Le règlement d'Archettes, texte intégral

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- VOIRIE La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes

- largeur minimale de chaussée : 4 mètres 50. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi tour avec un rayon de giration minimal de 12 mètres. La longueur des accès privés sera limitée à 50 mètres, distance calculée de la limite de l'emprise publique à l'implantation de la construction principale.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

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COMMUNE D'ARCHETTES

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l' appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Pas de prescription sauf pour les annexes qui seront limitées à 60 m2, surfaces cumulées, par unité foncière.

La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au faitage; dans le cas d'un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l'aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de la construction, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. Cette règle ne s'applique pas pour les constructions à structure verticale exceptionnelle, tels que clocher, ... ou pour des reconstructions à l'identique d'édifices anciens remarquables.

10.2. Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

ARTICLE UH - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites.

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COMMUNE D’ARCHETTES

11.1 Toitures

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Il est exigé une place de stationnement par logement de 1 à 2 pièces et deux places de stationnement par logement de plus de deux pièces. Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes mitoyennes, une dérogation pourra être accordée. Dans le cas de constructions autres qu’habitation, il sera exigé un emplacement par tranche de 50m² de SHON avec un minimum de 1 place de stationnement.

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COMMUNE D'ARCHETTES

TITRE HI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au

titre 1 du règlement du PLU.

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COMMUNE D'ARCHETTES

ZONElAU

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE lAU

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins.

Pas de prescription.

ARTICLE Al0 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1 La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout; dans le cas d'un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l'aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de la construction, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues.

La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l'égout des toitures.

10.2 La hauteur absolue des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

10.3 Les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles n'augmentent pas la hauteur du bâtiment existant.

ARTICLE AU - ASPECT EXTERIEUR

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d'espèce si les constructions - par leur situation, leurs dimensions ou leurs aspects extérieurs - sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu'à la conservation des paysages urbains ou des sites et paysages naturels.

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COMMUNE D'ARCHETTES

ZONEA

11.1. Façades Seules, les couleurs pastel sont autorisées. Les couleurs vives et la couleur blanche sont interdites.

Néaut.

ARTICLE AB-ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pas de prescription.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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COMMUNE D'ARCHETTES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant

au titre 1 du règlement du PLU.

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CO MMUNE D'ARCHETTES

ZONEN

Néant.

II - SONT INTERDITS Les constructions destinées

- à l'industrie - à la fonction d'entrepôt - à l'exploitation agricole ou forestière Les installations classées - soumises à autorisation Les caravanes isolées Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes Les habitations légères de loisirs Les parcs résidentiels de loisirs Les carrières Les installations et travaux divers suivants - les parcs d'attraction - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les garages collectifs de caravanes

3 A 14

2.1. Toute construction à usage d'habitation, leurs armexes et dépendances, hôtelier, équipement collectif, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services ainsi que celles autorisées au 2.2., 2.3., 2.4., 2.5. et 2.6. sous réserve :

. que les constructions de la zone 1AU soient compatibles avec l'aménagement de

la zone prévu par les orientations particulières d'aménagement (voir cette pièce du

présent dossier de PLU)

. que les constructions de la zone 1AUa soient compatibles avec l’aménagement de

la zone prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation (voir cette pièce

du présent dossier de PLU).

. que soient réalisés, au fur et à mesure, les équipements internes à la zone

. le réseau d'eau,

. le réseau d'assainissement,

. le réseau d'eau pluviale, si techniquement nécessaire,

. le réseau d'électricité,

. le réseau d'éclairage public,

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. la voirie,

. la protection incendie.

COMMUNE D'ARCHETTES

ZONElAU

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, est obligatoire pour toute construction ou installation produisant des eaux usées. Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

. Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. Toutefois, des traitements alternatifs (noues, chaussée réservoir, matériaux poreux, ... ) peuvent être mis en place. Dans ce cas, ils favoriseront autant que possible l'infiltration des eaux pluviales à l'échelle de chaque parcelle ou de chaque opération d'aménagement.

Pas de prescription.

Toute construction nouvelle devra respecter, en tout point, un recul minimum de 6 mètres à compter de la limite d'emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation.

6.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de 1' alignement.

7 .1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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COMMUNE D'ARCHETTES

ZONElAU

7.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de l'alignement.

FONCIERE

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l' appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Pas de prescription sauf pour les annexes qui seront limitées à 60 m2, surfaces cumulées, par unité foncière.

ARTICLE lAUlO - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.l La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout; dans le cas d'un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l'aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de la construction, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

10.2 Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites.

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COMMUNE D'ARCHETTES

ZONEIAU

11.1. Façades

11.3.1. Seules, les couleurs pastel sont autorisées. Les couleurs vives et la couleur blanche sont interdites.

11.3.2. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.

11.3.3. Les annexes peuvent être construites en maçom1erie ou recouvertes d'un bardage avec aspect du bois de teinte foncée. L'emploi de matériaux précaires, matériaux métalliques et objets hétérogènes sont interdits.

11.4. Huisseries Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits en débord de façade.

11.5. Clôtures

Les clôtures en limite du domaine public devront avoir un aspect aussi simple que possible. Les clôtures sur rue pourront être constituées d'un mur bahut enduit dont la hauteur n’excédera pas 0,50 mètre. Ce mur bahut sera surmonté ou uon d'un grillage ou d'une lisse dont l'ensemble ne pourra dépasser 1,50 mètres. Les haies végétales ne devront pas dépasser 1,50 mètres.

Pour des raisons de sécurité routière, dans les carrefours et les virages, les hauteurs des clôtures seront limitées à 1 mètre.

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COMMUNE D' ARCHETTES

ZONE1AU

11.6. Autres

- Les murs et toitures des dépendauces et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - Les postes de trausformation électrique doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinautes, daus le choix des matériaux et revêtements. - Les dépendauces tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune sont interdites. - Les coffrets renfermaut les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) devront être intégrés aux constructions en projet. - Les mouvements de terre devront être limités au strict nécessaire.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Il sera exigé 2 places minimum par logement. Daus le cas de bâtiments collectifs de plus de 4 logements, il est exigé une place de stationnement par logement de 1 à 2 pièces et deux places de stationnement par logement de plus de 2 pièces.

ARTICLE lAU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction doivent être plautées ou aménagées. Tout terrain recevaut une construction doit être plauté. Les nouvelles plautations doivent être d'essences locales variées.

SECTION HI - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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COMMCNE D'ARCHETTES

ZONE2AU

CHAPITRE Il- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU BLOQUEE

SECTION I • NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU

Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées à l'article 2 sont interdites.

3 A 14 Seules sont autorisées les constructions et les installations nécessaires aux services public et d’intérêt collectif à condition qu’elles soient liées au fonctionnement des réseaux publics et aux équipements d’infrastructures d’intérêt collectif.

SECTION II· CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription. • VOIRJE Pas de prescription.

Néant.

Pas de prescription.

Les locaux et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, de même que les constructions à vocation d’équipements publics, ne sont pas soumis à des règles d’implantation particulières.

Les locaux et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif, de même que les constructions à vocation d’équipements publics, ne sont pas soumis à des règles d’implantation particulières.

lTNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Pas de prescription.

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COMMUNE D' ARCHETTES

ZONE2AU

Pas de prescription.

ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Néant.

ARTICLE2AUH - ASPECT EXTERIEUR Pas de prescriptions

ARTICLE2AU12 - STATIONNEMENT Néant.

ARTICLE2AU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pas de prescription.

SECTION IH - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 7 mètres de l'axe des voies et chemins, à moins de 30 mètres de l'axe des routes départementales.

6.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie ou emprise publique.

6.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de l'alignement.

ARTICL E N7 - IMPLANTA TION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMIT ES SEPARA TIVES

7.1. Toute construction devra s'implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.

7.2. Les annexes pourront s'implanter sur la ou les limite(s) séparative(s).

7.3. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.

7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de l'alignement.

UNE MEMEPROPRIETE Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins.

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