Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 et notamment :

- les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules

hors d'usage ; - toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux

souterraines et superficielles, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article A 2.

1.2. Toutes utilisations et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des vergers, bosquets, haies, ripisylves ou plantations d’alignements protégés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

1.3. Toutes utilisations et occupations du sol de nature à compromettre directement ou indirectement le maintien, la conservation, le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides protégées au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, et notamment les drainages, remblaiements, imperméabilisations, affouillements, exhaussements, dépôts de matières quelle que soit leur nature, mise en eau,…

1.4. Dans le secteur Ai soumis à un risque fort d’inondation ou à un risque modéré d’inondation identifiés aux plans de zonage, sont interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le cadre des dispositions techniques présentées en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans l'ensemble de la zone et des secteurs, à condition que soient respectées les contraintes liées aux risques existants, sont admis :

ADAUHR Septembre 2025

- toutes occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels, à l’entretien et au bon fonctionnement des espaces naturels et hydrauliques ;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne mettant pas en cause la vocation de la zone ;

- les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés sur le domaine public ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire ;

- l’édification et la transformation des clôtures.

2.2. Dans la zone A et les secteurs Aa et Ai, l’aménagement et l’extension des bâtiments existants à destination d’exploitation agricole ou nécessaires à celle-ci, ainsi que la reconstruction des bâtiments détruits par sinistre.

2.3. Dans la zone A, sauf secteurs Aa, Ab et Ai, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole y compris celles nécessaires aux unités de production hors sol ainsi qu’une construction à usage d’habitation lorsque celle-ci est strictement nécessaire à l’activité agricole, à condition que :

- ces constructions ou installations soient exclusivement destinées à la conduite de productions animales ou végétales ou au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'exploitation ;

- le pétitionnaire justifie de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone ;

- les constructions à usage d'habitation soient obligatoirement postérieures ou concomitante aux bâtiments agricoles. Leur utilité devra être démontrée par le pétitionnaire. En outre, la surface de plancher maximale est limitée à 200 mètres carrés.

- les constructions et installations fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère.

2.4. Dans la zone A, sauf secteurs Aa, Ab et Ai, sont également admises les occupations et utilisations du sol ci-après mentionnées, à condition qu'elles soient liées à une construction d'habitation nécessaire à une exploitation agricole et existante à la date d'approbation du présent PLU :

- l'extension mesurée des bâtiments existants s’il n’y a pas de création de nouveaux logements ou changement d'affectation des locaux ;

- la construction de locaux annexes (tels que remise, garage, ... ) dans la limite d'une construction de 20 m2 maximum par propriété ;

- les piscines non couvertes si elles sont implantées à moins de 10 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation.

2.5. Dans le secteur Aa, sont autorisées les travaux et opérations (exhaussements,...) destinés à la valorisation des terrains existants à des fins agricoles.

2.6. Concernant les constructions à destination d’habitation identifiées au plan de zonage n° 3a, sans lien avec une activité agricole mais pouvant faire l’objet d’une extension ou

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de la réalisation d’une annexe, sont prévues les dispositions suivantes, sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec l’activité agricole présente sur la zone :

- une seule possibilité d’extension par construction, sans création de nouveau logement, limitée à 20% de l’emprise du bâtiment principal, sera possible. Dans tous les cas, cette extension ne pourra dépasser 30 m² ;

- la création d’une annexe sera autorisée par construction principale existante. Cette annexe sera obligatoirement située à moins de 10 mètres de la construction principale.

2.7. Dans une bande de terrain de 250 mètres mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche de la RD 83, les constructions à usage d’habitation devront faire l’objet de mesures d’isolement acoustique conformément aux dispositions des arrêtés en vigueur.

2.8. Dans le secteur Ai soumis à un risque fort d’inondation ou à un risque modéré d’inondation, identifiés aux plans de zonage, les occupations et utilisations du sol doivent prendre en compte les dispositions techniques correspondantes présentées en annexe du présent règlement.

2.9. Les vergers, bosquets, haies, ripisylves ou plantations d’alignements repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être préservés.

Néanmoins, les travaux de coupe et d’entretien sont autorisés et dispensés de déclaration préalable (élagage, coupe et plantations nouvelles) tant que l’élément conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection.

Une déclaration préalable sera par contre nécessaire en cas de destruction partielle ou totale de ces éléments naturels protégés. sauf pour les exceptions particulières suivantes :

- Pour des besoins techniques (passage de réseaux, voirie, travaux et ouvrages nécessaires à la prévention et à la gestion des risques) ;

- Pour la maintenance et l’entretien des ouvrages d’intérêt collectif ;

- Pour des raisons sanitaires (maladies de l’arbre) ou des techniques arboricoles (ex. prélèvement sélectif de jeunes fruitiers entrant en concurrence avec les arbres productifs).

Dans tous les cas, les éléments naturels identifiés au plan de zonage doivent conserver une superficie ou un linéaire identique à ceux identifiés au titre de la présente protection. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments naturels, devront prévoir la plantation d’une superficie ou d’un linéaire d’essences locales, au moins équivalent à celui supprimé».

Les arbres implantés dans les vergers identifiés doivent être conservés ou renouvelés par une plantation d’essences fruitières locales, sur place ou sur une autre parcelle adaptée à ce type de milieu et présentant des conditions aussi favorables à la biodiversité et contribuant au renforcement de la trame verte locale.

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Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent une approche convenable des moyens de lutte contre l'incendie.

Dans le secteur Aa, les chemins ruraux existants doivent être rétablis et entretenus par les exploitants de glaisières.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

Les dispositions règlementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d’assainissement non collectifs sont applicables.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

6.2. Les nouvelles constructions à usage d'habitation ne seront pas implantées à moins de 75 mètres de l'axe de la RD 83 ; les autres constructions ne seront pas implantées à moins de 40 m.

6.3. Toute construction doit être implantée à au moins 6 mètres des berges de tout cours d'eau et fossé.

6.4. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques, sauf lorsqu’il s’agit d’une route départementale localisée hors agglomération. Dans ce cas, il sera demandé une marge de recul minimale de 4 mètres.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

7.2. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction nouvelle au point de la lisière de la forêt le plus proche doit être au moins égale à 30 m.

7.3. Les ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif sont exemptés des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

En cas de construction non contiguë, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un bâtiment voisin ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé tout en restant au moins égale à 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur de toute construction à usage d'habitation ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 12 mètres au faîte du toit.

10.2. Concernant les opérations prévues à l’article A 2.5. :

- la hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur maximale des constructions initiales concernées ;

- la hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3 mètres.

10.3. Les ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif sont exemptés des règles de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Tout projet de construction, de transformation ou même d'entretien devra correspondre au caractère de la zone et présenter un aspect compatible avec le site et les paysages. Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

11.2. Sauf si des motifs techniques de fonctionnement s'y opposent, les bâtiments nouveaux seront regroupés au maximum avec les bâtiments existants.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toutes opérations de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

De façon générale, les abords des bâtiments devront être traités, de manière à s’intégrer dans le paysage environnant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Néant.

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CHAPITRE VII – ZONE N

« La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, et des paysages, et de leur intérêt écologique. Elle comprend notamment l'ensemble des forêts, les abords de la rivière de Michelbach et les aménagements du barrage. Dans le cadre de ce dernier périmètre, un secteur particulier Na, de taille et de capacité d’accueil limitées, est défini de façon à permettre la réalisation d’un local technique permettant le stationnement des véhicules de service et le stockage des outils nécessaires à la gestion et à l’entretien du barrage.

Sont également présentés les secteurs et sous-secteurs suivants :

- le secteur Nb accueille un centre de formation à la conduite automobile, localisé au Nord/Ouest du ban communal. Ce secteur est concerné par deux risques d’inondation différents : fort ou modéré ;

- le secteur Nc correspond aux anciens espaces graviérables situés au nord du ban, dans lesquels cependant, aucune nouvelle occupation ou utilisation des sols destinée à permettre l’exploitation des gravières existantes ne sera autorisées dans le cadre du présent PLU. Une partie de ce secteur est néanmoins susceptible d’être ultérieurement ouverte pour l’activité précédente, sous conditions, par le biais d’une évolution du PLU approuvé... Le secteur Nc est concerné par un risque d’inondation fort.

- le secteur Nd au Nord du village intègre des espaces présentant un intérêt environnemental avéré compte tenu du classement du site en « zone humide remarquable ». A ce titre, les dispositions mises en place sont de nature à éviter toute dégradation de la qualité du site.

- le secteur Ni correspond à des espaces urbains concernés par un périmètre inondable ou humide, qu’il convient de préserver de l’urbanisation. Ces terrains pourraient être mis en valeur à moyen ou long terme dans le cadre d’un aménagement à vocation écologique ou de loisirs.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée approuvée

Aspach-le-Bas

3d. Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

Portée à la connaissance du public le 15 juillet 2025. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2025.

Le Maire

Septembre 2025

SOMMAIRE

ADAUHR Septembre 2025

La présente procédure de modification simplifiée nécessite des adaptations du règlement du P.L.U. approuvé : Les chapitres suivants sont concernés :