Zone NZone naturelle à Assas

Dans l’ensemble de la zone N :

Les nouvelles constructions, à l’exception de celles expressément autorisées à l’article 2, notamment :

• Les aménagements incompatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Pièce III). - Les habitations nouvelles autrement que dans les conditions prévues à l’article 2 suivant. - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier autrement que dans les conditions prévues à l’article 2 suivant. - Les bureaux. - Les constructions destinées au commerce autrement que dans les conditions prévues à l’article 2 suivant. - Les constructions destinées à l’artisanat autrement que dans les conditions prévues à l’article 2 suivant. - Les constructions destinées à l’industrie. - Les constructions destinées à l’exploitation agricole. - Les serres. - Les campings. - L’implantation des résidences mobiles de loisirs et les Habitations Légères de Loisirs. - Les dépôts et décharges de toutes sortes (verre, ferraille, matériaux, vieux matériaux, véhicules désaffectés et véhicules usagés, containers autres que ceux destinés à la collecte régulière des ordures ménagères, caravanes, engins de chantier, semi-remorques, remorque). - Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à la réalisation d'un projet admis sur la zone ou à la protection collective contre les risques ;

Dans les emprises affectées par un risque d’inondation et/ou incendie de forêt (PPRi, PPRif) :

• Toute occupation ou utilisation du sol ne respectant pas le règlement du PPRi et/ou du PPRif joints en annexes du PLU (Pièces Va).

Dans le périmètre de francs bords de part et d’autre des cours d’eaux (10 m) et de part et d’autre des fossés (5 m) :

• Les constructions nouvelles. - L’extension des constructions existantes. - Les aménagements renforçant l’imperméabilité des sols ou créant un obstacle au libre écoulement des eaux.

> Article 2 :

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les clôtures sont soumises à déclaration.

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la vocation d’espace naturel de la zone, ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont admis :

Dans l’ensemble de la zone N :

• Le confortement et l’amélioration, sans extension, des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition que la cause du sinistre ne soit pas l’inondation et que la destination et l’affectation du bâtiment existant ne soient pas changées.
• Les piscines sur les terrains occupés par une habitation dans la limite de 25 m2 de surface, et sous réserve de ne pas en être implantées à une distance de plus de 15 m de l’habitation.
• La création de surface de plancher à usage de commerce ou d’artisanat (C/A) par changement de destination des bâtiments expressément identifiés sur les documents graphiques.
• Les installations, constructions et ouvrages techniques nécessaires à la réalisation ou à l’entretien des équipements d’intérêt collectif et services publics, les aménagements d’intérêt général (tels que les ouvrages de rétention hydraulique ou de protection indispensables à la régulation des crues, après étude hydraulique, et à la défense incendie).
• Les aménagements, constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics de type équipement sportif.
• Les gites et chambre d’hôtes sont possibles dans le cas d’habitations déjà existantes et sous réserve d’accès aux réseaux suffisamment dimensionnés pour l’accueil supplémentaire occasionné par cette activité.
• Les antennes relais dans les périmètres expressément identifiés sur les documents graphiques.

Dans la zone N à l’exception du secteur Nh :

• L’extension des habitations (une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU), jusqu’à concurrence de 40 m2 maximum de Surface de Plancher sans excéder 20% de la Surface de Plancher existante, et à condition de ne pas changer la destination initiale des lieux, ni créer de logement supplémentaire, ni accroitre l’emprise au sol existante.

Dans le secteur Nh :

• L’extension des habitations (une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU), jusqu’à concurrence de 40 m2 maximum de Surface de Plancher et à condition de ne pas changer la destination initiale des lieux, ni créer de logement supplémentaire.
• Les annexes et pool-houses dans la limite de 25 m2 maximum.

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au dessus du terrain naturel. Sauf disposition particulière prévue sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de :

• 5,00 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à élargir ou à créer.

Cas particulier : Liaison Intercantonale d’Evitement Nord de Montpellier (L.I.E.N.) : Les constructions doivent être implantées en respectant aussi un recul minimal de :

• 35,00 mètres minimum de l’axe de la voie

Cas particulier des piscines : Les piscines peuvent être implantées différemment des autres constructions en respectant toutefois un recul minimal de 1,00 mètre (bord franc du bassin) par rapport à l’alignement et à la condition qu’elle ne soit pas surélevée de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel.

Autre cas particulier : Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

> Article 7 :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées préférentiellement en ordre continu par rapport aux constructions existantes, ou bien en observant un recul minimal de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives si la première règle ne peut être appliquée.

> Article 8 :

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

> Article 9 :

Emprise au sol Non règlementé, sans préjudice des dispositions de l’article 13.

> Article 10 :

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,50 mètres. Pour le confortement de bâtiments existants, cette hauteur pourra être dépassée, sans pouvoir excéder la hauteur à l’égout de la couverture de la construction existante.

Toute nouvelle clôture ne peut excéder 2,00 mètres de hauteur totale.

> Article 11 : Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux

Dispositions applicables aux zones Naturelles avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Afin de garantir un caractère d’ensemble aux ensembles bâtis, les constructions doivent respecter les règles suivantes :

1) Façades#

Les façades en pierres existantes doivent être impérativement conservées et restaurées -à l’exception des façades en moellons qui doivent être enduites- ; leurs baies anciennes doivent être conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées ; les baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes (leurs proportions et traitement sont identiques à ceux des baies anciennes du bâtiment).

Quelles que soient les constructions, les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, murs pignons, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits.

Tous les matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de béton, béton cellulaire, brique creuse, etc.) doivent l’être obligatoirement.

Lorsque des façades doivent recevoir un enduit, la finition est talochée fin, grattée ou écrasée. Les finitions d’aspect gresé (poli), ou projeté, sont interdites. L’emploi de baguettes d’angle apparentes est interdit.

Pour le revêtement des façades, les teintes des enduits doivent être de teinte sobre, dans le respect du nuancier ou similaires (cf. Annexe 1 – Nuancier pour enduits). Les teintes foncées sont à réserver aux soubassements.

Tous les types de bardages sont autorisés (les bardages bois ou sous formes de panneaux composites, notamment) mais doivent obligatoirement respecter les teintes du nuancier (cf. Annexe 1 – Nuancier pour panneaux composites et bardages métalliques).

3) Menuiseries#

Les menuiseries doivent être en accord avec le style ou l’époque de l’édifice.

Les menuiseries doivent être réalisées aux dimensions des ouvertures existantes.

Les menuiseries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes du nuancier ou similaires (cf. Annexe 1 – Nuancier pour menuiseries et ferronneries).

Les autres éléments métalliques (structures techniques, clôtures, etc.) et les menuiseries extérieures doivent également respecter ce nuancier et s’harmoniser avec les teintes choisies pour les façades.

5) Toitures#

La pente des toitures est comprise entre 30% et 35%. Lorsque les constructions sont accolées, la pente des toitures doit être en harmonie avec celle des toits environnants.

Les couvertures des toitures sont adaptées à la taille et au gabarit des constructions.

Les couvertures en tuile sont réalisées en tuile canal ou similaire dans le respect des coloris traditionnels (orangé, ocré, marron, etc.) en évitant les couleurs vives.

Les toitures terrasses sont autorisées, de préférence végétalisées.

NB : Les toitures en pente ne reçoivent pas obligatoirement une couverture de tuiles : les couvertures métalliques sont autorisées, dans le respect du nuancier (cf. Annexe 1 – Nuancier pour panneaux composites et bardages métalliques).

6) Edicules techniques, blocs de climatisation, panneaux solaires, gaines, paraboles, etc.

Les compteurs sont placés de préférence à l’intérieur des constructions. Lorsqu'ils doivent être placés à l’extérieur, ils sont encastrés en façade ou dans les clôtures, regroupés dans un coffret traité en harmonie avec elles.

Les édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les climatiseurs installés en façade peuvent être autorisés, sous réserve de ne pas être visibles depuis la voie publique : posés au sol ou masqués par des grilles ou des vantelles.

Les toitures intégrant des installations solaires sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité et à l’architecture du bâtiment :

• Lorsqu’ils sont posés sur les toitures plates admises, les panneaux solaires doivent être dissimulés par une remontée d’acrotère.
• Lorsqu’ils sont posés sur des toitures en pente, les panneaux solaires doivent respecter la pente de la toiture (sans sur-inclinaison) et de préférence intégrés à la toiture.

NB : Des prescriptions particulières pourront être imposées pour l’implantation de panneaux solaires sur les bâtiments remarquables repérés sur les pièces graphiques du règlement (Pièce IVb) (limitation de la surface de panneaux jusqu’au refus de pose de panneaux solaires selon le contexte et les enjeux paysagers).

Les panneaux solaires ne peuvent être implantés directement au sol : les centrales solaires sont interdites.

7) Clôtures#

Lorsqu'elles ne sont pas constituées naturellement par des haies vives, les clôtures doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales et/ou avec les clôtures limitrophes de manière à constituer une continuité.

A défaut, Les grillages peuvent être autorisés, dans le respect des teintes du nuancier ou similaires (cf. Annexe 1 – Nuancier pour grillages) et sous réserve d’être masqués par une haie vive.

Les murs de pierres existants doivent être impérativement conservés et restaurés.

> Article 12 :

Définition : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (bâtiments, annexes, terrasses, piscines, etc.), ni par les aires privées de stationnement, ni par les voiries d’accès privées, qu’elles soient imperméabilisées ou non.

Dans l’ensemble de la zone N :

Les éléments de paysage et de patrimoine repérés aux plans de zonage sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

Les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par un plant de même importance.

Tout projet doit comporter une végétation d’accompagnement, en particulier pour créer des masques autour des aires de stockage ou de dépôt.

Les bassins de rétention doivent être peu profonds, non grillagés et accessibles, traités en espaces verts paysagers.

Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale (cf. Annexe 2 – Palette végétale indicative) pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.

Dans le secteur Nh :

Au moins 80% de l’assiette foncière de l’opération doivent être maintenus en espaces libres et plantés d’arbres de hautes tiges à raison d’un plant pour 40 m2 minimum.

Dispositions applicables aux zones Naturelles#

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels les accès et stationnements sont ouverts à la circulation publique : les accès, stationnements ouverts au public, les équipements sportifs publics municipaux ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’emprise à maintenir en pleine terre et à planter. Les aires publiques de stationnement en surface devront toutefois être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement minimum.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public.

Notamment, toute installation ayant pour résultat d'obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

2) Voirie#

Accès et voirie

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée : Si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et des pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Si un terrain n’a pas accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin certifié par acte authentique. Si Les accès ne sont pas adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Si Les caractéristiques des accès ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères. Si Les accès ne respectent pas les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies et des parcelles adjacentes.

Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, brancardage etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dispositions applicables aux zones Naturelles#

Les chemins piétonniers « avec condition de desserte » identifiés sur les documents graphiques ne peuvent servir à la desserte principale des terrains limitrophes.

1) Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2) Assainissement#

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées

• Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du sous-secteur Nh1 :

Le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour tout projet neuf en tenant compte des contraintes du sol et du site.

Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante doit être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble des éléments de cette filière devra être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur.

• Dans le sous-secteur Nh1 :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement.

Eaux de vidange

Conformément au décret n°4-469 du 3 juin 1994, le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu récepteur.

3) Electricité/Gaz/Télécoms#

Les réseaux d'électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés, les raccordements sont réalisés à partir de gaines intérieures.

En cas d’impossibilité, des dispositions différentes peuvent être tolérées sous réserve de se conformer aux règles d’intégration visées à l’article 11.

4) Déchets ménagers#

Les locaux et/ou aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération.

> Article 5 :

Caractéristiques des terrains Non réglementé