Zone A

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

En outre, dans les secteur Ap1 (Ap1a, Ap1b, Ap1c), toute construction ou installation nouvelle est interdite (y compris les mouvements de sol définis à l’article R.442-2 alinéa c du code de l’urbanisme, dans le but de préserver la morphologie du site), sauf les extensions limitées prévues à l’article A2.

Il est rappelé que les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les changements de destination des bâtiments à usage agricole présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont admis. Ces bâtiments sont repérés sur les plans de

zonage comme éléments remarquables au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.

2. En dehors des secteurs Ap1 (Ap1a, Ap1b, Ap1c), les occupations et utilisations du sols suivantes sont autorisées à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie à l’annexe 2 du présent règlement) et qu’elles respectent le caractère de la zone :

La construction de bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes, du matériel agricole et des animaux, ainsi que les installations nécessaires à la culture sous serre et/ou sous abri. On privilégiera autant que possible le regroupement des constructions à proximité du siège physique d’exploitation afin d’éviter le mitage de l’espace agricole (cf. annexes 6 et 7).

Les constructions à usage d’habitation, à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique de proximité avec l’exploitation, ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garage, piscine non couverte), la SHON finale de l’ensemble bâti ne dépassant pas 250 m2.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, ne présentant pas de dangers ou d’inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R.442-2 alinéa c du code de l’urbanisme, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux, qu’ils soient nécessaires aux travaux de fondation ainsi qu’à l’assainissement des constructions admises, qu’ils soient limités au strict nécessaire et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone et du site. Les mouvements du sol sont interdits dans les secteurs concernés par le PPRi.

Dans le secteur Ap2a, les occupations et utilisations du sol autorisées (ci-dessus) devront être implantées de manière à n’être que peu ou pas perçus, de préférence dans les secteurs de débouché de vallons à fond plat, toujours à mi-pente ou en pied de pente (jamais en position dominante).

Dans le secteur Ap2b, les occupations et utilisations du sol autorisées (ci-dessus) devront être implantées de manière à n’être que peu ou pas perçus, en utilisant pour cela la trame végétale existante et le relief naturel.

3. Dans l’ensemble de la zone et des différents secteurs sont autorisés :

Les travaux confortatifs, la transformation et l’agrandissement limité des constructions existantes, disposant d’une SHON d’au moins 50 m2 à la date d’approbation du PLU, à condition que ces travaux n’entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de l’emprise au sol existante. Dans le cas du domaine de MONTIPEZE, il est rappelé que la présente règle n’a d’effet que sur le territoire d’Aragon.

Les équipements d’accueil touristiques complémentaires à l’activité de l’exploitation agricole telle que définie en annexe, et à la condition qu’ils soient aménagés dans des bâtiments existants.

Les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, y compris ceux relevant du régime des installations classées, à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation. On veillera à limiter leur impact dans le site (installations enterrées chaque fois que leurs caractéristiques techniques le permettent). On évitera leur implantation dans les secteurs Ap1 (et plus particulièrement le secteur Ap1a), d’intérêt patrimonial.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1. EAU

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau collectif de distribution d’eau potable. Les ouvrages particuliers doivent être raccordés aux réseaux collectifs.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau collectif, les constructions ou installations admises dans la zone peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier ou tout autre ouvrage répondant aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATIONS

La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution est exigée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

3. ASSAINISSEMENT Eaux usées :

Toute construction ou installation requerrant un système d’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Les ouvrages particuliers doivent être raccordés aux réseaux collectifs.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau collectif, l’assainissement non collectif est admis conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées non traitées dans les cours d’eau, fossés, caniveaux et réseaux d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages collectifs récepteurs ou, en leur absence, vers les exutoires naturels. Dans ce dernier cas, des mesures devront en outre être prises afin de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer la maîtrise des débits d’écoulement.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations doivent être implantées en respectant le retrait suivant : 35 mètres au minimum par rapport à l’axe des routes départementales pour les constructions à usage d’habitation (25 mètres pour les constructions destinées à un autre usage). 10 mètres au minimum par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Toutefois, ces retraits ne seront pas appliqués dans le cas de restauration de bâtiments existants qui ne les respectent pas.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade au point le plus proche d’une limite séparative ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’unité foncière supportera au maximum deux volumes construits quel qu’en soient la dimension et l’usage (éviter la multiplication de constructions), en s’inspirant des typologies traditionnelles observées sur la commune (cf. annexes 6 et 7)8.

Les extensions seront réalisées en continuité de l’existant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout des couvertures, est limitée à 7 mètres.

Les extensions limitées autorisées à l’article A2 seront réalisées sans dépassement de hauteur par rapport à l’existant.

La hauteur définie ci-dessus peut être dépassée dans les cas suivants : Extension, restauration ou création de constructions ou d’installations agricoles, en cas de nécessité technique ou fonctionnelle justifiée par la spécificité de l’activité agricole. Restauration ou aménagement de bâtiments existants à usage d’habitation. La hauteur maximale admise est alors celle du faîtage initial.

8 : Deux typologies sont présentes à Aragon : la métairie (soit un seul bâtiment qui regroupe les bâtiments d’activités, les dépendances et le logis) ; le domaine plus important (Soit deux corps de bâtiments indépendants mais proches, l’un à usage d’activité, le second à usage de logement plus travaillé dans son architecture que le premier).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PRESCRIPTIONS DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS MENTIONNES AU (h) DE L’ARTICLE R.123-11 DU CODE DE L’URBANISME

1. ASPECT EXTERIEUR – GENERALITES

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une unité de volume (un ou deux volumes principaux) en s’inspirant de la typologie traditionnelle observée sur la commune (cf. annexes 6 et 7).

Les matériaux employés devront être mis en oeuvre dans les règles de l’art. Les imitations de matériaux (telles que faux pans de bois, fausses briques, placages de pierre…) ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit sont interdits.

Toute réfection de construction de style ancien affirmé ou d’aspect authentiquement régional devra être effectuée en respectant les formes, volumes, proportions et matériaux d’origine.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Les travaux de terrassement nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel.

Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée avec la palette des teintes naturellement présentes dans l’environnement. Une palette de couleurs est proposée en annexe du présent règlement pour ce qui concerne les hangars (annexe 5).

Les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole peuvent déroger aux règles du présent article A11 en cas de nécessité technique ou fonctionnelle justifiée par la spécificité de l’activité agricole.

2. ASPECT EXTERIEUR – COUVERTURES – FACADES

La volumétrie doit être simple. Deux typologies sont autorisées : Soit la construction traditionnelle aux façades enduites (enduit fin) ou en pierre avec couverture en tuiles type canal, de réemploi ou neuves vieillies et panachées, à deux pentes. Soit le hangar métallique ou en bois avec couverture à deux pentes en métal.

La pente du toit est limitée à 30% pour les couvertures en tuile canal. Non réglementé dans le cas de couverture métallique.

Les ouvertures doivent être assez étroites pour que soit affirmée la prédominance des pleins sur vides et plus hautes que larges.

3. ASPECT EXTERIEUR – SONT INTERDIS Les tuyaux en ciment moulé utilisés comme colonnes ou piliers ; Les ouvertures en toiture ; Les vérandas et auvents translucides. Celles-ci seront remplacées avantageusement par un avant-toit ou par un treille.

4. ASPECT EXTERIEUR - CLOTURES

A l’exception de celles nécessités par l’exploitation agricole, les clôtures sont interdites dans les espaces perçus depuis les routes départementales.

Les clôtures et portails quant ils existent doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 1,80 mètre. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Les clôtures quand elles existent, seront constituées tant à l’alignement que sur les limites séparatives d’une haie vive d’essences variées qui pourra éventuellement être doublée d’un grillage côté intérieur de la propriété.

5. PRESERVATION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, MONUMENTS ET SITES

Le secteur Ap1, d’intérêt patrimonial, doit être préservé de toute construction ou aménagement à l’exception de la réhabilitation du patrimoine bâti vernaculaire mis en œuvre dans les règles de l’art.

Toute intervention sur les éléments remarquables repérés sur les documents graphiques (7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme) doit avoir pour objet la mise en valeur du caractère patrimonial du bâti (respect des formes, volumes, proportions, teintes et matériaux d’origine) et/ou des lieux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les dégagements.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres tige.

Hormis dans le cas de défrichements nécessaires à l’exploitation agricole, les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Dans la mesure du possible, la conservation de haies est toujours souhaitable.

La plantation d’arbres de haute tige et/ou d’écrans de verdure pourra être demandée afin d’assurer une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. L’implantation d’un bâtiment pourra s’accompagner par la plantation de bosquets, arbres signal à proximité du bâti, sujets isolés marquant le chemin d’accès, plantations d’alignement en bordure des allées d’accès (platanes, frênes, tilleuls, pins d’Alep…). Deux cas se présentent en fonction de l’échelle du projet :

Soit création d’un parc inspiré des domaines traditionnels. Essences recommandées : cèdre, pin pignon, pin d’Alep, chêne vert, chêne pubescent, platane, arbre de Judée.

Soit accompagnement végétal traditionnel des métairies. Essences recommandées : verger (amandier, mûrier, figuier), arbres d’ombrage (tilleul, platane, frêne, noyer, chêne pubescent).

Dans les deux cas, proscrire les haies taillées en périphérie de la parcelle, les essences exogènes de type thuyas, cyprès bleus, pyracanthas, qui banalisent le site.

Les projets de plantations doivent apparaître sur les plans de masse des dossiers de permis de construire (volet paysager, référence réglementaire : loi du 1er Juillet 1994). La cicatrisation et la tenue des remblais sans soutènements seront assurées par des plantations.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé. Toutefois, la surface de certaines constructions est limitée conformément aux dispositions de l’article A2.

CHAPITRE 2 –ZONE N

Caractère de la zone :

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comporte en outre six secteurs : Le secteur Nh délimite l’habitat en zone naturelle ; Le secteur Np, d’intérêt patrimonial, correspond aux sites naturels accompagnant la perception de la silhouette du village. Il est totalement préservé ; Le secteur Nj, d’intérêt patrimonial également, couvre les jardins et vergers en fond de vallon constituant la base du socle bâti, à préserver dans leur identité ; Le secteur Njc, en bordure des jardins à préserver en terme de paysage mais dans laquelle les aires naturelles de camping sont autorisées ; Le secteur Nje distingue les espaces pouvant recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif d’infra et de superstructure ; Le secteur Npe correspond aux sites pouvant être aménagés en parkings publics sous réserve du renforcement des écrans végétaux préexistants.

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ARAGON (Aude).

Le présent règlement se substitue aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, à l’exception des celles dont le maintien en vigueur est prévu à l’article R.111-1 dudit code (à savoir les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21).

Par ailleurs, sont et demeurent applicables au territoire communal : Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan et reportées à titre indicatif sur les documents graphiques.

Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D’URBANISME est divisé en ZONES URBAINES (U), ZONES A URBANISER (AU), ZONES AGRICOLES (A) et ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N), délimitées sur les documents graphiques.

Sur les plans figurent également :

− Les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

− Les espaces non bâtis et/ou jardin à conserver (en zone urbaine). Les accès paysagers y sont admis pour les besoins des riverains.

− Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

− La limite indicative des zones inondables (cf. PPRi du Bassin du Trapel, AP n°2003-3623 du 22/12/2003).

− Les éléments de paysage ou de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.

1. LES ZONES URBAINES sont dites zones U. Selon les dispositions de l’article R.123-5 du code de l’urbanisme, peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Deux zones sont délimitées dans le présent plan local d’urbanisme : La zone Ua qui porte sur le centre ancien patrimonial et comporte en outre trois secteurs :

− Les secteurs UaPG qui correspondent aux deux abords Sud-Ouest (UaPG1, lieudit La Gourguine) et Est (UaPG2, quartier du Barri) du village, soumis à plan gabarit ;

− Le secteur Uap qui porte sur les terrasses plantées à l’Ouest du site de l’ancien Castrum, d’intérêt patrimonial.

La zone Ud qui représente les secteurs d’habitat pavillonnaire de la commune (les Capitelles). Elle comporte en outre trois secteurs :

− Uda (extensions de l’habitat pavillonnaire sur le plateau) ;

− Udb (partie sud-ouest de la zone, en bordure de la RD203, à la sortie nord du village) ;

− Udp (revers Sud des Capitelles très perçu).

2. Les ZONES A URBANISER, dites zone AU. Selon les dispositions de l’article R.123-6 du code de l’urbanisme, peuvent être classés en zone AU les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. L’urbanisation immédiate de cette zone est possible sous certaines conditions. Deux zones apparaissent au présent document d’urbanisme :

La zone AUa (lieudit Font en Gui) à vocation de développement agricole permettant le regroupement des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et l’accueil d’activités liées à l’agriculture et à la commercialisation des productions (vente de matériel agricole, pépinière,…). Les constructions y seront autorisées dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ;

La zone artisanale AUe vouée à recevoir principalement des équipements publics ou d’intérêt collectif et des activités, y compris les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (lieudit la Rivière Ouest). Les constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

3. Les ZONES AGRICOLES sont dites zones A. Selon les dispositions de l’article R.123-7 du code de l’urbanisme, sont classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole y sont seules autorisées. Outre la zone A, cinq secteurs, présentant tous un intérêt patrimonial, sont différenciés :

Le secteur Ap1a, intervenant dans la perception de la silhouette patrimoniale du village (abords du village, plateau de Vignaure et abords de la RD203 au nord-ouest du village), est totalement inconstructible afin d’être préservé de tout mitage ;

Le secteur Ap1b, élément identitaire et paysage remarquable du terroir agricole d’Aragon (plateau sud, très perçu), est totalement inconstructible afin d’être préservé de tout mitage ;

Le secteur Ap1c, ensemble des vallées étroites et des plateaux agricoles (dans la moitié nord du territoire) de grand intérêt paysager et riche d’un patrimoine vernaculaire, est totalement inconstructible ;

Le secteur Ap2a, partie du terroir sud d’Aragon, zone de rebord (rupture de pente perçue depuis les RD35 et 935, mais festonnée de vallons perpendiculaires peu perçus), est apte à accueillir du bâti sous conditions afin d’éviter un mitage trop important ;

Le secteur Ap2b, partie du terroir sud d’Aragon, zone de plateau incliné (perçue depuis les RD35 et 935 mais ponctuée de végétation), est apte à accueillir du bâti sous conditions afin d’éviter un mitage trop important.

4. Les ZONES NATURELLES ET FORESTIERES sont dites zones N. Selon les dispositions de l’article R.123-8 du code de l’urbanisme, sont classés en zone N les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comporte en outre six secteurs :

Le secteur Nh délimite l’habitat en zone naturelle ;

Le secteur Np, d’intérêt patrimonial, correspond aux sites naturels accompagnant la perception de la silhouette du village. Il est totalement préservé ;

Le secteur Nj, d’intérêt patrimonial également, couvre les jardins et vergers en fond de vallon constituant la base du socle bâti, à préserver dans leur identité ;

Le secteur Njc, en bordure des jardins à préserver en terme de paysage mais dans laquelle les aires naturelles de camping sont autorisées ;

Le secteur Nje distingue les espaces pouvant recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif d’infra et de superstructure ;

Le secteur Npe correspond aux sites pouvant être aménagés en parking publics sous réserve du renforcement des écrans végétaux.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cf. article L.123-1 du code de l’urbanisme).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à son égard.

Les ouvrages techniques directement liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, y compris ceux relevant du régime des installations classées, dérogent aux dispositions du présent règlement à condition que leur implantation réponde à des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois qu’ils ne portent pas atteinte au caractère patrimonial de la zone et du site.

Les risques répertoriés sur le territoire de la commune sont les RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS suivants :

Risque lié au transport de matières dangereuses le long de la RD 118 (limite Nord-Est du territoire).

Risque inondation : Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) en vigueur sur la commune relatif au bassin du TRAPEL (AP n°2003-3623 du 22/12/2003). Pour les autres ruisseaux de la commune (dont les abords ne sont pas soumis au PPRi), un recul inconstructible de 7 mètres est imposé pour toute nouvelle construction ou installation par rapport aux crêtes de berge.

Risque feux de forêts : la commune est soumise au risque et notamment les zones urbaines et/ou naturelles pouvant être urbanisées jouxtant des espaces boisés. Il est rappelé que le débroussaillement préventif contre l’incendie est obligatoire conformément à l’article L.322-3 du code forestier et autres règlementations en vigueur.

Le règlement prescrit dans certaines zones le raccordement au réseau collectif obligatoire. Ailleurs, des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur (filières individuelles ou stations d’épurations particulières) seront mis en place à la charge du pétitionnaire.

La protection du patrimoine archéologique résulte de la loi 41-4011 su 27/09/1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. La loi 2001-44 du 17/01/2001 a institué l’archéologie préventive et organisé son financement.

L’archéologie préventive a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourrant à l’aménagement (loi 2001-44 du 17/01/2001 art.1).

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde (décret 2002-89 du 16/01/2002).

1. Dans l’ensemble des zones et des secteurs délimités sur les documents graphiques : L’édification des clôtures, autres qu’habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable conformément aux articles L.4411 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442-2 ou R.442-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions sont susceptibles d’être soumises au permis de démolir en application de l’article L.430-2 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables. Les campings et le stationnement des caravanes sont soumis à l’autorisation au titre de l’article L.443-1 du code de l’urbanisme. Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation. Les constructions annexes (dont les piscines) sont soumises à autorisation ou déclaration de travaux selon les cas.

2. Demeure applicable à l’ensemble du territoire l’article L.111-3 du code de l’urbanisme autorisant notamment la reconstruction à l’identique après sinistre.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 –ZONE Ua

Caractère de la zone :

La zone Ua correspond au centre ancien à forte valeur patrimoniale. Elle est urbanisée sous la forme d’un bâti continu dense de type villageois.

Elle comporte en outre trois secteurs :

− Les secteurs UaPG qui correspondent aux deux abords Sud-Ouest (UaPG1, lieudit La Gourguine) et Est (UaPG2, quartier du Barri) du village, soumis à plan gabarit. L’évolution de ces secteurs, contigus à l’ensemble patrimonial, doit être maîtrisée afin de ne pas nuire à la préservation et à la mise en valeur de ce dernier. Un plan de masse à respecter (emprise des dessertes, des espaces publics…) est annexé au présent règlement pour chacun des secteurs.

− Le secteur Uap qui porte sur les terrasses plantées à l’Ouest du site de l’ancien Castrum, secteur à dominante paysagère qui présente un fort intérêt patrimonial. Il est affecté à la mise en valeur de la silhouette villageoise et à ce titre a vocation à être paysagé. Aucune possibilité de construire n’y est affectée et seul l’entretien de l’existant est autorisé sans changement de destination pour les constructions existantes à usage de garage et/ou d’entrepôt.

SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL