Zone URZone urbaine à Arnac-Pompadour

1. Condition d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

En agglomération : Les constructions et annexes bâties pourront être implantées en fonction de l’alignement actuel ou futur des voies :

• Soit à l’alignement - Soit à 5 mètres par rapport à la limite de propriété

Hors agglomération : Hors agglomération, c’est le Règlement de la Voirie Départementale qui s’applique le long des routes départementales. Toute construction y compris les annexes bâties et à l’exception des murs de clôture, respectera, un recul minimum de :

• à un minimum de l’axe de la RD901 de :
• 25 mètres pour les habitations,
• 15 mètres pour les autres bâtiments,
• à un minimum de 10 mètres de l’axe des RD7 et RD126, - à l’alignement ou à un minimum de 5 mètres de l’alignement des autres voies.

De façon générale en matière de voirie, en cas d'urbanisation le long des routes départementales, les prescriptions du Règlement de Voirie Départemental sont les suivantes :

• Hors agglomération, le nombre d'accès (création ou réutilisation) sur le réseau routier départemental doit être limité pour ne pas dégrader les conditions de sécurité. Les solutions suivantes doivent être privilégiées, par ordre de priorité : Accès sur les voies communales, regroupement ou mutualisation des accès, aménagement particulier.
• Les accès nouveaux, ou réutilisation avec changement de destination de bâtiments existants, sont interdits sur les réseaux de Liaison et Structurant, sauf opération importante accompagnée d'un aménagement de carrefour spécifique, à la charge du demandeur et soumis à l'approbation du Conseil Départemental de la Corrèze.
• Le Département doit être systématiquement consulté à l'instruction de tout dossier d'autorisation des droits du sol et pour toute demande de permission de voirie nécessaires à la création de l'accès. La création de ces accès est conditionnée par une visibilité suffisantes pour assurer la sécurité des usagers et des riverains.
• Le rejet des eaux de pluie sur le domaine public est soumis à autorisation. - Dans les secteurs où un dispositif d'assainissement non collectif est prescrit, aucun rejet d'eaux usées, même après traitement, ne sera autorisé sur le domaine public routier départemental pour des constructions neuves.

Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser ;

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• Lorsque la visibilité n’est pas assurée à l’angle de deux voies, l’aménagement d’un pan coupé peut être demandé ;
• Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Figure 1: Implantation par rapport aux voies et emprise publique – pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU en zone U

2. Condition d’implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

• soit en limite séparative, aucun débord de toit n’étant autorisé, le chéneau devant être chez le pétitionnaire.
• soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la hauteur du bâtiment à l’égout du toit, sans qu’elle ne soit inférieure à 3 m.

D>= H · Limite séparative · H · D · Propriété A · Propriété B

Figure 2: Implantation par rapport aux limites séparatives – pour les constructions et annexes en zone U#

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Des dispositions particulières sont autorisées : - Dans le cas de constructions existantes, à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés dans le prolongement de la façade existante ou sans la dépasser. - Pour les constructions existantes devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, une réduction du retrait minimum est autorisée au sein de l’unité foncière1 correspondant à l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise.

Figure 3: Implantation par rapport aux limites séparatives - dispositions particulières en zone U#

3. Règle d’implantation des habitations sur les grandes unités foncières en zones urbaines et à urbaniser#

Si une parcelle ou un unité foncière affiche une surface supérieure à 3000 m² et si la surface constructible identifiée sur celles-ci peut supporter plusieurs habitations au regard des surfaces par habitation définies dans le cadre du PADD, l’implantation d’une construction ainsi que des annexes ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

1 Définition voir chapitre « Lexique et définitions applicables dans le règlement du PLU »#

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1.1.2 Les clôtures Cas des constructions à usage agricole ou forestier : Les clôtures destinées au monde agricole ne sont pas réglementées.

Cas des constructions à usage de logement :

Les murs de clôtures existants de qualité devront être maintenus. Les murs anciens existants et les grilles en fer forgé seront conservés et restaurés conformément à leur aspect d’origine. Les clôtures devront être en cohérence d’aspect avec les clôtures anciennes environnantes ; elles seront construites avec des pierres locales ou enduites dans des tons beiges.

Les clôtures constituées d'une haie variée d'essences locales doublée ou non d'un simple grillage sont acceptées. L’implantation de la haie devra être positionnée à 1 m de la limite de propriété.

Si la mise en place d’une clôture doit se faire, celle-ci respectera les règles suivantes :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…).
• Sur le domaine public : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieure à 1,20 m de hauteur tout compris. Elle peut être composée, d’un grillage ou d’un mur ou d’un muret surmontée d'une grille ou d'un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.
• En limites de parcelle : la hauteur des clôtures neuves est fixée au regard des hauteurs des clôtures voisines existantes sans pour autant être supérieur à 1,50 m de hauteur tout compris. Elle peut être composée d’un grillage ou d’un mur ou d’un muret surmontée d'une grille ou d'un simple grillage. Les clôtures et portails de teinte criarde sont proscrits.

Chaque opération doit participer au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser (coupure à l'urbanisation, plantations...). Ainsi tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements doivent être végétalisés.

Les projets doivent respecter les caractéristiques urbaines et paysagères des sites où ils s’insèrent : - Les boisements et les arbres existants doivent être respectés sauf impossibilité technique, - Les plantations nouvelles seront réalisées à partir d’essences locales (cf. Annexe : plaquette du CAUE « Osez les haies variées en Corrèze »).

Les opérations d’aménagement d’ensemble, lotissements et les constructions à vocation économique devront présenter une notice d’insertion paysagère du projet précisant les aménagements paysagers prévus.

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Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité...).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations, en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

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2 Section 3 : Equipements et réseaux#

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Un projet peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers (de la voie ou de l’accès). Cette sécurité est appréciée compte tenu, de la position de l’accès, de sa configuration, de la nature et de l'intensité du trafic... Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations qu’elles desservent et doivent être aménagées pour permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Selon la configuration des lieux, les services techniques peuvent prescrire, pour des raisons de sécurité et dans l’intérêt de la circulation, que les voies comportent dans leur partie terminale un espace permettant aux véhicules des services publics de faire demi‐tour. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La réalisation de cheminement et/ou espace de stationnement en matériaux drainant est recommandée.

1. Alimentation en eau potable En application des articles R151-18 et R151-20 du code de l’urbanisme, toute urbanisation de tous secteurs ne pourra intervenir qu’à la condition d’avoir une capacité et une desserte en eau potable suffisante. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement des eaux usées Assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Ce branchement doit respecter le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement adapté à l'importance et à la nature des rejets.

Assainissement autonome En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l'installation de dispositifs d'assainissement autonome est autorisée à condition que les caractéristiques de l'unité foncière (surface, forme, pente, etc...) et la nature du sol le permettent. La création d’un assainissement individuel est soumise à l’avis technique du Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC).

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3. Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Il est interdit d'évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d'eaux usées si celui‐ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop‐pleins des récupérateurs d'eaux de pluie dans le réseau public d’eaux usées séparatif. La mise en place de cuve de récupération des eaux sera recommandée.

Excepté dans les secteurs desservis par le réseau collectif des eaux pluviales, les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain, à moins de démontrer de l’impossibilité technique de réaliser un dispositif d’infiltration des eaux pluviales sur le terrain.

Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entraînant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante.

4. Défense incendie La défense incendie de toute construction d'habitation et de tout local doit être assurée selon les normes en vigueur.

5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie#

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique.

3 Cas des constructions et ouvrages publics#

Les constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt général ainsi que les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, lignes à haute et très haute tension, …) autorisés dans toutes les zones ne sont pas concernés par les prescriptions relatives :

• aux conditions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, - aux conditions d’implantation par rapport aux limites séparatives, - aux conditions d’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété, - à la hauteur, - à l’emprise au sol.

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4 Projets réalisés dans les périmètres de protection des Monuments Historiques#

Dans les périmètres de protection des Monuments Historiques délimités sur le plan des servitudes, toute construction, démolition, transformation ou modification d’aspect extérieur ou tout déboisement, doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

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Dispositions applicables dans les zones urbaines#

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