Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

a) Les activités industrielles, commerciales, artisanales, à usage de bureaux, à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2.

b) Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article A 2.

c) Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles dont les activités sont liées à la destination de la zone et celles non expressément mentionnées en A-2.

d) Les établissements culturels et sportifs à l’exception de ceux mentionnés à l’article A 2. e) Les établissements d’enseignement, de santé, sociaux et administratifs. f) Les dépôts de véhicules. g) Les garages collectifs de caravanes. h) Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés. i) L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes j) L'implantation d'habitations légères de loisirs, à l’exception de celles autorisées. k) L'ouverture et l’exploitation de carrières. l) Les parcs résidentiels de loisirs. m) Les abris de jardin, à l’exception de ceux mentionnés à l’article A 2.

Dossier approuvé

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n) Toute occupation ou utilisation du sol qui s’opposerait des sols qui s’opposerait à la préservation des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

o) De manière globale, toute installation ou construction incompatible avec le caractère de la zone.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES

Toute intervention sur les éléments de patrimoine et de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devra faire l’objet d’une autorisation préalable en Mairie. Dans tous les cas, toute intervention devra respecter l’identité des sites. Il pourra être ponctuellement porté atteinte aux canaux repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour des équipements d’intérêt public ou collectif (voies douces, dessertes viaires, connexions au réseaux…), pour des impératifs techniques, sanitaires, etc…

De manière globale, les canaux sont à préserver, sauf impératifs techniques, sanitaires, etc…

De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc…

1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

2. Les constructions, agrandissements, installations et aménagements sous réserve que les prescriptions du PPRI soient respectées et qu’ils respectent au moins l’un des points suivants : a. qu'ils soient liés ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’aux infrastructures publiques existantes ou ayant fait l'objet d'une réservation au P.L.U ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune (à l’exception des éoliennes).

b. qu'ils soient liés, à la défense contre l'incendie ou à la protection contre les risques naturels.

c. qu'ils soient liés aux infrastructures routières, ferroviaires et cyclables, aux réseaux et voiries ainsi qu’aux parkings publics non couverts ou aux ouvrages de franchissement (y compris aménagements paysagers, murs anti-bruits…).

d. qu'ils soient liés au traitement des effluents des activités de la zone.

3. Les constructions et installations strictement nécessaires à l’activité agricole.

4. Les bâtiments d’exploitation agricole.

5. Les habitations sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l’activité agricole.

Dossier approuvé

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6. Les bâtiments agricoles, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, repérés par un symbole sur les plans de zonage au titre de l’article L.123-3-1 peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et qu’il correspond à des activités de type agro-tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, restauration…

Numéro du bâtiment localisé sur le plan de zonage réglementaire

Lieu-dit

N° 1 N° 2 N° 3 N° 4 N° 5 N° 6 N° 7 N° 8 N° 9

N° 10

N°11

Les Abadies Mas d’en Vignes Can Sorra La Llodriguera Le Moulinot Las Llassères Ripoll Falgas Fontanills Mas Can Calamix (Bac de Cougoulere) Mas d’en Camps

Rappel : certains de ces bâtiments ( Fontanills, Ripoll, Las Llassères, Les Abadies, Can Sorra, La Llodriguera, Mas d’En Vignes) identifiés au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme étant concernés par le risque incendie, une étude spécifique vis-à-vis de ce risque devra être réalisée par le porteur de projet avant tout changement de destination.

7. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles correspondent à des activités liées au caractère de la zone.

8. La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

9. Les aménagements liés à l’agritourisme comme les chambres d’hôtes, les tables d’hôtes, les campings déclarés dit « à la ferme », les activités de diversification de l’activité agricole principale, les aménagements des bâtiments existants ayant pour support l’activité agricole…

10. Les affouillements et exhaussements des sols rendus nécessaires pour la réalisation des emplacements réservés d’intérêt général inscrits au plan de zonage règlementaire, pour l’entretien des ruisseaux, canaux d’irrigation, pour la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dossier approuvé

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Recommandations :

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonctions des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères...

La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

Les nouveaux accès directs sur la RD 115 doivent être évités.

Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l'alignement.

Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies nouvelles doivent être aménagées, à la charge des constructeurs, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour et d’assurer la continuité des circulations douces.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Dossier approuvé

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1. Alimentation en eau potable :

En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :

1. Pour les constructions à usage unifamilial, la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales. L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la règlementation article R. 1321-1 du code de la santé publique devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

2. Pour les autres bâtiments à usage privé accueillant du public, d’obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau prise en application de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

3. Pour les autres bâtiments publics, devra être obtenue une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L.215-13 du Code de l’Environnement et de l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique concernant : - les travaux de dérivation des eaux - l’instauration des périmètres de protection ainsi que l’autorisation préfectorale de distribuer de l’eau au public en application du Code de la Santé Publique et notamment de l’article L.1321-7.

Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré en Mairie ( article L.2224-9 du CGCT).

Pour les installations agricoles et l’irrigation, l’usage non sanitaire doit être, en priorité, alimenté par une autre source que de l’eau potable et le réseau public de distribution. Toutefois, si les solutions de récupération d’eau de pluie, d’irrigation par les canaux, de forages…ne suffisent pas ou ne sont pas adaptées, le recours au réseau public de distribution peut être envisagé mais sera soumis à autorisation des services compétents et devra respecter les textes en vigueur et le règlement sanitaire départemental.

2. Assainissement :

Toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur (assainissement individuel…).

3. Eaux pluviales :

Dossier approuvé

Page 103

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’insuffisance de ce réseau les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou, éventuellement les aménagements nécessaires pour limiter les débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs et installations adaptés.

Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

4. Effluents agricoles :

Les installations ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que les effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d’hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.

En cas d’assainissement individuel autonome, la superficie minimale des terrains devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et à l’aptitude des sols.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions et installations autorisées doivent être édifiées en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure :

- à 5 mètres de l'alignement des voies. - à 10 mètres de l’alignement de la RD 115 dans les secteurs urbanisés. En dehors des secteurs urbanisés, en application des dispositions de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme les constructions et installations doivent être édifiées à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la chaussée de la RD 115.

2. Toutefois, les distances ci-avant peuvent être réduites :

- pour les constructions ou installations liées aux réseaux d'intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, en respectant néanmoins le minima de 7 mètres, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée de la RD 115 actuelle ou future.

Dossier approuvé

Page 104

Néanmoins, lorsque les conditions locales ne le permettront pas, le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre. Ce recul pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité. - De même, des conditions différentes peuvent également être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées. - des conditions différentes pourront être admises pour la transformation des bâtiments existants.

Des conditions différentes pourront être acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public.

Dispositions particulières aux éléments du paysage et du patrimoine :

Les canaux d’irrigation et d’arrosage :

Les constructions et installations autorisées ainsi que les clôtures doivent s’implanter à3 mètres minimum par rapport aux berges des canaux d’irrigation et d’arrosage. En cas d’impossibilité technique de respecter ce recul, la distance de recul sera étudiée de façon particulière au cas par cas en fonction des possibilités sur site, après échanges avec les services concernés. Dans tous les cas, il est souhaitable qu’une emprise minimale de 1.40 mètre de largeur soit maintenue en bordure des canaux d’irrigation, d’arrosage et autres ouvrages hydrauliques.

Cheminements doux et sentiers historiques : Les constructions et installations autorisées ainsi que les clôtures doivent s’implanter à 3 mètres minimum par rapport à l’axe des cheminements doux et sentiers historiques En cas d’impossibilité technique de respecter ce recul, la distance de recul sera étudiée de façon particulière au cas par cas en fonction des possibilités sur site, après consultation des services concernés. Dans tous les cas, il est souhaitable qu’une emprise minimale de 1.40 mètre de largeur soit maintenue en bordure des cheminements doux et sentiers historiques.

Elément du patrimoine bâti (élément ponctuel ou secteur…) ou paysager (haie, chemin,…) référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme: Les constructions et installations autorisées ainsi que les clôtures doivent être implantés à 5 mètres minimum par rapport au périmètre extérieur de l’élément identifié.

Dossier approuvé

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En cas d’impossibilité technique de respecter ce recul, la distance de recul sera étudiée de façon particulière au cas par cas en fonction des possibilités sur site, après échanges avec les services concernés. Dans tous les cas, il est souhaitable qu’une emprise minimale soit maintenue autour des éléments repérés comme tel aux documents graphiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. a moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L=H/2).

Implantation en retrait des limites séparatives, prospects : L=H/2 avec un minimum de 3 mètres

Des conditions différentes peuvent être acceptées, notamment en cas de restauration ou de rénovation de constructions existantes, ainsi que dans le cas d'équipements publics, et dans le cas de constructions ou d'installations liées aux réseaux publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE

Néant.

Néant.

Dossier approuvé

Page 106

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée, horizontalement entre ces deux points (H = L).

Hauteur relative des constructions : H=L

3. Hauteur absolue :

La hauteur des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder hors tout :

o 9 mètres pour les habitations ; o 13 mètres pour les bâtiments agricoles.

Une adaptation mineure peut aussi être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Des conditions différentes seront acceptées concernant les installations et équipements publics ou de service public.

Dossier approuvé

Page 107

Rappel : La zone ou une partie de la zone est concernée par la servitude ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Ainsi, dans le périmètre de la ZPPAUP, ce sont les dispositions de cette servitude qui s’appliquent.

1. PRINCIPES GENERAUX

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

Tout projet de construction doit faire l’objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation.

L’organisation des éléments du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs, qui évite au maximum les terrassements importants.

Les toitures terrasses sont interdites. Une tolérance est admise pour les terrasses accessibles ne dépassant pas R+0. Toutefois, il est admis de déroger à certaines de ces dispositions en proposant des solutions originales d'architecture contemporaine, et/ou en proposant des solutions novatrices d’architecture prenant en compte les préoccupations environnementales ou les impératifs du développement durable (utilisation du bois, construction et matériaux bioclimatiques ou écologiques, énergie renouvelable…). Néanmoins, le choix d’un parti architectural original ou novateur n’empêche pas pour autant l’impérieuse intégration des constructions et bâtiments sur leur terrain d’implantation, dans leur environnement naturel, paysager et urbain.

Pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraints commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité…

2. FORMES

Un relevé précis de l’état existant des façades sera annexé au projet. Dans le cas de projets de réhabilitation ou d’extension d’une construction existante, tous les éléments patrimoniaux devront être respectés, conservés et reproduits à l’identique (types de balcons, forme des fenêtres, appuis de fenêtres, gardes corps, corniches, tout autre élément de modénature remarquable…) pour préserver l’image du paysage urbain.

a. Toitures La forme des toitures devra respecter un pourcentage de pente compris entre 30 et 35%. Les toitures à 4 pentes ou à arêtier sont interdites.

Dossier approuvé

Page 108

Les toitures terrasses sont interdites. Une tolérance est admise pour les terrasses accessibles ne dépassant pas R+0. Pour les casots, la toiture sera en une seule pente parallèle à la pente du sol naturel.

b. Ouvertures Les fenêtres de toit sont autorisées si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public.

b. Ouvrages en saillie Les souches de cheminée ne doivent pas être construites en applique sur mur pignon ou latéral.

3. MATERIAUX

a. Façades Les appareillages de fausse pierres peints, dessinés ou en placages sont interdits. Pour les bâtiments à usage exclusivement agricole les matériaux bois sont autorisés.

b. Toitures Les couvertures doivent être exécutées en tuile canal de couleur rouge exclusivement. Pour les constructions autorisées dans la zone, autres que l’habitation et d’une surface plancher supérieure ou égale à 100 m², la toiture en tuile canal n’est pas imposée.

4. COULEURS

Les teintes des crépis de façades, des murs de clôtures et des menuiseries extérieures doivent être choisies dans le nuancier déposé en Mairie.

5. CLOTURES

Les clôtures en bordure des voies publiques ou privées auront une hauteur maximum de 1.30 mètres. Les clôtures sur les limites séparatives auront une hauteur maximum de 1.80 mètre. La hauteur du mur bahut, en tout état de cause, ne peut excéder 0.80 mètre au-dessus du sol. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Les clôtures situées en zone inondable doivent respecter le règlement du PPRI.

6. ENERGIE RENOUVELABLE

Les pentes des toits peuvent être modifiées pour une opération donnée. Toutefois, les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et respecter les dispositions fixées à l'article A-10 ci-avant.

7. AFFICHAGE

L’affichage publicitaire est interdit.

Dossier approuvé

Page 109

Dispositions particulières aux éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

Pour les éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à forte valeur patrimoniale, la structure principale du bâtiment devra être conservée, les caractéristiques principales et patrimoniales de la façade maintenues (disposition d’origine des ouvertures, éléments de modénature, gardes corps…).

La liste des éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est annexée au présent dossier de PLU, et leur localisation est reportée au niveau du plan de zonage règlementaire. Il convient de se référer à ces pièces composant le dossier de PLU.

De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc…

Sauf impératif technique ou sanitaire, les ruines identifiées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être préservées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

Pour toute construction accueillant du public, il doit être aménagé des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.

Le projet devra tenir compte de la bonne intégration du traitement des accès et des abords de la construction.

Dans un souci de développement durable, il conviendra de choisir au moment de la plantation des espèces et variétés dont la résistance à la sécheresse est reconnue.

Dispositions particulières aux éléments du paysage identifiés et protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, à forte valeur paysagère, leur entretien, leur restauration, leur aménagement, leur réhabilitation et leur restructuration sont autorisés dans le respect des caractéristiques principales. La liste des éléments du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme est annexée au présent dossier de PLU, et leur localisation est reportée au niveau du plan de zonage règlementaire. Il convient de se référer à ces pièces composant le dossier de PLU. De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc…

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Cheminements doux et sentiers historiques : Lorsque la surface le permet, les cheminements doux et sentiers historiques devront être accompagnés de végétaux qui affirmeront leur tracé. Les essences proposées devront être compatibles avec les écosystèmes et avec les espèces et habitats répertoriés dans le site Natura 2000 Le Tech.

SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol sont celles résultant des contraintes d’emprise, d’implantation et de hauteur précisées aux articles précédents.

Dossier approuvé

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TITRE IV - LES ZONES NATURELLES (N).

Chapitre 1 : Zone N

Zone N

CARACTERE DE LA ZONE N :

Cette zone comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Dans cette zone, afin notamment de lutter contre l’incendie, d’assurer l’entretien de la forêt et de faciliter l’exercice de l’activité agricole, le pastoralisme et sylvopastoralisme est maintenu et autorisé.

Elle comprend six sous-secteurs : - Un sous-secteur Nc dans lequel des activités de campings sont autorisées ; - Un sous-secteur Ne délimitant une activité économique existante ; - Un sous-secteur Nj accueillant des jardins potagers/vivriers/familiaux ; - Un sous-secteur Ng dans lequel les activités sportives et de loisirs à caractère vert telles que la pratique du golf, sont autorisées ; - Un sous-secteur Nl dans lequel existent des activités de loisirs, sportives, ludiques, fédératrices, à dominante verte et paysagère (théâtre de verdure…) ; - Un sous-secteur Ns correspondant à une station de traitement de l’eau ;

En outre, elle comporte des habitations ou groupes d’habitations isolées et pour lesquels certaines occupations et utilisations des sols sont soumises à conditions particulières.

Rappels :

Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI.

La zone ou une partie de la zone est également concernée :

Par la servitude ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Par ailleurs, le document n vigueur instauré par arrêté préfectoral en date du 21 février 1994 fera l’objet d’une révision.

Dossier approuvé

Page 112

Dans le périmètre de la ZPPAUP, ce sont les dispositions de cette servitude qui s’appliquent. Notons à ce sujet que la commune a, par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2012, souhaité transformer la ZPPAUP en AVAP. A ce titre, la ZPPAUP sera revue dans son emprise et son règlement.

- Par l’identification sur les documents graphiques d’éléments identifiés de paysages ou bâtis en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

- Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisée dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques.

- Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrés au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Rapport de présentation

PLU

Plan Local d’Urbanisme

2èmemodification simplifiée COMMUNE D’ARLES-SUR-TECH

Règlement / Modification Simplifiée n°2

Pièce n°4

DOSSIER APPROUVE

PLU approuvé le 25 juin 2013 Modification n°1 approuvée le 30 mai 2016 Modification n°2 approuvée le 15 octobre 2020

PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Rapport de présentation

TABLE DES MATIERES

TITRE I - LES ZONES URBANISEES (U). ___________________________________________________ 2 Chapitre 1 : Zone UA ___________________________________________________________________ 2 Chapitre 2 : zone UB___________________________________________________________________ 14 Chapitre 3 : zone UE___________________________________________________________________ 29 TITRE II - LES ZONES A URBANISER (AU). ____________________________________________ 40 Chapitre 1 : Zone 1AU1 ________________________________________________________________ 40 Chapitre 2 : Zone 1AU2 ________________________________________________________________ 54 Chapitre 3 : Zone 1AU3 ________________________________________________________________ 68 Chapitre 4 : Zone 2AU _________________________________________________________________ 82 Chapitre 5 : Zone 3AU _________________________________________________________________ 86

TITRE III - LES ZONES AGRICOLES (A). __________________________________________________ 98 Chapitre 1 : Zone A____________________________________________________________________ 98

TITRE IV - LES ZONES NATURELLES (N).________________________________________________ 112 Chapitre 1 : Zone N___________________________________________________________________ 112

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TITRE I - LES ZONES URBANISEES (U).

Chapitre 1 : Zone UA

Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE UA :

Il s'agit de la zone d'habitations, de services et commerces, dense agglomérée, dont le caractère architectural est affirmé. Les constructions sont généralement édifiées en ordre continu. Elle délimite le centre historique de Arles-sur-Tech, intégrant notamment la cellera. Les éléments bâtis et formes parcellaires sont issus de l’histoire de la commune.

Elle comprend le sous-secteur UAa délimitant les activités patrimoniales d’Arles sur Tech, et comprenant notamment le quartier des anciennes usines. Il s’agit d’un secteur historique économique à vocation de services, commerces, culturel et socio culturel.

Rappels :

Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI.

La zone ou une partie de la zone est également concernée :

- Par la servitude ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Notons à ce sujet que la commune a, par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2012, souhaité transformer la ZPPAUP en AVAP. Ainsi, dans le périmètre de la ZPPAUP, ce sont les dispositions de cette servitude qui s’appliquent.

- Par l’identification sur les documents graphiques d’éléments identifiés de paysages ou bâtis en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

- Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisée dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques.

- Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrés au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU.

Dossier approuvé

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SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS