Zone 2AU

Caractère de la zone USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts ACTIVITES à l’urbanisation.

Destination Sous-destinations Interdit Autorisé des sous

Exploitation agricole X

constructions X conditions

Exploitation Exploitation forestière agricole et X X

forestière Logement

Habitation Hébergement X

Artisanat et commerce de détail X

Commerce et Restauration X activités de Commerce de gros X

service Activités de services où s'effectue X

l'accueil d'une clientèle X

Equipements Hôtels, d'intérêt Autres hébergements touristiques X

collectif et Cinéma

services Locaux et bureaux accueillant du X

publics public des administrations publiques et X

assimilés X

Autres Locaux techniques et industriels des X activités des administrations publiques et assimilés X secteurs Etablissement d'enseignement, de X secondaire santé et d'action sociale X ou tertiaire Salles d'art et de spectacles X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

PLUi de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme – Modification simplifiée n°1 - Règlement d’urbanisme - Novembre 2023 92

Autres occupations et utilisations du sol interdites :

Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé sous conditions ci-après

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

Les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, les ouvrages techniques et les travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Conditions d’ouverture des zones à l’urbanisation :

L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du PLUi (modification ou révision).

La zone 2AU étant fermée à l’urbanisation, les autres sections ne sont pas renseignées.

Agricole A.1.1 et 1.2 - interdiction et limitation de certains usages#

Et affectations des sols, constructions et activites#

basse du terrain.

Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie.

Le point le plus haut pris comme référence correspond à l’égout de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique.

• Limites séparatives du terrain o Occupation ou utilisation du sol

Limites mitoyennes avec une autre propriété. Les principaux modes d’occupation du sol sont :

Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

• Les limites latérales - les constructions,

Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la - les lotissements et groupes d’habitations, limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec une autre propriété publique ou privée. - les caravanes isolées,

• Les limites de fond de terrain - le camping et le caravanage,
• les parcs résidentiels de loisirs,
• les clôtures,
• les installations et travaux divers (parc d’attraction, aires de jeux et de sports, aires de stationnement, affouillements et exhaussements des sols),
• les démolitions,
• les coupes et abattages d’arbres, les plantations.
• Opération d’ensemble

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupés, ZAC, association foncière urbaine.

• Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Il s’agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d’énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d’eau, les stations d’épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.

• Réhabilitation

Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

• Réseaux de distribution d’énergie électrique

Il est convenu d’appeler :

• Extension : la construction d’une ligne nouvelle
• Renforcement : la modification de la section ou du nombre des conducteurs et (ou) le remplacement des supports à condition qu’il n’y ait aucun changement ni dans le tracé de la ligne, ni dans la nature et l’emprise de la servitude existante, ni dans la catégorie de l’ouvrage.
• Branchement : La construction d’un ouvrage de 1ère catégorie

(<1000 v) destiné à alimenter un abonné dont la longueur, mesurée du support du réseau le plus proche à la limite extérieure de la propriété est inférieure à 1000 mètres.

• Unité foncière - terrain

Il faut entendre par îlot de propriété toutes les parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Un îlot de propriété est donc limité par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l’îlot de propriété des îlots de propriété appartenant à d’autres propriétaires).

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS- • les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs

DESTINATIONS utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

• les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’estLes destinations et sous-destinations sont définies par les articles R. 151-27 et à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes

R. 151-28 du Code de l’urbanisme ainsi que par l’arrêté du 10 novembre 2016 ;

définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage

Les éléments figurant ci-après sont extraits de la fiche technique 6 : Réforme régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non des destinations de construction proposée par le Ministère du logement et de personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont l’habitat durable publiée en février 2017. considérés comme des meublés de tourisme.

• Destination « exploitation agricole et forestière » : - La sous-destination hébergement recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants
• La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article des résidences hôtelières à vocation sociale …

L311-1 du code rural et la pêche maritime. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale

• La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment les maisons (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces forestières et les scieries. structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.
• Destination « habitation » : Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des
• La sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de demandeurs d’asile (CADA).

résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences

: propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut double sous-destination introduite par amendement vise à faciliter la varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. transformation de construction existante en RHVS même si le plan local

Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de des logements. l’une à l’autre de ces sous-destinations. Cette disposition sera codifiée au

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des premier alinéa de l’article L631-11 du code de la construction et de l’habitation.

typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques Un décret en élaboration viendra préciser la mise en œuvre du dispositif.

notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles

L151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de ▪ Destination « commerce et activité de service » :

délaissement) ou du 4° de l’article L151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement). - La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre tous les

Cette sous-destination recouvre également : commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une nombre de services.

activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité . La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de

Cette sous destination ne permet pas de déterminer de règles spécifiques à loisirs.

certains commerces (exemple : vente de vêtements, vente d’électroménager...). Toutefois, les auteurs du PLU disposent d’un outil . La sous-destination cinéma s’applique à toute construction nécessitant supplémentaire : ils sont habilités par l’article L151-16 du code de l’urbanisme, d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses sous certaines conditions, à identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies équipements de projection dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas ▪ Destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

L’ensemble des sous-destinations de cette destination recouvre des

• La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage : investissement de la puissance

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier, prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme administration ou d’un équipement. délégataire ou investie d’une mission de service public, ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public (Ex : Usager d’une

• La sous-destination commerce de gros s’applique à toutes les constructions bibliothèque municipale, d’une piscine…), réalisation de la construction sur le destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée...

en rez-de-chaussée en ville…).

• La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des
• La sous-destination activités de service où s’effectue l’accueil d’une administrations publiques et assimilés recouvre toutes les constructions des clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés,

»... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un

Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On public, VNF…).

y trouve également les salles de sport privées, les spa… Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

. La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l’accueil

• La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui publiques et assimilés recouvre les équipements d’intérêt collectif offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les ▪ Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre » également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux
• La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction constructions permettant la transformation d’énergie produites par des aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de
• La sous-destination établissements d’enseignement, de santé et d’action l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

sociale recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements 603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

d’enseignement professionnels et techniques, es établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux,

• La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront • La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées au travail classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents d’une clientèle ». établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

• La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les
• La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif. parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
• La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.

Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

• La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

L’accès correspond : o Affouillements

• Soit à la limite (telle que portail ou porte de garage), donnant directement L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sur la voie, sa profondeur excède 2 m.
• Soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain (bande d’accès ou
• Alignement servitude de passage), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du d’assiette du projet depuis la voie de desserte. domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Voie : Constitue une voie, tout passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation des véhicules, sans distinction de son régime de o Annexe (Construction annexe) propriété. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et

Les dispositions d’implantation des constructions s’appliquent à l’ensemble des inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux voies, dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation générale. Pour que ces fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un dispositions ne s'appliquent pas à une voie (considérée alors comme "non éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien ouverte à la circulation générale"), il faut que son accès soit à la fois signalé d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle comme étant privé et réservé, contrôlé à l'entrée comme à la sortie (barrière, entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la porte télécommandée ...). construction principale.

Sont exclus de cette définition de voie, "les chemins piétonniers" ainsi que "les chemins ou pistes cyclables". o Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Article 682 du code civil :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, o Changement de destination ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou Il s’agit de la transformation de l’occupation ou de la destination du sol, avec commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou ou sans travaux. Il y a changement de destination lorsqu’une construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant un local passe de l’une des 5 destinations existantes à une autre.

• Clôture

Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou espace. L’édification d’une clôture est subordonnée à une o Droit de passage déclaration préalable (par délibération du conseil municipal), si elle n’est pas Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne nécessaire à l’activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées sur le dossier de permis de construire, auquel cas la déclaration préalable est par le code civil.

inutile.

• Emplacements réservés
• Construction Ils permettent à la puissance publique de réserver les terrains nécessaires à la

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des réalisation de futurs équipements publics (voies, ouvrages publics, installations fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en d’intérêt général et d’espaces verts). Ils permettent d’éviter qu’un terrain destiné surface. à la réalisation d’un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future. Le classement en emplacement

• Construction "courante" réservé s’exprime par une légende particulière sur le document graphique du

Une construction qui reprend les caractéristiques architecturales locales par P.L.U.

ses aspects, ses volumes et ses pentes de toit. Il est explicité par une liste qui fixe la destination de la réserve, ainsi que la collectivité bénéficiaire de cette réserve. Il a pour conséquence d’interdire au

• Construction "contemporaine" propriétaire de construire sur l’emplacement.

Une construction conçue différemment de la construction « courante » par son En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un droit de délaissement lui style et qui repose sur une recherche architecturale justifiée. permettant de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire d’acquérir l’immeuble ou la partie de l’immeuble concerné par l’emplacement réservé.

• Construction légère

Sont regardées comme des constructions légères, les constructions ayant o Emprise au sol recours à des matériaux légers pour créer les principaux murs porteurs d’un L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la bâtiment. De volumes « modestes » et de composition simple, elles devront construction, tous débords et surplombs inclus.

être raccordées aux réseaux (eau, électricité, assainissement) à condition que cela ne nécessite pas leurs renforcements. Elles sont facilement démontables Le bassin d’une piscine enterrée, une terrasse couverte, un garage, un-auvent, ou transportables. une véranda, un abri de jardin, un porche … sont ainsi pris en compte.

• Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

• Les constructions existantes et leurs modifications
• Aménagement d'une construction : Tous travaux intérieurs n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
• Extension d'une construction : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation.

Rez de chaussée

Les débords de toitures non soutenus par des éléments porteurs (corbeaux, des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

console …) ne sont pas comptabilisés dans l’emprise au sol.

• Habitation
• Emprise publique Les habitations sont dites individuelles ou collectives. Une habitation est dite

Constitue une emprise publique, un espace occupé par - ou réservé pour - une individuelle si le bâtiment comprend un ou deux logements. L’habitation est dite voie publique, une place ou un dégagement urbain ouvert à la circulation collective si le bâtiment comprend plus de deux logements.

piétons, 2 roues et/ou automobile, faisant partie du domaine public et pouvant Constitue un groupe d’habitation l’édification sur un même terrain par une seule donner accès directement aux terrains riverains. personne physique ou morale, de plusieurs habitations dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

• Équipement d’infrastructure

Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au o Habitations Légères de Loisir (HLL), caravanes, résidences mobiles sol ou en sous-sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des de loisir (RML) services publics : voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...

• Habitations Légères de Loisir (HLL)
• Espace vert de pleine terre Sont regardées comme des habitations légères de loisirs (HLL) les

Un espace vert est considéré comme de pleine-terre lorsqu’il n’est ni bâti, ni constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation occupé par une installation maçonnée en surface et/ou en sous-sol, ni temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37 du code de recouvert d’un revêtement imperméable. l'urbanisme).

• Exhaussement du sol - Caravanes

Il s'agit d'une surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui matière. sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs,

Ce remblaiement doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m. déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R111-47 du code de l'urbanisme).

• Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante - Résidences mobiles de loisir (RML) présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs (RML) les véhicules horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de

• Façade faire circuler. (R111-41 du code de l'urbanisme)

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation mobiles : Définition et modalités d'installation " (A111-2 du code de l'urbanisme) extérieure et les éléments de modénature.

• Hauteur
• Gabarit La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.