nt, Nh, Ns et Nl seront raccordées au réseau public d’alimentation en eau existant. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci doit être rendu possible.

4.2 - Défense extérieure contre l’incendie Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant en annexe du présent règlement.

4.3 - Eau brute En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. Le réseau d’irrigation devra être entretenu afin de garantir son bon fonctionnement.

4.4 - Assainissement eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un réseau public d'assainissement, le raccordement de l'ensemble des constructions à celui-ci est obligatoire. Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

4.5 - Assainissement eaux pluviales Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.

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4.6 - Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Caractéristiques des terrains Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul. Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3 « Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement. En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou du projet urbain de la Commune. Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations sont instruites en application du règlement de la voirie départementale. Autres voies : les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques, y compris des chemins ruraux. Exceptionnellement, une implantation dans la marge de recul pourra être tolérée en cas d’extension de construction existante, sous réserve qu’elle n’entrave pas la sécurité (accès, visibilité). Dans le secteur Ns, l’étude de dérogation Loi Barnier établie sur RD900, permet de réduire de 75 à 35 m la limite d’implantation des constructions (Etude jointe en annexe du Rapport de Présentation)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul.

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La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à :

- 4 mètres dans les secteurs bâtis agglomérés (hameaux, regroupements d’exploitations …)

- 10 m dans les secteurs non bâtis. Les annexes de type piscine, pool-house, cuisine d’extérieur devront également respecter ces reculs.

En secteur Ns : les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Emprise au sol des constructions En dehors des secteurs spécifiques, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes est limitée à 250 m². Non réglementé pour les autres destinations.

En secteur Np : L’emprise au sol des équipements démontables indispensables à la gestion du site est limitée à 50m² par construction. En secteur Nl : L’emprise au sol des occupations autorisées, en lien avec l’activité ludique, sportive et touristique du plan d’eau est limitée à 50 m² par unité. En secteur Nj : L’emprise au sol des constructions autorisées ne peut excéder 5m², à raison d’une construction par unité de jardin, En secteur Nt1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 5% de la superficie totale du terrain de camping (emprise du Stecal). En secteur Nt2 : L’emprise au sol des constructions autorisées ne peut excéder 2% de la superficie du terrain. En secteur Ns : Non réglementée.

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En secteur Nh : L’emprise au sol des constructions et occupations du sol ne peut excéder 10% de la superficie du terrain. En secteur Nd : L’emprise au sol doit se limiter strictement à l’exploitation du site, dans le cadre des exigences opérationnelles, fonctionnelles et réglementaires de l’activité autorisée, et ne pas dépasser 0,3% de la superficie du Stecal. Les constructions seront autorisées uniquement sur les parcelles G 389 – G 647 – G 390 – G 643.

Hauteur maximale des constructions La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage ou 3 m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse. En dehors des secteurs spécifiques, En cas d'extension limitée des bâtiments d’habitation ayant une existence légale, la hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (soit le R+1). La hauteur des constructions à usage agricole, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 8 mètres à l’égout du toit et 9,5 mètres au faîtage. Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles. En secteur Np : Sans objet. En secteur Nl : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. En secteur Nj : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 2,5 mètres au faîtage. En secteur Nt1 : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. En secteur Nt2 : La hauteur est limitée aux gabarits des installations existantes. En secteur Ns : La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 4 mètres jusqu’à l’égout du toit. Dans ce secteur, les toitures-terrasses végétalisées seront privilégiées

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En secteur Nh :

La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 4 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

En secteur Nd :

La hauteur des constructions devra se limiter strictement à l’exploitation du site, dans le cadre des exigences opérationnelles, fonctionnelles et réglementaires de l’activité autorisée, sans dépasser 4 m à l’égout.

Aspect extérieur des constructions

11.1 - Aspect général

- Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les bâtiments fonctionnels et les logements devront si possible s’organiser en volume compact.

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

- Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

- Une harmonie devra être recherchée dans les matériaux et les coloris, dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

- Pour les bâtiments fonctionnels, les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs.

- En secteur Ns, les toitures-terrasses végétalisées seront privilégiées.

11.2 - Clôtures

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut surmonté d’éléments en bois, de grillages et devront garder une forme simple.

- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé d’une haie vive.

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- La hauteur totale des clôtures (mur bahut + grillage, barreaudage …) ne devra pas dépasser 1,80m, sauf pour les équipements d’intérêts collectifs et les services publics.

- En règle générale, les murs pleins toute hauteur sont interdits, et ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques.

- En cas de clôture enduite (murs plein toute hauteur et bahut), le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux de ruissellement, et une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Elles doivent présenter une ouverture ponctuelle de 15 x 15 cm tous les 10 m de linéaire

- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale autorisée pour les clôtures.

- Le maintien et la rénovation des murets en pierre sèche préexistants sont recommandés.

Stationnement La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

12.1 - Constructions à usage de village de vacances Stationnement voiture : 1 place par chambre ou logement. Stationnement vélo: à déterminer en fonction de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique.

12.2 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et autres constructions Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et la capacité d'accueil de la construction. Stationnement vélo: à déterminer en fonction de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique.

Espaces libres et plantations La dominante boisée ou végétalisée devra être conservée. Les espaces non exploités devront être, dans la mesure du possible, laissés à l’état naturel, les arbres de haute tige seront dans la mesure du possible conservés.

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Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. Les espèces invasives sont proscrites. Les essences locales seront privilégiées. Les haies monospécifiques devront être évitées. Par ailleurs, tout projet de construction à vocation d’habitat, d’extension d’habitation, et tout projet d’aménagement destiné à l’accueil du public situé en limite de la zone agricole, devra prévoir la mise en place d’écrans végétaux / haies, de hauteur et de densité de feuillage permettant de limiter les dérives de produits phytopharmaceutiques : se référer à l’article 15 des dispositions générales « Ecran végétaux en limite de la zone agricole ».

En secteur Nh : En sus des dispositions précédentes, l’aire de stationnement sera plantée d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places. Des écrans végétaux seront composés à des emplacements judicieux limitant la perspective sur le parking depuis la RD3.

Coefficient d’occupation du sol Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.

Performance énergétique et environnementales Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

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Annexe 2 au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI)

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