Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les occupations et utilisations du sol pouvant entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.2. La création ou la transformation des établissements agricoles, artisanaux et commerciaux existants s'ils aggravent les nuisances de voisinage.

1.3. La démolition de tout ou partie de construction en l'absence de permis de démolir.

1.4. Les affouillements, l'exploitation de carrières et les exhaussements de sol sauf ceux évoqués à l'article UB 2.1.

1.5. L'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

1.6. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules hors d'usage.

1.7. Les établissements comportant des installations classées pour la protection de l’environnement incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation.

1.8. Dans le secteur soumis à un risque fort d’inondation, et dans le secteur soumis à un risque modéré d’inondation, identifiés au plan de zonage n°3b, sont interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le cadre des dispositions techniques présentées en annexe du présent règlement.

1.9. Toutes utilisations et occupations du sol de nature à compromettre directement ou indirectement le maintien, la conservation, le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides protégées au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, et notamment les drainages, remblaiements, imperméabilisations, affouillements, exhaussements, dépôts de matières quelle que soit leur nature, mise en eau,…

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants sont soumis à autorisation :

- les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol

admises dans la zone UB.

2.2. La démolition de tout ou partie de bâtiments est soumise à l'obtention d'un permis de démolir

ADAUHR Septembre 2025

2.3. L'édification et la transformation de clôtures, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UB 11.2., sont soumises à déclaration préalable.

2.4. La reconstruction des bâtiments démolis par sinistre nonobstant les dispositions des articles UB 3 à UB 13 sous réserve du respect d'impératif d'intérêt général tel que l'élargissement d'une voie ou l'amélioration de la sécurité, à condition que :

- l'aspect architectural de la nouvelle construction ne porte pas atteinte à l'harmonie urbaine environnante ;

- la nouvelle construction s'inscrive dans le gabarit de la construction préexistante ;

- les travaux débutent dans un délai de 4 ans à compter de la date de destruction.

2.5. Les opérations figurant en emplacement réservé.

2.6. Dans le secteur soumis à un risque fort d’inondation et dans le secteur soumis à un risque modéré d’inondation, identifiés au plan de zonage n°3b, les occupations et utilisations du sol doivent prendre en compte les dispositions techniques correspondantes présentées en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent une approche convenable des moyens de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être, dans leur partie terminale, aménagées afin de permettre aux véhicules de tourner et ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long.

La largeur de plate-forme de la voirie ne peut pas être inférieure à :

- 3 mètres pour 2 logements, - 4 mètres jusqu’à 4 logements, - 6 mètres au-delà de 4 logements

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement.

Le nombre d'accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité à un accès par tranche de 30 mètres de façade, et leur position sera définie en tenant compte de ce même intérêt.

ADAUHR Septembre 2025

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

Les constructions ne sont pas admises lorsque le constructeur ne peut desservir en eau potable les immeubles qu'il projette d'édifier.

4.2. Assainissement

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l'absence d'un réseau général, l'assainissement devra être provisoirement assuré par un système d'épuration individuel ou semi-collectif conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public d’assainissement n’est pas la règle. Il appartient à tout porteur public ou privé de projet(s) d’envisager d’abord un traitement approprié à la parcelle des eaux pluviales, infiltration et/ou stockage (volume selon les calculs du SMABVD2 en fonction de la surface perméable créée), réutilisation ou autre permettant leur gestion sur le terrain-même et compatible avec la géologie et la configuration des terrains. Les trop-pleins des différents systèmes mis en œuvre devront être raccordés au réseau d’eau de pluie. En cas d’absence de celui-ci, ils pourront s’écouler vers le réseau d’assainissement en respectant les préconisations du service d’assainissement quant au débit de fuite autorisé.

Il est obligatoire de canaliser séparément les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement sur la parcelle jusqu’en limite de propriété avec la mise en place de deux regards de visite séparés.

Dans tous les cas, tout porteur de projet devra prendre attache auprès du syndicat d’assainissement avant réalisation des travaux, afin que le service d’assainissement puisse établir les prescriptions de raccordement et de déversement dans les réseaux et en ce qui concerne la gestion des eaux à la parcelle.

Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisés dans le respect de la réglementation en vigueur.

4.3. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, les réseaux d'électricité, de téléphone, télécommunication et autres câblages doivent être réalisés en souterrain.

2 Syndicat Mixte d'Assainissement de la Basse Vallée de la Doller

ADAUHR

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Septembre 2025

P.L.U. D'ASPACH-LE-BAS Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

6.2. Nonobstant les dispositions de l’article UB 6.1., l’implantation de carports sur la limite avec le domaine public est autorisée. Dans ce cas, leur hauteur ne pourra être supérieure à 2,50 mètres sur cette limite. Aucune face du carport ne pourra être close.

6.3. Les piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,50 mètres par rapport à l'alignement des voies.

6.4. Les abris de jardin, les constructions destinée à la distribution automatique de produits issus des exploitations agricoles locales, ainsi que les constructions, installations et équipements nécessaires aux activités sportives sont exemptés des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

6.5. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...), sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques.

6.6. Toute construction doit être implantée à au moins 6 mètres des berges de tout cours d'eau ou fossé, sauf les piscines qui doivent justifier d’un recul minimal de 3 mètres par rapport à ceux-ci.

6.7. Les dispositions de l’article 6.1. ne s’appliquent pas en cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions déjà existantes, sous réserve de ne pas entraver la circulation de l’espace public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Toutefois :

- l'implantation des constructions sur limites séparatives est autorisée à condition que leur longueur sur limite ne dépasse pas 7 mètres mesurés sur un coté de la parcelle ou 12 mètres sur deux limites consécutives. Cette disposition ne pourra être mobilisée qu’une seule fois par côté de parcelle.

- les constructions pourront être implantées sur limites séparatives en cas de projet architectural commun à plusieurs propriétés. Dans ce cas, aucune longueur maximale sur limite ne sera imposée.

ADAUHR Septembre 2025

7.2. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions déjà existantes, sont autorisés, même à l’intérieur de la marge de retrait définie par la règle.

7.3. Les travaux portant sur des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, sont autorisés à condition qu’ils n’aggravent pas la non-conformité avec les dites-règles ou qu’ils soient sans effet à leur égard.

7.4. Les abris de jardin sont exemptés des règles de recul par rapport aux limites séparatives

7.5. Les piscines doivent être implantées à une distance au moins égale à 1,50 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.6. Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les règles de prospect visées à l'article UB 8 ci-dessous se substituent à celles qui règlementent l'implantation par rapport aux limites séparatives.

7.7. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...), sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sauf en cas de contiguïté, la distance entre deux bâtiments d’habitation doit être au moins égale à 6 mètres.

8.2. En cas de construction de bâtiments annexes de moins de 40 m2 d'emprise au sol sur une propriété comprenant déjà une maison existante à la date d'approbation du présent P.L.U., la distance d'implantation les séparant du bâtiment d'habitation pourra être inférieure à 6 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.

9.2. Toutefois, cette emprise peut être portée aux deux tiers lorsque les constructions comprennent des bâtiments et installations agricoles ainsi que des établissements publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder DEUX non comptés les combles aménageables. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 m.

10.2. La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 mètres au faîtage.

En cas de terrain en pente et pour la détermination de cette hauteur, les bâtiments sont fractionnés par tranche de 10 mètres comptés perpendiculairement par rapport aux voies ou dans le sens de la pente.

ADAUHR Septembre 2025

La hauteur des constructions établies sur limite séparative devra s’inscrire dans un gabarit maximum allant de 2,50 mètres de hauteur en limite à 4 mètres de hauteur au niveau du recul de 4 mètres.

Pour les constructions à toit plat, la hauteur de l’acrotère ne pourra être supérieure à 7 m.

10.3. Sont exemptés de la règle de hauteur les équipements d'infrastructures, les ouvrages de faible emprise indispensables aux activités autorisées de la zone.

10.4. La hauteur des abris de jardin ou des constructions destinées à la distribution automatique de produits issus des exploitations agricoles locales, est limitée à 2,50 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Bâtiments

Tout projet de construction, de réparation ou même d'entretien doit présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

Les toits plats sont autorisés à condition que le bâtiment n’excède pas deux niveaux. Les toitures-terrasses sont interdites pour les constructions implantées sur limite séparative.

Les matériaux employés, les revêtements de façade et les teintes de ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

11.2. Clôtures

11.2.1. En bordure de domaine public : Les clôtures seront en harmonie avec le tissu urbain avoisinant. Elles seront constituées soit d’une haie vive, soit d’un grillage, soit d’un mur bahut de 0.80 m maximum mesuré à partir du niveau de la chaussée, surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, Dans tous les cas, leur hauteur totale n’excèdera pas 1,90 m. 11.2.2. En limite séparative, leur hauteur maximale n'excèdera pas 1,90 m.

11.3. Exhaussements du sol

Dans le cas des exhaussements du sol autorisés dans la zone, le profil général du terrain ne pourra pas être modifié, notamment par un apport de matériaux extérieurs. Le remblaiement du terrain naturel est interdit à moins de 3 mètres de toute limite de propriété.

ADAUHR Septembre 2025

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales pourront varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.2. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé par voie de dérogation à reporter sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres du premier les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

13.1.

Les espaces libres ne doivent pas donner lieu à des dépôts ou stockages importants de matériel. La superficie des espaces plantés doit être au moins égale au tiers de la superficie du terrain. Toutefois, lorsque le terrain accueille des bâtiments agricoles ou des équipements publics, la superficie des espaces plantés peut être réduite. Elle sera au moins égale à 10 % de la superficie du terrain.

13.2.

Lorsque le projet de construction porte sur une emprise foncière située en contigüité avec un secteur agricole définit dans le cadre du PLU, la réalisation d’un rideau de végétation en limite de zone constructible, destiné à assurer un rôle d’espace tampon avec l’espace agricole périphérique, devra être prévue. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il existe déjà en limite de zone constructible, des éléments naturels (ripisylve, vergers…) faisant office d’espace tampon avec les secteurs agricoles.

13.3. Les choix d’essences et de végétaux sur les espace libres se feront en évitant les plantes allergènes.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

ADAUHR Septembre 2025

CHAPITRE III – ZONE UC

« La zone UC correspond aux espaces occupés par les installations sportives au Nord/Est du village. Il s’agit d’un espace accueillant deux terrains de football, sans bâtiments existants. Ces espaces n’ont pas vocation à recevoir de nouveaux aménagements autres que ceux liés et nécessaires à la pratique sportive locale... » (Extrait du rapport de présentation).

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée approuvée

Aspach-le-Bas

3d. Règlement

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2

Portée à la connaissance du public le 15 juillet 2025. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2025.

Le Maire

Septembre 2025

SOMMAIRE

ADAUHR Septembre 2025

La présente procédure de modification simplifiée nécessite des adaptations du règlement du P.L.U. approuvé : Les chapitres suivants sont concernés :